CONSEIL COMMUNAUTAIRE LUNDI 10 MARS 2014 ORDRE DU JOUR

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1 CONSEIL COMMUNAUTAIRE LUNDI 10 MARS 2014 ORDRE DU JOUR Approbation du procès-verbal du Conseil communautaire du 20 janvier 2014 Approbation du procès-verbal du Conseil communautaire du 27 janvier 2014 Compte-rendu des décisions et des arrêtés de la Présidente Compte-rendu des délibérations du Bureau communautaire 1. Fixation des taux de cotisation foncière des entreprises, de taxe d habitation et de taxe foncière sur les propriétés non bâties - Exercice Fixation des taux de Taxe d enlèvement des ordures ménagères - année Renouvellement des conventions de prise en charge par l agglomération du coût de locaux mis à disposition à l association des "Restaurants du cœur" sur les villes de Villejuif, du Kremlin-Bicêtre 4. Formalisation d un avenant à la convention relative à la réalisation et l aménagement des équipements de voirie de la ZAC communale du quartier du Chaperon Vert 5. Formalisation d une convention entre la CAVB et la ville de Gentilly pour déterminer les modalités de réalisation et de financement des équipements de voiries et espaces publics associés, réalisés sous maîtrise d ouvrage de la ville de Gentilly, dans le cadre du projet d aménagement des berges 6. Sinistre réseau d'assainissement au droit du 35 rue Henri Barbusse à Villejuif - Protocole d accord à passer avec la société Home Concept Résidence Enfouissement des réseaux de communications électroniques situés rue de la Pléiade sur la commune de Cachan Convention financière et convention de Co-maitrise d ouvrage pour l enfouissement des réseaux à passer avec le Sipperec 8. Contrat Régional Territorial Ville de Cachan : avis de la CAVB 9. Modification du périmètre du SYCTOM 10. Protocole d accord transactionnel 11. Association CAMPUS de Cancérologie de Villejuif : bilan 2013, programme 2014 et convention d objectifs avec la Communauté d Agglomération 12. Maison du projet campus Grand Parc-convention d occupation précaire 13. Subvention au Comité des œuvres sociales et culturelles de la Communauté d agglomération de Val de Bièvre pour l année Suppression de postes 15. Modification du tableau des effectifs Conseil du 10/03/14 Ordre du jour 1/1

2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE VAL DE BIEVRE SEANCE DU LUNDI 10 MARS 2014 Délibération n /15 Fixation des taux de cotisation foncière des entreprises, de taxe d habitation et de taxe foncière sur les propriétés non bâties - Exercice 2014 L'an deux mille quatorze, le 10 mars à 19 heures, les membres du Conseil de la Communauté d'agglomération de Val de Bièvre se sont réunis en son siège, à Arcueil, en séance plénière ouverte par sa Présidente, Madame Patricia Tordjman, sur convocation individuelle en date du 25 février Conseillers Titulaires Communes Présents Représentés ARCUEIL CACHAN FRESNES GENTILLY L'HAY-LES- ROSES LE KREMLIN- BICETRE VILLEJUIF (1) jusqu au point n 11 M. METAIRIE Mme GILGER-TRIGON M. BREUILLER (1) M. MIRVILLE M. DI GENNARO M. LE BOUILLONNEC Mme HERNU M. NAJMAN Mme PAPAZIAN M.CHEROT Mme CHAVANON M.ISRAËL M. BOURDIN Mme ADDA Mme TORDJMAN M. AGGOUNE Mme GUILLEMAIN M. GERUS Mme PIAU Mme GEYL M. ROUYER Mme COITOUX M. YVARS M. NICOLLE M. BANBUCK M. GUILLAUD BATAILLE Mme CORDILLOT M. LE BRIS M. DOMENC M. BOURGOIS M. ROUY Mme CHARBONNEAU M. LE PRIELLEC Mme STANCIU M. HAREL Mme BOURDIN par M. NAJMAN M. BRIDEY par M. ISRAEL M. RYCHTER par M.GERUS M. DAUDET par Mme TORDJMAN M. COILBAULT par Mme PIAU M. LAURENT par M. NICOLLE M. PERILLAT-BOTTONET par Mme CORDILLOT Mme REVAULT D ALLONNES-BONNEFOY par M. BOURGOIS M. LEPELTIER par M. DOMENC Mme VINCELET par M. HAREL Conseillers Suppléants Appelés à siéger comme titulaire en remplacement de M. FOULON (M. EVARISTE) Mme BASSEZ (M. NOWAK) Y assistent M. BERSON Conseil du /15 1/3

3 Etaient Absents Communes Conseillers Titulaires Conseillers Suppléants ARCUEIL CACHAN FRESNES GENTILLY L'HAY-LES- ROSES LE KREMLIN- BICETRE VILLEJUIF (1) à partir du point n 10 M. BREUILLER (1) M. STAAT M. REMOND M. TUPRIE M. BESNARD M. WILLAIME M. DAVID M. THELLIER M. AUBRY Mme LERICQ Mme KOWACEVIC-FLAMARY M. JACQUIN M. DOUCET Mme ETHEVE Mme LEFEBVRE Mme VELA-RADRIGUEZ M. VAFIADES M. BUFFAULT M. GAULIER M. AHMED Mme JOUBERT Mme. BENMADANI M. GRENIER M. SEVE M. COLONEAUX Mme JURANVILLE M. DALI Secrétaire de Séance : Bruno ROUYER Titulaires présents M. DELIANCOURT M.CHAIA Mme PUND M. HOSCHSTETTER Mme. LEFEVRE Mme ALESSANDRINI M. AUBAGUE M. SOFI Mme PAYEN-THIRY Mme BISSE-JENASTE Mme CASEL Mme THEVENOT Mme DJAHLAT-BUNOUX M. ARVEILLER Mme BEURTHERET Nombre de Conseillers en Exercice composant le Conseil d'agglomération : 56 titulaires et 35 suppléants Titulaires représentés Suppléants Appelés à siéger comme titulaire Nombre de votants Suppléants présents sans voix délibérative 34 (1) (1) 1 35 (2) (2) 1 (1) jusqu au point n 10 (2) à partir du point n 11 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l arrêté de Monsieur le Préfet du Val de Marne du 28 décembre 1999 portant création de la Communauté d agglomération Val de Bièvre ; Vu les statuts modifiés de la Communauté d agglomération de Val de Bièvre ; Vu la possibilité de voter les taux d imposition y compris en absence de communication de l état 1259 ; Entendu le rapport de Monsieur Jean-Marc Nicolle, Vice-président ; Sur proposition de Madame la Présidente, Conseil du /15 2/3

4 Le Conseil communautaire délibère et, à la majorité, 1. Décide de fixer le taux de cotisation foncière des entreprises à 32.19% pour l exercice Décide de fixer le taux de taxe d habitation à 7.91 % pour l exercice Décide de fixer le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties à 2.95 % pour l exercice Charge la Présidente ou toute personne habilitée par elle, d accomplir toutes les formalités nécessaires à l exécution des présentes. Vote : Pour 39 Abstentions 7 La présente délibération est certifiée exécutoire, étant transmise en Préfecture le 14 mars 2014 et ayant fait l'objet d'un affichage le 13 mars 2014 la Présidente, par délégation le Directeur général des services Arcueil, le 13 mars 2014 signé La Présidente Patricia TORDJMAN Jacques GOUPIL Conseil du /15 3/3

5 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE VAL DE BIEVRE SEANCE DU LUNDI 10 MARS 2014 Délibération n /15 Fixation des taux de Taxe d enlèvement des ordures ménagères - année 2014 L'an deux mille quatorze, le 10 mars à 19 heures, les membres du Conseil de la Communauté d'agglomération de Val de Bièvre se sont réunis en son siège, à Arcueil, en séance plénière ouverte par sa Présidente, Madame Patricia Tordjman, sur convocation individuelle en date du 25 février Conseillers Titulaires Communes Présents Représentés ARCUEIL CACHAN FRESNES GENTILLY L'HAY-LES- ROSES LE KREMLIN- BICETRE VILLEJUIF (1) jusqu au point n 11 M. METAIRIE Mme GILGER-TRIGON M. BREUILLER (1) M. MIRVILLE M. DI GENNARO M. LE BOUILLONNEC Mme HERNU M. NAJMAN Mme PAPAZIAN M.CHEROT Mme CHAVANON M.ISRAËL M. BOURDIN Mme ADDA Mme TORDJMAN M. AGGOUNE Mme GUILLEMAIN M. GERUS Mme PIAU Mme GEYL M. ROUYER Mme COITOUX M. YVARS M. NICOLLE M. BANBUCK M. GUILLAUD BATAILLE Mme CORDILLOT M. LE BRIS M. DOMENC M. BOURGOIS M. ROUY Mme CHARBONNEAU M. LE PRIELLEC Mme STANCIU M. HAREL Mme BOURDIN par M. NAJMAN M. BRIDEY par M. ISRAEL M. RYCHTER par M.GERUS M. DAUDET par Mme TORDJMAN M. COILBAULT par Mme PIAU M. LAURENT par M. NICOLLE M. PERILLAT-BOTTONET par Mme CORDILLOT Mme REVAULT D ALLONNES-BONNEFOY par M. BOURGOIS M. LEPELTIER par M. DOMENC Mme VINCELET par M. HAREL Conseillers Suppléants Appelés à siéger comme titulaire en remplacement de M. FOULON (M. EVARISTE) Mme BASSEZ (M. NOWAK) Y assistent M. BERSON Conseil du /15 1/3

6 Etaient Absents Communes Conseillers Titulaires Conseillers Suppléants ARCUEIL CACHAN FRESNES GENTILLY L'HAY-LES- ROSES LE KREMLIN- BICETRE VILLEJUIF (1) à partir du point n 10 M. BREUILLER (1) M. STAAT M. REMOND M. TUPRIE M. BESNARD M. WILLAIME M. DAVID M. THELLIER M. AUBRY Mme LERICQ Mme KOWACEVIC-FLAMARY M. JACQUIN M. DOUCET Mme ETHEVE Mme LEFEBVRE Mme VELA-RADRIGUEZ M. VAFIADES M. BUFFAULT M. GAULIER M. AHMED Mme JOUBERT Mme. BENMADANI M. GRENIER M. SEVE M. COLONEAUX Mme JURANVILLE M. DALI Secrétaire de Séance : Bruno ROUYER Titulaires présents M. DELIANCOURT M.CHAIA Mme PUND M. HOSCHSTETTER Mme. LEFEVRE Mme ALESSANDRINI M. AUBAGUE M. SOFI Mme PAYEN-THIRY Mme BISSE-JENASTE Mme CASEL Mme THEVENOT Mme DJAHLAT-BUNOUX M. ARVEILLER Mme BEURTHERET Nombre de Conseillers en Exercice composant le Conseil d'agglomération : 56 titulaires et 35 suppléants Titulaires représentés Suppléants Appelés à siéger comme titulaire Nombre de votants Suppléants présents sans voix délibérative 34 (1) (1) 1 35 (2) (2) 1 (1) jusqu au point n 10 (2) à partir du point n 11 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l arrêté de Monsieur le Préfet du Val de Marne du 28 décembre 1999 portant création de la Communauté d agglomération Val de Bièvre ; Vu les statuts modifiés de la Communauté d agglomération de Val de Bièvre ; Vu la possibilité de voter les taux de fiscalité, y compris en l absence de communication de l Etat 1259 ; Entendu le rapport de Monsieur Christian Métairie, Vice-président ; Sur proposition de Madame la Présidente, Conseil du /15 2/3

7 Le Conseil communautaire délibère et, à la majorité, 1. Fixe les taux de Taxe d enlèvement des ordures ménagères pour 2014, par zone de perception, ainsi qu il suit : - Zone 1 - Arcueil : 5.22%, - Zone 2 - Cachan : 7.87%, - Zone 3 - Fresnes - Clos la Garenne (parcelle section n J 83) : 5.98%, - Zone 4 - Fresnes hors Clos la Garenne : 5.86%, - Zone 5 Gentilly : 4.99%, - Zone 6 - L Haÿ-les-Roses : 5.45%, - Zone 7 - Le Kremlin-Bicêtre : 4.74%, - Zone 8 Villejuif : 5.86%. 2. Charge la Présidente ou toute personne habilitée par elle, d accomplir toutes les formalités nécessaires à l exécution des présentes. Vote : Pour 39 Abstentions 7 La présente délibération est certifiée exécutoire, étant transmise en Préfecture le 14 mars 2014 et ayant fait l'objet d'un affichage le 13 mars 2014 la Présidente, par délégation le Directeur général des services Arcueil, le 13 mars 2014 signé La Présidente Patricia TORDJMAN Jacques GOUPIL Conseil du /15 3/3

8 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE VAL DE BIEVRE SEANCE DU LUNDI 10 MARS 2014 Délibération n /15 Renouvellement des conventions de prise en charge par l agglomération du coût de locaux mis à disposition à l association des "Restaurants du cœur" sur les villes de Villejuif et du Kremlin-Bicêtre L'an deux mille quatorze, le 10 mars à 19 heures, les membres du Conseil de la Communauté d'agglomération de Val de Bièvre se sont réunis en son siège, à Arcueil, en séance plénière ouverte par sa Présidente, Madame Patricia Tordjman, sur convocation individuelle en date du 25 février Conseillers Titulaires Conseillers Suppléants Communes Présents Représentés Appelés à siéger comme titulaire en remplacement de Y assistent ARCUEIL CACHAN FRESNES GENTILLY L'HAY-LES- ROSES LE KREMLIN- BICETRE VILLEJUIF (1) jusqu au point n 11 M. METAIRIE Mme GILGER-TRIGON M. BREUILLER (1) M. MIRVILLE M. DI GENNARO M. LE BOUILLONNEC Mme HERNU M. NAJMAN Mme PAPAZIAN M.CHEROT Mme CHAVANON M.ISRAËL M. BOURDIN Mme ADDA Mme TORDJMAN M. AGGOUNE Mme GUILLEMAIN M. GERUS Mme PIAU Mme GEYL M. ROUYER Mme COITOUX M. YVARS M. NICOLLE M. BANBUCK M. GUILLAUD BATAILLE Mme CORDILLOT M. LE BRIS M. DOMENC M. BOURGOIS M. ROUY Mme CHARBONNEAU M. LE PRIELLEC Mme STANCIU M. HAREL Mme BOURDIN par M. NAJMAN M. BRIDEY par M. ISRAEL M. RYCHTER par M.GERUS M. DAUDET par Mme TORDJMAN M. COILBAULT par Mme PIAU M. LAURENT par M. NICOLLE M. PERILLAT-BOTTONET par Mme CORDILLOT Mme REVAULT D ALLONNES-BONNEFOY par M. BOURGOIS M. LEPELTIER par M. DOMENC Mme VINCELET par M. HAREL M. FOULON (M. EVARISTE) Mme BASSEZ (M. NOWAK) M. BERSON Conseil du /15 1/3

9 Etaient Absents Communes Conseillers Titulaires Conseillers Suppléants ARCUEIL CACHAN FRESNES GENTILLY L'HAY-LES- ROSES LE KREMLIN- BICETRE VILLEJUIF (1) à partir du point n 10 M. BREUILLER (1) M. STAAT M. REMOND M. TUPRIE M. BESNARD M. WILLAIME M. DAVID M. THELLIER M. AUBRY Mme LERICQ Mme KOWACEVIC-FLAMARY M. JACQUIN M. DOUCET Mme ETHEVE Mme LEFEBVRE Mme VELA-RADRIGUEZ M. VAFIADES M. BUFFAULT M. GAULIER M. AHMED Mme JOUBERT Mme. BENMADANI M. GRENIER M. SEVE M. COLONEAUX Mme JURANVILLE M. DALI Secrétaire de Séance : Bruno ROUYER Titulaires présents M. DELIANCOURT M.CHAIA Mme PUND M. HOSCHSTETTER Mme. LEFEVRE Mme ALESSANDRINI M. AUBAGUE M. SOFI Mme PAYEN-THIRY Mme BISSE-JENASTE Mme CASEL Mme THEVENOT Mme DJAHLAT-BUNOUX M. ARVEILLER Mme BEURTHERET Nombre de Conseillers en Exercice composant le Conseil d'agglomération : 56 titulaires et 35 suppléants Titulaires représentés Suppléants Appelés à siéger comme titulaire Nombre de votants Suppléants présents sans voix délibérative 34 (1) (1) 1 35 (2) (2) 1 (1) jusqu au point n 10 (2) à partir du point n 11 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l arrêté de Monsieur le Préfet du Val de Marne du 28 décembre 1999 portant création de la Communauté d agglomération de Val de Bièvre ; Vu les statuts modifiés de la Communauté d agglomération de Val de Bièvre ; Vu l intérêt de l action conduite par les «Restaurants du Cœur» en matière d accueil et de distribution de repas aux populations démunies du territoire du Val de Bièvre ; Considérant que la prise en charge du coût de la mise à disposition de locaux à l association des «Restaurants du cœur» relève de l intérêt communautaire ; Vu les projets de convention entre la Communauté d agglomération de Val de Bièvre et les villes du Kremlin-Bicêtre et de Villejuif ; Conseil du /15 2/3

10 Entendu le rapport de Monsieur Fatah Aggoune, Conseiller délégué ; Sur proposition de Madame la Présidente, Le Conseil communautaire délibère et, à l unanimité, 1. Approuve les projets de conventions pluriannuelles, jointes en annexe de la présente, permettant la prise en charge par l agglomération du coût de locaux mis à disposition à l association des "Restaurants du cœur" sur les villes de Villejuif et du Kremlin-Bicêtre et autorise la Présidente à les signer. 2. Impute la dépense correspondante au budget de la Communauté d agglomération. 3. Charge la Présidente, ou toute personne habilité par elle, d accomplir toutes les formalités nécessaires à l exécution des présentes. Vote : Pour 46 La présente délibération est certifiée exécutoire, étant transmise en Préfecture le 14 mars 2014 et ayant fait l'objet d'un affichage le 13 mars 2014 la Présidente, par délégation le Directeur général des services Arcueil, le 13 mars 2014 signé La Présidente Patricia TORDJMAN Jacques GOUPIL Conseil du /15 3/3

11 CONVENTION DE PRISE EN CHARGE PAR L AGGLOMERATION D UN LOCAL MIS A DISPOSITION PAR LA VILLE DU KREMLIN-BICÊTRE AUX «RESTAURANTS DU CŒUR» ENTRE d une part, La ville du Kremlin-Bicêtre, dont le siège est fixé Hôtel de ville du Kremlin-Bicêtre, Place Jean- Jaurès, , représentée par Monsieur Jean-Luc LAURENT en qualité de Maire en exercice et dûment habilité à cet effet, ET d autre part, La Communauté d agglomération de Val de Bièvre dont le siège est fixé au 7-9 avenue François Vincent Raspail Arcueil et représentée par Madame Patricia TORDJMAN en qualité de Président en exercice et dûment habilité à cet effet par délibération du conseil communautaire en date du... APRES AVOIR EXPOSE CE QUI SUIT : Les «Restaurants du cœur», association nationale reconnue d utilité publique, mène un travail important à destination des publics précarisés et notamment ceux de l agglomération du Val de Bièvre. Ses bénévoles assurent un accueil des familles en difficulté et distribuent des repas auprès de personnes défavorisées. Sur l agglomération, elle dispose actuellement de trois centres de distribution, dont l'un au Kremlin-Bicêtre, où sont stockés, préparés et répartis les denrées alimentaires ainsi que des produits d hygiène ou d entretien et dont le champ d action dépasse le territoire de ces villes. Au regard de l intérêt communautaire que représente l action de solidarité rendue par cette association, le bureau communautaire a retenu le principe de prendre en charge le coût pour la ville du Kremlin-Bicêtre de la mise à disposition de locaux au profit de l association des «Restaurants du cœur». Cette prise en charge s'effectue sous forme de remboursement du montant des loyers de locaux loués par la Ville à la Société mixte locale (la Bisem), situés 3 rue Yitzhak Rabin pour un coût annuel de TTC. IL EST CONVENU CE QUI SUIT Article 1 er - Objet de la convention La présente convention a pour objet de définir les modalités de remboursement par la Communauté d agglomération de Val de Bièvre du montant annuel de loyer supporté par la ville du Kremlin-Bicêtre du fait de la mise à disposition de locaux à l association des Restaurants du Cœur. Elle définit les droits et obligations de chacune des parties. Article 2 - Engagements de la ville du Kremlin-Bicêtre La ville du Kremlin-Bicêtre s engage à mettre à disposition de l association des Restaurants du Cœur un local situé 3, rue Yitzhak Rabin, Le Kremlin-Bicêtre destiné en priorité : - à distribuer des repas durant les campagnes d hiver et accueillir toute l année des familles ; - au stockage, à la préparation et la répartition des denrées alimentaires et autres produits d hygiène ou d entretien. 1

12 Article 3 Engagements de la communauté d'agglomération La communauté d agglomération s engage à prendre en charge les frais de mise à disposition dudit local sur l ensemble de l année. Le remboursement sera effectué, sur présentation par la ville du Kremlin-Bicêtre d un mémoire justificatif. Le montant annuel des frais de mise à disposition du local s élève à TTC et représente le montant du loyer pour 12 mois taxes comprises. Article 4 - Dispositions particulières De convention expresse entre les parties, toute modification des présents engagements fera l'objet d'un avenant à la convention. Article 5 - Durée de la convention La présente convention prend effet à partir du 1 er janvier Elle est reconductible tacitement par périodes successives d'un an et tant que l affectation des locaux est maintenue au bénéfice de l association sans pouvoir excéder six années. En outre, la présente convention pourra être dénoncée par l une ou l autre des parties à tout moment par voie de lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve d'un préavis de trois mois. Article 6 : Contentieux Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies de résolution amiables, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif territorialement compétent. Article 7 Election de domicile Les parties signataires de la présente convention font élection de domicile aux adresses indiquées en tête de la présente convention. Fait à Arcueil, le En exemplaires Pour la Communauté d agglomération de Val de Bièvre La Présidente Pour la ville du Kremlin-Bicêtre Le Député-Maire, 2

13 CONVENTION DE PRISE EN CHARGE PAR L AGGLOMERATION D UN LOCAL MIS A DISPOSITION PAR LA VILLE DE VILLEJUIF AUX «RESTAURANTS DU CŒUR» ENTRE d une part, La ville de Villejuif, dont le siège est fixé Place de l'eglise, , représentée par Madame Claudine CORDILLOT en qualité de Maire en exercice et dûment habilité à cet effet, ET d autre part, La Communauté d agglomération de Val de Bièvre dont le siège est fixé au 7-9 avenue François Vincent Raspail Arcueil et représentée par Madame Patricia TORDJMAN en qualité de Président en exercice et dûment habilité à cet effet par délibération du conseil communautaire en date du... APRES AVOIR EXPOSE CE QUI SUIT : Les «Restaurants du cœur», association nationale reconnue d utilité publique, mène un travail important à destination des publics précarisés et notamment ceux de l agglomération du Val de Bièvre. Ses bénévoles assurent un accueil des familles en difficulté et distribuent des repas auprès de personnes défavorisées. Sur l agglomération, elle dispose actuellement de trois centres de distribution, dont l'un à Villejuif, où sont stockés, préparés et répartis les denrées alimentaires ainsi que des produits d hygiène ou d entretien et dont le champ d action dépasse le territoire de ces villes. Au regard de l intérêt communautaire que représente l action de solidarité rendue par cette association, le bureau communautaire a retenu le principe de prendre en charge le coût pour la ville de Villejuif de la mise à disposition de locaux au profit de l association des «Restaurants du cœur». Cette prise en charge s'effectue sous forme de remboursement de la mise à disposition précaire d'une propriété communale d une emprise au sol de 120 m², érigé sur un terrain d une surface de 933m², situé au 161 avenue de la République pour un coût annuel de TTC par an. IL EST CONVENU CE QUI SUIT Article 1 er - Objet de la convention La présente convention a pour objet de définir les modalités du remboursement par la Communauté d agglomération de Val de Bièvre de la mise à disposition par la ville de Villejuif de locaux à l association des Restaurants du Cœur. Elle définit les droits et obligations de chacune des parties. Article 2 - Engagements de la ville de Villejuif La ville de Villejuif s engage à mettre à disposition de l association des Restaurants du Cœur une propriété communale d une emprise au sol de 120 m², érigé sur un terrain d une surface de 933m², situé au 161 avenue de la République, Villejuif destiné en priorité : - à distribuer des repas durant les campagnes d hiver et accueillir toute l année des familles ; - au stockage, à la préparation et la répartition des denrées alimentaires et autres produits d hygiène ou d entretien. 1

14 Article 3 Engagements de la communauté d'agglomération La communauté d agglomération s engage à prendre en charge les frais de mise à disposition desdits biens sur l ensemble de l année. Le remboursement sera effectué, sur présentation par la ville de Villejuif d un mémoire justificatif. Le montant annuel des frais de mise à disposition des biens s élève à TTC. Article 4 - Dispositions particulières De convention expresse entre les parties, toute modification des présents engagements fera l'objet d'un avenant à la convention. Article 5 - Durée de la convention La présente convention prend effet à partir du 1 er janvier Elle est reconductible tacitement par périodes successives d'un an et tant que l affectation des locaux est maintenue au bénéfice de l association sans pouvoir excéder six années. En outre, la présente convention pourra être dénoncée par l une ou l autre des parties à tout moment par voie de lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve d'un préavis de trois mois. Article 6 : Contentieux Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies de résolution amiables, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif territorialement compétent. Article 7 Election de domicile Les parties signataires de la présente convention font élection de domicile aux adresses indiquées en tête de la présente convention. Fait à Arcueil, le En exemplaires Pour la Communauté d agglomération de Val de Bièvre La Présidente Pour la ville de Villejuif Le Maire, 2

15 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE VAL DE BIEVRE SEANCE DU LUNDI 10 MARS 2014 Délibération n /15 Formalisation d un avenant à la convention relative à la réalisation et l aménagement des équipements de voirie de la ZAC communale du quartier du Chaperon Vert L'an deux mille quatorze, le 10 mars à 19 heures, les membres du Conseil de la Communauté d'agglomération de Val de Bièvre se sont réunis en son siège, à Arcueil, en séance plénière ouverte par sa Présidente, Madame Patricia Tordjman, sur convocation individuelle en date du 25 février Conseillers Titulaires Communes Présents Représentés ARCUEIL CACHAN FRESNES GENTILLY L'HAY-LES- ROSES LE KREMLIN- BICETRE VILLEJUIF (1) jusqu au point n 11 M. METAIRIE Mme GILGER-TRIGON M. BREUILLER (1) M. MIRVILLE M. DI GENNARO M. LE BOUILLONNEC Mme HERNU M. NAJMAN Mme PAPAZIAN M.CHEROT Mme CHAVANON M.ISRAËL M. BOURDIN Mme ADDA Mme TORDJMAN M. AGGOUNE Mme GUILLEMAIN M. GERUS Mme PIAU Mme GEYL M. ROUYER Mme COITOUX M. YVARS M. NICOLLE M. BANBUCK M. GUILLAUD BATAILLE Mme CORDILLOT M. LE BRIS M. DOMENC M. BOURGOIS M. ROUY Mme CHARBONNEAU M. LE PRIELLEC Mme STANCIU M. HAREL Mme BOURDIN par M. NAJMAN M. BRIDEY par M. ISRAEL M. RYCHTER par M.GERUS M. DAUDET par Mme TORDJMAN M. COILBAULT par Mme PIAU M. LAURENT par M. NICOLLE M. PERILLAT-BOTTONET par Mme CORDILLOT Mme REVAULT D ALLONNES-BONNEFOY par M. BOURGOIS M. LEPELTIER par M. DOMENC Mme VINCELET par M. HAREL Conseillers Suppléants Appelés à siéger comme titulaire en remplacement de M. FOULON (M. EVARISTE) Mme BASSEZ (M. NOWAK) Y assistent M. BERSON Conseil du /15 1/3

16 Etaient Absents Communes Conseillers Titulaires Conseillers Suppléants ARCUEIL CACHAN FRESNES GENTILLY L'HAY-LES- ROSES LE KREMLIN- BICETRE VILLEJUIF (1) à partir du point n 10 M. BREUILLER (1) M. STAAT M. REMOND M. TUPRIE M. BESNARD M. WILLAIME M. DAVID M. THELLIER M. AUBRY Mme LERICQ Mme KOWACEVIC-FLAMARY M. JACQUIN M. DOUCET Mme ETHEVE Mme LEFEBVRE Mme VELA-RADRIGUEZ M. VAFIADES M. BUFFAULT M. GAULIER M. AHMED Mme JOUBERT Mme. BENMADANI M. GRENIER M. SEVE M. COLONEAUX Mme JURANVILLE M. DALI Secrétaire de Séance : Bruno ROUYER Titulaires présents M. DELIANCOURT M.CHAIA Mme PUND M. HOSCHSTETTER Mme. LEFEVRE Mme ALESSANDRINI M. AUBAGUE M. SOFI Mme PAYEN-THIRY Mme BISSE-JENASTE Mme CASEL Mme THEVENOT Mme DJAHLAT-BUNOUX M. ARVEILLER Mme BEURTHERET Nombre de Conseillers en Exercice composant le Conseil d'agglomération : 56 titulaires et 35 suppléants Titulaires représentés Suppléants Appelés à siéger comme titulaire Nombre de votants Suppléants présents sans voix délibérative 34 (1) (1) 1 35 (2) (2) 1 (1) jusqu au point n 10 (2) à partir du point n 11 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l arrêté de Monsieur le Préfet du Val de Marne du 28 décembre 1999 portant création de la Communauté d agglomération de Val de Bièvre ; Vu les statuts modifiés de la Communauté d agglomération de Val de Bièvre ; Entendu le rapport de Monsieur Jean-Yves Le Bouillonnec, Vice-président ; Sur proposition de Madame la Présidente, Conseil du /15 2/3

17 Le Conseil communautaire délibère et, à l unanimité, 1. Approuve les termes du projet d avenant à la convention avec la Sadev94 relatif à la réalisation et l aménagement des équipements de voirie de la ZAC communale du quartier du Chaperon Vert, annexé à la présente. 2. Autorise la présidente ou le Vice-président chargé du développement social urbain et de la politique de la ville à signer ladite convention. 3. Charge la Présidente ou toute personne habilitée par elle, d accomplir toutes les formalités nécessaires à l exécution des présentes. Vote : Pour 46 La présente délibération est certifiée exécutoire, étant transmise en Préfecture le 14 mars 2014 et ayant fait l'objet d'un affichage le 13 mars 2014 la Présidente, par délégation le Directeur général des services Arcueil, le 13 mars 2014 signé La Présidente Patricia TORDJMAN Jacques GOUPIL Conseil du /15 3/3

18 Communauté d agglomération de Val de Bièvre Commune d Arcueil SADEV 94 Avenant n 1 à la Convention relative à la réalisation et l aménagement des équipements de voirie de la ZAC communale du quartier du Chaperon vert ENTRE La Communauté d agglomération de Val de Bièvre, représentée par son président en exercice agissant en vertu d une délibération du Conseil de la Communauté du.. Ci-après dénommée la «Communauté d agglomération» ET La commune d Arcueil, représentée par son Maire, agissant en vertu d une délibération du conseil municipal du ; Ci-après dénommée «la Ville» La Société d'aménagement et de Développement des Villes et du Département du Val de Marne - SADEV 94, SA au capital de XXXXXX euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de XXXXX sous le numéro XXXXX, représentée par XXXXX, ayant son siège (adresse), Ci-après dénommée «la SADEV 94» IL A TOUT D ABORD ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT : La Communauté d agglomération de Val de Bièvre est, conformément à l article L I du code général des collectivités territoriales compétente en matière de politique de la ville dans la communauté. Dans le cadre de cette compétence, le conseil de la communauté a notamment, dès le 25 septembre 2000 déclaré d intérêt communautaire les études préalables, les études générales et les actions d animation concernant l Opération de Renouvellement Urbain (ORU) autour du quartier du Chaperon vert d Arcueil-Gentilly du fait de l enjeu important pour le territoire de la communauté de cette opération.

19 En 2001, la convention d application pour la mise en œuvre de cette opération a été approuvée, la communauté d agglomération ayant pour sa part approuvé cette convention par délibération en date du 29 janvier La convention de rénovation urbaine du quartier du Chaperon vert entre l Etat, l Agence Nationale de Rénovation urbaine (A.N.R.U), la ville et la Communauté d agglomération signée le 28 novembre C est dans ce cadre que la Communauté d agglomération de Val de Bièvre s est engagée, conformément à ce qui était prévu dans le dossier de rénovation urbaine à assurer la maîtrise d ouvrage et le financement des aménagements de voirie inclus dans le périmètre de cette opération, exception faite des voiries départementales qui devaient être sous maîtrise d ouvrage du Conseil général. Par une délibération prise le 9 novembre 2006, n , le Conseil municipal de la ville d Arcueil a décidé de créer une zone d aménagement concerté sur le quartier du Chaperon vert, «la ZAC du Chaperon vert». Conformément à l article L du code de l urbanisme, la réalisation des opérations d aménagement prévues dans le cadre de cette ZAC a été concédée par la ville d Arcueil à la SADEV 94, par avenant n 6 à la concession de restructuration urbaine du quartier de la vache noire qui est annexée à la délibération du conseil municipal du 29 mars Le dossier de réalisation de cette ZAC a été approuvé par le Conseil municipal de la ville d Arcueil le 13 décembre La réalisation et l aménagement des équipements de voirie de la ZAC figurent dans le projet de programme des équipements publics à réaliser dans la zone. Dans la mesure où la réalisation et l aménagement des ces équipements incombent normalement à la Communauté d agglomération de Val de Bièvre dans le cadre de sa compétence en matière de politique de la ville, et tel que cela résulte de la convention ANRU, la présente convention a pour objet de fixer, conformément à l article R du code de l urbanisme, les modalités de réalisation de ces équipements par la SADEV 94, ainsi que la participation financière de la Communauté d agglomération de Val de Bièvre. Enfin, la Communauté d agglomération est, conformément à ses statuts, également compétente en matière de voirie d intérêt communautaire. Par une délibération prise le 16 décembre 2002, le conseil de la communauté a déclaré d intérêt communautaire «l ensemble des voiries communales de la communauté d agglomération ainsi que les accessoires de la voirie, des voies départementales et nationales, en raison des caractéristiques urbaines du territoire». La présente convention a donc également pour finalité de fixer les modalités d incorporation de ces équipements dans le patrimoine de la ville d Arcueil, une fois la ZAC communale achevée, les voies ainsi réalisées dans le cadre de la ZAC devant relever à terme de la compétence voirie de la Communauté d agglomération. Les dispositions qui suivent annulent et remplacent les dispositions détaillées dans la convention initiale. 2

20 CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 er : Objet de la convention La présente convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la SADEV 94, agissant en sa qualité d aménageur de la ZAC communale du Chaperon vert dont elle est concessionnaire pour le compte de la ville, réalisera, les équipements de voirie inscrits dans le périmètre de ladite ZAC et dont la maîtrise d ouvrage et le financement incombent normalement à la Communauté d agglomération de Val de Bièvre dans le cadre de l opération de rénovation urbaine sur le quartier du Chaperon vert. Article 2 : Nature de l opération Les voies, objet de la présente convention, telles qu elles figureront à la convention ANRU, figurent au programme des équipements publics à réaliser dans la zone d aménagement concerté du Chaperon vert et apparaissent dans l annexe 1 à la présente convention. Il s agit des voies suivantes : voie nouvelle est-ouest ; voie nouvelle Joliot Curie ; reprise 1 ère avenue ; reprise 3 ème avenue ; reprise et extension 5 ème avenue ; voie nouvelle plateau de Mazagran reprises voirie existante Extension Chaperon vert. Article 3 : Obligations de la SADEV 94 Au vu de la nature de l opération telle que définie à l article 2 et aux annexes à la présente convention, la SADEV 94 s engage, avec l accord de la ville notamment à : Faire réaliser, par les entreprises choisies par l aménageur dans le respect des procédures de mise en concurrence applicables, les équipements de voiries définis en annexes 1 de la présente convention, Assurer le suivi des travaux, Assurer la réception des ouvrages, Procéder à la remise des ouvrages, Et plus généralement prendre toute mesure nécessaire à l exercice de sa mission. Article 4 : Modalités de suivi de la communauté d agglomération La réalisation et l aménagement des voies telles que décrites à l article 2 et en annexe de la présente convention incombent normalement à la Communauté d agglomération conformément à la convention ANRU. Ces voies devraient en outre relever, à l achèvement de la ZAC, de la compétence voirie de la Communauté d agglomération. 3

21 La Communauté d agglomération participera dans les conditions prévues à l article 7 de la présente convention au coût de réalisation de ces équipements. La Communauté d agglomération devra par conséquent valider la définition du programme de travaux, notamment pour la définition du cahier des charges relatif au programme de travaux sur les voies. La Communauté d agglomération devra être destinataire de tous documents concernant les équipements visés à l article 2 de la présente convention et qui pourraient être réalisés par la ville d Arcueil et la SADEV 94. Article 5 : Modalités de réception des ouvrages La SADEV 94 organisera une visite préalable des équipements de voirie à réceptionner à laquelle participeront les entreprises, la Communauté d agglomération, la ville et le maître d œuvre chargé du suivi du chantier. Cette visite donnera lieu à l établissement d un compte-rendu qui reprendra les éventuelles observations de la Communauté d agglomération. La SADEV 94 réceptionnera ou refusera de réceptionner les travaux et transmettra copie de sa décision à la Ville et à la Communauté d agglomération. Article 6 : Modalités de remise des équipements de voirie à la Ville d Arcueil La remise des équipements de voirie par la SADEV 94 à la Ville fera l objet d un procèsverbal contradictoire unique de réalisation et de remise signé par les trois parties le jour de la réception desdits équipements sous réserve que cette réception soit prononcée, avec ou sans réserve. En cas de réserves, la SADEV 94 en assurera la levée dans les conditions habituellement applicables en la matière. Article 7 : Modalités de financement des équipements de voirie La Communauté d agglomération s engage à assurer le financement des équipements de voirie tels que décrits à l article 2 et à l annexe 1 dans les conditions de financement prévues à la convention ANRU et à l annexe 2 de la présente convention. La Communauté d agglomération s engage à mandater les sommes dues au bénéfice de la SADEV 94 à hauteur de 25 % au 30 juin 2009, 25 % au 30 juin 2010, 25 % au 30 juin 2014 et le solde à la réception des équipements voiries, toute réserve levée. Le versement des 25% au 30 juin 2014 et du solde seront effectués au bénéfice de la SADEV 94 sur présentation des justificatifs suivants : procès-verbaux de réception sans réserve des voiries détaillées à l'article 2 ci-dessus et la copie du(des) décompte(s) général(aux) définitif(s) des entreprises ayant réalisé lesdits travaux. Annuellement, un bilan financier prévisionnel détaillé des coûts d aménagements de ces équipements de voirie (hors acquisitions foncières) ainsi que des recettes perçues sera transmis à la CAVB. 4

22 Sans attendre le bilan annuel, La SADEV 94 devra le cas échéant faire valider en amont par la communauté d agglomération les choix techniques qui pourraient avoir un impact sur les couts d aménagement. Dans l hypothèse d une baisse, du coût prévisionnel de l ensemble des travaux visé à la convention ANRU et à l annexe 2 de la présente convention, l engagement net financier de la Communauté d agglomération se verrait diminué proportionnellement à cette baisse. L hypothèse de hausse du coût prévisionnel qui impliquerait une participation complémentaire de la CAVB ne pourra être envisagée qu avec l accord de la CAVB et de la commune d Arcueil. Il ne pourra être sollicité de la Communauté d agglomération aucun versement financier complémentaire au titre des équipements de voirie de la ZAC du Chaperon vert non répertoriés en tant que tels à la convention ANRU et à l annexe 2 de la présente convention sans l accord de la communauté d agglomération. Article 8 : Modalités d incorporation à l issue de l achèvement de la ZAC dans le domaine public routier communal La Communauté d agglomération et la Ville souhaitent qu à l achèvement de la ZAC du Chaperon vert, les équipements de voirie inclus dans cette ZAC soient incorporés, selon les modalités prévues au Code de la voirie routière, dans le domaine public routier communal. Les voies en cause relèveront de la compétence voirie de la Communauté d agglomération. La Communauté d agglomération en assurera à ce titre l entretien et la gestion. Article 9 : Responsabilités La SADEV 94, en sa qualité d aménageur de la ZAC communale du Chaperon vert dont elle est concessionnaire pour le compte de la ville, assumera les responsabilités liées à la réalisation et à l aménagement des équipements de voirie objet de la présente convention, jusqu à la remise complète des ouvrages à la Ville d Arcueil. La SADEV 94 assumera la charge de l entretien des voies pendant l exécution des travaux. La Communauté d agglomération ne pourra donc être tenue pour responsable des dommages pouvant survenir, pendant la réalisation des équipements de voirie du fait de leur réalisation. La responsabilité de la Communauté d agglomération ne pourra être recherchée ni par la Ville ni par la SADEV 94. La Ville et la SADEV 94 garantissent à ce titre la Communauté d agglomération contre tout recours de tiers à l encontre de la Communauté d agglomération en raison des travaux réalisés par la SADEV 94 pour les équipements de voirie visés à l article 2 de la présente convention. 5

23 Article 10 : Durée et résiliation de la convention La présente convention, prend effet à compter de sa signature, et dès sa transmission au représentant de l Etat. Elle est conclue pour la durée de réalisation du projet ANRU. La convention sera résiliée de plein droit à la date d effet d une éventuelle résiliation de la convention de concession d aménagement signée entre la Ville et la SADEV 94. Article 11 : Règlement des litiges En cas de conflit entre les parties résultant de l exécution de la présente convention, les parties s efforceront de trouver un règlement à l amiable. A défaut, les contestations seront transmises au Tribunal administratif de Melun. Fait à XXXX, le XXXXX En trois exemplaires originaux Pour la communauté d agglomération de Val de Bièvre Pour la Commune d Arcueil Pour la SADEV 94 Annexe : liste des équipements voiries et plan de financement, objet de la convention entre la CAVB, la ville d Arcueil et la SADEV 94. 6

24 Avenant n 1 à la Convention relative à la réalisation et l aménagement des équipements de voirie de la ZAC communale du quartier du Chaperon vert ANNEXE LISTE DES EQUIPEMENTS VOIRIES ET PLAN DE FINANCEMENT, OBJET DE LA CONVENTION ENTRE LA CAVB, LA VILLE D ARCUEIL ET LA SADEV Dépenses prévisionnelles Mise à jour janvier 2014 Voie nouvelle Joliot Curie Voie nouvelle Est-Ouest / sud Cachin Reprise 1 ère avenue Reprise 3 ème avenue Reprise et extension 5 ème avenue Reprise voirie existante + voie nouvelle Extension Reprise voirie existante voltaire Total des dépenses HT HT HT HT HT HT HT HT Subvention ANRU Solde CAVB

25 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE VAL DE BIEVRE SEANCE DU LUNDI 10 MARS 2014 Délibération n /15 Formalisation d une convention entre la CAVB et la ville de Gentilly pour déterminer les modalités de réalisation et de financement des équipements de voiries et espaces publics associés, réalisés sous maîtrise d ouvrage de la ville de Gentilly, dans le cadre du projet d aménagement des berges L'an deux mille quatorze, le 10 mars à 19 heures, les membres du Conseil de la Communauté d'agglomération de Val de Bièvre se sont réunis en son siège, à Arcueil, en séance plénière ouverte par sa Présidente, Madame Patricia Tordjman, sur convocation individuelle en date du 25 février Conseillers Titulaires Communes Présents Représentés ARCUEIL CACHAN FRESNES GENTILLY L'HAY-LES- ROSES LE KREMLIN- BICETRE VILLEJUIF (1) jusqu au point n 11 M. METAIRIE Mme GILGER-TRIGON M. BREUILLER (1) M. MIRVILLE M. DI GENNARO M. LE BOUILLONNEC Mme HERNU M. NAJMAN Mme PAPAZIAN M.CHEROT Mme CHAVANON M.ISRAËL M. BOURDIN Mme ADDA Mme TORDJMAN M. AGGOUNE Mme GUILLEMAIN M. GERUS Mme PIAU Mme GEYL M. ROUYER Mme COITOUX M. YVARS M. NICOLLE M. BANBUCK M. GUILLAUD BATAILLE Mme CORDILLOT M. LE BRIS M. DOMENC M. BOURGOIS M. ROUY Mme CHARBONNEAU M. LE PRIELLEC Mme STANCIU M. HAREL Mme BOURDIN par M. NAJMAN M. BRIDEY par M. ISRAEL M. RYCHTER par M.GERUS M. DAUDET par Mme TORDJMAN M. COILBAULT par Mme PIAU M. LAURENT par M. NICOLLE M. PERILLAT-BOTTONET par Mme CORDILLOT Mme REVAULT D ALLONNES-BONNEFOY par M. BOURGOIS M. LEPELTIER par M. DOMENC Mme VINCELET par M. HAREL Conseillers Suppléants Appelés à siéger comme titulaire en remplacement de M. FOULON (M. EVARISTE) Mme BASSEZ (M. NOWAK) Y assistent M. BERSON Conseil du /15 1/3

26 Etaient Absents Communes Conseillers Titulaires Conseillers Suppléants ARCUEIL CACHAN FRESNES GENTILLY L'HAY-LES- ROSES LE KREMLIN- BICETRE VILLEJUIF (1) à partir du point n 10 M. BREUILLER (1) M. STAAT M. REMOND M. TUPRIE M. BESNARD M. WILLAIME M. DAVID M. THELLIER M. AUBRY Mme LERICQ Mme KOWACEVIC-FLAMARY M. JACQUIN M. DOUCET Mme ETHEVE Mme LEFEBVRE Mme VELA-RADRIGUEZ M. VAFIADES M. BUFFAULT M. GAULIER M. AHMED Mme JOUBERT Mme. BENMADANI M. GRENIER M. SEVE M. COLONEAUX Mme JURANVILLE M. DALI Secrétaire de Séance : Bruno ROUYER Titulaires présents M. DELIANCOURT M.CHAIA Mme PUND M. HOSCHSTETTER Mme. LEFEVRE Mme ALESSANDRINI M. AUBAGUE M. SOFI Mme PAYEN-THIRY Mme BISSE-JENASTE Mme CASEL Mme THEVENOT Mme DJAHLAT-BUNOUX M. ARVEILLER Mme BEURTHERET Nombre de Conseillers en Exercice composant le Conseil d'agglomération : 56 titulaires et 35 suppléants Titulaires représentés Suppléants Appelés à siéger comme titulaire Nombre de votants Suppléants présents sans voix délibérative 34 (1) (1) 1 35 (2) (2) 1 (1) jusqu au point n 10 (2) à partir du point n 11 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l arrêté de Monsieur le Préfet du Val de Marne du 28 décembre 1999 portant création de la Communauté d agglomération de Val de Bièvre ; Vu les statuts modifiés de la Communauté d agglomération de Val de Bièvre ; Entendu le rapport de Monsieur Jean-Yves Le Bouillonnec, Vice-président ; Sur proposition de Madame la Présidente, Conseil du /15 2/3

27 Le Conseil communautaire délibère et, à l unanimité, 1. Approuve les termes du projet de convention relative à l'aménagement de la promenade des berges de l'autoroute A6 sur le territoire de la Ville de Gentilly, dans le cadre de l'opération de renouvellement urbain du quartier du Chaperon Vert, annexé à la présente. 2. Autorise la présidente ou le Vice-président chargé du développement social urbain et de la politique de la ville à signer ladite convention. 3. Charge la Présidente ou toute personne habilitée par elle, d accomplir toutes les formalités nécessaires à l exécution des présentes. Vote : Pour 46 La présente délibération est certifiée exécutoire, étant transmise en Préfecture le 14 mars 2014 et ayant fait l'objet d'un affichage le 13 mars 2014 la Présidente, par délégation le Directeur général des services Arcueil, le 13 mars 2014 signé La Présidente Patricia TORDJMAN Jacques GOUPIL Conseil du /15 3/3

28 Convention relative à l'aménagement de la promenade des berges de l'autoroute A6 sur le territoire de la Ville de Gentilly dans le cadre de l'opération de renouvellement urbain du quartier du Chaperon Vert Entre, La Communauté d'agglomération de Val de Bièvre représentée par son président en exercice agissant en vertu d'une délibération du conseil de communauté en date du 10 mars 2014, Ci après dénommée " La communauté" D'une part, Et, La Ville de Gentilly représentée par son Maire, agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du. Ci après dénommée "La Ville" D'autre part, Il a tout d'abord été exposé ce qui suit, La Communauté d Agglomération du Val de Bièvre est engagée dans un grand projet de renouvellement urbain du quartier du Chaperon Vert. Ce projet, conventionné avec l Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU) en 2008, a pour ambition de requalifier durablement ce site comptant logements sociaux gérés par un seul bailleur (OPALY), tout en améliorant la qualité de vie de ses habitants. Il prévoit des investissements qui permettront de répondre aux exigences actuelles en matière de développement durable. L un des objectifs majeurs du projet est l intégration du quartier dans la Ville. La création de nouvelles liaisons urbaines vise à limiter les effets de l enclavement en créant des connexions avec les territoires voisins. Parmi ces nouvelles liaisons, la création d une promenade verte sur les berges de l autoroute A6a cible une liaison sud/nord par la passerelle du Cambodge, le cheminement doux des berges sur Gentilly qui s évase et se fond dans un parc paysager sur Arcueil. Elle s inscrit dans un réseau de parcs et de liaisons vertes à l échelle métropolitaine préfigurant la trajectoire d une coulée verte du sud francilien. Placée sur le tracé de la Méridienne Verte, elle reliera Paris, le parc Montsouris et la Cité Universitaire à Gentilly et Arcueil et au delà vers le parc départemental du Coteau.

29 Berges A6a La création de la promenade des berges de l A6 s intègre danss la volontéé partagée entre les différents partenaires de l ORU d intervenirr massivement pour reconquérir less délaissés urbains et requalifier les espaces publics du quartier duu Chaperon Vert. Elle permettra d ouvrir le quartier sur la Ville en créant pour les usagers un espacee de vie qualitatif et pour les habitants un espace de respiration et de protection face aux nuisances de l autoroute. L espace traité dans le cadre de ce projet de réaménagement se situe s sur less abords de l autoroute A6a. Directement mitoyen des bâtiments, il est aujourd hui à usage principal de parkings et de multiples voies de dessertes, ce qui a pour conséquence une dépréciation du cadree de vie. Le projet vise à reconquérir ce site s en valorisant ses nombreux atouts non exploités. Sa localisation en rebord du coteau sud de la Bièvre et sa topographie favorisent les vues dégagées sur la vallée. Les habitants du quartier bénéficieront d un environnement apaiséé et revalorisé, immédiatement accessible depuis chez eux.

30 Le projet, sur la partie Gentilléenne, prévoit : la création d une promenade linéaire plantée sur les franges de l autoroute, conçue comme un lieu de rencontre et d échanges entre tous les habitants du quartier. un chemin piétonnier et cyclable du nord au sud valorisant les vues sur la vallée, et établissant une continuité entre Paris et la Vallée de la Bièvre. la mise en relation de la proche banlieue avec les équipements parisiens et de la Cité Internationale universitaire. la mise en relation du boulodrome dans un environnement vert de qualité l amélioration de la desserte par voies douces des équipements publics le désenclavement du quartier du Chaperon Vert et réintégration de celui ci dans la ville la création d une liaison douce amenant de nouvelles populations dans le quartier. la préservation et le renforcement du patrimoine végétal et arboré, la conservation d une zone tampon entre la promenade, les stationnements résidentiel et les bâtiments, l habillage paysager du mur anti bruit de l autoroute, la réorganisation du stationnement, la requalification et apaisement de la rue. Cette requalification des berges côté Gentilly constitue ainsi un projet d aménagement global dont les différentes composantes ne peuvent être conçues et réalisées séparément, car elles sont étroitement liées. Il est donc apparu pertinent que la Ville de Gentilly assure la maîtrise d ouvrage du projet d ensemble, au vu, notamment : de la faible part de la déviation de voirie dans le projet d ensemble, en termes de financement et de projet urbain, de l étroite imbrication des différentes composantes du projet de réaménagement des berges. La présente convention a donc pour objet de fixer les modalités de réalisation et de réception des ouvrages de voiries et espaces publics associés qui seront réalisés sous maîtrise d ouvrage de la Ville de Gentilly ainsi que la participation financière de la communauté d'agglomération. La présente convention a donc également pour finalité de fixer les modalités d'incorporation de ces espaces dans le patrimoine de la Ville de Gentilly dont la gestion sera assurée par la communauté d'agglomération. Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :

31 Article 1 er : Objet de la convention La présente convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la Ville réalisera les espaces à vocation de voie, placette et stationnement publics compris dans le projet d'aménagement de la promenade des berges de l'autoroute A6 qu'elle a initiée mais dont le financement incombe à la communauté dans le cadre de l'opération de rénovation urbaine du quartier du Chaperon Vert à Gentilly. Article 2 : Détail de l'opération Les espaces à vocation de voie placette et stationnement publics sont identifiés dans le plan annexé aux présentes (espaces numérotés 5 et 6). Au vu de ces différents éléments, la participation de la CAVB est estimée ainsi, sur la base de coûts travaux HT prévisionnels : TERRASSEMENT ET RESEAUX DIVERS : AMENAGEMENT VOIRIE : AMENAGEMENT PLACE CHAUFFERIE/ CRECHE : TOTAL : Article 3 : Obligations de la Ville En sa qualité de maitre d'ouvrage la Ville s'engage à : faire réaliser par le(s) opérateur(s) économique(s) désigné(s) dans les respect des procédures prévues par la réglementation sur les marchés publics les équipements figurant aux points 5 et 6 ci dessus sous la désignation suivante : Placette (point 5), Voie publique avec stationnement public (point 6) ; associer aussi souvent que nécessaire la communauté à toutes les étapes du déroulement de l'opération et diffuser tous documents concernant lesdits équipements ; assurer le suivi des travaux ; assurer la réception des ouvrages : la Ville organisera une visite préalable des équipements à réceptionner à laquelle participeront les entreprises, la Communauté d Agglomération, et le maître d œuvre chargé du suivi du chantier. Cette visite donnera lieu à l établissement d un compte rendu qui reprendra les éventuelles observations de la Communauté d Agglomération. procéder à la remise des ouvrages ; plus généralement, prendre toutes mesures nécessaires. Article 4 : Obligations de la communauté d'agglomération La communauté s'engage à assurer le financement des coûts travaux des équipements désignés aux points 5 et 6 ci dessus. Elle s'engage à régler les sommes dues au bénéfice de la Ville en un versement sur présentation d'un mémoire accompagné du(des) décompte(s) général(aux) définitif(s) produit(s) par l'(les)opérateur(s) économique(s) ayant réalisé les travaux, à réception des équipements, réserves levées. S'il s'avérait que le coût définitif des équipements était inférieur au coût prévisionnel détaillé cidessus, le règlement versé par la communauté serait diminué proportionnellement.

32 Si le coût définitif des équipements était supérieur au coût prévisionnel détaillé ci dessus, les parties conviennent de se rapprocher pour déterminer d'un commun accord le montant définitif de la participation à verser par la communauté. Article 5 : Incorporation des espaces dans le domaine public communal Les nouveaux espaces à vocation de placette, voie et stationnement publics ainsi créés feront l'objet d'une incorporation dans le domaine public communal et seront immédiatement mis à la disposition de la communauté d'agglomération qui en assure l'entretien et la gestion. Article 6 : Responsabilités La Ville, en sa qualité de maître d'ouvrage, assume l'intégralité des responsabilités liées à la réalisation des équipements. A ce titre la Ville garantit la communauté contre tout recours des tiers en raison de ces travaux. Article 7 : Durée La présente convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties. Elle est conclue jusqu'à la date de remise par la Ville des espaces à vocation publique à la communauté ; date à laquelle elle cessera de plein droit. Article 11 Règlement des litiges Les parties contractantes conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour résoudre de façon amiable tout litige qui pourrait survenir dans l appréciation ou l interprétation de cette convention. Si toutefois un différend ne pouvait faire l objet d une conciliation entre les parties, il sera soumis au Tribunal Administratif de Melun. Fait à Gentilly le : Pour la Communauté d'agglomération de Val de Bièvre La Présidente Pour la Ville, Le Maire, Annexe : Plan d'implantation du projet d'aménagement de la promenade des berges

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34 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE VAL DE BIEVRE SEANCE DU LUNDI 10 MARS 2014 Délibération n /15 Sinistre réseau d'assainissement au droit du 35 rue Henri Barbusse à Villejuif - Protocole d accord à passer avec la société Home Concept Résidence 94 L'an deux mille quatorze, le 10 mars à 19 heures, les membres du Conseil de la Communauté d'agglomération de Val de Bièvre se sont réunis en son siège, à Arcueil, en séance plénière ouverte par sa Présidente, Madame Patricia Tordjman, sur convocation individuelle en date du 25 février Conseillers Titulaires Communes Présents Représentés ARCUEIL CACHAN FRESNES GENTILLY L'HAY-LES- ROSES LE KREMLIN- BICETRE VILLEJUIF (1) jusqu au point n 11 M. METAIRIE Mme GILGER-TRIGON M. BREUILLER (1) M. MIRVILLE M. DI GENNARO M. LE BOUILLONNEC Mme HERNU M. NAJMAN Mme PAPAZIAN M.CHEROT Mme CHAVANON M.ISRAËL M. BOURDIN Mme ADDA Mme TORDJMAN M. AGGOUNE Mme GUILLEMAIN M. GERUS Mme PIAU Mme GEYL M. ROUYER Mme COITOUX M. YVARS M. NICOLLE M. BANBUCK M. GUILLAUD BATAILLE Mme CORDILLOT M. LE BRIS M. DOMENC M. BOURGOIS M. ROUY Mme CHARBONNEAU M. LE PRIELLEC Mme STANCIU M. HAREL Mme BOURDIN par M. NAJMAN M. BRIDEY par M. ISRAEL M. RYCHTER par M.GERUS M. BRIDEY par M. ISRAEL M. DAUDET par Mme TORDJMAN M. COILBAULT par Mme PIAU M. LAURENT par M. NICOLLE M. PERILLAT-BOTTONET par Mme CORDILLOT Mme REVAULT D ALLONNES-BONNEFOY par M. BOURGOIS M. LEPELTIER par M. DOMENC Mme VINCELET par M. HAREL Conseillers Suppléants Appelés à siéger comme titulaire en remplacement de M. FOULON (M. EVARISTE) Mme BASSEZ (M. NOWAK) Y assistent M. BERSON Conseil du /15 1/3

35 Etaient Absents Communes Conseillers Titulaires Conseillers Suppléants ARCUEIL CACHAN FRESNES GENTILLY L'HAY-LES- ROSES LE KREMLIN- BICETRE VILLEJUIF (1) à partir du point n 10 M. BREUILLER (1) M. STAAT M. REMOND M. TUPRIE M. BESNARD M. WILLAIME M. DAVID M. THELLIER M. AUBRY Mme LERICQ Mme KOWACEVIC-FLAMARY M. JACQUIN M. DOUCET Mme ETHEVE Mme LEFEBVRE Mme VELA-RADRIGUEZ M. VAFIADES M. BUFFAULT M. GAULIER M. AHMED Mme JOUBERT Mme. BENMADANI M. GRENIER M. SEVE M. COLONEAUX Mme JURANVILLE M. DALI Secrétaire de Séance : Bruno ROUYER Titulaires présents M. DELIANCOURT M.CHAIA Mme PUND M. HOSCHSTETTER Mme. LEFEVRE Mme ALESSANDRINI M. AUBAGUE M. SOFI Mme PAYEN-THIRY Mme BISSE-JENASTE Mme CASEL Mme THEVENOT Mme DJAHLAT-BUNOUX M. ARVEILLER Mme BEURTHERET Nombre de Conseillers en Exercice composant le Conseil d'agglomération : 56 titulaires et 35 suppléants Titulaires représentés Suppléants Appelés à siéger comme titulaire Nombre de votants Suppléants présents sans voix délibérative 34 (1) (1) 1 35 (2) (2) 1 (1) jusqu au point n 10 (2) à partir du point n 11 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l arrêté de Monsieur le Préfet du Val de Marne du 28 décembre 1999 portant création de la Communauté d agglomération Val de Bièvre ; Vu les statuts modifiés de la Communauté d agglomération de Val de Bièvre ; Considérant qu à la suite de désordres important survenus en septembre 2012 sur l'ouvrage d'assainissement sis au droit de la propriété 35 rue Henri Barbusse à Villejuif sur laquelle une opération de construction d'un immeuble d'habitation est en cours, et sur proposition de l'expert judiciaire désigné dans le cadre du référé préventif, il apparait nécessaire de confier à la société Home Concept Résidence 94, promoteur de l'ensemble immobilier, la maîtrise d'ouvrage à ses frais avancés, des travaux de réparation de l'ouvrage d'assainissement détruit dans la mesure où l'organisation de ces travaux est directement liée à celle des travaux de l'ensemble immobilier ; Conseil du /15 2/3

36 Considérant que pour ce faire la société Home Concept fera appel à un maître d'œuvre spécialisé dans le domaine et que le procédé constructif sera validé formellement par la Communauté d'agglomération ; Vu le projet de protocole d accord présenté pour ce faire par le conseil de la société Home Concept Résidence 94 ; Entendu le rapport de Madame Hélène Hernu, Vice-présidente ; Sur proposition de Madame la Présidente, Le Conseil communautaire délibère et, à l unanimité, 1. Approuve les termes du protocole d accord à intervenir entre la Communauté d agglomération et la société Home Concept résidence 94, valant accord de la Communauté d'agglomération pour que la société Home Concept Résidence 94 procède aux travaux de reconstruction de l'ouvrage d'assainissement sinistré sis au droit de la propriété, 35 rue Henri Barbusse à Villejuif, sur la base d'un procédé constructif formellement validé par la Communauté d'agglomération. 2. Autorise Madame la Présidente ou Madame la Vice-présidente déléguée à l'assainissement à signer ledit protocole d'accord et tous documents y afférent. 3. Précise que les travaux concernés se feront aux frais avancés par les compagnies d assurance de la société Home Concept Résidence 94 et de ses constructeurs. 4. Charge la Présidente ou toute personne habilitée par elle, d accomplir toutes les formalités nécessaires à l exécution des présentes. Vote : Pour 46 La présente délibération est certifiée exécutoire, étant transmise en Préfecture le 14 mars 2014 et ayant fait l'objet d'un affichage le 13 mars 2014 la Présidente, par délégation le Directeur général des services Arcueil, le 13 mars 2014 signé La Présidente Patricia TORDJMAN Jacques GOUPIL Conseil du /15 3/3

37 Affaire : SA HOME CONCEPT RESIDENCES 94/ N/Réf. : /LM TGI DE CRETEIL PROTOCOLE D ACCORD Entre les soussignés : D une part, La société HOME CONCEPT RESIDENCES 94, Sise 38 boulevard de Vincennes à FONTENAY SOUS BOIS (94120), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant en cette qualité audit siège. Et D autre part, La communauté d agglomération du Val de Bièvre, Sise 7/9 avenue François-Vincent Raspail à ARCUEIL (94114), Prise en la personne de son représentant légal Il est préalablement exposé : A) SUR L OPERATION DE CONSTRUCTION La société HOME CONCEPT RESIDENCES 94 a en qualité de promoteur entrepris la réalisation d une résidence sise 35 rue Henri Barbusse à VILLEJUIF (94800), vendue en l état futur d achèvement. Il convient de préciser que pour cette opération, la société HOME CONCEPT RESIDENCES 94 a souscrit auprès de la SMABTP un contrat d assurance de responsabilité civile promoteur n 7224/000. Interviennent à l acte de construire les sociétés suivantes : - Monsieur Eric ANTOINE en qualité de maitre d œuvre, assuré auprès de la MAF, - La société LPG en charge du lot de démolitions, - La société GCC, entreprise de gros œuvre, assurée auprès de la compagnie AXA France IARD, - La société SOLOTRAT, en qualité de sous traitant de la société GCC, - La société SITA REMEDIATION, en charge du traitement des terres, - La société AES BET, en qualité de BET STRUCTURE. Suivant ordonnance de référé en date du 13 mars 2012, le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL a désigné en qualité d Expert judiciaire dans le cadre d un référé préventif, à la demande de la société HOME CONCEPT RESIDENCES 94, Monsieur Jean-Paul ROUVIERE,

38 Courant septembre 2012, dans le cadre de cette expertise, Monsieur Eric ANTOINE, assuré de la MAF, architecte du projet, a signalé à l Expert judiciaire la survenance d un affaissement du collecteur d assainissement au droit de la zone du chantier HOME CONCEPT RESIDENCES 94 et un affaissement du voile béton situé au dessus du collecteur provoquant la rupture de l égout public, situé sous la voirie bordant directement le chantier dont s agit, à savoir la rue Henri Barbusse, Le 14 septembre 2012, la commune de VILLEJUIF a fait procéder à la fermeture de la portion de la rue Henri BARBUSSE au droit du chantier de HOME CONCEPT RESIDENCES 94. Parallèlement, la CAVB a été dans l obligation de prendre des mesures conservatoires consistant notamment en l assèchement de l ouvrage et en la pose de masques maçonnés à l intérieur de l ovoïde de part et d autre du tronçon effondré. Monsieur ROUVIERE, dans le cadre de sa mission de référé préventif a constaté ce sinistre le 24 septembre 2012 et en a relaté les constats dans sa note aux parties en date du 25 septembre C est dans ces conditions, que la société HOME CONCEPT RESIDENCES 94 a sollicité par assignation en référé d heure à heure, l extension de la mission de Monsieur ROUVIERE à l examen de ces désordres. Par ordonnance de référé en date 29 octobre 2012, le tribunal de grande instance de CRETEIL a fait droit à cette demande d extension de mission étant précisé que la SMABTP intervient volontairement à l expertise judiciaire et que la communauté d agglomération du VAL DE BIEVRE (CAVB) tout comme la Commune de VILLEJUIF avaient été régulièrement mises en cause par la société HOME CONCEPT RESIDENCES 94. Compte tenu de la spécificité du sinistre, Monsieur Jean-Paul ROUVIERE a sollicité au cours de ses opérations l assistance de >Monsieur Hervé CLAIN en qualité de sapiteur. A la suite de ce sinistre, le tribunal administratif de MELUN a également désigné Monsieur MARTY en qualité d expert afin de constater la situation de péril ainsi que de faire connaitre les mesures et travaux nécessaires pour faire cesser cet état de péril. A la suite du dépôt de son rapport le Maire de VILLEJUIF a édicté un arrêté de péril imminent, de sorte que le chantier a été arrêté en raison des risques importants sur les réseaux passant sous la chaussée et notamment le réseau GRDF. Monsieur Jean-Paul ROUVIERE ayant été informé de cette situation. Qu un protocole d accord a été signé entre la SMABTP, la MAF, la compagnie AXA France IARD et la société HOME CONCEPT RESIDENCES 94. Que pour sa part, la commune de VILLEJUIF a levé l arrêté de péril imminent à la date du 30 janvier 2013, mais a néanmoins notifié à la société HOME CONCEPT RESIDENCES 94 un nouvel arrêté de péril, l autorisant à reprendre les travaux pour terminer la fondation du mur de soutènement et le maintien de celui-ci en vue de supprimer tout risque d effondrement. B) SUR LA REPRISE DU CHANTIER Lors de l accédit du 20 février 2013, la société GEOSYNTHESE, bureau d études géotechniques désigné conjointement par les sociétés GCC, HOME CONCEPT RESIDENCES 94 et Monsieur Eric ANTOINE, dans le but de proposer une solution de reprise, a présenté la méthodologie d intervention, et de reprise des travaux d infrastructure Page 2 sur 5

39 et de réparation de l ovoïde appartenant à la communauté d agglomération du VAL DE BIEVRE. Ladite méthodologie se décomposant suivant trois phases, avec notamment une phase 1 de sécurisation de la fouille du site avec mise en œuvre du soutènement définitif, la réalisation de la nouvelle voirie d accès et la sécurisation de l ovoïde/ une phase 2 de reprise des travaux de gros œuvre du site par les locateurs d ouvrage d origine/ une phase 3 de réfection définitive de l ovoïde, avec intervention de chacun des concessionnaires sur les réseaux qui ont été impactés par le sinistre et ou susceptibles de l être dans le cadre des travaux de sécurisation et de reprise du gros œuvre. Qu aux termes de sa note aux parties n 11 du 28 février 2013, Monsieur Jean-Paul ROUVIERE a indiqué les modalités desdits travaux, à savoir : «L enchainement des ouvrages comprendrait : - Mise en sécurité de l ouvrage existant, butonnage fiable et nouvelle voirie de chantier avec micro pieux, - Reprise de l infrastructure du chantier pour calage définitif et réalisation de la superstructure du site à la suite, - Reconstruction de l égout public en tranchée blindée, - Achèvement de la voirie rue Henri Barbusse. Monsieur Jean-Paul ROUVIERE ayant chiffré le coût des travaux de la manière suivante : - Phase de butonnage du chantier pour EUROS HT, devis de la société LES TERRASSIERS PARISIENS, - Phase divers travaux de gros œuvre pour EUROS HT, devis de la société GCC, - Phase reconstruction de l ovoïde pour EUROS HT, devis de la société LES TERRASSIERS PARISIENS, SOIT UN TOTAL de EUROS HT. Etant précisé que ces chiffres ne tiennent pas compte de : - La mise en œuvre de l enrobé in fine, - L intervention des concessionnaires. C) SUR LA REPARATION DE L OVOIDE ET L INTERVENTION DES CONCESSIONNAIRES Que la reprise du chantier a été préfinancée, sans aucune reconnaissance de responsabilité, par les sociétés SMABTP, MAF et AXA France IARD. Qu il résulte de la réunion du 14 janvier 2014 et de la note aux parties de Monsieur Jean- Paul ROUVIERE en date 22 janvier 2014, que la société GEOSYNTHESE, en charge de la maitrise d œuvre de la stabilisation et de la reprise de l ouvrage en infrastructure estime n avoir aucune mission pour agir sur le domaine public eu égard à la reconstruction de l égout. Il a donc été convenu entre la société HOME CONCEPT RESIDENCES 94 et la communauté d agglomération du VAL DE BIEVRE que la communauté d agglomération du VAL DE BIEVRE autoriserait à titre exceptionnel la société HOME CONCEPT RESIDENCES 94 à assurer la maîtrise d ouvrage des travaux de réfection de l ovoïde et de reconstruction de l égout, aux frais avancés des compagnies d'assurances SMABTP, MAAF et AXA France IARD pour le compte de qui il appartiendra, une mission de maitrise d œuvre complète étant confiée à la société GEOSYNTHESE. Page 3 sur 5

40 Que Monsieur Jean-Paul ROUVIERE, Expert judiciaire, a indiqué que la période idéale de réfection de l égout est reconnue se situer entre début avril et fin juillet, la livraison de l immeuble par ailleurs devant intervenir en septembre C est dans cet état de fait que la société HOME CONCEPT RESIDENCES 94 et la communauté d agglomération du VAL DE BIEVRE, propriétaire de l égout, se sont rapprochées pour faciliter la mise en œuvre des travaux de remise en état sur le domaine public et sur les ouvrages exploités par les concessionnaires. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 Par le présent protocole transactionnel, et en application de l article du code général de le propriété des personnes publiques la communauté d agglomération du VAL DE BIEVRE autorise la société HOME CONCEPT RESIDENCES 94 a occuper temporairement le domaine public, le temps de la réalisation des travaux de réparation de l ovoïde qui seront réalisés sous la maitrise d ouvrage de la société HOME RESISDENCE CONCEPT, à ses frais, celle-ci s engageant à confier à la société GEOSYNTHESE une mission de maitrise d œuvre pour procéder à la reconstruction de l égout, avec notamment une mission de coordination des études nécessaires en parallèle auprès des services concessionnaires concernés. Le société HOME RESIDENCE CONCEPT 94, en sa qualité de maître d ouvrage fera le nécessaire avec l ensemble des concessionnaires susceptibles d être concernés par les travaux de réparation et se chargera de l ensemble des autorisations et déclarations préalables (DR-DICT) étant précisé que la communauté d agglomération du VAL DE BIEVRE, qui est propriétaire de l égout, est disposée a participer à toute réunion préparatoire et toute autre réunion utile avec, la société HOME CONCEPT RESIDENCES 94, la société GEOSYNTHESE et les services concessionnaires. Préalablement au démarrage des travaux la société HOME CONCEPT RESIDENCES 94 justifiera à la communauté d agglomération du VAL DE BIEVRE que la ou les entreprises chargée(s) des travaux dispose(nt) d une identité professionnelle 5142 de la FNTP IP 5142 ou équivalent. Préalablement au démarrage des travaux, l ensemble des éléments du projet auront été communiqués, pour avis, aux services techniques de la communauté d agglomération du VAL DE BIEVRE. A tout moment la communauté d agglomération du VAL DE BIEVRE pourra demander la rectification des modalités de mise en oeuvre qui mettraient en cause la fonctionnalité ou la durabilité de l ouvrage. La communauté d agglomération du VAL DE BIEVRE, en sa qualité de propriétaire du domaine public sur l emprise duquel les travaux seront réalisés, pourra à tout moment faire cesser les travaux en cas de manquement la sécurité du personnel ou du public en général. Article 2 La société HOME CONCEPT RESIDENCES 94, en sa qualité de maître d ouvrage des travaux de réparation demeure responsable des conséquences des éventuels dommages qui pourraient être causés aux tiers du fait des travaux de reprise pendant la durée des travaux et jusqu'à leur réception. Elle atteste, à ce titre être a jour des cotisations d assurances dont les garanties sont susceptibles, à ce titre, d être mobilisées. Article 3 En sa qualité de maître d ouvrage des travaux de reprises, la société HOME CONCEPT RESIDENCES 94 justifiera à la communauté d agglomération du VAL DE BIEVRE que les entreprises réalisant les travaux de reprises feront l objet d une garantie décennale qui Page 4 sur 5

41 bénéficiera à la communauté d agglomération du VAL DE BIEVRE dès réception des travaux. Il est en outre précisé que les travaux seront réalisés conformément aux prescriptions du fascicule 70 du CCTG marché publics de travaux (ouvrages publics d'assainissement) annexé à l'arrêté du 30 mai 2012 Article 4 Lorsque les travaux de reprises seront en état d être réceptionnés, la société HOME RESIDENCE CONCEPT 94 en informera la communauté d agglomération du VAL DE BIEVRE laquelle pourra participer, en sa qualité de propriétaire, à l ensemble des opérations de réception. Lors de cette réception, la communauté d agglomération de VAL DE BIEVRE fera procéder aux essais de réception. En cas de résultats non conformes de ces essais la communauté d agglomération de VAL DE BIEVRE pourra exiger que les ouvrages fassent l objet de mesures rectificatives jusqu à obtention de résultats conformes, les essais complémentaires étant à la charge de Home Concept ou de l entreprise de travaux. Article 5 Le présent protocole d accord ne remet nullement en cause les termes du protocole précédemment signé entre les sociétés HOME CONCEPT RESIDENCES 94, SMABTP, MAF et AXA France IARD, notamment eu égard au préfinancement convenu entre ces parties étant rappelé que la communauté d agglomération du VAL DE BIEVRE n étant pas partie à ce protocole ne peut se voir opposer son inexécution. Article 6 Ce protocole d accord régularisé entre la société HOME CONCEPT RESIDENCES 94 et la communauté d agglomération du VAL DE BIEVRE ne saurait être assimilé à une quelconque reconnaissance de responsabilité entre la société HOME CONCEPT RESIDENCES 94 et la communauté d agglomération du VAL DE BIEVRE. Article 7 Toutes les clauses des présentes, librement négociées entre les parties et qui constituent un ensemble indivisible, valent transaction au sens des dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil. Cette transaction a l autorité de la chose jugée en dernier ressort et ne peut être attaquée pour cause d erreur de droit, ni pour cause de lésion, conformément aux dispositions de l article 2052 du même Code. Fait à En deux exemplaires Le Faire précéder de la mention manuscrite «lu et approuvé». HOME CONCEPT RESIDENCES 94 Communauté d agglomération du Val de Bièvre Page 5 sur 5

42 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE VAL DE BIEVRE SEANCE DU LUNDI 10 MARS 2014 Délibération n /15 Enfouissement des réseaux de communications électroniques situés rue de la Pléiade sur la commune de Cachan Convention financière et convention de Comaitrise d ouvrage pour l enfouissement des réseaux à passer avec le Sipperec L'an deux mille quatorze, le 10 mars à 19 heures, les membres du Conseil de la Communauté d'agglomération de Val de Bièvre se sont réunis en son siège, à Arcueil, en séance plénière ouverte par sa Présidente, Madame Patricia Tordjman, sur convocation individuelle en date du 25 février Conseillers Titulaires Conseillers Suppléants Communes Présents Représentés Appelés à siéger comme titulaire en remplacement de Y assistent ARCUEIL CACHAN FRESNES GENTILLY L'HAY-LES- ROSES LE KREMLIN- BICETRE VILLEJUIF (1) jusqu au point n 11 M. METAIRIE Mme GILGER-TRIGON M. BREUILLER (1) M. MIRVILLE M. DI GENNARO M. LE BOUILLONNEC Mme HERNU M. NAJMAN Mme PAPAZIAN M.CHEROT Mme CHAVANON M.ISRAËL M. BOURDIN Mme ADDA Mme TORDJMAN M. AGGOUNE Mme GUILLEMAIN M. GERUS Mme PIAU Mme GEYL M. ROUYER Mme COITOUX M. YVARS M. NICOLLE M. BANBUCK M. GUILLAUD BATAILLE Mme CORDILLOT M. LE BRIS M. DOMENC M. BOURGOIS M. ROUY Mme CHARBONNEAU M. LE PRIELLEC Mme STANCIU M. HAREL Mme BOURDIN par M. NAJMAN M. BRIDEY par M. ISRAEL M. RYCHTER par M.GERUS M. BRIDEY par M. ISRAEL M. DAUDET par Mme TORDJMAN M. COILBAULT par Mme PIAU M. LAURENT par M. NICOLLE M. PERILLAT-BOTTONET par Mme CORDILLOT Mme REVAULT D ALLONNES-BONNEFOY par M. BOURGOIS M. LEPELTIER par M. DOMENC Mme VINCELET par M. HAREL M. FOULON (M. EVARISTE) Mme BASSEZ (M. NOWAK) M. BERSON Conseil du /15 1/3

43 Etaient Absents Communes Conseillers Titulaires Conseillers Suppléants ARCUEIL CACHAN FRESNES GENTILLY L'HAY-LES- ROSES LE KREMLIN- BICETRE VILLEJUIF (1) à partir du point n 10 M. BREUILLER (1) M. STAAT M. REMOND M. TUPRIE M. BESNARD M. WILLAIME M. DAVID M. THELLIER M. AUBRY Mme LERICQ Mme KOWACEVIC-FLAMARY M. JACQUIN M. DOUCET Mme ETHEVE Mme LEFEBVRE Mme VELA-RADRIGUEZ M. VAFIADES M. BUFFAULT M. GAULIER M. AHMED Mme JOUBERT Mme. BENMADANI M. GRENIER M. SEVE M. COLONEAUX Mme JURANVILLE M. DALI Secrétaire de Séance : Bruno ROUYER Titulaires présents M. DELIANCOURT M.CHAIA Mme PUND M. HOSCHSTETTER Mme. LEFEVRE Mme ALESSANDRINI M. AUBAGUE M. SOFI Mme PAYEN-THIRY Mme BISSE-JENASTE Mme CASEL Mme THEVENOT Mme DJAHLAT-BUNOUX M. ARVEILLER Mme BEURTHERET Nombre de Conseillers en Exercice composant le Conseil d'agglomération : 56 titulaires et 35 suppléants Titulaires représentés Suppléants Appelés à siéger comme titulaire Nombre de votants Suppléants présents sans voix délibérative 34 (1) (1) 1 35 (2) (2) 1 (1) jusqu au point n 10 (2) à partir du point n 11 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la loi n n du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d œuvre privée modifiée ; Vu l arrêté de Monsieur le Préfet du Val de Marne du 28 décembre 1999 portant création de la Communauté d agglomération de Val de Bièvre ; Vu les statuts modifiés de la Communauté d agglomération de Val de Bièvre ; Vu sa délibération n /11 du 16 décembre 2002 portant définition de l intérêt communautaire en matière de voirie et parc de stationnement ; Conseil du /15 2/3

44 Vu les projets ci-annexés de deux conventions à passer avec le Sipperec pour des travaux d enfouissement de réseaux rue de la Pléiade à Cachan : 1. Convention financière pour l enfouissement des réseaux de communications électroniques d ORANGE France Telecom, 2. Convention de Co-maitrise d ouvrage pour l enfouissement des réseaux propres à la collectivité territoriale (éclairage public) ; Considérant la nécessité de procéder à des travaux d enfouissement des réseaux de distribution publique d électricité, de vidéocommunication, de téléphone et d éclairage public, rue de la Pléiade à Cachan ; Entendu le rapport de Madame Hélène Hernu, Vice-présidente ; Sur proposition de Madame la Présidente, Le Conseil communautaire délibère et, à l unanimité, 1. Approuve les termes du projet de convention financière et de convention de Co-maitrise d ouvrage, annexés à la présente, à passer avec le Sipperec pour la mise en souterrain des réseaux et l organisation des modalités de financement des travaux d enfouissement des réseaux de distribution publique d électricité, de communications électroniques d Orange, d éclairage public, rue de la Pléiade à Cachan. 2. Autorise la Présidente ou la Vice-présidente déléguée à la voirie à signer lesdites conventions et tous documents y afférents. 3. Précise que la dépense afférente est inscrite au budget de l exercice en cours. 4. Charge la Présidente ou toute personne habilitée par lui, d accomplir toutes les formalités nécessaires à l exécution des présentes. Vote : Pour 46 La présente délibération est certifiée exécutoire, étant transmise en Préfecture le 14 mars 2014 et ayant fait l'objet d'un affichage le 13 mars 2014 la Présidente, par délégation le Directeur général des services Arcueil, le 13 mars 2014 signé La Présidente Patricia TORDJMAN Jacques GOUPIL Conseil du /15 3/3

45 CONVENTION FINANCIERE ENFOUISSEMENT DES RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES D ORANGE ETUDES ET TRAVAUX Mise en souterrain du réseau de communications électroniques de l opérateur Orange Adresse des travaux : (rue de la Pléiade (entre les N 38 à 54 et 33 à 41),) La COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU VAL DE BIÈVRE 7-9 avenue François Vincent Raspail, ARCUEIL Cedex Entre les soussignés : Le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l Electricité et les Réseaux de Communication (SIPPEREC), dont le siège est situé Tour Gamma B, , rue de Bercy Paris, Représenté par sa Présidente, Madame Catherine PEYGE, agissant en vertu d une délibération N du Comité Syndical en date du en date du 15 décembre Ci-après désigné par le SIPPEREC Et : La COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU VAL DE BIÈVRE, dont le siège est situé 7-9 avenue François Vincent Raspail, ARCUEIL Cedex Représentée par sa Présidente, Madame Patricia TORDJMAN, agissant en vertu d une délibération de son assemblée délibérante en date du. Ci-après désignée par la Collectivité, Le SIPPEREC et la Collectivité étant ci-après collectivement désignés par " les Parties ". CAVBC14001

46 APRES AVOIR EXPOSE CE QUI SUIT : Le SIPPEREC, autorité concédante du réseau de distribution publique d électricité en exécution d une convention de concession conclue avec EDF le 5 juillet 1994, souhaite favoriser sur le territoire de la concession les actions de nature à permettre notamment une meilleure intégration des ouvrages dans l environnement. La Collectivité, dans le cadre de sa politique de mise en valeur et de protection de l environnement, s est déclaré(e) volontaire pour la réalisation de travaux d intégration dans l environnement des réseaux de distribution publique d électricité sur son territoire, situés rue de la Pléiade (entre les N 38 à 54 et 33 à 41). Et lorsque, comme c est le cas en l espèce les lignes aériennes de communications électroniques ont en tout ou partie des supports communs avec les réseaux de distribution publique d électricité, il est procédé conformément aux dispositions de l article L du code général des collectivités territoriales et des conventions cadres conclues entre le SIPPEREC et l opérateur de communications électroniques concerné au remplacement par le SIPPEREC des lignes aériennes de communications en utilisant en tout ou partie le même ouvrage souterrain que celui construit en remplacement de l ouvrage aérien commun. Chacune des conventions susvisées prévoit les répartitions des différentes participations dans le tableau récapitulatif ci-dessous rappelé : Prise en charge financière: Syndicat Orange Tranchée aménagée Génie civil Etudes 100% 0% Réalisation 100% 0% Réalisation des esquisses. Validation du projet. Réception des ouvrages 0% 100% Etudes de réalisation 100% 0% Fourniture du matériel 0% 100% Travaux de câblage Pose 100% 0% Etudes 18% 82% Réalisation 18% 82% Des accords particuliers pris en application des conventions cadres susvisées sont en l espèce approuvés entre le SIPPEREC et l opérateur de communications électroniques concerné et détermineront les montants des participations de cet opérateur. En sa qualité de maître d ouvrage des travaux d intégration en application de l article L susvisé du code général des collectivités territoriales, le SIPPEREC s engage à réaliser la mise en souterrain desdits réseaux de communications électroniques situés sur le territoire de la Collectivité, rue de la Pléiade (entre les N 38 à 54 et 33 à 41),, et à régler la totalité des dépenses afférentes aux travaux correspondants. Dans ce contexte, le SIPPEREC et la Collectivité se sont rapprochés afin de préciser les conditions financières de réalisation de ces travaux. 2

47 En exécution des délibérations n du 15 décembre 2009 et n du 22 juin 2006 du Comité Syndical du SIPPEREC, il appartient aux Parties de déterminer le montant et les modalités de versement au SIPPEREC de la participation de la Collectivité pour assurer le financement complet de ces travaux, objet de la présente convention. On précisera enfin que les travaux ayant conduit la Collectivité à engager une réflexion d ensemble sur l état existant des autres réseaux, elle a parallèlement décidé de procéder dans le même temps à la mise en souterrain des autres réseaux aériens, également rue de la Pléiade (entre les N 38 à 54 et 33 à 41),. Pour permettre la bonne coordination de ces différents travaux, elle a décidé d en confier la maîtrise d ouvrage temporaire au SIPPEREC dans le cadre d une convention de co-maîtrise d ouvrage organisée par l article 2 II de la loi n du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d œuvre privée qui autorise, lorsque la réalisation d un ensemble d ouvrages relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d ouvrage publics, à ce qu ils désignent l un d entre eux pour assurer la maîtrise d ouvrage de l opération d ensemble dans le cadre d une convention. En sa qualité de maître d ouvrage des investissements relatifs à l enfouissement des autres réseaux aériens, la Collectivité s assure seule de leur financement, lequel est donc indépendant au regard de la présente convention. 3

48 Il A ETE CONVENUE CE QUI SUIT : ARTICLE I : OBJET Pour permettre le financement des travaux portant sur la dissimulation des lignes aériennes de communications électronique ayant en tout ou partie des supports communs avec les lignes aériennes de distribution publique d électricité dont la mise en souterrain est assurée en vue de leur intégration dans l environnement, rue de la Pléiade (entre les N 38 à 54 et 33 à 41),, (voir le détail de la nature et du coût prévisionnel des travaux joint à titre d information et sans caractère contractuel) pour laquelle la Collectivité s est déclarée volontaire, et en exécution des délibérations N du 15 décembre 2009 et N du 22 juin 2006 susvisées, la Collectivité s engage à verser au SIPPEREC une participation. ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PARTICIPATION La part du financement supportée par l opérateur de communications électroniques concerné, en exécution des dispositions de l article L susvisé du code général des collectivités territoriales, est prévue dans les accords particuliers susvisés pris en application de la convention cadre conclue entre le SIPPEREC et l opérateur de communications électroniques. La Collectivité qui s est déclarée volontaire pour l enfouissement des réseaux de distribution publique d électricité sur son territoire, bénéficie dans les mêmes conditions des travaux de dissimulation des lignes aériennes de communications électroniques ayant en tout ou partie des supports communs avec les lignes aériennes de distribution publique d électricité à enfouir. A ce titre, sa participation est égale au coût de la réalisation de ces travaux de dissimulation, déduction faite de la part supportée par l opérateur de communications électroniques concerné, selon les modalités stipulées au premier paragraphe du présent article. ARTICLE 3 : VERSEMENT DE LA PARTICIPATION Le coût prévisionnel du programme des études et des travaux visés à l article 1 er de la présente convention, a été estimé par le SIPPEREC à ,00 TTC dont 900,00 d indemnisation du SIPPEREC. Les versements visés au présent article devront être effectués par la Collectivité dans un délai d un mois maximum suivant la date de réception par la Collectivité de l avis des sommes à payer émis par le SIPPEREC au titre de chaque versement, accompagné des pièces justificatives. La Collectivité s engage à effectuer un premier versement par mandat administratif au SIPPEREC, correspondant à 40 % du coût prévisionnel total TTC du programme d enfouissement des réseaux de communication électronique de la présente convention. L avis des sommes à payer sera émis par le SIPPEREC après la notification de la présente convention. La Collectivité s engage à effectuer un deuxième versement par mandat administratif au SIPPEREC correspondant à 80 % du montant TTC cumulé de la partie des marchés notifiés de maîtrise d œuvre, de coordination de sécurité et de travaux et des engagements pour participations éventuelles dues contractuellement aux opérateurs afférents au réseau de communication électronique, déduction faite du montant du premier acompte déjà effectivement versé par la collectivité au SIPPEREC au titre de sa participation. L avis des sommes à payer sera émis par le SIPPEREC après la notification du marché de travaux aux entreprises attributaires. 4

49 La Collectivité s engage à effectuer un troisième versement correspondant à 100% de la participation due par la Collectivité définie à l article 2, déduction faite des versements déjà effectués. Ces versements comprendront également les participations éventuelles dues à l opérateur réalisant les ouvrages. L avis des sommes à payer sera émis par le SIPPEREC au moment de la notification du décompte général à l entreprise attributaire du marché de travaux. Simultanément, la collectivité s acquittera auprès du SIPPEREC de la totalité de l indemnisation du maître d ouvrage dont le montant prévisionnel s élève à (900,00 ). Le SIPPEREC remettra, sur simple demande de la collectivité, une copie des justificatifs suivants : bons de commande, ordres de services ou notification des marchés, procès verbal de réception des travaux, copie de l ensemble des factures, (décompte général et définitif pour le marché de travaux, état d avancement de la facturation du maitre d œuvre, du SPS ou au titre des accords particuliers signés avec les opérateurs de France télécom, Numéricâble etc. ). Les montants éventuels perçus par le SIPPEREC au titre des participations de l opérateur, seront reversés à la collectivité par le SIPPEREC. L apurement éventuel des comptes pourra intervenir, le cas échéant, à l issue de la période de parfait achèvement des travaux. En cas de retard de paiement des intérêts moratoires seront appliqués au taux légal en vigueur. ARTICLE 4 : MODIFICATION DU PROJET Dans le cas où la modification du projet entraînerait une évolution substantielle du coût du programme d enfouissement des réseaux, un avenant à la présente convention sera conclu entre les Parties pour entériner leur accord sur cette évolution. ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prendra fin par le versement par la Collectivité du solde de sa participation. ARTICLE 6 : LITIGES Les litiges susceptibles de naître à l occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif compétent. Fait le, à Paris. En deux exemplaires Pour le SIPPEREC, Pour la Collectivité Catherine PEYGE Maire de Bobigny Madame Patricia TORDJMAN Présidente, 5

50 DETAIL DONNE A TITRE INFORMATIF DE L ENVELOPPE FINANCIERE NATURE ET COUT PREVISIONNEL DES ETUDES ET DES TRAVAUX DE MISE EN SOUTERRAIN DES RESEAUX AERIENS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES D ORANGE AYANT EN TOUT OU PARTIE DES SUPPORTS COMMUNS AVEC LES RESEAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D ELECTRICITE A ENFOUIR Nature des travaux : La présente opération concerne : Les travaux de mise en souterrain des réseaux aériens d Orange, situés sur le territoire de la Commune de Cachan. Lieu des travaux : rue de la Pléiade (entre les N 38 à 54 et 33 à 41). Coûts prévisionnels : Phase étude I : Frais d étude conception : 1 400,00 HT, (ce montant correspond à environ 70% du montant total estimé des études 2 000,00 HT comprenant : La rémunération du maître d œuvre phase conception, La rémunération du coordonnateur de sécurité, Les assurances, Les frais administratifs (publications etc..). Phase travaux II : Frais d étude réalisation : 600,00 HT, (ce montant correspond à environ 30% du montant total estimé des études: 2 000,00 HT III : Travaux : ,00 HT IV : Coût prévisionnel pour l ensemble de ce programme de travaux : Etudes Travaux Total HT 2 000,00 HT ,00 HT ,00 HT TVA (sur études et travaux) 4 000,00 Total études et travaux TTC Indemnisation du SIPPEREC (5% du montant HT des travaux) Total général TTC ,00 TTC 900, ,00 TTC 6

51 CONVENTION DE CO-MAITRISE D OUVRAGE ENFOUISSEMENT DE RESEAUX PROPRES A LA COLLECTIVITE La Collectivité délègue la maîtrise d ouvrage au SIPPEREC ETUDES ET TRAVAUX Mise en souterrain du réseau dont la Collectivité est Maître d ouvrage rue de la Pléiade (entre les N 38 à 54 et 33 à 41), La COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU VAL DE BIÈVRE 7-9 avenue François Vincent Raspail, ARCUEIL Cedex Entre les soussignés : Le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l Electricité et les Réseaux de Communication (SIPPEREC), dont le siège est situé Tour Gamma B, , rue de Bercy Paris, Représenté par sa Présidente, Madame Catherine PEYGE, agissant en vertu d une délibération du Comité Syndical n en date du 15 décembre Ci-après désigné par le SIPPEREC Et : La COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU VAL DE BIÈVRE, dont le siège est situé 7-9 avenue François Vincent Raspail, ARCUEIL Cedex Représentée par sa Présidente, Madame Patricia TORDJMAN, agissant en vertu d une délibération de son assemblée délibérante en date du. ci-après désignée par la Collectivité Le SIPPEREC et la Collectivité étant ci-après collectivement désignées par " Les Parties ". CCOMAS1 Version du 28/06/2006 CAVBC14001

52 APRES AVOIR EXPOSE CE QUI SUIT Le SIPPEREC, autorité concédante du réseau de distribution publique d électricité en exécution d une convention de concession conclue avec EDF le 5 juillet 1994, favorise sur le territoire de la concession les actions de nature à permettre notamment une meilleure intégration des ouvrages dans l environnement. La Collectivité dans le cadre de sa politique de mise en valeur et de protection de l environnement, s est déclarée volontaire pour la réalisation de travaux d intégration dans l environnement des réseaux de distribution publique d électricité sur son territoire, situés rue de la Pléiade (entre les N 38 à 54 et 33 à 41),. De plus, lorsque les lignes aériennes de communications électroniques ont en tout ou partie des supports communs avec les réseaux de distribution publique d électricité, il est procédé par le SIPPEREC au remplacement des lignes aériennes de communications en utilisant le même ouvrage souterrain que celui construit en remplacement de l ouvrage aérien commun, en application des dispositions de l article L du code général des collectivités territoriales. Un accord qui répartit la maîtrise d ouvrage entre le SIPPEREC et l opérateur de communications électroniques concerné est signé à cet effet. L engagement de ces travaux a par ailleurs conduit la Collectivité à engager une réflexion d ensemble sur l état existant des autres réseaux. A cette occasion, elle a souhaité procéder en même temps à l enfouissement des autres réseaux aériens dont elle assume la maîtrise d ouvrage (éclairage public, réseau télévision hertzien, etc..). Les Parties ont dans ce contexte voulu assurer la réalisation de ces travaux et leur bonne coordination afin de limiter dans la mesure du possible les désordres résultant de ces travaux. Pour optimiser les moyens autant techniques que financiers ou humains, les Parties ont souhaité recourir aux modalités de co-maîtrise d ouvrage organisées par l article 2 II de la loi n du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d œuvre privée qui autorise, lorsque la réalisation d un ensemble d ouvrages relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d ouvrage publics, à ce qu ils désignent l un d entre eux pour assurer la maîtrise d ouvrage de l opération d ensemble dans le cadre d une convention. Cette convention doit en outre préciser les conditions d organisation de cette co-maîtrise d ouvrage et en fixer le terme. Dans ce contexte, les Parties ont constaté l utilité de recourir à cette procédure de comaîtrise d ouvrage en désignant le SIPPEREC comme maître d ouvrage unique de l ensemble de l opération et en précisant les modalités de cette co-maîtrise d ouvrage dans le cadre de la présente convention. 2

53 IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT ARTICLE 1 OBJET La présente convention a pour objet d organiser les modalités d une co-maîtrise d ouvrage pour l enfouissement des réseaux dont le SIPPEREC est maître d ouvrage sur le territoire de la Collectivité, rue de la Pléiade (entre les N 38 à 54 et 33 à 41),, simultanément avec l enfouissement des réseaux aériens dont la Collectivité est maître d ouvrage, conformément aux dispositions de l article 2 II de la loi n du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d œuvre privée. En application de ces dispositions, la Collectivité décide de transférer temporairement sa maîtrise d ouvrage au SIPPEREC pour la réalisation de l enfouissement de ses réseaux aériens, le SIPPEREC acceptant cette mission dans les conditions de la présente convention. ARTICLE 2 NATURE DE L OPERATION Le SIPPEREC s engage dans le cadre de la présente convention pour la mise en souterrain des réseaux dont il est maître d ouvrage temporaire. La Collectivité s engage pour sa part financièrement dans le cadre de la présente convention pour la mise en souterrain de ses réseaux aériens. Dans le cas où, au cours de l opération visée à l article 1 er de la présente convention, l une des Parties estimait nécessaire d apporter des modifications substantielles aux travaux envisagés, un avenant à la présente convention serait conclu. ARTICLE 3 MISSIONS DU SIPPEREC Le SIPPEREC s engage à : - Elaborer un programme prévisionnel et une enveloppe financière prévisionnelle au titre de l ensemble de l opération d enfouissement objet de la présente convention, - Lancer toute étude complémentaire nécessaire à l ensemble de l opération, - Lancer une consultation pour l opération en vue de désigner : le maître d œuvre, le coordinateur de sécurité et de protection de la santé (CSPS), les entreprises de travaux, - Conclure et signer les marchés pour la réalisation de l opération d enfouissement dans le respect de la législation et de la réglementation qui lui est applicable, - S assurer de la bonne exécution des marchés et procéder au paiement des entreprises, - Assurer le suivi des travaux, - Assurer la réception des ouvrages, 3

54 - Procéder à la remise à la Collectivité des ouvrages correspondant à ses réseaux aériens, tels que visés à l article 1 er de la présente convention, - Initier toute action en justice et défendre dans le cadre de tout litige avec les entrepreneurs, maîtres d œuvre et prestataires intervenant dans l opération, - Et, plus généralement, prendre toute mesure nécessaire à l exercice de sa mission. ARTICLE 4 FINANCEMENT Le coût prévisionnel du programme des études et des travaux visés à l article 1 er de la présente convention, a été estimé par le SIPPEREC à ,00 TTC dont 1 425,00 d indemnisation du SIPPEREC. Les versements visés au présent article devront être effectués par la Collectivité dans un délai d un mois maximum suivant la date de réception par la Collectivité de l avis des sommes à payer émis par le SIPPEREC au titre de chaque versement, accompagné des pièces justificatives. La Collectivité s engage à effectuer un premier versement par mandat administratif au SIPPEREC, correspondant à 40 % du coût prévisionnel total TTC du programme d enfouissement des autres réseaux aériens dont la collectivité est maître d ouvrage de la présente convention. L avis des sommes à payer sera émis par le SIPPEREC après la notification de la présente convention. La Collectivité s engage à effectuer un deuxième versement par mandat administratif au SIPPEREC correspondant à 80 % du montant TTC cumulé de la partie des marchés notifiés de maîtrise d œuvre, de coordination de sécurité et de travaux, déduction faite du montant du premier acompte déjà effectivement versé par la collectivité au SIPPEREC au titre de sa participation. L avis des sommes à payer sera émis par le SIPPEREC après la notification du marché de travaux aux entreprises attributaires. La Collectivité s engage à effectuer un troisième versement correspondant à 100% de la participation due par la Collectivité, définie à l article 2, déduction faite des versements déjà effectués. L avis des sommes à payer sera émis par le SIPPEREC au moment de la notification du décompte général à l entreprise attributaire du marché de travaux. Simultanément, la collectivité s acquittera de la totalité de l indemnisation du maître d ouvrage dont le montant s élève à (1 425,00 ). Le SIPPEREC remettra, sur simple demande de la collectivité, une copie des justificatifs suivants : bons de commande, ordres de services ou notification des marchés, procès verbal de réception des travaux, copie de l ensemble des factures, (décompte général et définitif pour le marché de travaux, état d avancement de la facturation du maitre d œuvre, du SPS etc.). L apurement éventuel des comptes pourra intervenir, le cas échéant, à l issue de la période de parfait achèvement des travaux. En cas de retard de paiement des intérêts moratoires seront appliqués au taux légal en vigueur. 4

55 ARTICLE 5 MODALITES DE CONSULTATION DE LA COLLECTIVITE Le SIPPEREC tiendra régulièrement informé la Collectivité de l évolution de l opération dans les conditions suivantes : - Le SIPPEREC sollicitera l accord préalable de la Collectivité sur les dossiers des projets pour la réalisation des travaux de mise en souterrain de ses réseaux aériens. À cet effet, les dossiers correspondants seront adressés à la Collectivité par le SIPPEREC. La Collectivité devra notifier sa décision au SIPPEREC ou faire ses observations dans le délai de 30 jours suivant la réception des dossiers. À défaut, son accord sera réputé obtenu. - La Collectivité sera invitée aux différentes réunions de chantiers. Elle adressera ses observations au SIPPEREC (ou à son représentant). ARTICLE 6- MODALITES DE RECEPTION DES OUVRAGES Lors des opérations préalables à la réception prévue à l Article 41.2 du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de travaux, le SIPPEREC organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participeront les entreprises, la Collectivité et le maître d œuvre chargé du suivi du chantier. Cette visite donnera lieu à l établissement d un compte-rendu qui reprendra les observations éventuelles présentées par la Collectivité. Le SIPPEREC s assurera ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations préalables à la réception. Le SIPPEREC établira la décision de réception (ou de refus) et la notifiera à l entreprise. Copie en sera transmise à la Collectivité. A la fin du chantier, l Attestation d Achèvement de l Ouvrage est signée du maître d œuvre, de l entrepreneur et du SIPPEREC. La réception emporte transfert au SIPPEREC de la garde de l ouvrage. ARTICLE 7 - MODALITES DE REMISE A LA COLLECTIVITE DE SES OUVRAGES PROPRES (AUTRES RESEAUX AERIENS) Les ouvrages propres à la Collectivité seront mis à sa disposition après réception des travaux, notifiés aux entreprises et à condition que le SIPPEREC ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate de l ouvrage. Si la Collectivité demande une mise à disposition partielle, celle-ci ne peut intervenir qu après la réception partielle correspondante. Toute mise à disposition de l ouvrage transfère la garde et l entretien correspondants à la Collectivité. La mise à disposition intervient à la demande du SIPPEREC. Dès lors qu une demande a été présentée, le constat contradictoire doit intervenir dans le délai de 1 mois maximum à compter de la réception de la demande par la Collectivité. La mise à disposition prend effet à la date du constat contradictoire. Elle est matérialisée par une Attestation de Remise des Ouvrages de la part du SIPPEREC à la Collectivité. 5

56 ARTICLE 8 INDEMNISATION DU SIPPEREC PAR LA COLLECTIVITE EN QUALITE DE MAITRE D OUVRAGE Le SIPPEREC est indemnisé par la Collectivité des frais afférents à l exécution des missions de maîtrise d ouvrage pour l opération de mise en souterrain des réseaux aériens de la Collectivité telle que décrite à l article 1 er de la présente convention. Le montant prévisionnel de ces indemnités est fixé à l article 4 de la présente convention " Financement ". ARTICLE 9 - RESPONSABILITES Le SIPPEREC assumera les responsabilités de maître d ouvrage pour l ensemble de l opération d enfouissement jusqu à la remise complète des ouvrages à la Collectivité. ARTICLE 10- ASSURANCES Chacune des Parties doit être titulaire d une police d assurance de responsabilité civile générale couvrant toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu elle est susceptible d encourir vis à vis des tiers à propos de tous les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non pouvant survenir tant pendant la période de construction qu après l achèvement des travaux. La Collectivité devra, dans le mois suivant la notification de la présente convention, fournir au SIPPEREC la justification qu elle est titulaire de l assurance mentionnée ci-dessus. ARTICLE 11 DUREE DE LA CONVENTION La présente convention entrera en vigueur à compter de sa notification, par le SIPPEREC, à la Collectivité. Elle prendra fin après la remise des ouvrages dont la Collectivité doit ensuite assurer la maîtrise d ouvrage, après règlement du solde par la Collectivité. ARTICLE 12 CONTESTATIONS Toute contestation relative à l exécution de la présente convention sera portée devant le Tribunal administratif de Paris. Fait le En deux exemplaires à Paris. Pour le SIPPEREC, Pour la Collectivité Catherine PEYGE Maire de Bobigny Madame Patricia TORDJMAN Présidente, 6

57 DETAIL DONNE A TITRE INFORMATIF DE L ENVELOPPE FINANCIERE NATURE ET COUTS PREVISIONNELS DES ETUDES ET DES TRAVAUX DE MISE EN SOUTERRAIN DES RESEAUX REALISES PAR LE SIPPEREC Nature des travaux : Réseaux de distribution publique d électricité : La présente opération concerne : Les travaux de mise en souterrain des réseaux situés sur le territoire de la Commune de Cachan. Lieu des travaux : rue de la Pléiade (entre les N 38 à 54 et 33 à 41),. Linéaire des réseaux de distribution publique d électricité sous domaine public : 50 ml. Linéaire des réseaux de distribution publique d électricité sous domaine privé : 30 ml. Branchements souterrains à réaliser : 3 unités. Coûts prévisionnels : Phase étude I : Frais d étude conception : 2 100,00 HT, (ce montant correspond à environ 70% du montant total estimé des études 3 000,00 HT) comprenant : La rémunération du maître d œuvre phase conception, La rémunération du coordonnateur de sécurité, Les assurances, Les frais administratifs (publications etc..). Phase travaux II : Frais d étude réalisation : 900,00 HT, (ce montant correspond à environ 30% du montant total estimé des études 3 000,00 HT) III : Montant des travaux : ,00 HT Pour information, coût prévisionnel total pour l ensemble de ce programme de travaux sur le réseau électrique de distribution publique Etudes : 3 000,00 HT Travaux : ,00 HT TOTAL : ,00 HT 7

58 RESEAUX AERIENS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES AYANT EN TOUT OU PARTIE DES SUPPORTS COMMUNS AVEC LES RESEAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D ELECTRICITE A ENFOUIR Nature des travaux : Réseaux de l opérateur France Télécom : La présente opération concerne : Les travaux de mise en souterrain des réseaux aériens des opérateurs, situés sur le territoire de la Commune de Cachan. Lieu des travaux : rue de la Pléiade (entre les N 38 à 54 et 33 à 41),. Coûts prévisionnels : Phase étude I : Frais d étude conception : 1 400,00 HT, (ce montant correspond à environ 70% du montant total estimé des études 2 000,00 HT comprenant : La rémunération du maître d œuvre phase conception, Les assurances, Les frais administratifs (publications etc..). Phase travaux II : Frais d étude réalisation : 600,00 HT, (ce montant correspond à environ 30% du montant total estimé des études: 2 000,00 HT III : Travaux : ,00 HT IV : Coût prévisionnel pour l ensemble de ce programme de travaux : Etudes 2 000,00 HT Travaux ,00 HT Total HT ,00 HT TVA (sur études et travaux) 4 000,00 Total études et travaux TTC ,00 TTC Indemnisation du SIPPEREC (5% du montant HT des travaux) 900,00 Total général TTC ,00 TTC 8

59 DETAIL DONNE A TITRE INFORMATIF DE L ENVELOPPE FINANCIERE NATURE ET COUTS PREVISIONNELS DES ETUDES ET DES TRAVAUX DE MISE EN SOUTERRAIN DES RESEAUX AERIENS DONT LA COLLECTIVITE EST MAITRE D OUVRAGE Nature des travaux : La présente opération concerne : Les travaux de mise en souterrain des réseaux aériens dont la Collectivité est Maître d ouvrage, situés sur le territoire de la Commune de Cachan. Lieu des travaux : rue de la Pléiade (entre les N 38 à 54 et 33 à 41). Linéaire des réseaux Eclairage Public : 70 ml, Nombre de points lumineux : "0", Seul un fourreaux et une cablette de terre seront mis en œuvre sur demande de la collectivité qui se chargera, si nécessaire, de remplacer les candélabres existants, Linéaire des réseaux de vidéocommunication sous domaine public : 80ml, Branchements souterrains à réaliser : 4 unités. Surlargeurs de réfection de voirie. Coûts prévisionnels : Phase étude I : Frais d étude conception : 2 800,00 HT, (ce montant correspond à environ 70% du montant total estimé des études 4 000,00 HT) comprenant : La rémunération du maître d œuvre phase conception, La rémunération du coordonnateur de sécurité, Les assurances, Les frais administratifs (publications etc..). Phase travaux II : Frais d étude réalisation : 1 200,00 HT, (ce montant correspond à environ 30% du montant total estimé des études: 4 000,00 HT) III : Travaux : ,00 HT 9

60 IV : Coût prévisionnel pour l ensemble de ce programme de travaux sur les réseaux de la Collectivité : Etudes 4 000,00 HT Travaux ,00 HT Total HT ,00 HT TVA (sur études et travaux) 6 500,00 Total études et travaux TTC ,00 TTC Indemnisation du SIPPEREC (5% du montant HT des travaux) 1 425,00 Total général TTC ,00 TTC 10

61 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE VAL DE BIEVRE SEANCE DU LUNDI 10 MARS 2014 Délibération n /15 Contrat Régional Territorial Ville de Cachan : avis de la CAVB L'an deux mille quatorze, le 10 mars à 19 heures, les membres du Conseil de la Communauté d'agglomération de Val de Bièvre se sont réunis en son siège, à Arcueil, en séance plénière ouverte par sa Présidente, Madame Patricia Tordjman, sur convocation individuelle en date du 25 février Conseillers Titulaires Communes Présents Représentés ARCUEIL CACHAN FRESNES GENTILLY L'HAY-LES- ROSES LE KREMLIN- BICETRE VILLEJUIF (1) jusqu au point n 11 M. METAIRIE Mme GILGER-TRIGON M. BREUILLER (1) M. MIRVILLE M. DI GENNARO M. LE BOUILLONNEC Mme HERNU M. NAJMAN Mme PAPAZIAN M.CHEROT Mme CHAVANON M.ISRAËL M. BOURDIN Mme ADDA Mme TORDJMAN M. AGGOUNE Mme GUILLEMAIN M. GERUS Mme PIAU Mme GEYL M. ROUYER Mme COITOUX M. YVARS M. NICOLLE M. BANBUCK M. GUILLAUD BATAILLE Mme CORDILLOT M. LE BRIS M. DOMENC M. BOURGOIS M. ROUY Mme CHARBONNEAU M. LE PRIELLEC Mme STANCIU M. HAREL Mme BOURDIN par M. NAJMAN M. BRIDEY par M. ISRAEL M. RYCHTER par M.GERUS M. BRIDEY par M. ISRAEL M. DAUDET par Mme TORDJMAN M. COILBAULT par Mme PIAU M. LAURENT par M. NICOLLE M. PERILLAT-BOTTONET par Mme CORDILLOT Mme REVAULT D ALLONNES-BONNEFOY par M. BOURGOIS M. LEPELTIER par M. DOMENC Mme VINCELET par M. HAREL Conseillers Suppléants Appelés à siéger comme titulaire en remplacement de M. FOULON (M. EVARISTE) Mme BASSEZ (M. NOWAK) Y assistent M. BERSON Conseil du /15 1/3

62 Etaient Absents Communes Conseillers Titulaires Conseillers Suppléants ARCUEIL CACHAN FRESNES GENTILLY L'HAY-LES- ROSES LE KREMLIN- BICETRE VILLEJUIF (1) à partir du point n 10 M. BREUILLER (1) M. STAAT M. REMOND M. TUPRIE M. BESNARD M. WILLAIME M. DAVID M. THELLIER M. AUBRY Mme LERICQ Mme KOWACEVIC-FLAMARY M. JACQUIN M. DOUCET Mme ETHEVE Mme LEFEBVRE Mme VELA-RADRIGUEZ M. VAFIADES M. BUFFAULT M. GAULIER M. AHMED Mme JOUBERT Mme. BENMADANI M. GRENIER M. SEVE M. COLONEAUX Mme JURANVILLE M. DALI Secrétaire de Séance : Bruno ROUYER Titulaires présents M. DELIANCOURT M.CHAIA Mme PUND M. HOSCHSTETTER Mme. LEFEVRE Mme ALESSANDRINI M. AUBAGUE M. SOFI Mme PAYEN-THIRY Mme BISSE-JENASTE Mme CASEL Mme THEVENOT Mme DJAHLAT-BUNOUX M. ARVEILLER Mme BEURTHERET Nombre de Conseillers en Exercice composant le Conseil d'agglomération : 56 titulaires et 35 suppléants Titulaires représentés Suppléants Appelés à siéger comme titulaire Nombre de votants Suppléants présents sans voix délibérative 34 (1) (1) 1 35 (2) (2) 1 (1) jusqu au point n 10 (2) à partir du point n 11 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet du Val de Marne du 28 décembre 1999 portant création de la Communauté d'agglomération Val de Bièvre ; Vu les statuts modifiés de la Communauté d'agglomération de Val de Bièvre ; Vu la délibération du Conseil Régional d'ile de France n CR du 29 septembre 2011 adoptant les nouveaux critères de modulation des aides régionales pour les règlements des contrats régionaux et des territoires ; Vu la délibération du Conseil Régional d'ile de France n CR du 28 juin 2012 de mise en œuvre de la modulation des aides régionales avec la création du Contrat Régional Territorial à destination des communes de plus de 2000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale ; Conseil du /15 2/3

63 Vu le règlement des contrats régionaux (passés entre la Région et les communes d'ile de France) et notamment les dispositions de l'article précisant que si la commune appartient à un groupement de communes répondant aux dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le dossier est complété par une délibération de cet établissement public exprimant un avis sur le dossier de demande de contrat ainsi constitué ; Vu le projet de Contrat Régional Territorial présenté par la Ville de Cachan ; Entendu le rapport de Madame la Présidente récapitulant les actions du contrat à conclure avec la Ville de Cachan, à savoir : - Rénovation de l'hôtel de Ville, pour un montant de travaux de HT - montant retenu par la région : HT, - Achèvement de l'aménagement du centre-ville, pour un montant de HT - montant retenu par la région : HT, pour un montant total de Hors Taxes et un montant total de subventions régionales au titre du contrat de , 50 ; Sur sa proposition, Le Conseil communautaire délibère et, à l unanimité, 1. Emet un avis favorable sur le projet de contrat régional territorial présenté par la ville de Cachan, annexé à la présente. 2. Charge la Présidente ou toute personne habilitée par elle, d accomplir toutes les formalités nécessaires à l exécution des présentes. Vote : Pour 46 La présente délibération est certifiée exécutoire, étant transmise en Préfecture le 14 mars 2014 et ayant fait l'objet d'un affichage le 13 mars 2014 la Présidente, par délégation le Directeur général des services Arcueil, le 13 mars 2014 signé La Présidente Patricia TORDJMAN Jacques GOUPIL Conseil du /15 3/3

64 CONTRAT REGIONAL TERRITORIAL

65 SOMMAIRE CONTEXTE 1. Découverte de Cachan, historique et morphologie 1. a. Cachan en chiffres 1. b. Historique général 1. c. Historique urbain OPERATIONS 1. La dernière phase de réaménagement du Centre Ville 1. a. Etat des lieux 1. b. Objectifs 1. c. Projet 1. d. Coût de l opération 2. Une Ville aménagée au plus près de ses habitants et de la nature 2. a. Une ville accessible à tous un réseau multimodal renforcé un panel de services de proximité une démarche énergétique innovante 2. b. Une gestion durable du patrimoine communal un patrimoine naturel valorisé un entretien raisonné des espaces verts une participation active des habitants un patrimoine bâti divers et de qualité 2. La rénovation de l Hôtel de Ville 2. a. Etat des lieux 2. b. Objectifs 2. c. Projet 2. d. Coût de l opération 3. Planning financier des opérations Annexes 2

66 Propos introductifs Les deux opérations faisant l objet du présent Contrat Régional concernent: L aménagement urbain du cœur de ville, situé sur la parcelle R181. La parcelle R181 se compose de trois entités issues de l'évolution urbaine du quartier: le square de la Libération, le square du Général de Gaulle et la place Gambetta. Une première phase de diagnostic et de scénarii est lancée autour de l'équipe Aurélie Rouquette, architecte du patrimoine, qui a donné lieu à une consultation de maitrise d'œuvre en 2011, à l'issue de laquelle ont été retenus les architectes Alluin et Mauduit, architectes du patrimoine associés à l'agence Goutal, architecte des monuments historiques. La restauration et la réhabilitation de l'hôtel de Ville. L Hôtel de Ville est un bâtiment emblématique de l architecture des années 30. A l exception d interventions relatives au remplacement des châssis vitrés et à l aménagement intérieur de certains locaux, il n avait fait l objet d aucune restauration globale depuis sa construction en Dans la continuité des opérations de renouvellement urbain entreprises depuis le début des années 80, la Municipalité a souhaité poursuivre sa stratégie de revitalisation du centre ville en engageant ces deux opérations. Au préalable, en 1965, la commune avait décidé de dégager les abords de l'hôtel de Ville et a démolit l'ensemble du bâti situé sur le square du Général de Gaulle et la place Gambetta. Au début des années 2000, elle a décidé le réaménagement de la place Gambetta pour lequel l'architecte des bâtiments de France a demandé un traitement des espaces extérieurs réalisé en cohérence avec le bâtiment de l'hôtel de Ville, entrainant ainsi une suspension de l opération. En 2007, la municipalité décide de lancer l'opération de rénovation de l'hôtel de Ville qui s'ouvre avec la restauration des vitraux. En 2010, elle choisit de lancer un projet global de restauration de l'hôtel de Ville et d aménagement de ces abords, permettant ainsi d unifier les deux opérations à travers une seule maitrise d'œuvre. 3

67 1. DECOUVERTE DE CACHAN, HISTORIQUE ET MORPHOLOGIE 1. a. Cachan en chiffres La Ville de Cachan se situe à l extrême ouest du département du Val de Marne (94) et dans la proche banlieue sud de Paris (2 km des portes d Orléans et d Italie et 5 km du centre de la capitale). D une superficie de 278 ha, sa population a largement progressé ces dernières années. Elle accueille habitants selon l INSEE en 2011 (applicable au 1er janvier 2014), ce qui représente une augmentation de +13 % depuis Le territoire de Cachan est largement composé de «secteurs urbanisés», complétés d «espaces paysagers ou espaces verts» constitués en grandes poches, offrant de nombreuses respirations au sein du territoire. Cachan est située en fond de Vallée où passe la Bièvre, un affluent de la Seine. Actuellement recouverte sur le territoire cachanais, un projet de redécouverte de la Bièvre sur Cachan est en cours de réflexion, avec la CAVB, afin que le cours d eau retrouve sa place dans le tissu urbain. 4

68 1. b. Historique général Si la commune de Cachan est née en 1922, le premier document qui atteste de l existence du village du même nom date de 829. Traversé par la Bièvre, vanté par les poètes de la Pléiade pour son charme bucolique, son territoire est d abord consacré à l agriculture, et notamment à l exploitation intensive de vignes sur ses coteaux. Inscrit depuis 2002 à l Inventaire des Monuments Historiques, l Hôtel de Ville bénéficie désormais d une position centrale au sein du territoire et demeure la fierté des Cachanais. Un premier moulin est également construit au Moyen Age. Proximité de Paris oblige, les blanchisseurs s y installent en masse à partir du XVIIIème siècle suivis notamment par de nombreux artisans et imprimeurs. Longtemps hameau de la ville d Arcueil, Cachan trouve son indépendance en Elle commence alors à cette date à écrire sa propre histoire et notamment dessiner sa physionomie urbaine actuelle. Son édification est décidée sous le mandat de Léon Eyrolles ( ). La première marque de cette nouvelle identité propre est son Hôtel de Ville. Les travaux de construction commencent en 1933, il sera inauguré en La façade principalement constituée de briques jaunes est marquante de par la présence dans son volume d un beffroi, dominant ainsi la ville. La volumétrie du bâtiment fait de l Hôtel de Ville un symbole et un repère dans le territoire. Complété par ses aqueducs et notamment l aqueduc de la Vanne, Cachan possède ainsi deux éléments marquants dans son paysage qui font lien avec le tissu urbain qui les entoure. 5

69 1. c. Historique urbain L'urbanisation a commencé le long de la Bièvre, aujourd'hui presque entièrement canalisée en souterrain, mais de manière provisoire, des projets de réouverture étant en cours. Les constructions se sont progressivement étendues sur les coteaux. Les quartiers de la Plaine et de la Prairie sont les derniers à avoir été urbanisés. Le quartier Desmoulins a fait l'objet d'opérations de renouvellement urbain depuis les années Il s agit donc désormais de réaménager le centre ville. Au XVIème siècle Le fief des Arcs Datant du IXème siècle, il s agit du plus ancien lieu d implantation d habitants à Cachan. Les bâtiments encore sur place ont été construits entre le XVIème et le XVIIIème siècle. Le bâti est caractérisé par des petits pavillons (R+1) du début du XXème siècle, implantés en retrait de la rue. L architecture du bâti est homogène. Cet ancien centre ville, où convergeaient les rues de cet ensemble, a presque totalement disparu avec le nouveau centre ville. Au XIXème siècle Le quartier Cousté Dolet Au début du XIXème siècle, de nombreux blanchisseurs s installent le long de la Bièvre, rue Cousté et rue Etienne Dolet. Le quartier Cousté, implanté au pied du coteau, laisse apparaître le tracé de la Bièvre à travers un ensemble architectural du début du XIXème siècle. Le bâti de ce quartier, parfois hétérogène, est constitué de collectifs, de logements individuels et de bâtiments d activités de hauteurs variables (RdC R+6 avec une dominante de R+2). Le bâti à vocation d habitat se trouve en front de rue tandis que celui à vocation d activité est implanté plus en retrait, en fond de parcelle, le long de la Bièvre. 6

70 Le quartier de l'hôtel de ville La propriété Raspail, l une des plus anciennes de Cachan, date du XVIème siècle. Au XIXème siècle, la rue Raspail est ouverte sur cette propriété. De nombreuses maisons présentant des qualités architecturales typiques de l époque bordent cette rue. Le lotissement des Lumières Construit à la fin du XIXème siècle sur le coteau Ouest de Cachan, ce quartier homogène est constitué de petits pavillons individuels desservis par un réseau viaire étroit et des petites rues en impasses. Le front bâti dans ce quartier est discontinu, les pavillons étant indifféremment implantés en front de rue ou en retrait. Les matériaux de façade sont homogènes : enduits à plats lisses, meulière, brique et céramique ou crépi à la Tyrolienne. Quartier des Lumières La Grange Ory De par sa petite taille et son homogénéité, ce quartier offre un caractère intime et pittoresque. Le bâti regroupé sous forme de villas présente une implantation particulière en fond de parcelles. Ces villas forment de petits ensembles identiques, organisés autour d une ruelle centrale. Le Coteau L urbanisation sur le Coteau s est fortement développée depuis la fin du XIXème siècle, entraînant l ouverture de nombreuses voies transversales, notamment par l élargissement et la prolongation d anciens sentiers. L urbanisation est caractérisée par des parcelles en lanières héritées d un parcellaire agricole adapté à la forte pente. Le coteau a pu conserver un caractère verdoyant grâce au maintien de nombreux sentiers et à la création de jardins privés, qui s infiltrent dans le tissu pavillonnaire. Le secteur de la gare S organisant autour de la gare RER Arcueil Cachan, il représente un lieu important dans la ville grâce à la fréquentation piétonne des entrées et sorties de gare et l accès au centre ville par l avenue Carnot. Au Nord de l avenue Carnot se situe le cimetière et quelques formes d habitats divers. Le site offre des vues intéressantes vers l aqueduc. Le Sud de l avenue Carnot est surtout composé de petites barres d immeubles collectifs, construites au XXème siècle, traversées par le jardin Simonnin. Avec l arrivée prochaine de la nouvelle Gare du Grand Paris Express, ce secteur va être largement restructuré. 7

71 au XXème siècle Le Lotissement Pont Royal Ce lotissement a été construit après la première guerre mondiale. Le réseau viaire ordonnancé et orthogonal, aux rues larges, forme un ensemble rigoureux. Les pavillons alignés sont implantés en retrait de la rue et les espaces verts apparaissent de part et d autre des bâtiments. Les matériaux de façade sont homogènes et de qualité : enduit lisse blanc ou crème, soubassement en pierres blanches, meulières ou briques. Lotissement Pont Royal principalement minéral. Des espaces commerciaux ponctuent le paysage. Une campagne de résidentialisation est actuellement à l œuvre afin de rendre les espaces extérieurs plus accessibles et leur donner une dimension humaine plus agréable. La Cité Jardin Cette cité HLM des années 1960 a été reconstruite sur l ancienne Cité jardin, bénéficiant ainsi de la présence d espaces verts existants. Située au Sud Ouest de la commune, elle est en rupture avec la morphologie urbaine des quartiers alentours. La cité bénéficie d un grand jardin ouvert, constitué d une pelouse ponctuée de grands arbres, ainsi que d une terrasse en surplomb. Les travaux de résidentialisation sont achevés et le désenclavement de ce territoire, quartier prioritaire, a bénéficié d'une subvention régionale. Les quartiers Sud La Cité Jardin La Plaine et la Prairie Ces deux quartiers situés dans le sud du territoire, caractéristiques de l urbanisme moderne des années , sont marqués par de hauts et larges bâtiments et un réseau viaire peu structurant. Il s agit d un quartier organisé autour de voiries et d espaces verts intérieurs de qualité. Ces quartiers s inscrivent dans un cadre 8

72 La Place Jacques Carat Le Centre Ville Ce quartier a été remodelé à partir de 1978 et présente une architecture particulière qui rappelle l aqueduc par les arches en rez de chaussée. Les bâtiments ne dépassent pas R+5 et sont composés de matériaux uniformes : brique rouge et toit en ardoises grises. Le front bâti est continu et uniforme. Cet ensemble, constitué d un univers très minéral avec des constructions sur dalles typiques de l époque, donne la priorité aux piétons. Il comporte également un tiers de logements sociaux (PLAI i) Le quartier Camille Desmoulins Localisé en lisière du centre ville actuel, le projet de renouvellement du secteur Desmoulins, démarré dans les années 1990, a pour objectif d achever la structuration du paysage urbain de la ville. Ce quartier en cœur de ville regroupe majoritairement de l habitat collectif, de hauteur moyenne R+6 avec un tiers de logements sociaux (PLUS et PLA i). Un plan d eau suivant le tracé de la Bièvre a été créé et agrémenté avec un aménagement paysager et une promenade piétonne et cycliste au fil de l eau. L aqueduc du Loing et du Lunain traversant le quartier a été mis en valeur, en particulier par l aménagement de serres sous les arches. Le quartier Camille Desmoulins et son circuit d eau 9

73 2. UNE VILLE AMENAGEE AU PLUS PRES DE SES HABITANTS ET DE LA NATURE 2. a. Une ville accessible à tous UN RESEAU MULTIMODAL RENFORCE La Ville de Cachan est un territoire très accessible par les voies routières. Le territoire bénéficie en effet d un maillage dense de voies communales et départementales. Le territoire communal est cadré par deux axes routiers importants: la route départementale 920 à l Ouest et l autoroute A 6 à l Est. La Route Départementale 920 fait l objet d un projet de requalification qui s inscrit dans le cadre du comité d axe du plan de déplacements urbains d Île de France et du contrat de plan Etat/Région L A6, qui borde la commune à l Est, divise la CAVB en deux en n offrant que deux échangeurs, et fait plus figure d'obstacle que d axe structurant. Le franchissement de cet axe routier sera prochainement amélioré avec la création, à l Est de cet axe, d une gare Grand Paris Express. Il s agira donc de se rattacher à ce pôle en créant des circulations permettant le franchissement dans les deux sens. Un certain nombre de voies, dites secondaires, créent un maillage au cœur du territoire. Ces axes sont ponctués de parcs de stationnement rendant les grands axes proches plus accessibles et plus agréables pour les circulations douces. Le PLD du Val de Bièvre prévoit un renforcement du réseau, dans l orientation «circuler plus en bus et en navette». La ligne B du Réseau Express Régional borde la CAVB à l Ouest : quatre gares sur l'ensemble de l agglomération, dont deux sur Cachan (stations "Arcueil Cachan" et "Bagneux Pont royal"). Avec ses six lignes de bus et ses deux gares RER B, Cachan dispose d un bon réseau de transports collectifs. Plus de 30% des actifs utilisent les transports en commun. 10

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75 Les circulations douces S inscrivant pleinement dans le Plan Local de Déplacement de la CAVB, lui même conforme au Plan de Déplacements Urbains de la région Ile de France, la Ville priorise les circulations douces, que cela soit par la création de pistes cyclables ou par la pose d attaches vélos par exemple. L élaboration progressive de la promenade inter quartier qui reliera le quartier de La Plaine à la vigne du Coteau, en longeant le tracé de la Bièvre, atteste de l attention permanente de la municipalité à la création de nouveaux cheminements piétons. D autres alternatives à la voiture sont présentes sur le territoire. La Ville est desservie par plusieurs lignes de bus, deux stations de RER, une navette gratuite a été mise en place par la CAVB depuis plus de quinze ans afin de réduire l utilisation de la voiture. La Ville soutient et accompagne les parents d élèves qui souhaiteraient mettre en place des lignes Pédibus pour le trajet domicile école. Le principe est simple : une ligne pédestre comparable à celle d un transport en commun, est mise en place avec un point de départ, des arrêts fixes avec des horaires précis et un terminus, l école. Actuellement, trois écoles de la Ville ont des lignes Pédibus. Cachan a été parmi les toutes premières collectivités d Ile de France à souscrire un abonnement autolib' pour ses agents. Une dizaine d entre eux se partagent 25 heures mensuelles bénéficiant ainsi d un moyen de transport écologique et innovant. Par ailleurs, la Ville de Cachan a largement contribué à l'élaboration, en 2013, du Plan de Prévention du Bruit dans l'environnement conduit par la Communauté d'agglomération du Val de Bièvre, pour lequel des zones à enjeux ainsi qu' un plan d'actions ont été définis et dont un des objectifs est de réduire les nuisances sonores liées aux transports. Le réseau de transport Grand Paris Express (GPE) La Société du Grand Paris a choisi Cachan pour accueillir l une des 72 nouvelles gares d Ile de France. Ce nouveau réseau de transport, le Grand Paris Express, permettra une desserte inter banlieues en quelques minutes. La gare du Grand Paris Express s installera à l'interconnexion avec la gare de RER Arcueil Cachan, avenue Carnot, afin d offrir aux usagers un pôle de correspondance facilité. UN PANEL DE SERVICES DE PROXIMITE La Ville de Cachan comporte de nombreux équipements publics : 3 crèches municipales, 3 crèches départementales, un relai d'assistantes maternelles, 6 écoles maternelles, 5 écoles élémentaires, et deux collèges publics auxquels s'ajoutent notamment un établissement privé qui accueille les enfants de la 12

76 maternelle au collège, de nombreux équipements sportifs et culturels, des accueils de loisirs. L Hôtel de Ville, la Maison des Services Publics et le Centre Médico Social se situent au centre ville. La Ville offre un maximum de services en régie afin de répondre au plus près aux demandes des habitants et être en dialogue permanent avec la population. collaboratif entre la municipalité, les habitants et les centres sociaux culturels. Le jardin partagé de la Plaine a bénéficié d'une subvention régionale. La collecte des déchets, y compris les déchets verts et les encombrants, est gérée par le Service Parc Auto Collecte, 6 jours sur 7. Une déchèterie mobile est présente un samedi par mois sur le territoire. Des ambassadeurs du tri veillent quotidiennement, sur le terrain, au bon respect des règles de collecte. 110 corbeilles de rue permettant d effectuer le tri sont installées sur la Ville. Dans le cadre d une action menée en lien avec la Communauté d Agglomération du Val De Bièvre, Les Cachanais peuvent s équiper de composteurs individuels mais aussi de composteurs collectifs (plusieurs projets ont vu le jour en 2013). La Ville a 5 comités de quartier sur son territoire, permettant ainsi aux habitants de participer à la vie de leur Ville. Ces rencontres sont l'occasion d'échanger sur le quotidien de leur quartier mais aussi de présenter et discuter des projets d'aménagement. Les habitants ont pu ainsi participer au réaménagement de la place Edouard Herriot, ainsi qu à la création des jardins partagés sur le Coteau et La Plaine. Ces deux jardins partagés, celui du Coteau a été inauguré en juillet 2012 et celui de La Plaine en novembre 2013, sont le fruit d un travail Inauguration du jardin partagé du Coteau juillet 2012 UNE DEMARCHE ENERGETIQUE INNOVANTE Dans le Val de Bièvre, la géothermie est mise en œuvre et exploitée depuis les années Deux sociétés d économie mixte (SEM) exploitent les réseaux à Fresnes, d'une part, Villejuif, L Haÿ les Roses, Chevilly Larue, d'autre part. 13

77 Un forage existe à Cachan, exploité par la Société cachanaise de chaleur (SOCACHAL). Il dessert plus de équivalent logements, en majorité dans le Sud de Cachan (la Plaine, la Prairie et l ensemble ENS IUT et CROUS). Le réseau Sud s étend et dessert de nouveaux sites tels que l espace Volti et la pépinière d entreprise de la CAVB. Scientifique de la Bièvre. Ce CDT concerne 8 villes mais s'inscrit dans un territoire de référence plus large. Un second réseau de chaleur est en développement sur le quartier Desmoulins qui représentera à terme équivalent logement. L extension de ce réseau permettra à terme de desservir le centreville et le Théâtre. Par ailleurs, la Ville a réalisé son bilan carbone patrimoine et services en 2010 ainsi que le Diagnostic de Performance Energétique de ses bâtiments accueillant du public. Des permanences info énergie sont proposées aux Cachanais qui souhaiteraient améliorer la performance énergétique de leur habitation que cela soit par le biais de travaux ou de changements de gestes au quotidien. La Ville met également à leur disposition un Cahier de Recommandations Environnementales proposant des conseils pour 5 thématiques : eau, air, biodiversité, déchets, énergie et contribuant à développer un urbanisme respectueux de l'environnement tel qu'inscrit dans son Plan d'aménagement et de Développement Durable. Dans le cadre de projet de métropole du Grand Paris, Cachan mettra tout en oeuvre pour s'inscrire pleinement dans la démarche. La Ville de Cachan est fortement impliquée dans le Contrat de Développement Territorial (CDT) Campus Sciences et Santé/ Vallée 14

78 2. b. Une gestion durable du patrimoine communal La Ville de Cachan engage depuis de nombreuses années, une préservation et une valorisation de son patrimoine, qu il soit naturel ou bâti. Environnement UN PATRIMOINE NATUREL VALORISE La topographie marquée a fortement conditionné l'urbanisation de Cachan. La vallée de la Bièvre présente une nette dissymétrie entre les deux versants. Le Centre Ville de Cachan est bordé à l Est et à l Ouest par deux coteaux donnant un relief intéressant à la Ville. Coteau Ouest Sur ce coteau sont implantés des pavillons entourés de jardins permettant des aérations dans le paysage urbain mais sans perspectives lointaines. Au sommet du coteau, les bâtiments collectifs denses et de hauteur importante sur la commune de Bagneux sont nettement visibles. Ces structures marquent un véritable contraste entre les deux territoires. En effet, Cachan est délimitée à l'est par un coteau abrupt menant sur le plateau de Villejuif, tandis qu'à l'ouest, le coteau en direction du plateau de Villacoublay est en pente plus douce sur quatre kilomètres. Cette topographie s étendant sur deux coteaux rapprochés implique de fortes co visibilités d un versant à l autre. En outre, sur les lignes de crête, l urbanisation des communes limitrophes étant plus importante en terme d'aspect volumique (hauteurs), elle marque visuellement le paysage même de Cachan. Aqueduc de la Vanne 15

79 Vignes de la Citadelle Rue Marcel Bonnet végétale, mais offre également un surprenant panorama sur le territoire. Ce cadre environnemental privilégié est préservé par la forte pente qui limite les possibilités d'implantation de constructions nouvelles. Cependant, au delà de ce quartier pavillonnaire verdoyant, l implantation de l institut Gustave Roussy, structure imposante, marque très nettement une rupture. De plus, le mur anti bruit longeant l A6 limite les percées visuelles sur les autres communes. Vallée Les bâtiments collectifs denses du quartier de la Plaine et de la Prairie sont des éléments structurants forts du Sud du territoire. Depuis le Jardin du Panoramique Coteau Est Avenue des Lumières C est un versant très végétalisé qui offre des vues panoramiques exceptionnelles sur la vallée, l aqueduc de la Vanne, les communes voisines et Paris. Le tissu pavillonnaire, les jardins privatifs et les nombreux sentiers sur ce coteau lui confèrent un caractère quasi champêtre et bucolique. De même, le maintien de la vigne, témoignage d une ancienne activité cachanaise, contribue non seulement à la trame En outre, l'hôtel de Ville demeure un des éléments dominants de Cachan dans la vallée, son beffroi étant un repère visuel. Le marquage de la Bièvre dans le nouveau quartier Desmoulins permet de refaire vivre la vallée autour de la rivière, marquage qu il convient de poursuivre en amont et en aval. Des études sont actuellement en cours afin de permettre la réouverture de la Bièvre et faire ainsi en sorte que Cachan s affirme encore davantage dans sa volonté d offrir à ses usagers un espace accueillant et à taille humaine, tout en favorisant la biodiversité. 16

80 Espaces paysagers Cachan, commune fortement urbanisée, bénéficie néanmoins de nombreux espaces verts, privés ou publics, véritables poumons verts permettant d'équilibrer sa forte densité urbaine (14% de la superficie totale de la commune en espace vert Source : ACT Consultant 2007). Tracé de la Promenade Inter Quartiers La municipalité travaille depuis plusieurs années à développer ces espaces verts et ainsi améliorer la qualité de vie de ses habitants et usagers de passage. Les alignements d arbres, les sentiers et jardins privés offrent des perspectives paysagères et favorisent les déplacements d espèces animales au sein de la trame urbaine. La commune s engage en effet à préserver le cadre de vie de ses habitants en développant les espaces verts et en créant de nouvelles continuités via les liaisons douces et notamment la Promenade Inter Quartiers actuellement en cours d'extension. Ce projet de promenade inter quartiers dépasse le simple cadre du cheminement piéton et cycliste, agréable et déjà largement emprunté. Elle permettra de désenclaver certains quartiers et de créer du lien physique et social entre les quartiers. Un accès facilité est ainsi fait entre les différents modes d habitats : collectif, individuel et mixte, de la place Edouard Herriot à la vigne. 17

81 Localisation des principaux espaces paysagers Parc Raspail Situé en plein cœur de ville, au pied de la mairie, ce parc, facilement accessible, offre des ambiances variées et un véritable espace de détente aux habitants. Le parc Raspail s inscrit dans un continuum paysager prolongé par le jardin Simonin à l'ouest et la future liaison avec le square de la Libération à l'est. La Ville est en pourparlers avec le Conseil général du Val de Marne pour reprendre la gestion de ce parc, avec la volonté de travailler sur son réaménagement et d'en faire un véritable cœur de Ville. Jardin Simonnin Le jardin Simonnin est un espace de 7 000m² en plein centre ville. Les jeunes peuvent profiter du skate park et de la piste de bi cross. Tous les cachanais peuvent apprécier cet espace de verdure agrémenté de 58 arbres et 1150 arbustes, qui constitue une liaison entre le parc Raspail, la gare RER, le futur marché couvert et l avenue Carnot. Rives de Bièvre La Bièvre est un affluent de la Seine, canalisé au cours du 20ème siècle. Longtemps assimilée à un collecteur d eaux pluviales, elle a repris le statut de cours d eau dans le cadre de l arrêté préfectoral n 2008/1048. Elle fait l objet d un Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) visant à restaurer la qualité écologique de ce cours d eau. Son passage dans la ville est encore couvert dans le quartier Cousté Dolet. Parc Raspail Un projet de réouverture de la Bièvre a été réalisé dans le quartier Desmoulins sous forme d'une promenade aquatique et végétale. En complément, un projet de promenade inter quartiers reprenant ce tracé est en cours de réalisation. Ces initiatives s inscrivent dans le 18

82 plan départemental d itinéraires de promenades et de randonnées (PDIPR) et dans le schéma départemental d itinéraires cyclables. Promenade des aqueducs : la Vanne et le Loing Sur le Coteau sont également aménagées des promenades publiques, en particulier la promenade des aqueducs, véritable belvédère linéaire. Elles permettent de découvrir des percées visuelles sur la vallée et le versant opposé. Cette promenade fait partie intégrante du maillage de trames vertes entre l Haÿ les Roses et Cachan. Promenade du Loing et du Lunain La limite sud du parc du Foyer de Cachan est matérialisée par la promenade du Loing et du Lunain, longeant le tracé de l ancien aqueduc. Cet espace fortement végétalisé permet de relier la gare de Bagneux Pont Royal au centre ville. Cette promenade traverse le nouveau quartier Desmoulins, au cœur duquel l aménagement des arches de l aqueduc a été réalisé. Jardin panoramique : Adossé à la rue Gabriel Péri (RD126b), il se situe sur le quartier du Coteau de Cachan et offre en promontoire une vue imprenable sur la vallée, avec une perception qui s'étend jusqu'à Paris, constituant un projet de belvédère métropolitain. Jardin panoramique Jardin le Vallon : Inauguré en septembre 2004, le jardin le Vallon est installé près de l'ancien Château des Arcs sous l'aqueduc Médicis. On s'y promène dans une ambiance de sous bois, avec une végétation touffue, alternance d'essences rares et d'arbres couvrants. A cela s'ajoutent de nombreux jardins, squares et espaces verts d'accompagnement. UN ENTRETIEN RAISONNE DES ESPACES VERTS Le service des espaces verts est composé de professionnels qualifiés implantés au cœur des quartiers. L équipe des espaces verts comprend actuellement 35 jardiniers qui bénéficient régulièrement de formations. Deux agents se consacrent entièrement à la production florale ( fleurs produites par an, sur m2 de serres municipales), cinq autres sont spécialisés dans les équipements sportifs et une personne est entièrement dévolue aux rives de Bièvre. Chaque secteur d intervention dispose d un local espaces verts : Parc Raspail 19

83 au service de la nature, les jardiniers sont, de cette façon, au plus près des Cachanais. 45 hectares d espaces verts (sur 278ha), soit 141 sites d intervention, dont : plus de 4000 m2 de surfaces fleuries et de jardinières, 15 hectares de surfaces engazonnées, 10 hectares d arbustes, 400 pieds de vignes plantés, 4 terrains de sports et un parcours sportif, 7 aires de jeux et 7 squares fermés, 1980 arbres gérés dans le domaine communal. Les jardiniers municipaux s appliquent à un usage raisonné des produits phytosanitaires, en privilégiant des solutions non polluantes, administrées en petites quantités, au bon moment. Un soin a également été apporté dans la recherche de solutions alternatives, telle que la production bio intégrée (PBI).Des chrysopes sont employées contre les nuisibles, pour les serres, la roseraie ou encore les jardinières. Un paillage systématique est réalisé avec des déchets de bois ou des morceaux de palettes recyclées. La Ville a signé une convention en 2013 afin de poursuivre sa démarche «zéro phyto», elle recoupe un audit, une formation pour les agents, un plan d'actions et un plan de communication. UNE PARTICIPATION ACTIVE DES HABITANTS Chaque année la Ville de Cachan donne rendez vous à ses habitants au cours de manifestations autour du thème de la nature: au mois de septembre petits et grands sont invités à récolter le raisin de la vigne municipale au cours des vendanges. Cet évènement est l'occasion de partager un moment convivial, en compagnie des jardiniers de la Ville, autour d'un buffet et d'animations sur le thème de la nature au sein du Parc Raspail. Ce parc accueille au mois de mai la Fête de la Nature. De nombreux animaux sont présents ainsi que des artisans proposant produits locaux et biologiques. Des stands, permettant de jouer et d'apprendre autour de la thématique annuelle, sont animés par le service des espaces verts de la Ville, les accueils de loisirs et des associations. C'est ainsi que les jardiniers se sont approprié la thématique 2013 dédiée aux insectes en construisant des hôtels à insectes dispersés dans les différents espaces verts de la Ville. Tout au long de l'année, les jardiniers vont à la rencontre des Cachanais : travail avec les écoles et les crèches, rencontres avec les pensionnaires de la résidence personnes âgées, ouverture des serres, etc. 20

84 Tous les ans, la Ville organise le concours des plus beaux balcons et jardins. Avec l'implantation de 3 ruchers en 2014 autour desquels des animations seront proposées, la commune poursuit son action en faveur de la biodiversité. UN PATRIMOINE DIVERS ET DE QUALITE La Ville de Cachan profite d une grande richesse bâtie. 80 monuments ou édifices sont inscrits ou classés au titre des Monuments historiques. (source : Hôtel de Ville La construction est confiée à l architecte communal René Chaussat auquel sont adjoints Jean Baptiste Mathon et Joannès Chollet, déjà auteurs sur la commune du groupe scolaire Paul Doumer. Construit de 1933 à 1935, l édifice est inauguré en 1935 et se compose de volumes de briques couverts de toits terrasses et s'articulant autour d'un beffroi. Les ferronneries sont dues à Borderel et Robert. J.B. Mathon réalisera plusieurs édifices sur la Ville donnant à Cachan une forte image architecturale. Ces architectes ont été fortement influencés par le style du néerlandais Dudock. Un bureau de poste occupait primitivement la partie sud de l'étage de soubassement. Ce n'est qu'à la fin des années 1960 que l'hôtel de Ville a été entièrement débarrassé des constructions voisines qui l'enserraient. Maison Renaissance Situé rue Besson, cet édifice du 16e siècle est original par son emplacement. Sa façade est plaquée sur la face nord des vestiges de l Aqueduc de Lutèce. De nombreux remaniements du bâti ont lieu entre le 17e et le 19e. Le domaine est légué vers 1910 par madame de Provigny au département de la Seine pour y établir un hospice. Le château sert alors de logement au personnel, avant d'être transformé dans les années 1980 en conservatoire de musique. Eglise paroissiale Sainte Germaine Jusqu à l autonomie de Cachan en 1923, il n'y avait pas d'église paroissiale sur le territoire. La construction et l aménagement, dirigés par l architecte Julien Barbier, se poursuivirent de 1928 à Construction en béton armé avec parement en moellon calcaire. Demeure Raspail L édifice semble avoir été construit 2e moitié du 18e siècle. Ayant appartenu à la famille Raspail, le domaine est légué au département de la Seine en vue de l installation d un hospice de vieillards et un musée rassemblant la collection de peintures de Benjamin Raspail et les documents sur l œuvre politique de son père, Louis François Raspail. Le parc est désormais accessible au public. Groupe Scolaire Paul Doumer Cet édifice est la première réalisation cachanaise du cabinet d architectes Mathon, Chollet et Chaussat. La brique rouge est utilisée sur les façades de ce bâtiment et sera par la suite largement reprise dans d autres bâtiments de la Ville. 21

85 Groupe Scolaire Paul Bert Construit en 1904 par l architecte Chaudesaygues, c est le groupe scolaire le plus ancien de Cachan. Cet édifice est construit sur un terrain issu du legs Raspail au bénéfice du Département de la Seine. Maison Eyrolles Ancienne demeure de Léon Eyrolles, fondateur de l Ecole Supérieure de Travaux Publics et ancien Maire de Cachan. Y apparaissent des boiseries de style Art Nouveau et un plafond peint à caissons. Foyer P.T.T. Initialement construit afin d accueillir les orphelins de guerre des agents de la Poste, ce bâtiment est devenu un lieu de formation accueillant aujourd hui un internat d excellence. Aqueduc Medicis : construit sur ordre de Marie de Medicis, il alimentait en eau son château et le Jardin du Luxembourg. Aqueduc de la Vanne : c est un imposante surélévation en pierre meulière de la fin du 19e siècle, qui fut construit par l'ingénieur E. Belgrand pour alimenter le réservoir de Montsouris. Aqueduc du Loing et du Lunain : le pont de cet aqueduc a été construit en 1898 sur le territoire cachanais afin de permettre l acheminement de l eau des sources du Loing et du Lunain jusqu à Paris. Une partie du tracé enjambe via les arcades des hangars ou locaux concédés à des riverains de l aqueduc. Eglise paroissiale Saint Jean l Evangeliste Construction de 1936 à partir des plans d Henri Vidal. Groupe Scolaire du Coteau Ouvert à la rentrée 1939, ce groupe scolaire est la dernière commande publique réalisée à Cachan par le cabinet d architectes Mathon et Chollet. Les aqueducs de Cachan La Ville de Cachan a longtemps été définie par la présence marquée de l eau qui y encore aujourd hui très présente. Elle accueille 4 aqueducs aux particularités propres : Aqueduc Gallo romain : cet aqueduc approvisionnait vraisemblablement les thermes de Cluny. 22

86 OPERATIONS

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88 UN MODE D'ELABORATION PARTAGEE Ces deux opérations concernent des lieux emblématiques pour les Cachanais et les agents municipaux. C'est pourquoi une attention particulière est portée afin que chacun participe et se sente investi dans ces projets. Dès 2007, l'opération de restauration des vitraux de l'hôtel de Ville a fait l'objet d'une étroite concertation entre les services de la Ville et le service des architectes des bâtiments de France et de la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles). Parallèlement, le projet a été présenté aux Cachanais sous forme d'exposition située à l'extérieur de l'hôtel de Ville et de panneaux d'information à l'intérieur du bâtiment tout en faisant l'objet d'une communication dans le journal municipal. Une communication spécifique sera faite en comités de quartiers (cinq comités sont présents sur la Ville). Il est également prévu qu une exposition itinérante présentant les projets retenus soit présentée aux Cachanais dans les différents lieux d accueil du public. Cette étude a été élaborée en transversalité entre différents services de la Ville : direction de l urbanisme, direction des services techniques, direction générale des services, avec, la coordination de la responsable développement durable. Dans le cadre de la présente étude, une démarche similaire est mise en place. Un comité de pilotage, réunissant élus, agents communaux, architectes en charge de la maitrise d œuvre se réunit de façon régulière afin valider les différentes étapes du projet. L ensemble des services concernés par le réaménagement de l Hôtel de Ville a été consulté afin que le programme proposé réponde aux mieux à leurs dans le cadre de l exercice de leurs missions, ainsi qu'aux attentes des usagers. Les habitants sont très régulièrement informés des avancées des projets via les supports municipaux de communication (journal, affichage, site internet, etc.) 25

89 1. LA DERNIERE PHASE DE REAMENAGEMENT DU CENTRE VILLE 26

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91 Le projet d'achèvement du centre ville s'inscrit par de nombreux aspects dans la politique en faveur du développement durable menée par la Ville de Cachan depuis de nombreuses années. Renforçant les démarches déjà engagées afin que le centre ville, et les différents services qu'il propose, soit accessible à tous les cachanais, ainsi qu'aux visiteurs, la réflexion menée autour de cet aménagement en fait une de ses priorités. De nombreuses démarches ont été conduites afin de diversifier les commerçants présents au centre ville et rendre ce centre attractif (jalonnement, signalétique, FISAC) mais également de proposer un maximum de services publics accessibles à tous (CMS, regroupement progressif des services communaux, de l'etat et des bailleurs sociaux dans la maison des services publics, etc). Les espaces verts sont très présents, comme dans le reste de la Ville, offrant une diversité de paysages entretenus selon leurs caractéristiques propres et le plus naturellement possible. L'achèvement du réaménagement du centre ville s'inscrit dans cette continuité tout en la renforçant. La part belle sera faite aux déplacements alternatifs à la voiture. Outre la desserte du centre ville par trois lignes de bus et la Valouette (transport gratuit), ce projet redonne le maximum d'espace sécurisé et exclusif aux piétons. La respiration piétonne au centre ville offerte par les deux parcs de stationnements ouverts récemment, proposant une gratuité des deux premières heures sera complétée par la restructuration de la parcelle R181. A la grande esplanade de stationnement actuelle feront place deux placettes exclusivement piétonnes. Un accès direct entre les deux niveaux sera rendu possible par une rampe aux normes PMR et un escalier. L'arrêt de la Valouette sera intégré aux arrêts de bus pour ne plus avoir aucune circulation automobile sur le parvis. L'ouverture du parc Raspail sur le parvis de l'hôtel de Ville, dont la Ville reprendra prochainement la gestion, permettra de finaliser le cheminement piétonnier proposé depuis la gare RER Arcueil Cachan, traversant le parc Simonnin, puis le parc Raspail pour atteindre le centre ville. La priorité est donc donnée à des modes de transport moins générateurs de gaz à effet de serre tout en garantissant accès égal au territoire et aux services urbains. Les espaces verts sont au cœur de ce projet Il se construit autour de la présence de la nature en Ville tout en dégageant l'espace et la visibilité et assurant la continuité de la trame verte préservant et favorisant la biodiversité urbaine. Les deux squares sont restaurés, les plantations de groupes d'arbres aux essences différenciées donnent une identité à chacune des placettes, les hauteurs des arbres sont choisies de façon à mettre en valeur le patrimoine bâti à proximité. Des noues plantées sont positionnées de façon à optimiser la récupération des eaux pluviales. L'entretien de cet espace se fera dans le respect de la démarche zéro phyto engagée par la Ville depuis Cet aménagement permettra de garantir l'accès pour tous à un environnement de qualité. 28

92 1. a. Etat des lieux La ville de Cachan est un quadrilatère relativement homogène de 2 kilomètres par 2 kilomètres, elle est délimitée à l ouest par la RD920, à l Est par l autoroute A6 et au Nord par l aqueduc. Le centre ville est éloigné du point le plus extrême de mètres. 29

93 La rénovation du centre ville a été lancée à la fin des années 1970 et à donné lieu à une première ZAC sur la partie Ouest de la rue Camille Desmoulins, elle est composée de la partie piétonne de la rue Guichard et suivant l axe de l avenue Dumotel avec la place J. Carat semi circulaire. La seconde ZAC a débuté dans les années 1990, elle est composée suivant les axes nord/sud de l avenue Dumotel et de la rue Camille Desmoulins qui enserrent le cheminement de la Bièvre transformée en promenade piéton. Ces deux ZAC étant terminées, la parcelle R181 reste aujourd hui le site stratégique pour parachever la rénovation du Centre Ville. 30

94 La parcelle R181 est insérée dans un réseau de voies départementales et est adossée au Parc Raspail, aujourd hui propriété départementale en voie de transfert à la commune et pour lequel des projets de réaménagement sont envisagés. En attendant seule la parcelle R181 fait l'objet du présent projet bien que la réflexion reste globale. 31

95 SITUATION TOPOGRAPHIQUE Le projet d'achèvement du quartier du Centre Ville bénéficie d une situation topographique intéressante. La parcelle cadastrée section R n 181, en coeur de ville, est implantée sur le versant ouest du coteau, en surplomb sur la vallée de la Bièvre. Elle est située sur la pente creusant dans le coteau, d où la présence de la cour anglaise côté place Gambetta. Cet espace dégagé, situé sur un replat naturel du coteau, tient une place stratégique au carrefour des rues principales de la ville. Cette topographique est perceptible dans la ville : dans la descente vers l Hôtel de Ville des rues Gallieni et Max Dormoy dans la situation d esplanade de la place Gambetta, depuis le point haut de la rue Guichard qui descend vers la vallée de la Bièvre. Le bâtiment de l Hôtel de Ville, avec ses deux niveaux rez dechaussée haut et rez de chaussée bas, atténue les effets de dénivellation. Le projet prendra en compte les différences de hauteur sur la parcelle R 181 tout en incluant la question de l accessibilité pour tous. 32

96 EQUIPEMENTS COMMUNAUX EN CENTRE VILLE Les services ne sont pas tous situés dans le bâtiment de l Hôtel de Ville. Ils sont implantés dans des bâtiments annexes dont les principaux sont autour de la place Gambetta, rue Gallieni et rue Camille Desmoulins, dont la Maison des Services Publics. Cette configuration génère des flux journaliers entre ces services et l Hôtel de Ville. La parcelle R 181 est située au centre des polarités urbaines et des flux piétons journaliers : services administratifs, espaces culturels et de loisirs, équipements sportifs, parcs et jardins publics. Un pôle d enseignement supérieur et de logements étudiants, génère particulièrement un flux piéton journalier conséquent entre la station de RER, les arrêts de bus et le centre ville. 1. Hôtel de Ville Espace commercial majeur du Centre Ville de Cachan, l espace piéton de la rue Guichard offre un trafic important. La présence et de commerces de proximité (alimentation, services, loisirs), et de moyennes surfaces, génère une attractivité du Centre Ville. Depuis le Sud de la Ville, la Place Gambetta est un passage obligé vers ces espaces commerçants. Ces derniers se sont largement développés face à la parcelle R 181, le long de la rue Camille Desmoulins, renforçant le caractère de «centre ville» de cet espace. 33

97 STATIONNEMENT ET DESSERTE On observe que sur l angle Nord Est de la parcelle, l aménagement de l espace est entièrement dédié aux véhicules motorisés : sous forme soit de stationnement, soit de voie de circulation, soit de desserte de bus. Le parvis face à l entrée principale de l Hôtel de ville est un parc de stationnement, ce qui laisse peu d espace pour les usagers piétons (espace de rencontre, d espace d attente ou de manifestation). Néanmoins, ces cinq dernières années, deux nouveaux parcs de stationnements, à proximité immédiate du site, ont été créés afin d offrir une respiration piétonne au Centre Ville de Cachan. Le parc de stationnements Dumotel situé à l angle de l avenue Dumotel et de l Avenue Louis Georgeon, comprend 185 places. Le parc de stationnements Hénouille est quant à lui situé entre la rue Cousté et la Rue du Docteur Hénouille, et comprend 100 places. La gratuité des deux premières heures de stationnement a été mise en place afin de favoriser l utilisation de ces parcs et ainsi désengorger les rues du Centre Ville. Une des cinq stations autolib' est implantée rue Camille Desmoulins sur la parcelle R181. Il existe un potentiel de stationnement à l échelle du Centre Ville, qui permet aujourd hui de réfléchir à un réaménagement de cet espace avec un caractère davantage piéton. 34

98 ENVIRONNEMENT URBAIN Nature des revêtements de sols de la parcelle R

99 Nature des revêtements des sols Il existe une majorité de sols traités de manière minérale et donc principalement imperméables. La nature des revêtements ne traduit pas systématiquement des usages spécifiques. Cela peut conduire à des confusions dans l utilisation des espaces et un manque de lisibilité. La grande majorité de ces revêtements sont dégradés par le temps et par l usage inapproprié, et mérite donc une rénovation complète. Il est prévu d aménager les différents espaces servant à des usages différenciés de manière propre à chaque destination, tout en favorisant majoritairement les espaces plantés. Une attention toute particulière sera notamment portée côté Place Gambetta, qui souffre actuellement de son caractère largement imperméable. 36

100 Mobilier urbain Les différents types de mobilier forment une ceinture d obstacle aux abords des rues Gallieni et Camille Desmoulins. Ce dispositif protège les abords de l Hôtel de ville de la circulation des rues. Mais il forme également un obstacle visuel et de passage pour les usagers, a fortiori pour les personnes en situation de handicap. Un mobilier urbain éclectique Les gammes de mobilier sont d époque et de style différents, ce qui crée une confusion dans ces espaces et un manque d unité. Le projet de réaménagement du quartier du Centre Ville comporte un volet important de réflexion sur le mobilier le plus adapté aux usages. Une forte volonté d harmonisation du mobilier imprime ce projet. 37

101 Un environnement planté à renforcer Le mail de tilleuls du Square de la Libération marque l identité végétale du lieu. Son effet est un peu minimisé par le manque de liaison entre le parvis d entrée de l Hôtel de ville et l allée centrale du mail. Ce lien est souvent coupé par la présence de voitures garées sur le trottoir. La présence de deux arbres sur le talus au nord du bâtiment s explique par la volonté d apporter une échelle intermédiaire entre la monumentalité du bâtiment de l Hôtel de Ville et l usager. Elle ne doit pas être perçue masquant la vue sur le bâtiment. Les plantations mitoyennes présentes sur le parc Raspail, notamment l alignement de pin et le massif de laurier forment en revanche un obstacle visuel vers le bâtiment qu il s agit de retravailler. L environnement planté est au cœur du projet de réaménagement du Centre Ville, qui souffre actuellement de certains partis pris qui se sont avérés inappropriés au lieu. Plantations Les deux squares sont plantés de façon cohérente et harmonieuse avec leur époque de création. Une question se pose néanmoins sur l alignement de peupliers qui forment un écran visuel à l échelle des bâtiments de l angle de la rue, mais qui risquent de masquer la visibilité sur le bâtiment de l Hôtel de Ville. 38

102 1. b. Objectifs Périmètre du projet Le scénario choisi couvre l ensemble ds abords du bâtiment de l Hôtel de Ville : les jardins : le square du Général de Gaulle et le square de la Libération, y compris la partie du parvis face à l entrée de la mairie le patio : fermé par une verrière, il ne fait plus partie à proprement parlé des espaces extérieurs le parvis urbain : interface entre l Hôtel de Ville et les rues Camille Desmoulins et Gallieni, comprenant les trottoirs opposés Les relations urbaines à développer. Le projet prendra en compte la relation des jardins de l Hôtel de Ville avec le Parc Raspail, sous forme de trois allées directes entre le parc et le Square de la Libération. Il devra valoriser également la relation urbaine et fonctionnelle du parvis avec la rue piétonne. Le périmètre ne comprend pas la requalification des voiries des deux rues qui sont départementales. 39

103 Les jardins Les deux squares sont restaurés. Le square du Général de Gaulle est prolongé coté Est jusqu au pied du bâtiment. Une continuité directe est réhabilitée entre le square de la Libération et le parvis de la Mairie, par un seul niveau de sol et un prolongement du mail de tilleuls. Les parvis urbains La grande esplanade de stationnement actuelle est restructurée : on distinguera deux placettes urbaines, exclusivement piétonnes. Elles sont liées, l un au rez de chaussée haut et l autre au rez de chaussée bas du bâtiment. Un accès direct entre les deux niveaux est rendu possible par une rampe aux normes PMR et un escalier. Les plantations Des plantations de groupes d arbres aux essences différenciées donnent une identité à chacune des placettes. Les hauteurs des arbres sont choisies de façon à mettre en valeur les perspectives visuelles de l Hôtel de Ville. Des noues plantées sont positionnées de façon à optimiser la récupération des eaux pluviales. Les massifs sont plantés de mélanges de vivaces et d arbustes à dominante persistante et d une hauteur de un mètre environ, afin de différencier les massifs tout en laissant la vue dégagée. L accessibilité Les parvis sont exclusivement piétons. Une largeur de 2m le long des voiries est maintenue pour les stationnements et les arrêts de bus. Elle est séparée du parvis piéton par des massifs plantés qui, d autre part, récupèrent les eaux pluviales. L arrêt de la Valouette est intégré aux arrêts de bus pour faire du parvis un espace exclusivement piéton. L accessibilité pompiers est assurée en rdc haut et bas. Un accès contrôlé en rdc haut permettra le dépose minute. 40

104 L espace piéton Le projet redonne le maximum d espace exclusif et sécurisé au piéton. Les bus Les voies d arrêt de bus se situent sur la voirie. L arrêt de la Valouette est déplacé à l extérieur du parvis piéton afin d éviter un aménagement de voirie lourde au cœur du parvis. Cet arrêt est groupé avec les arrêts de bus rue Gallieni. Les espaces verts Le parvis est structuré avec des massifs de vivaces et des groupes de petits arbres. L espace automobile Le stationnement se situe coté voirie. Le nombre de places est volontairement restreint (16 places). Une campagne d information et une signalisation renforcée devra être mise en place pour indiquer les parcs de stationnement existants à disposition. 41

105 1. c. Projet Le parvis d entrée PRINCIPES DU PROJET L aménagement de la nouvelle entrée de l Hôtel de Ville en façade Est, côté rue Camille Desmoulins, amène à repenser entièrement le devant de l édifice, pour en faire une véritable Place de l Hôtel de Ville. Comme l avaient voulu à l époque de sa construction les architectes Mathon et Chollet, il est proposé de donner du pied au bâtiment en créant un large parvis devant la nouvelle entrée. La faible profondeur de l espace libre devant le patio et la déclivité de la rue Camille Desmoulins ne permettent pas une mise en scène frontale du bâtiment. On recherchera donc à diriger les flux parallèlement au bâtiment, ce qui va d ailleurs dans le sens de son architecture. Ce parvis sera autant que faire se peut de plain pied, et le projet cherche à l étirer le plus possible vers la place Gambetta. Le soutènement de la rue Galliéni sera réalisé par un ouvrage orienté au sud, qui sera support de communication destiné au public (affichage municipal), tandis qu au débouché de la nouvelle entrée sera mis en place la symbolique de l Hôtel de Ville, pour être visible depuis la rue Camille Desmoulins. La place Gambetta La topographie, les tracés des voies, les réseaux en place et la domanialité ne permettent pas d imaginer à postériori la création d une réelle place urbaine. Il nous faut compter avec ces contraintes, et accepter le fait qu elle soit un nœud de circulation automobile de première importance. Nous proposons donc que son emprise soit clairement définie, et assumée comme telle. Son périmètre sera donc complété par une emprise sur la parcelle, à l angle des rues Camille Desmoulins et Galliéni : une placette haute est créée au carrefour, en balcon sur le parvis piéton. Le front nord le long de la rue Gallinéni Ici se trouve le dénivelé la plus importante, avec la contrainte de conserver, pour les mêmes raisons que ci dessus, le profil en long de la rue Gallinéni. Sur ce côté, la largeur disponible permet de distinguer d une part une bande destinée au stationnement des bus et à la circulation piétonne, et d autre part une bande destinée à traiter le raccordement entre les deux faces de l Hôtel de Ville. Une bande de circulation piétonne permettra donc de relier les parvis haut et bas; elle sera implantée dans la continuité du trottoir sud de la rue Galliéni, minimisant ainsi l inflexion historique imposée au trafic automobile. Cette circulation piétonne sera bordée des deux côtés par des espaces paysagés: côté rue, l horizontalité 42

106 permettra d assurer l isolement des espaces piétonniers par rapport à la rue, et côté bâtiment, les plateaux horizontaux successifs plantés dégagent la façade nord, et accompagnent le dénivelé. Le projet d aménagement des espaces publics aux abords de l Hôtel de Ville sera conduit dans une démarche privilégiant les objectifs de développement durable et de respect de l environnement. L arrivée de cette circulation au niveau du parvis se fait avant l angle nord ouest du bâtiment, de manière à en dégager son pied, et mettre en valeur cette architecture symbolique et rayonnante. Les fronts est et sud À l est, il est prévu de créer des passages piétons qui relieront le parc Raspail et le parvis haut. L architecture d origine prenant en compte le parc, ce travail sera rendu aisé par une mise en scène de qualité, un mobilier extérieur de grande qualité, et des proportions parfaites, d un ensemble qui sera restauré. Au sud, le square de la Libération est, dans son ensemble, protégé. L essentiel du projet consiste donc en sa restauration, avec cependant un travail sur l interface avec le pied du bâtiment en façade sud. Entre les deux escaliers qui relient les niveaux haut et bas de ce square, l architecte a implanté un local ouvert sur le bassin. Le projet prévoit d y aménager un espace destiné aux expositions, ouvert sur la ville. Enfin, le projet prévoit la remise à niveau des installations d éclairage, de distribution d eau et d assainissement, et autres réseaux existants dans le périmètre concerné. 43

107 DEMARCHE ECO RESPONSABLE Le projet d aménagement des espaces publics sera conduit dans une démarche privilégiant les objectifs de développement durable et de respect de l environnement. Les thèmes d action retenus sont: un projet paysage la requalification des déplacements urbains un chantier vert Un projet paysage Afin d assurer la lisibilité de l édifice depuis le parc Raspail, le projet végétal prévoit le contrôle des végétaux de haute tige et le traitement des haies en limite de parc. Ainsi, le bâtiment et son parvis resteront perceptibles depuis le parc. Des passages piétons seront mis en place en accord avec le projet de rénovation du parc. Les squares de la Libération et Charles de Gaulle seront restaurés. La continuité des sols entre le parvis haut et le square de la Libération sera assurée. L alignement de peupliers sur la rue Camille Desmoulins sera remplacé par un alignement de charmes fastigiés, à croissance lente et limitée. Tout en conservant l esprit d origine de la verticalité, cette évolution permettra de s affranchir des inconvénients des peupliers, et d améliorer la perception du bâtiment depuis l angle Dormoy/Desmoulins. Les gradins accompagnant la liaison piétonne entre les parvis haut et bas seront traités en tables végétales de manière à mettre en valeur le pied du bâtiment en façade nord, et le soutènement de la rue Galliéni sera assuré par une table de végétaux marquant l horizontalité sur toute sa longueur. Le nouveau parvis sera essentiellement minéral, toutefois des noues plantées seront positionnées de manière à optimiser la récupération des eaux pluviales. Le choix des sols permettra de définir clairement le statut, les fonctions et les usages, en réduisant les sols imperméables au strict minimum. Le projet prévoit la recomposition complète du mobilier urbain dans le périmètre, avec son intégration dans le dispositif (bancs, mobilier de sécurité, éclairage, signalisation). La requalification des déplacements urbains Situés au centre des polarités urbaines, les abords de l Hôtel de Ville sont au carrefour des flux piétons et automobiles. Le projet prévoit: la séparation des flux automobiles des flux piétons, et la sécurisation des interfaces le déplacement des aires de stationnement des autobus, des places réservées PMR et station autolib à des emplacements sécurisés 44

108 des franchissements piétons sécurisés sur les rues Camille Desmoulins et Galliéni, avec déplacement des feux tricolores sur la place Gambetta L ensemble du parvis sur la rue Camille Desmoulins et des abords immédiats sur le front nord seront entièrement réservés au flux piéton. Ainsi seront favorisées et sécurisées les liaisons piétonnes entre la rue Galliéni et la rue Guichard, drainant les flux piétons journaliers conséquents qui relient cet îlot à la station RER. La nouvelle implantation des franchissements piétons de la rue Camille Desmoulins favorisera la couture entre l îlot de l Hôtel de Ville et l îlot qui lui fait face, dans lequel on trouve de nombreux équipements et services publics (Bibliothèque, Trésorerie, CAF, Poste, Services Municipaux, Assurance Maladie) et au delà le quartier des Arcades. La revalorisation du parcours piéton sur le trottoir est de la rue Camille Desmoulins, en traitant la continuité entre le parvis et le front du square de la Libération, permettra d améliorer les liaisons avec l îlot situé au sud de la rue Marx Dormoy, dans lequel se trouvent plusieurs équipements. La rénovation d espaces publics fait une large place à un partenariat entre les différents intervenants. C est la raison pour laquelle le projet accordera une grande importance à la communication et à la relation avec les usagers. Le phasage des travaux est conçu de manière à permettre un bon fonctionnement des flux et services pendant les travaux tout en diminuant le temps global de réalisation. La réalisation des travaux sera encadrée par un charte «Chantier Vert», telle qu elle est initiée par l ADEME, et écrite en concertation avec différents partenaires. Il s agit d une démarche participative et partagée. Elle permettra de limiter les risques et les nuisances causés aux riverains du chantier (bruits, poussières, flux), limiter les risques sur la santé des ouvriers, limiter les pollutions de proximité lors du chantier et la quantité de déchets de chantier mis en décharge. Les impacts sur la biodiversité, et, d une manière plus générale, sur les milieux seront évalués et limités. Par ailleurs la possibilité d'intégrer des clauses d'insertions dans les marchés de travaux sera étudiée. Un chantier vert La réalisation des travaux peut entraîner des nuisances sur l environnement d autant plus importantes que le chantier sera situé en centre ville. Et la réalisation en milieu occupé peut créer de réelles gênes auprès des utilisateurs. 45

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112 Projet de réaménagement du Centre Ville Centre Ville actuel 49

113 Projet de réaménagement du Centre Ville Centre Ville actuel 50

114 COÛT DE L OPERATION // DERNIERE PHASE AMENAGEMENT CENTRE VILLE ESTIMATION PROGRAMME MONTANT HT TOTAL 1 TOTAL 2 MONTANT TTC EXTERIEURS Bâtiments, ouvrages classés ,00 Revêtements durs et terrassements ,00 Aménagements paysagés, mobilier urbain ,00 Réseaux ,00 TOTAL EXTÉRIEURS ,00 TOTAL HT ,00 aléas 5% ,00 TOTAL HT , ,60 51

115 2. LA RENOVATION DE L HOTEL DE VILLE

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117 2. a. Etat des lieux Plusieurs parties de l hôtel de ville de Cachan sont inscrites au titre des Monuments Historiques : > les façades et les toitures : ce qui comprend en particulier le patio et le péristyle (passage couvert extérieur le long de la salle des pas perdus) côté parc Raspail. > les espaces intérieurs suivants : le vestibule des pas perdus le grand escalier la salle des fêtes et des mariages la salle du conseil 54

118 Bilan de la recherche documentaire SYNTHESE HISTORIQUE formé d une galerie couverte autour d un bassin. L hôtel de ville est aussi l occasion d une commande spécifique d œuvres d arts (vitraux, peintures) liées à la commune de Cachan et aux valeurs républicaines. > Les photographies, cartes postales, articles de presse, mais aussi les pièces écrites pour une partie des marchés de travaux ont permis de comprendre dans le détail le projet architectural d origine et ses modifications postérieures. > L ensemble des plans, coupes et façades de DCE de la construction du bâtiment entre 1933 et 1935 ont été retrouvés. > Les plans des abords, réalisés en 1965, complétés de relevés géomètre partiels récents au format informatique, restent fort incomplets et nécessiteraient des relevés complémentaires. > Les plans techniques ne sont que très partiellement conservés (DCE1984/85). Aucun dossier documentaire des ouvrages exécutés n a été retrouvé. Résumé de l historique En 1930, le choix du site le long de la rue Camille Desmoulins est approuvé, il présente une position centrale mais est enclavé dans un îlot d habitation et les abords seront réalisés bien plus tard. Le projet de Mathon et Chollet associés à l architecte communal Chaussat est choisi sous l impulsion du maire Léon Eyrolles en Le chantier est particulièrement rapide pour un bâtiment de cette ampleur puisqu il ne dure qu à peine deux ans. Le budget est serré avec seulement 3 millions de francs. Le nouvel hôtel de ville est inauguré le 30 mars Le parti architectural très moderniste est tempéré par un matériau traditionnel : la brique de parement qui masque la structure en béton. La volumétrie résulte de l articulation de deux blocs (salle des mariages / services administratifs) avec à leur jonction le campanile. Puis au Sud, la troisième aile s étage en terrasses successives et vient refermer un patio Le projet de dégagement de l îlot voté en conseil municipal en 1955, sera réalisé au milieu des années 60. Cette opération comprenait la démolition des immeubles insalubres couplée une opération de relogement, la mise à l alignement de la route départementale (rue Desmoulins) et le dégagement des abords de l hôtel de ville pour la création d un jardin public. Ce dernier sera réalisé par Mathon en L architecte dessine également un projet d extension de son propre bâtiment vers la place Gambetta. Cette extension ne sera jamais réalisée et la partie Nord est de l îlot est laissée sans traitement urbain. C est un parking sans qualité qui existe toujours aujourd hui. De 1965 à 1974, l hôtel de ville est l objet d une grande campagne de rénovation (restauration des façades et des grandes salles) par Mathon puis Courtillier son collaborateur (Mathon décède en 1971). Les années 1980 sont marquées par une grande campagne de travaux de modernisation par le cabinet Arretche Karasinski qui concerne les façades et toitures (remplacement des menuiseries en particulier) les plateaux de bureau, la transformation de l ancienne poste et des anciens appartements de fonction en bureaux et salle de réunion. L accueil du public, l état civil et la petite enfance sont réaménagés en Par arrêté du 11 mars 2002, l Hôtel de Ville de Cachan est inscrit au titre des monuments historiques. Les vitraux ont été restaurés en

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121 LE PARTI ARCHITECTURAL Volumétrie et matériaux Le parti général est résolument moderniste avec de grands volumes aux formes pures. Il est dans la lignée de l architecture hollandaise de Marius Dudok. Ce dernier est d ailleurs un proche de Jean Baptiste Mathon. Cependant cette architecture moderniste est tempérée par l emploi de brique, matériau à la fois traditionnel et moderne. Le rendu est plus nuancé que pour un bâtiment aux façades en béton (par exemple les réalisations de Le Corbusier à la même époque). La répétition de la brique sur de grands aplats la rend abstraite vue à une certaine distance mais conserve un fort effet décoratif vue de plus près. La volumétrie résulte de l articulation de deux blocs (salle des mariages / services administratifs) avec, à leur jonction, le campanile. Puis au Sud, la troisième aile s étage en terrasses successives et vient refermer un patio formé d une galerie couverte autour d un bassin. L Hôtel de Ville n a ni avant, ni arrière, il possède quatre façades, avec deux entrées qui jouent sur le dénivellation du terrain. Une entrée à l Ouest, côté propriété Raspail, vers les salles d honneur, une autre entrée à l Est côté rue Desmoulins, vers les services : administrations, poste, etc. Le projet de 1932 est conçu pour être construit au milieu d une grande esplanade laissant le recul nécessaire pour apprécier les façades monumentales. Mais l îlot n a été dégagé que dans les années

122 Programme et distribution intérieure Le programme comporte les attributions habituelles d un Hôtel de Ville : salle des mariages et des cérémonies salle du Conseil municipal cabinet du Maire bureau des adjoints salle des commissions services administratifs (bureaux, accueil du public) Il regroupe également les équipements municipaux nécessaires à la vie de la jeune commune de Cachan : salle de réunion bureau de poste dispensaire salle de justice et de paix bibliothèque municipale Le bâtiment comporte également plusieurs logements de fonction. La distribution de l édifice, c est à dire la hiérarchie des espaces, des escaliers, hall et couloirs relève ainsi d un dessin assez sophistiqué pour regrouper u mieux toutes les activités. Un escalier en marbre noir pour les cérémonies officielles et un escalier en pierre de Meilhan pour les services administratifs bénéficient tous deux d espaces assez larges. L architecture intérieure Le mouvement moderne est une période propice aux architectesassembliers qui dessinent mobilier, détails et luminaires. En témoignent les lambris et gorges lumineuses de la salle des mariages, les banques d accueil sur mesure aujourd hui disparues. Pas de tentures et de moquettes dans cette architecture moderne mais des matériaux durs aux formes épurées. Le choix des matériaux : verre et métal pour les menuiseries intérieures et extérieures, carrelage pour les sols courants et parquet de chêne pour les grandes salles. 59

123 Les couleurs L ambiance d origine était colorée (même si les clichés en noir et blanc ne laissent pas transparaître cette particularité). Aussi bien en façade qu à l intérieur, les teintes sont majoritairement beige, crème, chamois, chêne, gris clair, rehaussées de touches de noir, de blanc, d or et très ponctuellement de bleu ou de vert. Ainsi en façades, les bandeaux en béton sont peints en blanc, s harmonisant avec la brique claire et formant un ensemble lumineux. Les enseignes extérieurs sont en zinc soudé et décorées à la feuille d or. Les menuiseries extérieures en acier étaient peintes en gris clair tirant légèrement sur le rose. L escalier des services administratifs est en pierre de Meilhan avec une rampe de marbre noir. Le dallage de la salle des pas perdus (entrée Ouest) est en pierre de Rocheret. Les carrelages muraux sont jaune clair avec de larges joints horizontaux et des joints verticaux fins. Les meubles sont soit en métal tubulaire, soit en chêne teinté et verni. Les espaces de réception sont traités tout en bois. Les lambris de la salle des mariages sont en chêne vernis, le parquet était prévu en chêne de Hongrie et bois d acajou. Les luminaires en appliques sont en chêne. Les fenêtres sont obturées à l aide de stores en toile de coton. Le bassin du patio est couvert, pour les quatre dès seulement, de mosaïques d émaux de briare vert. 60

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126 Le programme artistique Des œuvres d art sont intégrées au programme en construction de l Hôtel de Ville dès l origine. Emanant de demandes du Conseil municipal, toutes ces œuvres sont en rapport avec la Ville de Cachan et valorisent la vie quotidienne dans la banlieue de Paris qui s urbanise. Les auteurs sont des artistes reconnus de l époque. Mathon et Chollet intègrent parfaitement ces œuvres à leur architecture. La toile de Jaulme représente la cité Jardin de Cachan au printemps avec en fond le nouvel Hôtel de Ville et l aqueduc. Le plan de Pico met aussi en valeur cette idée de banlieue verte avec le travail aux champs, les jardins et la Bièvre. Barillet, Hanssen et Lechevalier représentent les valeurs républicaines avec l école, le travail intellectuel et le travail manuel pour les trois verrières de l escalier d honneur. Ils représentent les activités du dimanche dans la salle du Conseil municipal. 63

127 SYNTHÈSE ARCHITECTURALE ET PATRIMONIALE Évolution des usages et du fonctionnement Les circulations, hall, escaliers et couloirs, sont très largement dimensionnés et constituent des espaces agréables qui sont comme la colonne vertébrale de l édifice. Autour de cette colonne sont disposés des grandes salles et des services. L organisation actuelle présente des modifications par rapport au plan de 1935 : suite au départ du greffe, du dispensaire, de la poste et à la suppression des logements de fonction (sauf celui du gardien), des surfaces ont été récupérées et transformées en bureaux et salles de réunion. L entrée par le patio est abandonnée au profit de l entrée par la salle des pas perdus. Il paraît important de conserver les «grandes zones» de services / bureaux et leur principe de desserte. Cependant à l intérieur d une zone, le cloisonnement des salles peut évoluer, la fonction du service également. Les façades Le bâtiment est devenu plus «lisse», les verticales et les horizontales sont beaucoup moins affirmées qu à l époque de Mathon. L affirmation des horizontales sur la majeure partie de l édifice se faisant par la mise en valeur des bandeaux qui étaient peints en blancs et par la composition des menuiseries qui étaient, pour la plupart, recoupées en 4 volumes vitrées et non en 3 comme aujourd hui. Par le même procédé, les verticales étaient elles aussi affirmées sur la tour, les vitraux de l escalier d honneur et les pavés de verre de l escalier administratif. De nuit, seule l horloge du campanile est éclairée. À Noël, des guirlandes lumineuses sont ajoutées. L éclairage des abords est assuré par un éclairage routier, utilitaire et rénové. L impact de l hôtel de ville en soirée est donc aujourd hui amoindri mais le bâtiment et ses abords possèdent un fort potentiel à la fois plastiquement (volumétrie et couleur de la brique) et part des éléments existants qui ne demandent qu à être mis en valeur (campanile, vitraux colorés, le patio et le square notamment avec les bassins, les lanternes en brique, etc.) Orientations >>> Éclairage à mettre en place au moment de travaux de ravalement de façade et de travaux en toiture pour intégrer les cheminements des câbles et réseaux >>> Éclairage des jardins et des rues adjacentes à coordonner et à réfléchir avec les façades. >>> Éclairage sur mesure et spécifique qui nécessite des études par un bureau d étude spécialisé Briques Des briques en faible quantité se sont décrochées principalement au haut du campanile et en habillage de poutres béton. Ces désordres sont dus aux altérations des bétons, ils ont tendance à s épaufrer ce qui réduit l adhésion des briques. Ce phénomène se produit sur des petites surfaces. La cause des désordres provient principalement de problèmes d étanchéité et n est donc pas dû à la brique elle même. En outre, les briques sont très encrassées sur la totalité des surfaces. Les remplacements de briques y sont d autant plus visibles. Orientations >>> Procéder au nettoyage complet des façades. Il faut comparer les teintes avec une brique propre. Faire réaliser des échantillons par des fabricants de briques, puis des essais de pose sur une surface témoin. >>> Prévoir un stock de briques en réserve pour les travaux d entretien futur. 64

128 Bandeaux en béton Les désordres proviennent d une mauvaise étanchéité des bétons face aux infiltrations des eaux de pluie : > la pente des bandeaux et des acrotères est généralement trop faible : l eau stagne > la protection bitumeuse, posée dans les années 1980, est très dégradée. La discontinuité de l étanchéité signifie que les eaux se concentrent dans certaines zones, les dégradant plus rapidement > il n y a pas de profil goutte d eau sur tous les bandeaux systématiquement > il existe des risques d infiltration et de stagnation d eau en partie basse des menuiseries > les joints de dilatation sont fissurés > les bétons ne sont pas entretenus (ragréage), donc les désordres s aggravent Sur des linéaires importants, le béton des bandeaux a éclaté laissant à nu les aciers, à tel point que localement des morceaux complets de béton ont disparu. Orientations >>> En attendant la réalisation de travaux de restauration il est important de réaliser une purge régulière des parements en brique et des bétons cela afin d éviter toute chute de matériaux. Menuiseries extérieures Les menuiseries sont aujourd hui de 3 types : > Les menuiseries d origine en acier : elles sont généralement en mauvais état (infiltrations, fermeture) et nécessitent une restauration à l identique. > Les menuiseries remplacées en 1980 en aluminium : elles sont généralement en mauvais état (infiltrations, fermeture), notamment pour les modèles à guillotine. Elles devraient être remplacées à court ou moyen terme selon un modèle qui se rapproche au mieux des dessins de Mathon. > Les menuiseries récentes en alu : elles sont neuves, mais leur esthétique est en complet décalage avec le reste de la façade. Comme il s agit d une faible quantité, elles pourraient être remplacées à court ou moyen terme. Orientations >>> Les systèmes d occultations sont à revoir sur l ensemble du bâtiment (stores et volets roulants en mauvais état) en relation avec les données historiques mais aussi en fonction des nouvelles normes thermiques. Les grilles et ferronneries extérieures sont en bon état et nécessitent une simple remise en peinture >>> Afin de préparer la restauration des façades, une palette de couleur devra être définie précisément (cf étude réalisée en 2007) L ensemble des orientations pour la restauration des façades sera à valider en amont avec l Architecte des Bâtiments de France. Les toitures L étanchéité des toitures terrasses est défectueuse en de nombreux points, elles ne sont pas isolées thermiquement. De plus, une part des garde corps ne respecte pas les hauteurs réglementaires. L ensemble des toitures terrasses nécessite une réfection complète à court terme. Patio Cet espace est en mauvais état (bassin, végétaux, sculptures) et est relégué au stockage de mobiliers et de poubelles. Le patio est pourtant un lieu avec un fort potentiel qui mériterait une restauration générale. Intérieurs Il s agit des espaces qui ont été les moins transformés et qui présentent globalement leur disposition des années 30 : la salle des mariages, la salle 65

129 du conseil municipal, la salle des pas perdus, la salle de réunion du RdC bas, l escalier d honneur, l escalier des services administratifs. Ils sont aujourd hui vétustes car la dernière grande campagne de restauration date de Ainsi l ensemble des éléments de second œuvre est dégradé suite à une usure normale et l ensemble de ces espaces est à restaurer, cela pourra être l occasion d une remise à niveau technique (électricité, sonorisation, sécurité incendie, etc.). SYNTHESE PROGRAMMATION Le présent rapport d analyse de l état actuel et le diagnostic fonctionnel de l hôtel de ville de Cachan ont été établis en fonction d une visite des locaux et d entretiens avec les interlocuteurs désignés par la Ville. L étude a porté sur les activités et publics actuellement accueillis dans le seul bâtiment de l hôtel de ville. Les éléments majeurs de diagnostic sur le plan fonctionnel sont les suivants : > Difficulté d orientation, de gestion des flux et de lisibilité pour les accès extérieurs et pour les circulations intérieures au bâtiment. > Difficulté d accueil des administrés dans les services État Civil et Affaires Scolaires et problèmes d accessibilité et de confidentialité. > Difficulté de stockages d archivages et de rangements : espaces inadaptés et disséminés et encombrement de circulations. > Une architecture du bâtiment présentant des contraintes pour l organisation (un service DRH et un service courrier coupés des autres services, d importantes surfaces de salles de réunion, répartition des sanitaires) et une recherche de cohérence avec les espaces recevant du public au rez de chaussée, les locaux des élus aux premier et deuxième étages. > Le manque de certains espaces ou locaux pouvant affecter le bon déroulement des activités : pour des raisons d évolutions pressenties d activités : notamment l élargissement des attributions des services municipaux en matière d état civil : carte d identité et passeport biométrique impliquant très certainement une augmentation de la fréquentation du public. Pour des raisons de réorganisation de certains services : notamment, d une organisation avec un back office pour l Etat civil et les Affaires scolaires, DRH. pour des raisons réglementaires : conformément au code du travail (sanitaires, douche personnel d entretien, locaux du personnel). > Des espaces qui devront être transférés pour des raisons réglementaires : espaces de travail sur des paliers d escalier : certaines mises en conformité auront un impact fonctionnel et vont nécessiter de désaffecter certaines surfaces et donc de prévoir de transférer les activités dans d autres espaces. 66

130 2. b. OBJECTIFS Au vu de l ensemble des éléments de diagnostic historiques, patrimoniaux, architecturaux, environnementaux, fonctionnels, techniques l opération de réhabilitation et de restauration de l hôtel de ville de Cachan sera envisagée pour répondre aux objectifs suivants: - Valoriser le patrimoine historique et emblématique de la Ville De part son architecture particulière datant des années 1930, et de part sa fonctionnalité, l'hôtel de Ville constitue un point de convergence et de reconnaissance pour les Cachanais. Dans le cadre du réaménagement global du centre ville, la rénovation de l'hôtel de Ville s'est imposée comme une évidence. Redonner le statut de "maison commune" à l'hôtel de Ville Ce projet a pour but d'accueillir les cachanais dans tous leurs temps de vie et de regrouper les services à la population qui seront leurs interlocuteurs à ces différents moments: état civil, petite enfance, scolaire, sports et culture. Il hébergera bien entendu les lieux symboliques de la vie locale: salle du conseil municipal (où siègent les élus de la municipalité), salle des mariages. Améliorer l accueil des administrés et l orientation, la gestion des flux et leur lisibilité au sein de l Hôtel de Ville Afin d'optimiser toutes ces fonctionnalités, il est envisagé de modifier les entrées en proposant un accès aux services à la population ouvert sur la rue Camille Desmoulins et le centre ville et en conservant une entrée "symbolique ", côté Parc Raspail, pour les temps de mariage et baptême républicain et de conseil municipal. Le rez de chaussée bas, rue Camille Desmoulins, sera aménagé avec la couverture du patio, définissant ainsi un nouveau lieu d'accueil unique et centralisé du public. Améliorer la performance énergétique du bâtiment tout en respectant son caractère patrimonial Ce projet permettra de démontrer qu un monument historique peut être réhabilité dans le respect de son caractère patrimonial tout en obtenant de meilleures performances énergétiques tout en permettant à la collectivité de s'inscrire dans la continuité de sa démarche en faveur du développement durable. Le réseau de géothermie sera étendu jusqu à l Hôtel de Ville afin de créer une sous station qui alimentera le bâtiment rénové. Améliorer les qualités fonctionnelles et de sécurité du bâtiment Prendre en compte les évolutions pressenties en termes d'élargissement des attributions des services municipaux (état civil notamment) et répondre aux exigences de la réglementation incendie, du respect des règles d accessibilité et du code du travail tout en optimisant l implantation des activités. En prémices de cette opération, un certain nombre de services de la Ville ont déménagé dans la Maison des Services Publics: direction des finances, direction des ressources humaines. 67

131 2. c. PROJET PRESENTATION DU PROJET sur l aile sud : Jeunesse, écoles, associations sportives, etc. et en face, sur l aile nord, le guichet unique état civil. Ces deux ailes étant de plain pied avec le parvis Camille Desmoulins, l accessibilité se trouvera facilitée. Les études de diagnostic approfondies ont permis de prendre connaissance du bâtiment tant dans son histoire que dans son état actuel, grâce à la consultation des archives et aux nombreuses visites sur place. Restauration de l enveloppe Pour les façades, des études appropriées ont été menées pour répertorier et distinguer les éléments authentiques à conserver en restauration et les modénatures et menuiseries disparues, à restituer par des solutions adéquates répondant aux normes d aujourd hui et acceptables sur le plan esthétique et patrimoniale de la valeur d ensemble. Réaménagements intérieurs En ce qui concerne le projet de réaménagement proprement dit, l analyse des plans anciens et de l histoire du bâtiment a permis de mieux comprendre sa morphologie d origine. Le projet de réaménagement menée par l équipe Alluin & Mauduit s appuie sur cette réflexion pour redonner au bâtiment la cohérence globale qu il a perdue au fil des réaménagements successifs depuis 70 ans. C est ainsi, que du côté «ville» sur la nouvelle place, rue Camille Desmoulins seront regroupés les services «au public»: L accueil de l hôtel de ville, sera soit regroupé dans le patio «Art Déco» restauré,. L idée est de donner une grande lisibilité aux services publics et la touche de modernité nécessaire à l hôtel de ville. À l étage, au rez de chaussée haut, les espaces nobles à fortes valeurs patrimoniales seront préservées, restaurées, les mobiliers immobiliers par destination seront restitués (bancs, luminaires, menuiseries, etc.) Par exemple, la salle des pas perdus, l escalier d honneur, mais aussi la loge du gardien, seront traités dans cet esprit. Bien sûr, il s agira de conserver ce côté comme entrée «d honneur» pour les mariages et d accès du public à la salle du conseil municipal. Afin de donner du sens à ces espaces préservés, les deux salles de commissions seront recomposées et installées en lieu et place de l ancien tribunal de justice et paix. Ces lieux avaient été transformés en sanitaires publics et locaux divers de reprographies. Ils ouvrent directement sur la salle des pas perdus En prolongement, l aile sud à l origine inaccessible était le logement de fonction du préposé des postes, aujourd hui très transformés, se sont les actuelles salles de commissions. Des travaux d accessibilité sont à réaliser dans cette aile qui sera redistribuée en salle de réunions et divers locaux de services. L aile Nord à l origine lieu de la bibliothèque municipale, où aujourd hui sont installés les bureaux de l état civil, difficilement accessible aux PMR, 68

132 sera relié directement au RDC bas «état civil» futur, par l escalier depuis les circulations communes et accessible par l ascenseur remis aux normes. Il sera dédié aux élus, proches du public, tout comme l étage immédiatement situé au dessus. Ainsi cet étage retrouvera une destination proche des dispositions d origine qui sied au bâtiment monument historique. Le 1er étage conservera ses fonctions actuelles : le bureau du Maire avec, en prolongement, son cabinet et les compléments de bureaux dédiés aux élus en prolongement du rez de chaussée haut. L escalier d honneur et la galerie restaurés menant à la salle des mariages retrouveront notamment les enduits et couleurs d origine, une recherche spécifique est menée afin d équiper de nouveaux lustres dans l esprit d origine. Pour ce faire, l implantation d un monte charge depuis le sous sol jusqu au niveau 2, a abouti à utiliser l une des 2 gaines verticales en brique existantes qui desservent ces niveaux. En effet, la pile sud desservant la salle des réunions au rez de chaussée bas, la salle des Pas Perdus au rez de chaussée haut, et la Salle des Mariages au 1er étage est adapté au contexte. Les anciens réseaux qui la traversent, notamment les conduits de fumée et d arrivée d air frais de la chaufferie seront supprimés grâce à la mise en place d une nouvelle chaufferie par une sous station de chauffage urbain. La gaine ainsi libérée permet d y installer un monte charge adapté. La Salle des Mariages, rafraichie verra son mobilier authentique restauré. Une réflexion particulière est prévue pour la Salle du Conseil Municipal. En effet s'il est toujours dans «ses murs» avec son décor pour partie conservé, cet espace, symbolique de la démocratie, devra évoluer dans la modernité : mobiliers, technologies nouvelles, vidéo etc. Le 3e étage, sera fortement remanié pour y positionner le logement du gardien, disposition qui était celle d origine. Distributions verticales Une nouvelle verticalité à été recherchée pour le fonctionnement des niveaux et espaces. 69

133 DEMARCHE ECO RESPONSABLE À l occasion de la réhabilitation de l hôtel de ville sera mise en oeuvre une démarche privilégiant les objectifs de développement durable et respect de l environnement. Les thèmes d action retenus sont: une gestion raisonnée des énergies l amélioration des conditions de travail un chantier vert La gestion raisonnée des énergies Avec une étiquette D (aux environs de 300kWhEP/m2.an), le bâtiment actuel peut être considéré comme énergivore; cela tient aux enveloppes du bâtiment, peu performantes, et aux systèmes de chauffage et ventilation. L enveloppe du bâtiment (façades et toitures) est déperditive, essentiellement par les parties vitrées (menuiseries extérieures fuyardes, vitrages peu performants), les terrasses (isolation thermique faible) et les nombreux ponts thermiques (système constructif à base d ossature en béton armé et remplissage). La production d énergie est d un rendement moyen, le réseau de distribution est compliqué, avec des parties en mauvais état et mal équilibré, la régulation dépassée. Les dispositifs de ventilation le plus souvent obsolètes: aérothermes, climatiseurs et extracteurs mal adaptés ou inadaptés aux usages, et énergivores, ventilations naturelles directes peu confortable et très déperditives. En été, le risque de surchauffes existe en plusieurs endroits. Le bilan bioclimatique est médiocre. Le projet agit à la fois sur les enveloppes, pour réduire les consommations, et sur les systèmes. Il s agit donc d une amélioration du bilan énergétique global, avec un objectif de réduire les coûts d exploitation. Concernant l enveloppe, un important investissement est prévu sur les menuiseries extérieures, afin de limiter la déperdition, supprimer les parois froides et assurer, lorsque c est nécessaire, les protections solaires. La réfection des terrasses sera l occasion d améliorer le coefficient de transmission thermique. Le caractère historique du bâtiment limite les actions possibles sur les parties opaques des façades; pour autant, le projet transformera cet handicap en atout en mettant à profit l inertie thermique du bâtiment. Le projet prévoit le raccordement au réseau de géothermie communale distribuée par la SoCaChal, Ce système conduisant à une distribution fluide en basse température, nécessite une reprise complète du réseaux existant. Ce choix permettra d améliorer sensiblement le rendement; toutefois, compte tenu du caractère historique de certaines parties intérieures, un travail sur la conception et le dimensionnement des corps de chauffe. Les systèmes de traitement d air seront complètement revus, en proposant un traitement raisonné, assuré par des matériels performants et économes, et limité aux besoins incontournables. Au delà des calculs règlementaires, le plus souvent simplifiés, et donc ne prenant pas en compte le comportement spécifique d un bâtiment si 70

134 particulier, les études intègreront des simulations thermiques dynamiques qui permettent de modéliser de manière plus précise la construction actuelle, et donc de prescrire les actions les plus pertinentes. L amélioration des conditions de travail La redistribution des locaux et leur réorganisation intérieure a pour premier objectif d améliorer leur fonctionnalité, tant vis à vis du personnel que des visiteurs. C est dans cet esprit que le projet prévoit d améliorer les circulations verticales (escaliers de liaison, ascenseurs et monte charge), de redimensionner les espaces de travail en fonction des nouveaux usages, et de déplacer l entrée du public sur la rue Camille Desmoulins. L amélioration fonctionnelle s articule donc autour de l'accueil du public, de la clarté des flux et de la qualité des espaces de travail. Un travail important et situé sera effectué sur la signalétique. Là encore, le caractère historique du bâtiment constitue une contrainte avec laquelle le projet doit composer, tout en capitalisant sur ses atouts. Les grandes surfaces vitrées seront mises à profit pour privilégier l éclairement naturel, l inertie thermique pour améliorer le confort d été. Le projet privilégiera la ventilation naturelle, et prévoira les protections solaires sur les façades concernées. On recherchera la création d ambiances assurant un confort visuel, un confort acoustique et une maîtrise des températures ressenties. Les revêtements à fortes émanations polluantes (COV) seront proscrits, pour assurer la qualité de l air et diminuer les risques sur la santé. Un chantier vert La réalisation des travaux peut entraîner des nuisances sur l environnement d autant plus importantes que le chantier sera situé en centre ville. Et la réalisation en milieu occupé peut créer de réelles gênes auprès des utilisateurs. La réhabilitation en site occupé constitue une pratique, une manière de savoir faire, tout à fait différente d une opération de construction neuve. Elle fait une large place à un partenariat entre les différents intervenants pour répondre au bien être des utilisateurs. C est la raison pour laquelle le projet accordera une grande importance à la communication et à la relation avec les usagers. La contrainte de réalisation en milieu occupé est prise en considération dès les premières études: le phasage des travaux est conçu de manière à permettre un bon fonctionnement des service maintenus pendant les travaux tout en diminuant le temps global de réalisation. La réalisation des travaux sera encadrée par un charte «Chantier Vert», telle qu elle est initiée par l ADEME, et écrite en concertation avec différents partenaires. Il s agit d une démarche participative et partagée. Elle permettra de limiter les risques et les nuisances causés aux riverains du chantier (bruits, poussières, flux), limiter les risques sur la santé des ouvriers, limiter les pollutions de proximité lors du chantier et la quantité de déchets de chantier mis en décharge. Les impacts sur la biodiversité, et, d une manière plus générale, sur les milieux seront évalués et limités. Par ailleurs la possibilité d'intégrer des clauses d'insertions dans les marchés de travaux sera étudiée. 71

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139 PERFORMANCE ENERGETIQUE Principe de conception des enveloppes Les maçonneries existantes devront être très fortement isolées, par l intérieur, par contrainte patrimoniale, en superstructure. Dans ce cas, l isolation devra être renforcée, perspirante, sans pare vapeur, avec lame d air intégrée ou en chanvre/chaux. Les maçonneries en infrastructure, contre les terre pleins ne devront pas être isolées afin de profiter des gains d inertie. Les ponts thermiques, incontournables du fait de la conservation des parements extérieurs des façades, devront être compensés par : la suppression des refends verticaux non structurels la création de cloisonnement en structures légères des retours d isolants complémentaires vers l intérieur des refends structurels et des dalles. Les terrasses devront être à isolation renforcée. Au vu des expositions très favorables des terrasses et à la nécessité d une réfection complète, des dispositifs capteurs accumulateurs devront aussi être envisagés (dallages de protection lourdes reliés aux maçonneries existantes, formant dispositifs de captation / restitution différée d apports calorifiques ou de climatisation gratuits). Les menuiseries extérieures et leur conception joueront elles aussi un rôle important. Il conviendra plutôt de les équiper de systèmes d occultation extérieurs et adaptés aux expositions des différentes façades. Il ne sera pas nécessaire de mettre en œuvre des menuiseries trop performantes vis à vis des parois pleines, ce qui induirait un surcoût inutile. Il sera plus utile d être très vigilent à la suppression de toutes les fuites thermiques possibles, par la mise en œuvre d essais Principe de conception des espaces intérieurs Sur des bâtiments existants, les performances énergétiques peuvent être considérablement augmentées par une bonne gestion à la fois du confort thermique, de la ventilation et des circulations d air. Une gestion technique centralisée spécifique devra être mise en œuvre, avec différent scénarii adaptés aux températures extérieures, en lien avec la serre bioclimatique que constituera le patio. Le chauffage par rayonnement devra être privilégié, tout en profitant des masses importantes du bâtiment pour réguler à la fois l hygométrie et la température moyenne. Principe de conception de la verrière Il est envisagé la réalisation d une serre bioclimatique. Une serre bioclimatique est l un des dispositifs spécifiques indispensables à une bonne conception bioclimatique. Elle utilise l effet de serre afin de renforcer les apports calorifiques gratuits. Elle est en outre créatrice d une circulation d air naturelle par convection permettant de réduire les besoins en ventilation mécanique. La mise en place d une surventilation diurne ou nocturne (Free Colling, Night Colling) aide aussi au rafraichissement estival. La remise en eau partielle du basin du patio permettra aussi d agir en ce sens, par l utilisation du phénomène de changement de phase (utilisé dans l évapotranspiration des êtres vivants). 76

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141 PROGRAMME DE L ORGANISATION DES ETAGES SOUS SOL Les archives seront accessibles par un nouvel escalier en cloisonné mis aux normes. Le cloisonnement pourrait être optimisé. L escalier extérieur côté rue Desmoulins est supprimé dans le cadre du réaménagement du parvis. Son maintien n était pas nécessaire du point de vue de la sécurité incendie. La desserte du sous sol se fera par un nouvel élévateur d une tonne servant de monte charge. 78

142 REZ DE CHAUSSEE BAS Le patio devient un espace intérieur couvert d une verrière, il est utilisé comme espace de circulation, comme foyer de la salle des fêtes. (possibilité d exposition, d espace d attente, etc). La banque d accueil devrait être conçue comme un élément de mobilier c est à dire un élément réversible en structure légère. Elle pourrait ainsi s adapter au changement d usage tout en respectant l inscription au titre des monuments historiques du patio. La mise en place d un nouvel ascenseur allant du sous sol au R+2 La salle des fêtes est rendue accessible aux PMR. L ancien ascenseur (escalier des services administratifs) est remplacé à la même position par un ascenseur neuf (mise aux normes). Les WC publics sont mutualisés entre la salle des fêtes et les services état civil / affaires scolaires. 79

143 REZ DE CHAUSSEE HAUT La mise en place d un nouvel ascenseur allant du sous sol au R+2 permet de passer du niveau de la salle des pas perdus (niv m) au niveau des deux salles des commissions (niv m). Les deux salles sont donc rendues accessibles aux PMR. Chaque service comprend une zone photocopie pouvant être implantée dans une circulation. Le stockage lié à la photocopie se trouve dans le service reprographie du RDC haut. 80

144 1ER ETAGE La salle des mariages et la salle du conseil sont restaurées. 81

145 2EME ETAGE Le nouvel ascenseur dessert un espace de stockage affecté à la salle des mariages 82

146 3EME ETAGE Logement du gardien. Le reste du campanile n est plus accessible (personnel et public) afin de ne pas tomber sous le coup de la règlementation des IGH. 83

147 2. d. COUT DE L OPERATION Rénovation de l Hôtel de Ville de Cachan ESTIMATION PROGRAMME vendredi 11 octobre 2013 MONTANT HT TOTAL 1 TOTAL 2 MONTANT TTC INSTALLATIONS DE CHANTIER Installations de chantier ,00 Echafaudages ,00 TOTAL INSTALLATIONS DE CHANTIER ,00 CLOS COUVERT Ravalement Réparation de béton ,00 Parement brique ,00 Etanchéité ,00 Mise en sécurité des toitures terrasses ,00 Total ravalement ,00 Menuiseries extérieurs ,00 TOTAL CLOS COUVERT ,00 TRAVAUX INTÉRIEURS 1 Intérieurs classés Escalier principal ,00 Salle des mariages ,00 Salle du Conseil ,00 Salle de réunion rez de chaussée bas ,00 Escalier d honneur ,00 Salle des pas perdus ,00 1 Total intérieurs classés ,00 84

148 MONTANT HT TOTAL 1 TOTAL 2 MONTANT TTC 2 Intérieurs neufs installation et protections ,00 Démolition, reprises structures ,00 Gros œuvre ,00 Cloisons plâtreries ,00 Peintures revêtements muraux ,00 Menuiseries intérieures ,00 Métallerie serrurerie ,00 Revêtements sols céramiques ,00 Revêtements sols souples ,00 Plafonds suspendus ,00 travaux de parachévement rocade ,00 2 Total intérieurs neufs ,00 TOTAL INTÉRIEURS ,00 PROVISION POUR DESAMIANTAGE , ,00 EQUIPEMENTS ET LOTS TECHNIQUES Plomberie CVC ,00 Electricité ,00 Ascenseurs ,00 TOTAL EQUIPEMENTS ET LOTS TECHNIQUES ,00 TOTAL HT ,00 aléas 5% ,00 TOTAL HT , ,20 85

149 3. PLANNING FINANCIER DES OPERATIONS 86

150 ECHEANCIER PREVISIONNEL DE REALISATION CONTRAT REGIONAL ( ) MONTANT SUBVENTIONNABLE LIMITE A euros HT Base calcul : 85 * ( )/2 OPERATION N (par ordre de priorité) TRAVAUX PROPOSES MONTANT HT DES TRAVAUX BASE MONTANT SUBVENTIONNABLE PAR LA REGION REALISATION 2014 REALISATION 2015 REALISATION 2016 REALISATION 2017 REALISATION 2018 REALISATION 2019 SUBVENTION REGIONALE base 35% Part des opérations 1 Rénovation de l'hotel de Ville , , , , , , ,30 70,00% 2 Aménagement centre ville , , , , ,70 30,00% TOTAL : , , , , , , ,00 0, ,00

151 4. ANNEXES

152 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE VAL DE BIEVRE SEANCE DU LUNDI 10 MARS 2014 Délibération n /15 Modification du périmètre du SYCTOM L'an deux mille quatorze, le 10 mars à 19 heures, les membres du Conseil de la Communauté d'agglomération de Val de Bièvre se sont réunis en son siège, à Arcueil, en séance plénière ouverte par sa Présidente, Madame Patricia Tordjman, sur convocation individuelle en date du 25 février Conseillers Titulaires Communes Présents Représentés ARCUEIL CACHAN FRESNES GENTILLY L'HAY-LES- ROSES LE KREMLIN- BICETRE VILLEJUIF (1) jusqu au point n 11 M. METAIRIE Mme GILGER-TRIGON M. BREUILLER (1) M. MIRVILLE M. DI GENNARO M. LE BOUILLONNEC Mme HERNU M. NAJMAN Mme PAPAZIAN M.CHEROT Mme CHAVANON M.ISRAËL M. BOURDIN Mme ADDA Mme TORDJMAN M. AGGOUNE Mme GUILLEMAIN M. GERUS Mme PIAU Mme GEYL M. ROUYER Mme COITOUX M. YVARS M. NICOLLE M. BANBUCK M. GUILLAUD BATAILLE Mme CORDILLOT M. LE BRIS M. DOMENC M. BOURGOIS M. ROUY Mme CHARBONNEAU M. LE PRIELLEC Mme STANCIU M. HAREL Mme BOURDIN par M. NAJMAN M. BRIDEY par M. ISRAEL M. RYCHTER par M.GERUS M. BRIDEY par M. ISRAEL M. DAUDET par Mme TORDJMAN M. COILBAULT par Mme PIAU M. LAURENT par M. NICOLLE M. PERILLAT-BOTTONET par Mme CORDILLOT Mme REVAULT D ALLONNES-BONNEFOY par M. BOURGOIS M. LEPELTIER par M. DOMENC Mme VINCELET par M. HAREL Conseillers Suppléants Appelés à siéger comme titulaire en remplacement de M. FOULON (M. EVARISTE) Mme BASSEZ (M. NOWAK) Y assistent M. BERSON Conseil du /15 1/3

153 Etaient Absents Communes Conseillers Titulaires Conseillers Suppléants ARCUEIL CACHAN FRESNES GENTILLY L'HAY-LES- ROSES LE KREMLIN- BICETRE VILLEJUIF (1) à partir du point n 10 M. BREUILLER (1) M. STAAT M. REMOND M. TUPRIE M. BESNARD M. WILLAIME M. DAVID M. THELLIER M. AUBRY Mme LERICQ Mme KOWACEVIC-FLAMARY M. JACQUIN M. DOUCET Mme ETHEVE Mme LEFEBVRE Mme VELA-RADRIGUEZ M. VAFIADES M. BUFFAULT M. GAULIER M. AHMED Mme JOUBERT Mme. BENMADANI M. GRENIER M. SEVE M. COLONEAUX Mme JURANVILLE M. DALI Secrétaire de Séance : Bruno ROUYER Titulaires présents M. DELIANCOURT M.CHAIA Mme PUND M. HOSCHSTETTER Mme. LEFEVRE Mme ALESSANDRINI M. AUBAGUE M. SOFI Mme PAYEN-THIRY Mme BISSE-JENASTE Mme CASEL Mme THEVENOT Mme DJAHLAT-BUNOUX M. ARVEILLER Mme BEURTHERET Nombre de Conseillers en Exercice composant le Conseil d'agglomération : 56 titulaires et 35 suppléants Titulaires représentés Suppléants Appelés à siéger comme titulaire Nombre de votants Suppléants présents sans voix délibérative 34 (1) (1) 1 35 (2) (2) 1 (1) jusqu au point n 10 (2) à partir du point n 11 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L et L ; Vu l arrêté de Monsieur le Préfet du Val de Marne du 28 décembre 1999 portant création de la Communauté d agglomération de Val de Bièvre ; Vu les statuts modifiés de la Communauté d agglomération de Val de Bièvre ; Vu la délibération du Comité syndical du Syctom en date 4 décembre 2013 n C2711 (03-a) approuvant la ré-adhésion de la Communauté d'agglomération Versailles Grand Parc suite à l'intégration de la commune de Chesnay ; Vu la délibération du Comité syndical du Syctom en date 4 décembre 2013 n C2713 (03-c) approuvant la ré-adhésion de la Communauté d'agglomération Grand paris Seine Ouest suite à l'intégration de la commune de Vélizy-Villacoublay ; Conseil du /15 2/3

154 Considérant que les assemblées délibérantes des Communautés d'agglomération Versailles Grand Parc et Grand Paris Seine Ouest ont sollicité leur adhésion au Syctom, respectivement pour le Chesnay et Versailles d'une part, et pour Vélizy-Villacoublay d'autre part ; Considérant la nécessité que le Conseil communautaire se prononce sur cette modification de périmètre ; Entendu le rapport de Monsieur Christian Métairie, Vice-président ; Sur proposition de Madame la Présidente, Le Conseil communautaire délibère et, à l unanimité, 1. Prend acte du retrait du Syctom des communes du Chesnay et de Vélizy-Villacoublay. 2. Approuve l'adhésion au Syctom de la Communauté d'agglomération Versailles Grand Parc et de la Communauté d'agglomération Grand paris Seine Ouest. 3. Charge la Présidente ou toute personne habilitée par elle, d accomplir toutes les formalités nécessaires à l exécution des présentes. Vote : Pour 46 La présente délibération est certifiée exécutoire, étant transmise en Préfecture le 14 mars 2014 et ayant fait l'objet d'un affichage le 13 mars 2014 la Présidente, par délégation le Directeur général des services Arcueil, le 13 mars 2014 signé La Présidente Patricia TORDJMAN Jacques GOUPIL Conseil du /15 3/3

155 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE VAL DE BIEVRE SEANCE DU LUNDI 10 MARS 2014 Délibération n /15 Protocole d accord transactionnel L'an deux mille quatorze, le 10 mars à 19 heures, les membres du Conseil de la Communauté d'agglomération de Val de Bièvre se sont réunis en son siège, à Arcueil, en séance plénière ouverte par sa Présidente, Madame Patricia Tordjman, sur convocation individuelle en date du 25 février Conseillers Titulaires Communes Présents Représentés ARCUEIL CACHAN FRESNES GENTILLY L'HAY-LES- ROSES LE KREMLIN- BICETRE VILLEJUIF (1) jusqu au point n 11 M. METAIRIE Mme GILGER-TRIGON M. BREUILLER (1) M. MIRVILLE M. DI GENNARO M. LE BOUILLONNEC Mme HERNU M. NAJMAN Mme PAPAZIAN M.CHEROT Mme CHAVANON M.ISRAËL M. BOURDIN Mme ADDA Mme TORDJMAN M. AGGOUNE Mme GUILLEMAIN M. GERUS Mme PIAU Mme GEYL M. ROUYER Mme COITOUX M. YVARS M. NICOLLE M. BANBUCK M. GUILLAUD BATAILLE Mme CORDILLOT M. LE BRIS M. DOMENC M. BOURGOIS M. ROUY Mme CHARBONNEAU M. LE PRIELLEC Mme STANCIU M. HAREL Mme BOURDIN par M. NAJMAN M. BRIDEY par M. ISRAEL M. RYCHTER par M.GERUS M. BRIDEY par M. ISRAEL M. DAUDET par Mme TORDJMAN M. COILBAULT par Mme PIAU M. LAURENT par M. NICOLLE M. PERILLAT-BOTTONET par Mme CORDILLOT Mme REVAULT D ALLONNES-BONNEFOY par M. BOURGOIS M. LEPELTIER par M. DOMENC Mme VINCELET par M. HAREL Conseillers Suppléants Appelés à siéger comme titulaire en remplacement de M. FOULON (M. EVARISTE) Mme BASSEZ (M. NOWAK) Y assistent M. BERSON Conseil du /15 1/3

156 Etaient Absents Communes Conseillers Titulaires Conseillers Suppléants ARCUEIL CACHAN FRESNES GENTILLY L'HAY-LES- ROSES LE KREMLIN- BICETRE VILLEJUIF (1) à partir du point n 10 M. BREUILLER (1) M. STAAT M. REMOND M. TUPRIE M. BESNARD M. WILLAIME M. DAVID M. THELLIER M. AUBRY Mme LERICQ Mme KOWACEVIC-FLAMARY M. JACQUIN M. DOUCET Mme ETHEVE Mme LEFEBVRE Mme VELA-RADRIGUEZ M. VAFIADES M. BUFFAULT M. GAULIER M. AHMED Mme JOUBERT Mme. BENMADANI M. GRENIER M. SEVE M. COLONEAUX Mme JURANVILLE M. DALI Secrétaire de Séance : Bruno ROUYER Titulaires présents M. DELIANCOURT M.CHAIA Mme PUND M. HOSCHSTETTER Mme. LEFEVRE Mme ALESSANDRINI M. AUBAGUE M. SOFI Mme PAYEN-THIRY Mme BISSE-JENASTE Mme CASEL Mme THEVENOT Mme DJAHLAT-BUNOUX M. ARVEILLER Mme BEURTHERET Nombre de Conseillers en Exercice composant le Conseil d'agglomération : 56 titulaires et 35 suppléants Titulaires représentés Suppléants Appelés à siéger comme titulaire Nombre de votants Suppléants présents sans voix délibérative 34 (1) (1) 1 35 (2) (2) 1 (1) jusqu au point n 10 (2) à partir du point n 11 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code civil et notamment ses articles 2044 et suivants ; Vu l arrêté de Monsieur le Préfet du Val de Marne du 28 décembre 1999 portant création de la Communauté d agglomération de Val de Bièvre ; Vu les statuts modifiés de la Communauté d agglomération de Val de Bièvre ; Considérant qu à la suite d un refus de titularisation opposé à Madame Vandamme ayant occupé le poste d'opérateur projectionniste au cinéma La Tournelle du 31 octobre 2007 au 31 octobre 2009 ayant donné naissance à quatre différends entre Madame Vandamme et la communauté d'agglomération de Val de Bièvre, il convient de trouver une solution rapide et définitive à ce conflit propre à préserver au mieux les deniers publics ; Conseil du /15 2/3

157 Considérant qu'il a été proposé à Madame Vandamme une transaction qu'elle a acceptée ; Vu le projet de protocole d accord présenté pour ce faire aux termes duquel la communauté d agglomération, d une part, verse un montant de à Madame Vandamme au titre du préjudice subit et que, d autre part ladite Madame Vandamme et la Communauté d'agglomération se désistent de tous leurs recours et demandes ; Entendu le rapport de Madame la Présidente, et sur sa proposition, Le Conseil communautaire délibère et, à la majorité, 1. Approuve les termes du protocole d accord à intervenir entre la Communauté d agglomération et Madame Maryse Vandamme valant transaction en vue du versement par la communauté d agglomération à Madame Vandamme de la somme de au titre du préjudice subit à la suite d'une décision de refus de titularisation ayant entrainé un ensemble de contentieux entre les deux parties et désistement de tous les contentieux en cours par les deux parties. 2. Autorise Madame la Présidente à signer ledit protocole d'accord transactionnel et tous documents y afférent. 3. Précise que la dépense correspondante est inscrite au budget de la de la communauté d agglomération. 4. Charge la Présidente ou toute personne habilitée par elle, d accomplir toutes les formalités nécessaires à l exécution des présentes. Vote : Pour 39 Abstentions 7 La présente délibération est certifiée exécutoire, étant transmise en Préfecture le 14 mars 2014 et ayant fait l'objet d'un affichage le 13 mars 2014 la Présidente, par délégation le Directeur général des services Arcueil, le 13 mars 2014 signé La Présidente Patricia TORDJMAN Jacques GOUPIL Conseil du /15 3/3

158 Madame Maryse VANDAMME C/ COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU VAL DE BIEVRE DOCUMENT CONFIDENTIEL PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ENTRE LES SOUSSIGNÉS : Madame Maryse VANDAMME (ci-après Madame VANDAMME), née le 16 février 1960 à Paris 14 ème arrondissement, domiciliée 18 rue de Campo Formio, PARIS ; DE PREMIÈRE PART La Communauté d Agglomération de Val de Bièvre Etablissement public de coopération intercommunale ayant son siège 7/9, avenue François-Vincent RASPAIL (94114 ARCUEIL cedex), représentée par son Président en exercice, dument habilité à la signature des présentes en vertu de la délibération du Conseil communautaire n XX en date du XX et élisant domicile audit siège DE SECONDE PART EXPOSENT Madame VANDAMME a été initialement recrutée, en qualité d'agent non titulaire, pour une période de trois mois par la CAVB à compter du 31 octobre 2007 en qualité d'adjoint technique territorial de 1 ère classe non titulaire pour faire face à un besoin occasionnel (arrêté n du 7 octobre 2007). Cet engagement expirait au 21 janvier En raison de la persistance de ce besoin, l'engagement de Madame VANDAMME a été prolongé pour une nouvelle période de trois mois du 22 janvier 2008 au 21 avril 2008 (arrêté n du 27 décembre 2007), puis à nouveau pour la période allant du 22 avril 2008 au 30 avril 2008 (arrêté n du 16 avril 2008). A compter du 1 er mai 2008, Madame VANDAMME a été nommée en qualité d'adjoint technique territorial de 2 ème classe, stagiaire, pour une période d'un an (arrêté n du 28 avril 2008). En se fondant sur la notation attribuée pour l'année 2008 et sur le travail accompli lors des derniers mois de son année de stage, la CAVB a décidé, le 8 juin 2009, de prolonger, à compter du 1 er mai 2009 et pour une période de six mois, le stage de Madame VANDAMME (arrêté n du 8 juin 2009). Par un avis en date du 20 octobre 2009, la Commission administrative paritaire (ci-après CAP), amenée à se prononcer sur le refus de titularisation de

159 PROTOCOLE TRANSACTIONNEL Madame Maryse VANDAMME C/ COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU VAL DE BIEVRE Madame VANDAMME envisagé par le Président de la CAVB a, à l unanimité de ses membres, émis un avis défavorable au refus de titularisation. La CAP a proposé une prolongation de stage de 3 mois, accompagnée d un changement d affectation. En dépit de cet avis défavorable de la CAP, le Président de la CAVB a notifié à Madame VANDAMME, par courrier du 4 novembre 2009, sa décision du 31 octobre 2009, portant refus de titularisation. Par requête n enregistrée le 19 décembre 2009, Madame VANDAMME a demandé au Tribunal administratif de Melun : d annuler la décision du 31 octobre 2009 par laquelle le Président de la Communauté d agglomération du Val de Bièvre a refusé de procéder à sa titularisation ; d enjoindre à la Communauté d agglomération du Val de Bièvre de procéder à sa réintégration conformément aux propositions figurant dans l avis de la commission administrative paritaire en date du 20 octobre 2009 ; de condamner la Communauté d agglomération du Val de Bièvre à lui verser une somme de ,48 euros en réparation du préjudice subi, assortie des intérêts à taux légal à compter du 8 novembre 2009 et de leur capitalisation ; de mettre à la charge de la CAVB la somme de euros au titre de l article L du Code de justice administrative. Par un jugement n en date du 17 juillet 2012, notifié le 28 novembre 2012, le Tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 31 octobre 2009 par laquelle le Président de la CAVB a refusé de procéder à la titularisation de Madame VANDAMME. Le Tribunal administratif a également enjoint à la CAVB de réintégrer Madame VANDAMME selon les modalités figurant dans l avis de la commission administrative paritaire en date du 20 octobre En revanche, le Tribunal administratif a rejeté les conclusions indemnitaires présentées par Madame VANDAMME comme étant irrecevables. Par requête n 13PA00344 enregistrée le 25 janvier 2013 à la Cour administrative d appel de Paris, la CAVB a demandé l annulation du jugement du Tribunal administratif de Melun n /5 en date du 17 juillet 2012 en tant que : il annule l arrêté n du 31 octobre 2009 par lequel le Président de la Communauté d agglomération du Val de Bièvres a refusé de procéder à la titularisation de Mme VANDAMME ; il enjoint à la Communauté d agglomération de réintégrer Mme VANDAMME à compter du 1 er novembre 2009 selon les modalités préconisées par la commission administrative paritaire dans son avis du 20 octobre

160 PROTOCOLE TRANSACTIONNEL Madame Maryse VANDAMME C/ COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU VAL DE BIEVRE il condamne la Communauté d agglomération à verser à Madame VANDAMME la somme de euros au titre de l article L du Code de justice administrative il rejette les conclusions présentées par la Communauté d agglomération sur le fondement de l article L du Code de justice administrative La CAVB a également conclu, par l effet dévolutif de l appel, au rejet de la requête de première instance présentée par Madame VANDAMME. Toutefois, afin d exécuter le jugement entrepris, et par arrêté n en date du 25 janvier 2013, le Président de la CAVB a réintégré Madame VANDAMME, à compter du 31 octobre 2009, en tant qu adjoint technique territorial de 2 ème classe stagiaire, conformément au précédent arrêté n du 28 avril Par décision en date du 4 février 2013, le Président de la CAVB a affecté Madame VANDAMME au Conservatoire de Fresnes, sur un poste d agent d entretien, à compter du 1 er mars Par courrier en date du 11 février 2013, Madame VANDAMME a contesté sa réintégration au poste d agent d entretien qu elle estimait ne pas correspondre à sa formation et à ses compétences et a sollicité, par l intermédiaire de son Conseil, sa réintégration au Cinéma la Tournelle en tant que projectionniste. Par décision en date du 28 février 2013, le Président de la CAVB a rejeté cette demande, au motif que : une telle réintégration irait à l encontre de l injonction faite par le Tribunal administratif de Melun dans son jugement précité du 17 juillet 2012 ; l affectation de Madame VANDAMME sur un poste d agent d entretien était conforme à son grade d adjoint technique territorial de 2 ème classe ; qu il n existait aucun poste vacant de projectionniste au cinéma la Tournelle. Par requête n enregistrée le 26 avril 2013, Madame VANDAMME a demandé au Tribunal administratif de Melun : d annuler la décision du 28 février 2013 par laquelle le Président de la CAVB a refusé de la réintégrer sur un poste de projectionniste au Cinéma la Tournelle ; d enjoindre à la CAVB de la réintégrer «au poste qu elle occupait antérieurement» ; de mettre à la charge de la CAVB la somme de euros au titre de l article L du Code de justice administrative. Constatant l absence continue de Madame VANDAMME à son poste d agent d entretien depuis le 1 er mars 2013 au Conservatoire de Fresnes, le Président de la CAVB a, par courrier du 12 mars 2013, invité Madame VANDAMME à prendre ses fonctions au conservatoire de Fresnes ou, à tout le moins, justifier de son absence. 3

161 PROTOCOLE TRANSACTIONNEL Madame Maryse VANDAMME C/ COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU VAL DE BIEVRE Par courrier du 21 mars 2013 et par l intermédiaire de son Conseil, Madame VANDAMME indiquait à la CAVB qu elle ne se présenterait pas à son poste au Conservatoire de Fresnes, dès lors que, selon Madame VANDAMME : le courrier du 12 mars 2013 ne saurait valoir mise en demeure régulière de rejoindre son poste ; l affectation au conservatoire de Fresnes ne correspondrait ni à son grade ni à son expérience ; ce poste ne comporterait pas les mêmes avantages en termes de carrière et de rémunération que le poste de projectionniste ; il existerait bien un poste vacant de projectionniste au Cinéma la Tournelle. Par une mise en demeure en date du 25 mars 2013 signifiée par voie d huissier à domicile le 26 mars 2013, le Président de la CAVB a mis en demeure Madame VANDAMME de l informer du motif de son absence et de communiquer les justificatifs nécessaires ou, à défaut, de reprendre le service le 2 avril 2013 au plus tard, faute de quoi une procédure de radiation des cadres pour abandon de poste sans procédure disciplinaire préalable serait engagée à son encontre. Puis, par arrêté n du 28 mars 2013, le Président de la CAVB a placé Madame VANDAMME en service non fait depuis le 1 er mars 2013, compte tenu de son absence à son poste. Par requête n enregistrée le 24 mai 2013, Madame VANDAMME a demandé au Tribunal administratif de Melun : d annuler l arrêté n du 28 mars 2013 par lequel le Président de la CAVB a placé Madame VANDAMME en service non fait depuis le 1 er mars 2013 ; de mettre à la charge de la CAVB la somme de euros au titre de l article L du Code de justice administrative. Par courrier en date du 3 avril 2013, Madame VANDAMME, par l intermédiaire de son Conseil, a informé la CAVB qu elle ne sollicitait plus sa réintégration, mais qu elle entendait désormais obtenir la réparation de son entier préjudice à hauteur de (vingt et un mille cinq cents trente-huit euros), décomposé comme suit : préjudice matériel : euros, ce qui correspondrait à la différence entre les revenus qu elle a perçus depuis le refus de titularisation et le traitement qu elle aurait obtenu si elle avait exercé ses fonctions à la CAVB ; préjudice de carrière : euros ; préjudice moral : euros. Par courrier en date du 4 juin 2013, le Président de la CAVB a rejeté la 4

162 PROTOCOLE TRANSACTIONNEL Madame Maryse VANDAMME C/ COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU VAL DE BIEVRE demande indemnitaire de Madame VANDAMME. Puis, par arrêté n également en date du 4 juin 2013, le Président de la CAVB, constatant que Madame VANDAMME n avait pas déféré à la mise en demeure en date du 25 mars 2013 et qu elle n avait pas transmis de justifications d ordre matériel ou médical à même de justifier le refus de rejoindre son poste au Conservatoire de Fresnes, a mis fin à la prolongation du stage et a radié Madame VANDAMME des cadres pour abandon de poste. Par requête n enregistrée le 12 juillet 2013, Madame VANDAMME a demandé au Tribunal administratif de Melun : d annuler l arrêté n du 4 juin 2013 précité ; d annuler la décision en date du 4 juin 2013 par laquelle le Président de la CAVB a rejeté sa demande indemnitaire ; de condamner la CAVB à lui verser la somme de euros en réparation des divers préjudices qu elle aurait subis ; de mettre à la charge de la CAVB la somme de euros au titre de l article L du Code de justice administrative. A l appui de cette requête, il est notamment soutenu que la CAVB aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité à l égard de Madame VANDAMME. Dans ce contexte et compte tenu : des 4 procédures engagées (une requête en appel à l initiative de la CAVB et 3 requêtes en première instance à l initiative de Madame VANDAMME), de celles auxquelles les parties auront encore à faire face pour parvenir à une solution définitive aux litiges qui les opposent de l intérêt qui s attache pour la CAVB, dans un souci de bonne gestion des deniers publics, à résoudre rapidement les 4 différends liés à la situation administrative et indemnitaire de Madame VANDAMME, les parties ont décidé de se rapprocher afin de mettre un terme aux 4 contentieux en cours. ET ONT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : 1/ La CAVB accepte par les présentes : - de verser à Madame VANDAMME une indemnité transactionnelle globale et forfaitaire nette de vingt mille (20.000) euros correspondant aux pertes de rémunérations ainsi qu au préjudice moral et préjudice de carrière subis par Madame VANDAMME à raison de : 5

163 PROTOCOLE TRANSACTIONNEL Madame Maryse VANDAMME C/ COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU VAL DE BIEVRE la décision de non titularisation du 31 octobre 2009, L affectation de Madame VANDAMME sur un poste d agent d entretien suite au Jugement du Tribunal administratif de Melun en date du 17 juillet 2012 ; des arrêtés n du 28 mars 2013 la plaçant en service non fait et n du 4 juin 2013 mettant fin à son stage et la radiant des cadres pour abandon de poste ; - de se désister de sa requête en appel n 13PA00344 dirigée contre le Jugement du Tribunal administratif de Melun n en date du 17 juillet 2012 dans un délai de 5 jours à compter de la signature des présentes, sous réserve que cet appel n ait pas été jugé à la date de signature du présent protocole. Dans le cas où l affaire aurait été jugée en appel, la CAVB s engage à ne pas se prévaloir et ne pas faire exécuter un arrêt qui lui serait favorable. En tout état de cause, la CAVB renonce à se pourvoir en cassation contre l arrêt qui serait rendu par la Cour administrative d appel de Paris. 2/ En contrepartie du versement effectif par la CAVB de l indemnité transactionnelle susvisée et du désistement ou renoncement de la CAVB susvisé (au tiret 2 du 1/), Madame VANDAMME s engage par les présentes : - à renoncer à toute nouvelle demande à l égard de la CAVB ; - à se désister de l ensemble des procédures qu elle a introduites devant le Tribunal administratif de Melun contre la CAVB (requête n enregistrée le 26 avril 2013 ; requête n enregistrée le 24 mai 2013 ; requête n enregistrée le 12 juillet 2013). - dans le cas où l affaire aurait été jugée en appel, Madame VANDAMME s engage à ne pas se prévaloir et ne pas faire exécuter un arrêt qui lui serait favorable. - En tout état de cause, Madame VANDAMME renonce à se pourvoir en cassation contre l arrêt qui serait rendu par la Cour administrative d appel de Paris. Ces désistements ne pourront dès lors intervenir qu à compter de la publication ou transmission en Préfecture de la délibération du Conseil communautaire approuvant la présente transaction. Madame VANDAMME s engage à se désister de ses 3 requêtes n , n et n dans un délai maximum de cinq jours suivant la date d encaissement du virement de la somme nette de (vingt mille) euros. 6

164 PROTOCOLE TRANSACTIONNEL Madame Maryse VANDAMME C/ COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU VAL DE BIEVRE Elle s engage également à transmettre une copie de ces 3 désistements à la CAVB, dans un délai qui ne saurait excéder 7 jours à compter de leur dépôt au Tribunal. Dans l hypothèse où Madame VANDAMME ne se désisterait pas de ses 3 requêtes alors que la CAVB lui a versé la somme nette de (vingt mille) euros, la CAVB se réserve la possibilité de mettre en œuvre toute voie de droit afin de récupérer ladite somme. En tout état de cause, Madame VANDAMME renonce à se pourvoir en cassation contre l arrêt qui serait rendu par la Cour administrative d appel de Paris. 3/ La CAVB se libèrera de ses engagements tels qu il résulte du tiret 1 du 1/ ciavant, par virement au compte bancaire de Madame VANDAMME ouvert au n XXXX sur les livres de la Banque XXXX, conformément au RIB ci-annexé, dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date à laquelle le présent protocole aura acquis un caractère exécutoire. La CAVB s engage à se désister de sa requête en appel n 13PA00344 dans un délai de 5 jours suivant la date de la signature des présentes, sous réserve que l appel n ait pas été jugé à la date de signature du présent protocole. Dans le cas où l affaire aurait été jugée en appel, la CAVB s engage à ne pas se prévaloir et ne pas faire exécuter un arrêt qui lui serait favorable. Dans l hypothèse où l appel ne serait pas jugé à la date de signature du présent protocole, la CAVB enverra une copie du mémoire en désistement au Conseil de Madame VANDAMME, dans un délai qui ne saurait excéder 7 jours à compter de son dépôt à la Cour administrative d appel de Paris. En tout état de cause, la CAVB renonce à se pourvoir en cassation contre l arrêt qui serait rendu par la Cour administrative d appel de Paris. 4/ Les présentes constituent une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil. 5/ La présente transaction librement conclue entre les parties a, conformément à l'article 2052 du Code Civil, autorité de la chose jugée en dernier ressort et ne peut être attaquée pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion. 6/ Le présent protocole transactionnel entrera en vigueur après accomplissement par la CAVB de l ensemble des formalités lui incombant en application des articles L et suivants du Code général des collectivités territoriales. 7

165 PROTOCOLE TRANSACTIONNEL Madame Maryse VANDAMME C/ COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU VAL DE BIEVRE La CAVB s engage à accomplir lesdites formalités dans les délais ci-après. La délibération de la CAVB autorisant son Président à signer le présent accord transactionnel sera publiée et transmise au représentant de l Etat dans le département dans un délai maximum de 15 jours suivants la séance du Conseil communautaire au cours de laquelle elle sera adoptée (date à préciser). Dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant l accomplissement des formalités prévues à l alinéa précédent, la CAVB s engage à signer le présent protocole d accord. Après accomplissement de l ensemble des formalités susvisées, le protocole d accord transactionnel dûment certifié exécutoire, sera notifié par les soins de la CAVB, au Conseil de Madame VANDAMME. 7/ Les parties s interdisent mutuellement toute déclaration ou communication relative au présent protocole d accord, ainsi que tout comportement susceptible d avoir une incidence défavorable sur la renommée de chacune des deux parties. 8/ Sont annexés aux présentes : - 1) Copie des requêtes n 13PA00344 ; n ; n ; n ; - 2) Délibération du Conseil communautaire en date du XX XX, - 3) Relevé d Identité Bancaire de Madame VANDAMME Fait à Arcueil, le 2014, en deux exemplaires originaux comportant chacun huit pages et trois annexes. Pour la COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU VAL DE BIEVRE, Le Président en exercice, Madame Maryse VANDAMME 8

166 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE VAL DE BIEVRE SEANCE DU LUNDI 10 MARS 2014 Délibération n /15 Association CAMPUS de Cancérologie de Villejuif : bilan 2013, programme 2014 et convention d objectifs avec la Communauté d Agglomération L'an deux mille quatorze, le 10 mars à 19 heures, les membres du Conseil de la Communauté d'agglomération de Val de Bièvre se sont réunis en son siège, à Arcueil, en séance plénière ouverte par sa Présidente, Madame Patricia Tordjman, sur convocation individuelle en date du 25 février Conseillers Titulaires Communes Présents Représentés ARCUEIL CACHAN FRESNES GENTILLY L'HAY-LES- ROSES LE KREMLIN- BICETRE VILLEJUIF (1) jusqu au point n 11 M. METAIRIE Mme GILGER-TRIGON M. BREUILLER (1) M. MIRVILLE M. DI GENNARO M. LE BOUILLONNEC Mme HERNU M. NAJMAN Mme PAPAZIAN M.CHEROT Mme CHAVANON M.ISRAËL M. BOURDIN Mme ADDA Mme TORDJMAN M. AGGOUNE Mme GUILLEMAIN M. GERUS Mme PIAU Mme GEYL M. ROUYER Mme COITOUX M. YVARS M. NICOLLE M. BANBUCK M. GUILLAUD BATAILLE Mme CORDILLOT M. LE BRIS M. DOMENC M. BOURGOIS M. ROUY Mme CHARBONNEAU M. LE PRIELLEC Mme STANCIU M. HAREL Mme BOURDIN par M. NAJMAN M. BRIDEY par M. ISRAEL M. RYCHTER par M.GERUS M. BRIDEY par M. ISRAEL M. DAUDET par Mme TORDJMAN M. COILBAULT par Mme PIAU M. LAURENT par M. NICOLLE M. PERILLAT-BOTTONET par Mme CORDILLOT Mme REVAULT D ALLONNES-BONNEFOY par M. BOURGOIS M. LEPELTIER par M. DOMENC Mme VINCELET par M. HAREL Conseillers Suppléants Appelés à siéger comme titulaire en remplacement de M. FOULON (M. EVARISTE) Mme BASSEZ (M. NOWAK) Y assistent M. BERSON Conseil du /15 1/3

167 Etaient Absents Communes Conseillers Titulaires Conseillers Suppléants ARCUEIL CACHAN FRESNES GENTILLY L'HAY-LES- ROSES LE KREMLIN- BICETRE VILLEJUIF (1) à partir du point n 10 M. BREUILLER (1) M. STAAT M. REMOND M. TUPRIE M. BESNARD M. WILLAIME M. DAVID M. THELLIER M. AUBRY Mme LERICQ Mme KOWACEVIC-FLAMARY M. JACQUIN M. DOUCET Mme ETHEVE Mme LEFEBVRE Mme VELA-RADRIGUEZ M. VAFIADES M. BUFFAULT M. GAULIER M. AHMED Mme JOUBERT Mme. BENMADANI M. GRENIER M. SEVE M. COLONEAUX Mme JURANVILLE M. DALI Secrétaire de Séance : Bruno ROUYER Titulaires présents M. DELIANCOURT M.CHAIA Mme PUND M. HOSCHSTETTER Mme. LEFEVRE Mme ALESSANDRINI M. AUBAGUE M. SOFI Mme PAYEN-THIRY Mme BISSE-JENASTE Mme CASEL Mme THEVENOT Mme DJAHLAT-BUNOUX M. ARVEILLER Mme BEURTHERET Nombre de Conseillers en Exercice composant le Conseil d'agglomération : 56 titulaires et 35 suppléants Titulaires représentés Suppléants Appelés à siéger comme titulaire Nombre de votants Suppléants présents sans voix délibérative 34 (1) (1) 1 35 (2) (2) 1 (1) jusqu au point n 10 (2) à partir du point n 11 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l arrêté de Monsieur le Préfet du Val de Marne du 28 décembre 1999 portant création de la Communauté d agglomération de Val de Bièvre ; Vu les statuts modifiés de la Communauté d agglomération de Val de Bièvre ; Vu la délibération du Conseil communautaire du 12 février 2007 relative à l adhésion à l association "campus de cancérologie de Villejuif" ; Vu l'article 10 de la loi n du 12 Avril 2000 ; Vu le décret du 06 juin 2001 ; Conseil du /15 2/3

168 Vu le projet de convention d objectifs 2014 entre la Communauté d agglomération et l association "campus de cancérologie de Villejuif" ; Entendu le rapport de Monsieur Daniel Breuiller, Conseiller délégué ; Sur proposition de Madame la Présidente, Le Conseil communautaire délibère et, à l unanimité, 1. Approuve le projet de convention à intervenir entre la Communauté d agglomération et l association "Campus de cancérologie de Villejuif", joint à la présente. 2. Décide du versement de la somme de , inscrite au budget Autorise la Présidente de la Communauté d agglomération à signer la convention d objectifs et tous actes y afférents. 4. Charge la Présidente, ou toute personne habilitée par elle, de l exécution des présentes. Vote : Pour 47 La présente délibération est certifiée exécutoire, étant transmise en Préfecture le 14 mars 2014 et ayant fait l'objet d'un affichage le 13 mars 2014 la Présidente, par délégation le Directeur général des services Arcueil, le 13 mars 2014 signé La Présidente Patricia TORDJMAN Jacques GOUPIL Conseil du /15 3/3

169 CONVENTION D OBJECTIFS AU TITRE DE D L ANNEE 2014 ENTREE La Communauté d Agglomération de Val de Bièvre dont le siège social est situé en mairie de Villejuif, place de l église Villejuif cedex, représentéee par Madame Patricia Tordjman en qualité de Présidente en exercice et dûment habilitée à cet c effet par délibération du Conseil Communautaire en date du 10 mars 2014 désignée ci-après laa communauté. ET L association campus de cancérologie de Villejuif, association dont le siège est situé à l Institut Gustave Roussy, 39 rue Camille Desmoulins Villejuif, représentée par Monsieur Laurent Garnier, en qualité de président, désignée ci-après Campus de cancérologie. APRES AVOIR EXPOSE CE QUI SUIT La Communauté d agglomération crééee en décembre 1999 s est dotée de compétence en matière de développement économique, et plus particulièrement de la compétence en matière de promotion de l enseignement scientifique et technologique de d la Valléee de la Bièvre, et actions d intérêt communautaire visant à faciliter dans la gestion de l espace communautaire, le développement des activités d enseignement supérieur et de recherche. A ce titre, elle a participé aux côtés des collectivités riveraines du département des Hauts -de- Seine et des établissementss d enseignement supérieur et dee recherche e une démarche de projets qui a été initié en 1988 par le conseil dee développement de la Vallée Scientifique et Technologique de la Bièvre. Depuis son adhésion le 15 décembre 2003 à la conférence territoriale de la Vallée Scientifique de la Bièvre, elle entend développer les interfaces qui peuvent exister entree les réflexions portées à l échellee de la Vallée Scientifique et les projets p portés par les élus du territoire de la communauté. C est avec le même esprit de partenariat actif qu elle entendd accompagner la mise en œuvre du projet de campus de cancérologie à Villejuif. Pour cela elle confie c à l association Cancer Campus le soin de réunir les personnes morales directement associées à la conception et à la mise en œuvre du projet «campus de cancérologie». Structure d impulsion, de concertation et de décision, la mission de l association estt de réunir les conditions de faisabilité, de lancement et de développement du projet. A ce titre, elle contribue au développement de l industrie biomédicale dans le domaine de la cancérologie, en favorisant les synergies entre les acteurs économiques, scientifiques, et médicaux. Elle assure la prise en compte du projet dans les politiques d aménagement et de développement des collectivités publiques, et ellee assure la promotion du projet auprès des investisseurs publics et privés. De ce partenariat, découle une définition claire et objective des d droits et devoirs de chacune des parties, conformément aux dispositions de la loi n du d 12 avril 2000 et du décret n du 06 juin IL EST CONVENU CE QUI SUIT Article 1 er - Objet de la convention La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la communauté d agglomération entend participer financièrement et/ou matériellement t à l objet de Campus de cancérologie, ainsi que de définir les droits et obligations de chacune des parties qui résultent de cette participation.

170 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE VAL DE BIEVRE SEANCE DU LUNDI 10 MARS 2014 Délibération n /15 Maison du projet Campus Grand Parc-convention d occupation précaire L'an deux mille quatorze, le 10 mars à 19 heures, les membres du Conseil de la Communauté d'agglomération de Val de Bièvre se sont réunis en son siège, à Arcueil, en séance plénière ouverte par sa Présidente, Madame Patricia Tordjman, sur convocation individuelle en date du 25 février Conseillers Titulaires Communes Présents Représentés ARCUEIL CACHAN FRESNES GENTILLY L'HAY-LES- ROSES LE KREMLIN- BICETRE VILLEJUIF (1) jusqu au point n 11 M. METAIRIE Mme GILGER-TRIGON M. BREUILLER (1) M. MIRVILLE M. DI GENNARO M. LE BOUILLONNEC Mme HERNU M. NAJMAN Mme PAPAZIAN M.CHEROT Mme CHAVANON M.ISRAËL M. BOURDIN Mme ADDA Mme TORDJMAN M. AGGOUNE Mme GUILLEMAIN M. GERUS Mme PIAU Mme GEYL M. ROUYER Mme COITOUX M. YVARS M. NICOLLE M. BANBUCK M. GUILLAUD BATAILLE Mme CORDILLOT M. LE BRIS M. DOMENC M. BOURGOIS M. ROUY Mme CHARBONNEAU M. LE PRIELLEC Mme STANCIU M. HAREL Mme BOURDIN par M. NAJMAN M. BRIDEY par M. ISRAEL M. RYCHTER par M.GERUS M. BRIDEY par M. ISRAEL M. DAUDET par Mme TORDJMAN M. COILBAULT par Mme PIAU M. LAURENT par M. NICOLLE M. PERILLAT-BOTTONET par Mme CORDILLOT Mme REVAULT D ALLONNES-BONNEFOY par M. BOURGOIS M. LEPELTIER par M. DOMENC Mme VINCELET par M. HAREL Conseillers Suppléants Appelés à siéger comme titulaire en remplacement de M. FOULON (M. EVARISTE) Mme BASSEZ (M. NOWAK) Y assistent M. BERSON Conseil du /15 1/3

171 Etaient Absents Communes Conseillers Titulaires Conseillers Suppléants ARCUEIL CACHAN FRESNES GENTILLY L'HAY-LES- ROSES LE KREMLIN- BICETRE VILLEJUIF (1) à partir du point n 10 M. BREUILLER (1) M. STAAT M. REMOND M. TUPRIE M. BESNARD M. WILLAIME M. DAVID M. THELLIER M. AUBRY Mme LERICQ Mme KOWACEVIC-FLAMARY M. JACQUIN M. DOUCET Mme ETHEVE Mme LEFEBVRE Mme VELA-RADRIGUEZ M. VAFIADES M. BUFFAULT M. GAULIER M. AHMED Mme JOUBERT Mme. BENMADANI M. GRENIER M. SEVE M. COLONEAUX Mme JURANVILLE M. DALI Secrétaire de Séance : Bruno ROUYER Titulaires présents M. DELIANCOURT M.CHAIA Mme PUND M. HOSCHSTETTER Mme. LEFEVRE Mme ALESSANDRINI M. AUBAGUE M. SOFI Mme PAYEN-THIRY Mme BISSE-JENASTE Mme CASEL Mme THEVENOT Mme DJAHLAT-BUNOUX M. ARVEILLER Mme BEURTHERET Nombre de Conseillers en Exercice composant le Conseil d'agglomération : 56 titulaires et 35 suppléants Titulaires représentés Suppléants Appelés à siéger comme titulaire Nombre de votants Suppléants présents sans voix délibérative 34 (1) (1) 1 35 (2) (2) 1 (1) jusqu au point n 10 (2) à partir du point n 11 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l arrêté de Monsieur le Préfet du Val de Marne du 28 décembre 1999 portant création de la Communauté d agglomération de Val de Bièvre ; Vu les statuts modifiés de la Communauté d agglomération de Val de Bièvre ; Vu sa délibération n /21 en date du 26 septembre 2011 portant création de la ZAC Cancer Campus ; Vu la délibération n /16 en date du 12 décembre 2011 approuvant la convention de concession d aménagement avec SADEV94 ; Vu la délibération n /11 en date du 28 janvier 2013 portant nouvelle dénomination de la ZAC ; Conseil du /15 2/3

172 Entendu le rapport de Monsieur Daniel Breuiller, Conseiller délégué ; Sur proposition de Madame la Présidente, Le Conseil communautaire délibère et, à l unanimité, 1. Approuve le projet de convention d occupation précaire entre la Communauté d agglomération de Val de Bièvre et SADEV94, annexé à la présente. 2. Autorise la Présidente de la Communauté d agglomération de Val de Bièvre à signer ladite convention. 3. Charge la Présidente ou toute personne habilitée par elle, d accomplir toutes les formalités nécessaires à l exécution des présentes. Vote : Pour 47 La présente délibération est certifiée exécutoire, étant transmise en Préfecture le 14 mars 2014 et ayant fait l'objet d'un affichage le 13 mars 2014 la Présidente, par délégation le Directeur général des services Arcueil, le 13 mars 2014 signé La Présidente Patricia TORDJMAN Jacques GOUPIL Conseil du /15 3/3

173 CONVENTION D OCCUPATION PRECAIRE Maison du Projet Campus Grand Parc Villejuif SADEV 94 / CAVB Sadev94 CONVENTION D OCCUPATION TEMPORAIRE MAISON DU PROJET 1 /10 février 2014

174 ENTRE LES SOUSSIGNE(E)S Sadev 94, société anonyme d économie mixte au capital de , dont le siège social est à VINCENNES (94300), 31 rue Anatole France, identifiée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro unique et immatriculée au RCS de CRETEIL, représentée par Monsieur Jean Pierre NOURRISSON, agissant en sa qualité de Directeur Général de ladite société, dûment habilité à l effet des présentes en vertu d une délibération du Conseil d Administration en date du 29 avril 2009 Ci après désignée le «Propriétaire», D UNE PART, ET La Communauté d agglomération de Val de Bièvre, représentée par sa Présidente, Madame Patricia TORDJMAN, dûment habilitée à signer la présente convention par délibération du Conseil communautaire en date du 10 mars 2014 Ci après désignée l «Occupant» D'AUTRE PART. Sadev94 AVENANT CONVENTION D OCCUPATION TEMPORAIRE MAISON DU PROJET 2 /10 février 2014

175 IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE : L immeuble dans lequel sont situés les locaux, objet de la présente convention, est compris dans le périmètre de la ZAC Campus Grand Parc. Par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d Agglomération de Val de Bièvre en date du 26 septembre 2011, il a été décidé de créer la ZAC d intérêt communautaire «CAMPUS GRAND PARC» (le «Projet»). Par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d Agglomération de Val de Bièvre (CAVB) en date du 12 décembre 2011 la CAVB a confié à SADEV 94 l aménagement de la ZAC Campus Grand Parc. Le traité de concession entre la CAVB et SADEV 94 a été signé le 23 décembre Dans le cadre du projet CAMPUS GRAND PARC, la SADEV 94 a édifié une installation provisoire dite «Maison du Projet», les locaux d exposition ont donc vocation à être démolis et les terrains d assiettes associés à d autres terrains du site vont permettre de dégager des zones destinées à accueillir des lots bâtis et des espaces publics. En l état, il n est pas aujourd hui possible de fixer la date effective de démolition des locaux qui dépendra de la date d obtention des autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l opération. Le propriétaire n est donc pas en mesure d assurer à l occupant une durée déterminée de jouissance des lieux ni de lui consentir un bail en raison de la situation matérielle et juridique de l immeuble. Ces circonstances justifient le choix d une convention d occupation précaire, les parties ne pouvant s engager mutuellement dans le cadre d un bail. D un commun accord, la présente convention est donc exclue du champ d application des dispositions des articles L et suivants du Code de commerce. IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT *** ARTICLE 1 DÉSIGNATION Afin de promouvoir le projet Campus Grand Parc, Sadev 94 a construit un pavillon d environ 320 m² de surface utile désigné «maison du projet», destiné à être un pavillon d exposition publique du projet Campus Grand Parc et un lieu de travail pour les différents partenaires du projet (CAVB, SADEV, Ville, Association Cancer Campus). La CAVB sera installée au sein de cet espace qui comprend : Une grande salle d exposition ouverte au public destinée à accueillir des expositions, maquettes, du projet ainsi que la tenue de réunions publiques, Deux salles de réunions ouvertes à l ensemble des occupants de la maison, 3 bureaux exclusivement réservés à l Association Cancer Campus pour une surface utile totale de 71m², 1 bureau partagé réservé à la CAVB, à la ville de Villejuif et à Sadev 94, Sadev94 AVENANT CONVENTION D OCCUPATION TEMPORAIRE MAISON DU PROJET 3 /10 février 2014

176 Une cuisine, deux WC, un local technique, ouverts à tous les occupants, Des espaces extérieurs (parkings, ), ouverts à tous les occupants, le tout cadastré Section AE 75 et AF 141 pour une contenance d environ 900 m² sur un terrain prêté gracieusement par l Institut Gustave Roussy. Par les présentes, Sadev 94, consent à l occupant, qui l accepte, un droit d occupation des locaux ciaprès désignés et dénommés les «locaux» dépendant d un espace projet sis rue Camille Desmoulins à Villejuif comprenant l ensemble des espaces décrits ci dessus à l exception des 3 bureaux réservés à l Association Cancer Campus soit une surface utile d environ 250 m² SU (voir plan en annexe). L occupant déclare avoir une parfaite connaissance des locaux pour les avoir visités préalablement à la signature de la présente convention ; Il est précisé que les surfaces mentionnées par la présente convention ou résultant du plan annexé le cas échéant sont données à titre purement indicatif, les parties se référant à la consistance des locaux tels qu ils existent. Les parties conviennent expressément que les locaux forment un tout indivisible. ARTICLE 2 DURÉE ET RÉGIME DE LA CONVENTION La présente convention est consentie et acceptée pour une durée indéterminée qui s achèvera au plus tard à la date de la délivrance du permis de démolir de l immeuble, objet de la présente convention. La présente convention étant consentie pour une durée indéterminée, l une ou l autre des parties sera libre d y mettre fin à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de deux mois. L occupant déclare être parfaitement informé qu il ne pourra être assuré d aucune durée déterminée de son occupation ni bénéficier d aucune indemnité et qu il ne pourra de même invoquer un quelconque droit au maintien dans les lieux. A l expiration de la présente convention quelle qu en soit la cause, l occupant devra libérer les locaux de toute occupation et de tout encombrement, à défaut de quoi il sera de plein droit redevable d une indemnité d occupation journalière égale à 200 euros TTC et son expulsion pourra être poursuivie sur simple ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance compétent. ARTICLE 3 DESTINATION L occupant devra occuper les lieux loués par lui même, paisiblement, et pour l usage exclusif des activités de la CAVB. Sadev94 AVENANT CONVENTION D OCCUPATION TEMPORAIRE MAISON DU PROJET 4 /10 février 2014

177 L occupant devra veiller à ce que ses activités ne fassent l objet d aucune plainte ou réclamation de la part de tiers et notamment, des autres occupants de l immeuble. Il fera en conséquence son affaire personnelle des griefs qui seraient faits au propriétaire à son sujet et le garantira de toutes les conséquences qui pourraient en résulter pour ce dernier. L occupant fera son affaire personnelle de l obtention des autorisations administratives que son activité pourrait éventuellement nécessiter ainsi que du paiement des droits ou taxes y afférents sans que la responsabilité du propriétaire puisse être recherchée à quelque titre que ce soit et notamment, en cas de refus ou de retard dans l obtention desdites autorisations. Le propriétaire ne confère à l occupant aucune exclusivité, le propriétaire restant libre de consentir tout autre titre d occupation à des tiers, même concurrents de l occupant. ARTICLE 4 ÉTAT DE LIVRAISON L occupant prendra les locaux dans l état où ils se trouveront au jour de l entrée en jouissance. Il sera réputé les avoir reçus en bon état et à défaut d avoir fait établir dans la quinzaine des présentes, à ses frais et en présence du propriétaire ou lui dûment appelé, un état des lieux. ARTICLE 5 POLLUTION L occupant s engage à veiller scrupuleusement à utiliser les locaux loués et les parties communes de la maison dans le respect des lois et règlements protégeant l environnement, à faire cesser et enlever toute éventuelle pollution accidentelle de son fait ou de celui de ses préposés, mandataires, clients, fournisseurs ou visiteurs, et à rendre les locaux loués à son départ exempts de tout matériau, matériel ou substance présentant un caractère dangereux ou polluant ou susceptible de le devenir. L occupant s oblige aussi à informer sans délai le propriétaire de tout évènement porté à sa connaissance de nature à justifier la prise de mesures destinées à prévenir ou réparer des pollutions dans les locaux loués ou l immeuble. ARTICLE 6 ENTRETIEN A l exception des grosses réparations qui demeureront à la charge du propriétaire, l occupant aura la charge de toutes réparations et devra rendre les locaux à sa sortie en bon état desdites réparations. Il devra notamment faire entretenir et remplacer, si besoin est, tout ce qui concernant les installations à son usage personnel ainsi que les fermetures et serrures des fenêtres, portes et volets, les glaces, vitres, parquets, carrelage, revêtements de sol, boiseries, luminaires, système de climatisation L occupant sera également responsable de toutes réparations normalement à la charge du propriétaire mais qui seraient nécessaires soit par le défaut d exécution des réparations dont l occupant a la charge comme il est dit ci dessus soit par des dégradations résultant de son fait, du fait de son personnel ou de ses visiteurs, soit dans les locaux soit dans d autres parties de l immeuble. Sadev94 AVENANT CONVENTION D OCCUPATION TEMPORAIRE MAISON DU PROJET 5 /10 février 2014

178 L occupant devra aviser immédiatement le propriétaire de toute réparation à la charge de ce dernier dont il serait à même de constater la nécessité sous peine d être tenu responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard. ARTICLE 7 RÉPARATONS ET TRAVAUX DANS L IMMEUBLE L occupant souffrira tous travaux qui pourront être exécutés dans l immeuble ou les locaux, quelque gêne qu ils lui causent et quelles qu en soient l importance et la durée, sans pouvoir demander aucune indemnité ni diminution de la redevance d occupation. L occupant devra déposer à ses frais et sans délai : - tous coffrages et décorations ainsi que toutes installations qu il aurait faites et dont l enlèvement sera utile pour la recherche ou la réparation des fuites de toute nature, de fissures dans les conduits de fumée ou de ventilation, notamment après incendie ou infiltrations et en général, pour l'exécution de tous travaux ; - toutes enseignes et, de façon générale, tous agencements dont l enlèvement sera utile pour l exécution des travaux. ARTICLE 8 TRANSFORMATION ET AMÉLIORATONS PAR L OCCUPANT L occupant ne pourra opérer aucune démolition, construction, ni aucun changement de distribution, cloisonnement, percement d ouverture, si ce n est avec le consentement préalable et écrit du propriétaire. En cas d autorisation, les travaux devront être exécutés sous la surveillance de l architecte du propriétaire dont les honoraires seront à la charge de l occupant. Tous embellissements, améliorations et installations faits par l occupant dans les locaux resteront à l expiration de la présente convention la propriété du propriétaire, sans indemnité de sa part. ARTICLE 9 GARNISSEMENT ET OBLIGATION D EXPLOITER L occupant devra maintenir les locaux constamment utilisés conformément aux usages de sa profession. Il devra en outre les garnir et les tenir constamment garnis de matériel, marchandises et objets mobiliers en quantité et de valeur suffisantes pour répondre en tout temps du paiement des redevances et de tous leurs accessoires. ARTICLE 10 ASSURANCES L occupant devra faire assurer contre l incendie, les explosions, le vol, la foudre, le bris de glace et les dégâts des eaux, à une compagnie notoirement solvable, ses mobiliers, matériel, marchandises et glaces, le déplacement et le replacement desdits, ainsi que les risques dits locatifs et le recours des voisins et des tiers. Il devra payer les primes ou cotisations et justifier du tout à première demande, Sadev94 AVENANT CONVENTION D OCCUPATION TEMPORAIRE MAISON DU PROJET 6 /10 février 2014

179 supporter ou rembourser toutes surprimes qui seraient réclamées de son fait au propriétaire ou aux autres occupants, locataires ou copropriétaires. De convention expresse, toutes indemnités dues à l occupant par toute compagnie d assurance en cas de sinistre pour quelque cause que ce soit seront affectées par priorité au propriétaire, les présentes valant en tant que de besoin transport à concurrence des sommes qui pourront être dues. ARTICLE 11 IMPÔTS ET TAXES Indépendamment des remboursements qu il aura à effectuer au propriétaire, l occupant devra payer tous impôts, contributions ou taxes lui incombant et dont le propriétaire pourrait être responsable à un titre quelconque et il devra en justifier à toute réquisition de ce dernier, notamment à l expiration de la convention, avant tout déménagement. ARTICLE 12 RESPECT DES PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES ET AUTRES L occupant devra se conformer aux obligations légales et réglementaires notamment en ce qui concerne la voirie, la salubrité, la police, la sécurité, l inspection du travail et de manière générale, à toutes les prescriptions relatives à son activité de façon que le propriétaire ne puisse être ni inquiété ni recherché. S il existe ou s il vient à exister un règlement de jouissance ou un règlement de copropriété pour l immeuble, l occupant devra s y conformer comme il devra se conformer à toute décision régulièrement prise par l assemblée générale des copropriétaires. ARTICLE 13 RÉCLAMATIONS DES TIERS OU CONTRE DES TIERS L occupant devra faire son affaire personnelle à ses risques, frais et périls, sans que le propriétaire puisse être inquiété ou recherché, de toutes réclamations de la part des autres occupants de l immeuble, des voisins ou les tiers notamment pour bruits, odeurs, chaleurs ou trépidations, causés par lui ou par des appareils lui appartenant. Au cas néanmoins où le propriétaire aurait à payer des sommes quelconques du fait de l occupant, celuici serait tenu de les lui rembourser sans délai. L occupant fera son affaire personnelle de tous dégâts causés aux locaux et de tous troubles de jouissance causés par les autres occupants de l immeuble, les voisins ou les tiers et se pourvoira directement contre les auteurs de ses troubles sans que le propriétaire puisse être recherché. ARTICLE 14 VISITE DES LIEUX L occupant devra laisser le propriétaire, ses représentants ou son architecte et tous entrepreneurs et ouvriers, pénétrer dans les locaux pour les visiter, réparer et entretenir l immeuble. ARTICLE 15 INTERDICTIONS DIVERSES Sadev94 AVENANT CONVENTION D OCCUPATION TEMPORAIRE MAISON DU PROJET 7 /10 février 2014

180 Il est interdit à l occupant : - d embarrasser, d occuper, de décorer même temporairement, les parties communes de la maison non comprises dans la présente convention sans l accord du propriétaire - d organiser tout événement, exposition, séminaire dans la grande salle sans l accord du propriétaire - d exposer ou de déposer des objets aux fenêtres, portes, murs extérieurs ou dans les parties communes, y compris les stores, plaques et enseignes et d une manière générale, tout ce qui intéresse tant la sécurité des occupants ou des tiers que l aspect extérieur ou intérieur de l immeuble. Toutefois, l occupant pourra apposer des plaques ou enseignes d un modèle agréé par le propriétaire et aux endroits indiqués par ce dernier ; - de faire usage d appareils à combustion lente ou produisant des gaz nocifs ; - de faire supporter aux planchers une charge supérieure à leur résistance normale. ARTICLE 16 GARDIENNAGE Le propriétaire ne pourra en aucun cas et à aucun titre être responsable des vols ou détournements dont l occupant pourrait être victime dans les locaux. ARTICLE 17 DESTRUCTION DES LOCAUX Si les locaux viennent à être détruits en totalité par un évènement indépendant de la volonté du propriétaire, la présente convention sera résiliée de plein droit, sans indemnité. En cas de destruction partielle, la présente convention pourra être résiliée sans indemnité à la demande de l une ou de l autre des parties et ce, par dérogation aux dispositions de l article 1722 du Code civil, mais sans préjudice, pour chacune des parties, de ses recours contre l autre partie si la destruction peut lui être imputée. ARTICLE 18 INTERRUPTION DANS LES SERVICES COLLECTIFS Le propriétaire ne pourra être rendu responsable des irrégularités ou interruption dans le service des eaux, du gaz, de l électricité ou dans tout autre service collectif analogue extérieur à l immeuble, n étant pas tenu, au surplus, de prévenir l occupant des interruptions. ARTCILE 19 RESTITUTION DES LOCAUX Sadev94 AVENANT CONVENTION D OCCUPATION TEMPORAIRE MAISON DU PROJET 8 /10 février 2014

181 L occupant devra rendre les clés le jour de son déménagement, même si celui ci a lieu avant la fin de la convention. ARTICLE 20 CESSION ET SOUS LOCATION Il est interdit à l occupant : - de concéder la jouissance des locaux à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit, même temporairement, à titre gratuit ou précaire, notamment par sous location, domiciliation, prêt ou location gérance des locaux ; - de céder son droit d occupation, en tout ou partie. ARTICLE 21 CHARGES, PRESTATIONS ET TAXES L occupant remboursera le cas échéant au propriétaire les prestations et taxes ci après sur justificatifs : - taxe foncière, - chauffage de l ensemble des locaux, - gardiennage, s il existe, - éclairage et chauffage, - consommation d eau chaude et froide, - taxes municipales - cette liste n étant pas exhaustive. Les charges seront appelées par le Propriétaire annuellement et à terme échu, au mois de février de l année n+1. Cette répartition s effectuera au prorata des surfaces occupées entre l association Cancer Campus et la CAVB. ARTICLE 22 REDEVANCE Aucune redevance mensuelle n est demandée à l occupant. Cependant, celui ci s oblige à s acquitter des charges décrites à l article 21. ARTICLE 23 CLAUSE RÉSOLUTOIRE A défaut de paiement par l occupant, à son échéance exacte, d une somme quelconque due en vertu de la présente convention ou d exécution de l une ou l autre des conditions qui y sont énoncées, et quinze jours après une mise en demeure de payer ou d exécuter contenant déclaration par le propriétaire de Sadev94 AVENANT CONVENTION D OCCUPATION TEMPORAIRE MAISON DU PROJET 9 /10 février 2014

182 son intention d user du bénéfice de la présente clause et demeurée sans effet, la présente convention sera résiliée immédiatement et de plein droit si bon semble au propriétaire. Dans le cas où l occupant se refuserait à évacuer les locaux, son expulsion pourrait avoir lieu sans délai sur une simple ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL et exécutoire par provision, nonobstant appel. ARTICLE 24 TAXE A VALEUR AJOUTÉE Sans objet ARTICLE 25 TOLÉRANCES Une tolérance relative à l application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu ait pu en être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression desdites clauses et conditions. ARTICLE 26 FRAIS Tous les frais, droits et obligations de rédaction des présentes et ceux qui en seront la suite et la conséquence seront supportés et acquittés par l occupant qui s y oblige. ARTICLE 27 ELECTION DE DOMICILE Pour l exécution des présentes et de leurs suites, y compris la signification de tous actes, l occupant fait élection de domicile au 7/9 avenue François Vincent Raspail à Arcueil. Fait à VINCENNES, en 3 exemplaires, le 2014 Sadev 94 La Communauté d Agglomération de Val de Bièvre Sadev94 AVENANT CONVENTION D OCCUPATION TEMPORAIRE MAISON DU PROJET 10 /10 février 2014

183 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE VAL DE BIEVRE SEANCE DU LUNDI 10 MARS 2014 Délibération n /15 Subvention au Comité des œuvres sociales et culturelles de la Communauté d agglomération de Val de Bièvre pour l année 2014 L'an deux mille quatorze, le 10 mars à 19 heures, les membres du Conseil de la Communauté d'agglomération de Val de Bièvre se sont réunis en son siège, à Arcueil, en séance plénière ouverte par sa Présidente, Madame Patricia Tordjman, sur convocation individuelle en date du 25 février Conseillers Titulaires Communes Présents Représentés ARCUEIL CACHAN FRESNES GENTILLY L'HAY-LES- ROSES LE KREMLIN- BICETRE VILLEJUIF (1) jusqu au point n 11 M. METAIRIE Mme GILGER-TRIGON M. BREUILLER (1) M. MIRVILLE M. DI GENNARO M. LE BOUILLONNEC Mme HERNU M. NAJMAN Mme PAPAZIAN M.CHEROT Mme CHAVANON M.ISRAËL M. BOURDIN Mme ADDA Mme TORDJMAN M. AGGOUNE Mme GUILLEMAIN M. GERUS Mme PIAU Mme GEYL M. ROUYER Mme COITOUX M. YVARS M. NICOLLE M. BANBUCK M. GUILLAUD BATAILLE Mme CORDILLOT M. LE BRIS M. DOMENC M. BOURGOIS M. ROUY Mme CHARBONNEAU M. LE PRIELLEC Mme STANCIU M. HAREL Mme BOURDIN par M. NAJMAN M. BRIDEY par M. ISRAEL M. RYCHTER par M.GERUS M. BRIDEY par M. ISRAEL M. DAUDET par Mme TORDJMAN M. COILBAULT par Mme PIAU M. LAURENT par M. NICOLLE M. PERILLAT-BOTTONET par Mme CORDILLOT Mme REVAULT D ALLONNES-BONNEFOY par M. BOURGOIS M. LEPELTIER par M. DOMENC Mme VINCELET par M. HAREL Conseillers Suppléants Appelés à siéger comme titulaire en remplacement de M. FOULON (M. EVARISTE) Mme BASSEZ (M. NOWAK) Y assistent M. BERSON Conseil du /15 1/3

184 Etaient Absents Communes Conseillers Titulaires Conseillers Suppléants ARCUEIL CACHAN FRESNES GENTILLY L'HAY-LES- ROSES LE KREMLIN- BICETRE VILLEJUIF (1) à partir du point n 10 M. BREUILLER (1) M. STAAT M. REMOND M. TUPRIE M. BESNARD M. WILLAIME M. DAVID M. THELLIER M. AUBRY Mme LERICQ Mme KOWACEVIC-FLAMARY M. JACQUIN M. DOUCET Mme ETHEVE Mme LEFEBVRE Mme VELA-RADRIGUEZ M. VAFIADES M. BUFFAULT M. GAULIER M. AHMED Mme JOUBERT Mme. BENMADANI M. GRENIER M. SEVE M. COLONEAUX Mme JURANVILLE M. DALI Secrétaire de Séance : Bruno ROUYER Titulaires présents M. DELIANCOURT M.CHAIA Mme PUND M. HOSCHSTETTER Mme. LEFEVRE Mme ALESSANDRINI M. AUBAGUE M. SOFI Mme PAYEN-THIRY Mme BISSE-JENASTE Mme CASEL Mme THEVENOT Mme DJAHLAT-BUNOUX M. ARVEILLER Mme BEURTHERET Nombre de Conseillers en Exercice composant le Conseil d'agglomération : 56 titulaires et 35 suppléants Titulaires représentés Suppléants Appelés à siéger comme titulaire Nombre de votants Suppléants présents sans voix délibérative 34 (1) (1) 1 35 (2) (2) 1 (1) jusqu au point n 10 (2) à partir du point n 11 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l arrêté de Monsieur le Préfet du Val de Marne du 28 décembre 1999 portant création de la Communauté d agglomération de Val de Bièvre ; Vu les statuts modifiés de la Communauté d agglomération de Val de Bièvre ; Vu la loi n du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ; Vu le budget de la Communauté d agglomération et notamment le chapitre 11 - ; Vu le projet de convention d objectifs entre la CASC et la Communauté d agglomération de Val de Bièvre ; Conseil du /15 2/3

185 Entendu le rapport de Madame la Présidente indiquant qu il convient de verser une subvention pour l année 2014 à l association du personnel dénommée Comité d actions sociales et culturelles de Val de Bièvre après l approbation la convention d objectifs ; Sur sa proposition, Le Conseil communautaire délibère et, à l unanimité, 1. Approuve le projet de convention d objectifs à intervenir avec le CASC du Val de Bièvre, pour l année 2014, joint à la présente. 2. Décide le versement d une subvention de 1% de la masse salariale constatée au compte administratif de l année 2013 de la Communauté d agglomération pour l année 2014, déduction faite de la rémunération toutes charges comprises du secrétariat du CASC. 3. Dit que le versement de cette subvention sera réalisé en trois acomptes d un montant respectivement de , , et le solde de lors de la communication des bases fiscales définitives de l agglomération. 4. Charge le directeur général des services ou toute personne habilitée par lui, d accomplir toutes les formalités nécessaires à l exécution des présentes. Vote : Pour 47 La présente délibération est certifiée exécutoire, étant transmise en Préfecture le 14 mars 2014 et ayant fait l'objet d'un affichage le 13 mars 2014 la Présidente, par délégation le Directeur général des services Arcueil, le 13 mars 2014 signé La Présidente Patricia TORDJMAN Jacques GOUPIL Conseil du /15 3/3

186 CONVENTION 2014 CASC VAL DE BIEVRE Entre la Communauté d agglomération de Val de Bièvre, représentée par sa Présidente, d une part, Et le Comité d Actions Sociales et Culturelles du Val de Bièvre ci-dessous dénommée CASC, représentée par son Président d autre part, Cette convention a pour objet de fixer les modalités d exercice de l association et de préciser les moyens que la communauté d agglomération se propose d apporter afin de favoriser l exercice de l association. ARTICLE I : Reconnaissance du CASC de Val de Bièvre Conformément à ses statuts déposés le 17 juillet 2003, le CASC a vocation à développer toute activité en faveur du personnel de la CAVB, et contribuer à la promotion de ses intérêts. Les fonctionnaires comme tout salarié ont la liberté de constituer une association qui détermine librement sa composition. Le CASC établit librement ses règles de fonctionnement, désigne et renouvelle ses organismes de direction. Le CASC détermine librement ses activités dans le cadre d une convention d objectifs. Pourront bénéficier des services du CASC, sans discrimination, tous les agents de la Communauté d Agglomération, à jour de leur cotisation, conformément aux règles prévues par les statuts du CASC. Le CASC pourra dans le cadre des activités proposées et, si ses instances en décident ainsi, appliquer une tarification différenciée, fondée sur des caractéristiques objectives de revenus et/ou de composition de la famille. La cotisation pour l année 2014 est fixée à 5 pour le CASC et de 5 supplémentaire pour le CNAS ARTICLE II : Les autorisations d absence Le CASC désigne les bénéficiaires des autorisations d absence parmi ses représentants en activité dans la collectivité. Les représentants du CASC ainsi désignés peuvent bénéficier d un forfait mensuel de quatre heures par membre du bureau et 2 heures par membre du comité. Par ailleurs les membres du bureau seront autorisés à participer au salon des comités d entreprise deux fois par an. La demande d autorisation est présentée 5 jours à l avance à l aide de l imprimé joint en annexe. Lorsqu elle est présentée dans les délais, elle ne peut être refusée que pour des nécessités impérieuses de service. Ce quota sera révisé chaque année conformément à l article VI du présent protocole. Si la désignation d un agent est incompatible avec la bonne marche de l administration, l autorité territoriale, dès qu elle a connaissance de la liste des candidatures, invite le CASC à porter son choix sur un autre agent. Cela ne peut toutefois pas se faire en cours de mandat, sauf modification substantielle des missions confiées à l agent. 1

187 ARTICLE III : Les réunions Les réunions du CASC ont lieu dans les locaux prévus à cet effet (salles de réunion des services administratifs de la CAVB, après autorisation), en dehors des locaux ouverts au public et ne doivent pas entraîner de réduction de la durée d ouverture du service public. Les agents y participant ne doivent pas être en service ou doivent être bénéficiaires d une autorisation spéciale d absence. Toute personne mandatée par le CASC peut assister à ces réunions, y compris s il ne fait pas partie du personnel. Néanmoins l autorité territoriale doit en être informée 24 heures à l avance, si la réunion se tient dans les locaux administratifs. Chaque agent pourra participer aux réunions (assemblée générale, réunion d information, réunion conviviale) organisées pendant les heures de service. L autorité territoriale doit être informée au moins 1 semaine à l avance de la tenue d une réunion afin d informer les chefs de services. Les agents participant à ces réunions doivent en informer leur supérieur hiérarchique. ARTICLE IV : L information des représentants du CASC Pour permettre aux représentants du CASC de tenir à jour leurs fichiers, l autorité territoriale transmettra sur demande des instances du CASC, une information concernant la liste nominative des personnels de l agglomération. ARTICLE V : Les conditions de l exercice de l activité du CASC 1) Les conditions matérielles La subvention : Une subvention est versée au CASC annuellement. Elle représente 1% de la masse salariale des agents constatée au compte administratif de l agglomération de l année n-1, déduction faite de la rémunération toutes charges comprises du secrétariat du CASC. La subvention sera versée en une seule fois, après signature de la présente convention, sur le compte bancaire ouvert au nom du CASC. Une avance pourra être demandée en début d exercice. A titre exceptionnel pour l année 2014, la subvention sera versée en trois fois : une première avance de , un second versement correspondant à 1% de la masse salariale des agents permanents constatée au CA 2013, déduction faite de la rémunération toutes charges comprises du secrétariat du CASC, et du montant de la première avance de Un troisième versement en mai 2014 complétera ces deux versements, pour atteindre 1% de la masse salariale constatée au CA 2013 dès lors que les notifications en avril 2014 des recettes et produits fiscaux permettront au budget 2014 de l agglomération de prendre en charge le complément de subvention. Cette subvention sera versée au vu d un bilan de l activité de l association, un compte rendu détaillé de l emploi de la subvention de l année précédente ainsi que les documents comptables certifiés par la commission de contrôle élue par l assemblée générale du CASC au plus tard 4 mois après la fin de l exercice comptable et la présentation au Président de l agglomération des projets de l année à venir. Le CASC s engage à produire à la demande de la CAVB tout justificatif jugé utile. En cas d interruption de ses activités par l association, les sommes inemployées, de même que les actifs reviendront de droit à la Communauté d Agglomération de Val de Bièvre Le secrétariat : Il est mis à disposition un agent administratif en charge du secrétariat du CASC pour une durée de 30 heures hebdomadaire. Cet agent est rémunéré par l autorité administrative, sa rémunération est comptabilisée dans le montant de la subvention annuelle à l association. 2

188 Les locaux : La communauté d agglomération met à disposition un bureau administratif, un local de rangement pour le CASC ainsi qu une salle de réunion. Concernant l entretien des locaux, celui-ci sera pris en charge par la CAVB et effectué de façon hebdomadaire. Il est précisé que toute utilisation par des personnes extérieures à la CAVB devra faire l objet d une demande expresse formulée au minimum 15 jours à l avance, après information des co-utilisateurs des locaux. Cette utilisation est limitée à 19 personnes, sous la responsabilité de l association demandeuse, et ne donnera pas lieu à un entretien spécifique. L équipement et les fournitures : Les locaux doivent être munis d un «équipement indispensable à l exercice de l association» soit : un poste informatique complet équipé des logiciels bureautiques classiques (suite office et messagerie) avec accès à Internet, l accès (avec code) à une imprimante couleur A3 A4 au RDC du site de Raspail avec un maximum de copies par an, un bureau et les accessoires mobiliers nécessaires, une ligne téléphonique (dont l abonnement sera pris en charge par la communauté d agglomération) et un téléphone, trois armoires fermant à clef. L utilisation des outils informatique et de communication se fera conformément à la charte informatique en vigueur à la CAVB. Au niveau de la reprographie, un total de copies annuelles est accordé pour le CASC. Le CASC pourra utiliser le courrier interne de la CAVB afin de transmettre des courriers nominatifs. Le CASC est également autorisé à utiliser l affranchissement de la CAVB dans la limite de 50 envois tarif normal par mois. Une dotation de base sera fournie pour les petites fournitures et consommables tant que de besoin. Toute autre demande particulière devra faire l objet d une demande expresse. Communication : Afin de permettre au CASC d informer le personnel, des panneaux d affichage seront installés dans tous les locaux accueillant du personnel. Ces panneaux doivent être en nombre suffisants. Dans le cas d une impossibilité d installer un panneau par manque de place, il est convenu que l affichage du CASC se fera sur les panneaux réservés à l administration et en accord avec celle-ci. 2) Les autres conditions Les représentants du CASC bénéficient dans les limites de crédits d heures fixées par la présente convention, du droit de libre circulation dans les services, pour l exercice de leur activité, et du droit de s absenter à l extérieur pour l accomplissement de leurs fonctions. Toutefois, ils doivent informer de leur absence leur supérieur hiérarchique. La collecte des cotisations : Elle s effectue dans l enceinte des bâtiments administratifs en dehors des locaux ouverts au public et ne doit pas porter atteinte au fonctionnement du service. ARTICLE VI : Date d effet et révision de la convention La présente convention prend effet à compter de la date de signature par toutes les parties. La présente convention est conclue pour une durée d une année. En aucun cas, la présente convention ne pourra faire l objet d un renouvellement tacite. A l appui de tout renouvellement, devront être fournis, outre les justificatifs indiqués à l article V, un programme prévisionnel d activité ainsi qu un budget prévisionnel. Elle fera l objet d une renégociation au cours du dernier trimestre de l année de la convention. A cette occasion, l autorité territoriale examinera les propositions des représentants du CASC concernant les améliorations et mesures nécessaires pour permettre le fonctionnement effectif de l association. 3

189 Elle peut être renégociée à la demande de l une des parties exprimée par tout moyen sous réserve de respecter un minimum de quatre mois avant la date anniversaire de la présente convention. ARTICLE VII : Résiliation de la convention En cas de manquement du CASC à ses obligations, la Communauté d Agglomération de Val de Bièvre se réserve le droit, après mise en demeure, de résilier la présente convention. En cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Melun Fait à Arcueil, le en trois exemplaires. Pour la communauté d agglomération, la Présidente Pour le CASC, le Président Patricia TORDJMAN Philippe DODILLE 4

190 BUDGET CASC VAL DE BIEVRE REALISATIONS 2013 ACTIVITES DEPENSES 2013 RECETTES 2013 BILLETTERIE CINEMA , ,00 CARTES ABONNEMENT MUSEES TOTAL , ,00 AIDES AIDE ACTIVITES ENFANTS 6 251,96 0 AIDE LICENCE SPORTIVE ET AIDE CULTURE 2 161,55 0 CADEAU NOEL ENFANTS 11/14 ANS 2 400,00 0 TOTAL ,51 0 EVENEMENTIEL SPECTACLE NOEL ENFANTS 5 950,00 0 SOIREE ANNUELLE ADHERENTS 9 366, ,00 TOTAL , ,00 COOPERATIVE PARFUMERIE , ,00 CHAMPAGNE 3 645, ,90 CHOCOLAT 966, ,20 BISCUITS 251,25 252,25 EXPOS/DEGUSTATIONS/FORUMS/DIVERS 1 520,04 0 TOTAL , ,35 COMMISSION VOYAGES WEEK END THALASSO 7 612, ,00 WEEK END MARCHE NOEL STRASBOURG 0 51,5 SEJOUR ETATS UNIS SEJOUR CRETE , ,57 SEJOUR SICILE , ,95 WEEK END BEAUVAL 3 066, ,00 TOTAL , ,02 COMMISSION VACANCES PARTICIPATIONS VACANCES ETE , ,19 SEJOURS ETE ENFANTS 1 804,50 0 TOTAL , ,19 COMMISSION CULTURE CONCERTS, SPECTACLES ET THEATRE , ,00 OPERAS 9 818, ,00 LOISIRS CULTURELS PARCS D'ATTRACTIONS 608 TOTAL , ,00

191 BUDGET CASC VAL DE BIEVRE REALISATIONS 2013 ACTIVITES DEPENSES 2013 RECETTES 2013 COMMISSION SPORT MARATHON SEJOUR VENISE , ,00 CARTES PISCINES BILLETERIE RUGBY 1 872, BILLETERIE TENNIS 5 799, ,00 MARCHE DE LA BIEVRE 52 0 AQUAGYM 2 402, ,00 PARTICIPATIONS COURSES A PIED 1 174,71 45 CHAMPIONNAT FOOT A 7 763,5 0 SEJOUR SKI , ,50 MEETING ATHLETISME WEEK END VOILE 3 624, ,00 REMBOURSEMENT MARATHON SEJOUR VENISE TOTAL , ,50 AUTRES ACTIVITES ATELIERS CHEFS 61,2 0 REFLEXOLOGIE 1 300, ATELIER VIDEO 1 315, TOTAL 2 676, CNAS ,13 0 FRAIS DE FONCTIONNEMENT RESPONSABILITE CIVILE 223,35 0 FRAIS DE CONTENTIEUX 3 000,00 0 AUTRES FRAIS 224,92 0 ACQUISITION D'UN LOGICIEL 6 233,71 0 CHEQUES IMPAYES + FRAIS BANCAIRES 637,05 0 AUTRES RECETTES 94,5 TOTAL ,03 94,5 COMMUNICATION COMMISSION COMMUNICATION 0 0 COTISATIONS 3 810,00 INTERETS SUR LIVRET 223,65 SUBVENTION ,00 0 RESULTAT REPORTE POUR PARTIE ,64 TOTAL GENERAL , ,85

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