ACHAT D UN CAR DE TOURISME D OCCASION. N de marché : 2015/02 REGLEMENT DE CONSULTATION

Transcription

1 MARCHES PUBLICS DE FOURNITURE COMMUNE D ITTEVILLE - SERVICE DES MARCHES PUBLICS 4 rue Jean Giono Tél: ACHAT D UN CAR DE TOURISME D OCCASION N de marché : 2015/02 REGLEMENT DE CONSULTATION Date limite de remise des offres : le vendredi 19 juin 2015 à 12 h 00 CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION : -REGLEMENT DE LA CONSULTATION -ACTE D ENGAGEMENT ET SES ANNEXES -CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES -CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES - BORDEREAU DE PRIX -ATTESTATION DE VISITE

2 SOMMAIRE ARTICLE 1. OBJET, FORME ET DUREE DU MARCHE 1.1. OBJET 1.2. FORME DU MARCHE 1.3. DUREE DU MARCHE 1.4. NATURE DU MARCHE ARTICLE 2. ETENDUE DE LA CONSULTATION ARTICLE 3. MONTANT DE LA CONSULTATION ARTICLE 4. CONDITIONS DE LA CONSULTATION 4.1. DECOMPOSITION EN TRANCHES OU EN LOTS 4.2. CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES 4.3. MODIFICATION DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES 4.4. CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES 4.5. VARIANTES 4.6. MODE D ATTRIBUTION 4.7. DELAI DE LIVRAISON 4.8. DELAI DE GARANTIE 4.9. MODIFICATION DE DETAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION DELAI DE VALIDITE DES OFFRES MODE DE REGLEMENT ET DELAI DE PAIEMENT ARTICLE 5. PRESENTATION DES OFFRES 5.1. DOCUMENTS A PRODUIRE LORS DE LA REMISE DES OFFRES

3 5.2. DOCUMENTS A PRODUIRE APRES LA REMISE DES OFFRES PAR L ENTREPRISE RETENUE ARTICLE 6. CONDITIONS D ENVOI DES OFFRES ARTICLE 7. JUGEMENT DES OFFRES ARTICLE 8. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES ARTICLE 9. LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

4 ARTICLE 1. Objet, forme et durée du marché 1.1. Objet La présente procédure a pour objet la fourniture d un car de tourisme d occasion obligatoirement équipé de ceintures individuelles de sécurité avec reprise du car communal actuel Forme du marché Il s agit d un marché unique global Durée du marché La durée du présent marché est liée à la fourniture d un car de tourisme d occasion assortie de son délai de garantie et la reprise du car communal actuellement en possession de la commune d Itteville Nature du marché La nature d achat correspond à l activité référencée sous les CPV suivant la classification européenne : Nomenclature européenne (CPV) : : Equipement de transport et produits auxiliaires pour le transport : Véhicules à moteur ARTICLE 2. Etendue de la consultation La présente procédure adaptée est passé en vertu des dispositions des articles 28 et 40 du Code des Marchés Publics. ARTICLE 3. Montant de la consultation Le montant maximum du marché est de : TTC ARTICLE 4. Conditions de la consultation 4.1. Décomposition en tranches ou en lots Il n est pas prévu de décomposition en tranches ou en lots.

5 4.2. Contenu du Dossier de consultation des entreprises : Le Dossier de consultation remis par la Ville d Itteville, aux entreprises comprend : - le Règlement de la Consultation, - l Acte d Engagement et ses annexes, - le Cahier des Clauses Administratives Particulières, - le Cahier des Clauses Techniques Particulières, - le Bordereau de Prix, - l Attestation de Visite Modification du Dossier de Consultation des Entreprises La Ville d Itteville se réserve le droit d apporter, au plus tard dix jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications au D.C.E. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié Cahier des Clauses Administratives Particulières Les candidats n'ont pas à apporter de modification ou complément au Cahier des Clauses Administratives Particulières Variantes Les variantes ne sont pas autorisées Mode d attribution Le marché sera attribué soit à un titulaire unique, soit à un groupement d opérateurs économiques qui aura été constitué dès la phase de candidature. En cas de groupement, la forme imposée après attribution est le groupement solidaire Délai de livraison La livraison et la reprise du car actuellement en possession de la commune d Itteville doivent être conformes à la commande. Elles doivent être effectuées simultanément par le titulaire, à la date convenue, au lieu et aux heures d ouverture de livraison. Lieu de livraison : Centre Technique Municipal 4 rue Jean Giono Horaire d ouverture : 8 h h 00 et 13h30-17 h 00 du lundi au jeudi 8 h h 00 et 13h30-16 h 30 le vendredi. Le matériel devra être livré dès la date de notification.

6 4.8. Délai de Garantie Le délai de garantie est fixé à 12 mois minimum Modification de détail au dossier de consultation Le maître de l'ouvrage se réserve le droit d'apporter au plus tard 7 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de remise des offres Mode de règlement et délai de paiement Le règlement des sommes dues au titre du présent marché se fera par virement administratif effectué selon les règles de la comptabilité publique. Les références du ou des comptes bancaires doivent être données à l Acte d Engagement. Le délai global de paiement est de trente (30) jours maximum à compter de son point de départ fixé conformément au Décret n du 21 février modifié. En cas de retard de paiement, le titulaire recevra les indemnité et intérêts moratoires prévus par la réglementation en vigueur. L ordonnateur chargé d émettre les titres de paiement est le Maire de la Ville d Itteville. Le comptable assignataire des paiements est Monsieur le Trésorier Principal Municipal. L Euro sera utilisé comme unité monétaire. ARTICLE 5. Présentation des offres 5.1. Documents à produire lors de la remise des offres Rappel sur la signature électronique des documents Tous les documents, pièces et certificats qui auraient été signés à la main dans le cadre d une procédure papier doivent être signés électroniquement dans le cadre d une procédure dématérialisée.

7 Les documents qui engagent le candidat à un marché à public seront obligatoirement signés. Exemple : formulaires relatifs à la candidature (DC1, déclaration/attestation sur l honneur.), l acte d engagement. La signature électronique est un procédé qui assure une triple fonction : identifier le signataire, enregistrer sa volonté d adhésion à l acte signé, garantir l intégrité de l acte auquel elle s applique. Pour ces raisons, il est rappelé que la signature d un fichier zip n est pas suffisante si les documents relatifs au marché public dématérialisé qu il contient ne sont pas, eux aussi, signés électroniquement. Les offres des candidats doivent être entièrement rédigées en langue française. Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces relatives à sa candidature et à son offre proprement dite : A Pièces relatives à la candidature Le dossier doit contenir les pièces suivantes : 1/ Formulaire DC1 (disponible sur http :// ou pièces équivalentes. Il est demandé au candidat de renseigner une adresse électronique valable et consultée régulièrement. 2/ Le formulaire DC2 (disponible sur http :// ou pièces équivalentes. 3/ Le pouvoir de la personne habilitée à engager l entreprise. 4/ Pour les candidats non établis en France, les pièces similaires au regard des règles d effet équivalent. 5/ Les pièces suivantes prévues aux articles 44 et 45 du code des marchés publics : Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat. Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet. Une déclaration sur l honneur pour justifier qu il n entre dans aucun des cas d interdiction de soumissionner aux marchés publics visés à l article 43 du code des marchés publics. 6/ Les capacités du candidat seront appréciés sur la base des documents et renseignements suivants : -Chiffres d affaires des 3 derniers exercices disponibles. -Liste des principales fournitures fournies au cours des trois dernières années en indiquant le montant, la date et les coordonnées des différents destinataires public ou privé. En l absence de références de fournitures de même nature, la candidature sera appréciée au moyen des autres documents fournis pour démontrer les capacités professionnelles, financières et techniques. 7/ Si le candidat s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature : -production pour chacun de ces opérateurs des mêmes documents qui sont exigés du candidat pour justifier de ses capacités professionnelles et techniques. -production d un engagement écrit de chacun de ces opérateurs justifiant que le candidat dispose de leurs capacités pour l exécution du marché.

8 Si les documents fournis par le candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. B / Les pièces relatives à l offre doivent contenir : 1) L acte d engagement complété et signé, 2) Le CCAP complété et signé, 3) Le CCTP complété et signé, 4) Le Bordereau de prix complété et signé 5) L attestation de visite complétée et signée, 6) Un mémoire technique. Le mémoire technique doit comprendre : a) La brochure technique relative aux éléments principaux du matériel et accessoires nécessaires à leur utilisation et entretien. b) Une note sur la garantie et les modalités de maintenance du matériel durant la garantie. c) Une note sur les délais et les modalités de livraison Documents à produire après la remise des offres par l entreprise retenue Conformément à l article 46 du code des marchés publics, le candidat auquel il sera envisagé d attribuer le marché devra produire, dans le délai maximum imparti à compter de la demande qui lui sera faite, les documents suivants : Les pièces prévues aux articles D ou D et D du Code du Travail. Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Si les documents fournis par le candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. ARTICLE 6. Conditions d envoi des offres Un exemplaire du dossier de consultation des entreprises est transmissible gratuitement à chaque entreprise : en le téléchargeant sur le site le site par mail, sur demande après du service marchés marche-public@mairie-itteville.fr ou sur en le téléchargeant sur le site de la ville mairie-itteville.fr.

9 1) les offres papiers : Les offres papiers seront présentées, sous pli cacheté, portant le nom du candidat et les mentions suivantes : MAIRIE D ITTEVILLE ACHAT D UN CAR DE TOURISME D OCCASION NE PAS OUVRIR Les offres devront parvenir avant la date et heure limites fixées en page de garde du présent règlement de la consultation : -soit par dépôt contre récépissé à la : Mairie d Itteville 103 rue St-Germain Horaires : du lundi au jeudi : 9 h 00 à 12 h 30 et 15 h 00 à 17 h 30 vendredi 9 h 00 à 12 h 30 et 15 h 00 à 17 h samedi 9 h à 12 h. -soit par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l adresse postale : Mairie d Itteville 103 rue St-Germain 2) offres par voie électronique : La remise par voie électronique est autorisée sur le site ARTICLE 7. Jugement des offres Avant de procéder au jugement des offres, le Pouvoir adjudicateur vérifiera que les candidats présentent bien les capacités professionnelles, techniques et financières demandées à l article Le jugement sera effectué dans les conditions prévues aux articles 53 et 55 du Code des Marchés Publics au moyen des critères qui suivent. Ces critères font l objet d une pondération : Afin de déterminer l offre la plus intéressante, il sera tenu compte, par ordre d importance, des critères suivants : 1/ Le prix (50 % de la note). 2/ La valeur technique de l offre (20 % de la note). 3/ La valeur de reprise du car actuellement en possession de la commune (30 % de la note).

10 En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées en lettres sur l acte d engagement prévaudront sur toute autre indication de l offre. La Ville d Itteville se réserve la possibilité de ne pas donner suite à la consultation. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de négocier sur les aspects techniques et financiers des offres avec les candidats les mieux classés provisoirement. ARTICLE 8. Renseignements complémentaires Pour obtenir tout renseignement complémentaire, les candidats devront s'adresser : Concernant la partie technique : Mairie d Itteville Services Techniques A l attention de Monsieur Albert MARIE 4 rue Jean Giono Téléphone : Concernant la partie administrative : Mairie d Itteville Services Techniques A l attention de Madame Nadine ARNOUX 4 rue Jean Giono Téléphone : ARTICLE 9. Loi applicable et règlement des litiges En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les juridictions administratives du ressort de la Collectivité sont seules compétentes. Les correspondances relatives aux marchés sont rédigées en français. L organisme susceptible de donner des informations sur les recours éventuels est le greffe du Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud VERSAILLES CEDEX Tél : Fax :