COMMUNE DE LAY SAINT CHRISTOPHE

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1 COMMUNE DE LAY SAINT CHRISTOPHE MARCHE D ASSURANCE ù Multirisque collectivité ù REGLEMENT DE CONSULTATION ET CAHIER DES CHARGES Maître d'ouvrage Commune de Lay Saint Christophe 7 Place Emile Conte LAY SAINT CHRISTOPHE

2 REGLEMENT DE CONSULTATION MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES passé en application de l article 28 du Code des marchés publics pour : ARTICLE 1 / POUVOIR ADJUDICATEUR Commune de LAY SAINT CHRISTOPHE 7 Place Emile Conte La personne responsable du marché : MONSIEUR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LAY SAINT CHRISTOPHE L ordonnateur : MONSIEUR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LAY SAINT CHRISTOPHE Le comptable assignataire des paiements : Le payeur de la commune de LAY SAINT CHRISTOPHE, Trésorerie Principale de MAXEVILLE 8 rue du 15 septembre MAXEVILLE Adresse de facturation : Mairie de LAY SAINT CHRISTOPHE, 7 place Emile Conte LAY SAINT CHRISTOPHE Une visite de l ensemble du patrimoine de la Commune est souhaitée afin d estimer au mieux la valeur de ce patrimoine. Si vous êtes intéressé merci de confirmer votre présence par courrier ou mail. Cette visite se fera le vendredi 21novembre 2014 à 8h30, rendez vous en mairie. Les demandes de renseignements peuvent être adressées à : Jessica MICHEL, mairie de LAY SAINT CHRISTOPHE, place Emile Conte LAY SAINT CHRISTOPHE mairie.lay-saint-christophe@wanadoo.fr ARTICLE 2 / OBJET DU MARCHÉ 2.1- Marché d assurance La présente consultation a pour objet l exécution des prestations d assurance responsabilité civile pour la commune de LAY SAINT CHRISTOPHE. Page 2 sur 17

3 2.2- Lieu d exécution des prestations Commune de LAY SAINT CHRISTOPHE ARTICLE 3 / DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES 3.1- Composition du dossier de consultation des entreprises Code des assurances Cahier des charges Annexes numérotées de 1 à 4 Par ailleurs, s agissant d un marché public d assurance, il est fait référence au code des assurances, réputé être connu du candidat, document non joint au dossier Retrait du dossier Les dossiers seront fournis sous format papier après demande par courrier ou courriel. Ils peuvent également être téléchargés : - sur le site internet de la Commune : - sur la plateforme Modalités de transmission des offres Les candidatures sont à transmettre à la Mairie de LAY SAINT CHRISTOPHE, soit par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception, soit par dépôt sous pli cacheté contre récépissé à la Mairie. L enveloppe devra porter la mention : "MARCHE D ASSURANCE, COMMUNE DE LAY SAINT CHRISTOPHE, NE PAS OUVRIR" Date limite de dépôt : le vendredi 28 novembre à 12h00. ARTICLE 4 / DUREE DU MARCHE ET DELAIS 4.1-Durée de validité du marché Le marché est conclu pour une durée de 1 an à compter du 1 er janvier 2015 jusqu au 31/12/2015. Il pourra être renouvelé 2 fois pour 1 an à chaque fois par reconduction expresse sans que le délai maximal ne puisse excéder le 31/12/2017. Page 3 sur 17

4 La Loi CHATEL oblige les assureurs à envoyer l'avis d'échéance au moins 15 jours avant la date limite de résiliation du contrat et 60 jours avant la date anniversaire. Si l'avis est envoyé moins de 15 jours avant cette date, il doit préciser que le client dispose encore de 20 jours pour résilier son contrat d'assurance. En l'absence des ces notifications, l'assuré peut résilier le contrat à tout moment. 4.2-Délai d exécution Le délai d exécution part de la date d effet du contrat telle que prévue au cahier des charges. ARTICLE 5 / TARIFICATION 5.1- Offre de base La réponse à l offre de base est obligatoire 5.2- Variantes éventuelles Les propositions de variantes sont autorisées. Ces variantes doivent respecter les garanties demandées dans le cahier des charges. Les variantes feront l objet d une présentation et de chiffrages distincts de l offre de base Régime de prix Les prix proposés par les candidats sont des prix nets, TTC et forfaitaires pour l ensemble des prestations d assurance La révision de prix Le prix définitif est révisable. Les révisions de prix interviendront chaque année au 1 er janvier. La révision intervient exclusivement en fonction des variations économiques de l'indice FFB du coût de la construction. L'offre sera établi selon le dernier indice connu soit celui du 3 ème trimestre Page 4 sur 17

5 ARTICLE 6 / CONTENU DU DOSSIER DE CANDIDATURE 6.1- Contenu des dossiers : Articles 43 à 45 du Code des marchés publics Pièces à fournir à l appui des candidatures : Le cahier des charges. La liste des collectivités ayant souscrit un contrat auprès du candidat. La lettre de candidature datée et signée précisant le libellé exact de la procédure, le numéro des lots sur lesquels l offre se porte. Elle doit également préciser si le candidat se présente seul ou sous la forme d un groupement momentané d entreprises (coassurance). La copie des jugements si le candidat est en redressement judiciaire. La déclaration sur l honneur justifiant que le candidat n entre pas dans les cas d interdictions de soumissionner mentionnés à l article 43 du code des marchés publics. La liste de renseignements ou documents sur l expérience et les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat Les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager la société. Pour l intermédiaire d assurance : lors de la remise de l offre fournir le mandat de la compagnie d assurance permettant de connaître l étendue de ses pouvoirs et notamment, celui de signer l offre pour le compte de la société d assurance, ainsi qu une attestation d assurance et de caution financière. Toutes ces informations à compléter dans les documents DC01, DC02, DC03, DC04. Documents à produire au moment de l attribution du marché : NOTI1: récépissé de déclaration fiscale. NOTI2 : justifiant la régularité de la situation fiscale et sociale. Attestation URSSAF de moins de 6 mois. Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au répertoire des métiers. ARTICLE 7 / ATTRIBUTION DU MARCHÉ 7.1- Critères d attribution Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de demander au candidat de préciser leur offre. Toutes les informations fournies par le candidat à l appui de son offre prendront valeur contractuelle s il est retenu. Page 5 sur 17

6 7.2- Critères retenus pour attribuer le marché Critère n 1 : valeur technique de l offre : noté sur 25 points (pondération 50%) ss-critère 1 : structure du contrat : sur 5 points ss-critère 2 : étendue des garanties : sur 10 points ss-critère 3 : indemnisation : sur 5 points ss-critère 4 : franchise : 5 points Critère n 2 : tarif appliqué : noté sur 25 points (pondération 25%) Le candidat qui présente la tarification la moins élevée se verra attribuer la note maximale. La notation obtenue par les autres candidats se fera sur la base d une règle de trois, avec pour référence le tarif le moins élevé Note = (tarif le moins élevé/tarif candidat) x 25 Critère n 3 : assistance technique : noté sur 25 points (pondération 25%) ss-critère n 1 : gestion du dossier = 10 points ss-critère n 2 : gestion des sinistres=10 points ss-critère n 3 : statistiques = 5 points Page 6 sur 17

7 CAHIER DES CHARGES ARTICLE 1/ OBJET DU CONTRAT Contrat Multirisque Collectivité Responsabilité civile ARTICLE 2 / PIECES ANNEXES Annexe 1 : Etat du patrimoine communal garanti au Annexe 2 : Dispositifs de surveillance mis en place par la municipalité Annexe 3 : Liste du matériel informatique ARTICLE 3 / BASES DU CONTRAT 3.1- Surface hors œuvre brute totale des bâtiments et informations La SHOB (Surface Hors Œuvre Brute) totale des bâtiments dont la mairie de LAY SAINT CHRISTOPHE est propriétaire, locataire ou occupante, est de m². Pour information, la surface déclarée de l'église est égale au double de sa Surface Hors Œuvre Brute. L'ensemble des bâtiments n'est pas classé Monuments historiques, ni inscrits à l'inventaire supplémentaire des Monuments historiques. Il n'existe pas de châteaux. Il n'existe pas de discothèques ni de dancings Construction - couverture La SHOB totale des bâtiments comportant plus de 90% de "matériaux durs" dans les murs extérieurs et au moins 90 % de "matériaux durs" dans la couverture, représente au moins 90% de la SHOB totale Exposition à des risques majeurs Les bâtiments garantis ne sont pas exposés : à des risques naturels, à des risques technologiques Inoccupation / inactivité Les bâtiments assurés sont occupés plus de 8 mois par an. Page 7 sur 17

8 ARTICLE 4 / EVENEMENTS GARANTIS 4.1- Garanties à chiffrer dans l'offre de base Incendie - Evénements annexes - Catastrophes naturelles Dégâts des eaux - Gel Vol Matériels informatiques et bureautiques Bris de glace et de vitraux Responsabilité d'occupant Responsabilité de la commune Recours suite à accident 4.2- Garanties à chiffrer en option Colonies, centres de vacances et/ou centres aérés Plans d'eau et réservoirs ARTICLE 5 / TABLEAUX DES GARANTIES DE BASES (à compléter ) 5.1- Incendie - Evénements annexes - Catastrophes naturelles Garanties dommages matériels Bâtiments Edifice communaux et mobilier urbain Aménagements, matériels avec valeur à neuf Marchandises Matériel en dépôt Matériels, marchandises et objets de valeur appartenant aux tiers Supports d'informations Objets de valeur Vêtements et objets personnels Actes de terrorisme - Attentats Dommages d'ordre électrique Page 8 sur 17

9 5.2- Dégâts des eaux - Gel Garanties dommages matériels Bâtiments Edifice communaux et mobilier urbain Aménagements, matériels avec valeur à neuf Marchandises Matériel en dépôt Matériels, marchandises et objets de valeur appartenant aux tiers Supports d'informations Objets de valeur Vêtements et objets personnels Recherches de fuites Refoulement des égouts Gel des conduites 5.3- Vol Garanties vol des biens assurés Matériels, marchandises et aménagements y compris détériorations immobilières Matériels, marchandises et objets de valeur appartenant aux tiers Supports d'informations Objets de valeur Espèces et valeurs l'intérieur des bâtiments : - contenues dans les meubles et caisses - contenues dans les coffresforts - en cas d'agression dans les locaux Espèces et valeurs en cours de transports Page 9 sur 17

10 Vêtements et objets personnels Frais de remplacement des serrures 5.4- Matériels informatiques et bureautiques Garanties dommages matériels Dommage aux matériels informatiques et bureautiques Frais de recopie des informations Coût de nouvelle saisie Remboursement des frais supplémentaires 5.5- Bris de glace et de vitraux Garanties dommages matériels Bris de glace et/ou des enseignes lumineuses Bris de vitraux 5.6- Responsabilité d'occupant Garanties Responsabilités du propriétaire et du locataire : - dont perte de loyers - dont dommages immatériels Recours des voisins et des tiers : - dont dommages immatériels Frais et pertes Garanties Frais de déplacement et de relogement Frais de clôture provisoire ou de gardiennage Perte d'usage Page 10 sur 17

11 Perte des loyers Honoraires d'experts Frais de démolition et de déblais Cotisation assurance Dommage-Ouvrage Honoraires de décorateurs, bureaux d'études, contrôle technique, coordonnateur SPS, d'ingénierie Perte financière de l'occupant Frais de mise en conformité du bâtiment Pertes financières sur matériels en leasing Frais additionnels 5.7- Assurance des responsabilités Garanties Dommages corporels, matériels et immatériels dont : - dommages corporels résultant d'accidents de travail ou de maladies professionnelles - accidents subis par le maire, les adjoints, conseillers municipaux et délégués spéciaux - dommages matériels et immatériels consécutifs - dommage aux biens confiés - garantie des compétences transférées en matière d'urbanisme - dommages immatériels non consécutifs - atteinte à l'environnement accidentelle (hors installations classées soumises à autorisation) Pas de franchises sur les dommages corporels Pas de franchises sur les dommages corporels Pas de franchises sur les dommages corporels Page 11 sur 17

12 5.8- Recours suite à accidents Garanties Recours suite à accidents (litiges supérieurs ou égales à 380 dont : - expertise amiable - honoraires d'avocats ou de conseillers comprenant : arbitrage intervention d'un avocat pendant la phase amiable référé assistance tribunal de grande instance cour d'appel cour de cassation ou Conseil d'etat transaction amiable transaction amiable concurrence valeur ARTICLE 6 / TABLEAUX DES GARANTIES EN OPTIONS OBLIGATOIRES (à compléter ) 6.1- Colonies, centres de vacances et/ou centres aérés Garanties 6.2- Plans d'eau et réservoirs Garanties Page 12 sur 17

13 ARTICLE 7 / DISPOSITIONS PARTICULIERES 7.1- Garanties automatiques des nouveaux risques en cours d'année d'assurance Les bâtiments, installations ou investissements nouveaux (y compris ceux pris en location) dont la Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) n'excède pas 500 m², seront automatiquement assurés sur la base des garanties du contrat, sans que la mairie de LAY SAINT CHRISTOPHE soit obligé d'en faire la déclaration préalable. La mairie de LAY SAINT CHRISTOPHE s'engage à déclarer en fin d'année, au plus tard un mois après l'échéance principale, la nouvelle Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) totale de l'ensemble des bâtiments dont la commune est propriétaire, locataire ou occupante. Faute de fournir cette information dans le délai imparti, la mairie de LAY SAINT CHRISTOPHE est considérée comme restant son propre assureur pour le montant des investissements. La régularisation de cotisation s'effectuera sur la base des conditions en cours. Ces dispositions ne concernent toutefois pas les bâtiments classés Monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des Monuments historiques, les châteaux, les discothèques, les dancings ni les bâtiments à caractère agricole, industriel et commercial dans la mesure où la SHOB totale de ces derniers est déjà égale à 20% de la SHOB totale des bâtiments Indemnisation des biens des collectivités locales Les indemnisations dues au titre du contrat seront effectuées : hors taxes dès lors que les travaux indemnisés font l'objet d'opérations normalement admises au bénéfice de la TVA en vertu du Code Général des Impôts, soit par la nature du bénéficiaire (ex : régies des collectivités locales dotées de la personnalité morale), soit par la nature des biens ou travaux (ex : opérations d'aménagement de zone). toutes taxes comprises dès lors que les travaux indemnisés ne relèvent pas d'opérations normalement admises au bénéfice de la TVA Page 13 sur 17

14 ANNEXE 1 Etat du patrimoine communal garanti au N DESIGNATION DES BATIMENTS SHOB 01 Hôtel de ville Bureau de poste et logements Eglise Ecole primaire Antony Hanry Ecole maternelle Charlemagne Stade municipal (vestiaires, sanitaires, dépôts matériels) Salles communales Club du 3ème âge Club house pétanque Salle rose Lavoirs communaux Abribus Cimetière communal (rez-de chaussée et columbarium) Salles multiactivités Bâtiment situé 22 rue du Baron de Courcelles (activités non aggravantes) 321 SURFACE TOTALE Page 14 sur 17

15 ANNEXE 2 Dispositifs de surveillance mis en place par la municipalité N DESIGNATION DES BATIMENTS ALARME 01 Hôtel de ville X 02 Bureau de poste et logements 03 Eglise 04 Ecole primaire Antony Hanry 05 Ecole maternelle Charlemagne 06 Stade municipal (vestiaires, sanitaires, dépôts matériels) 07 Salles communales 08 Club du 3ème âge 09 Club house pétanque 10 Salle rose 11 Lavoirs communaux 12 Abribus 13 Cimetière communal (rez-de chaussée et columbarium) 14 Salles multiactivités 15 Bâtiment situé 22 rue du Baron de Courcelles (activités non aggravantes) X hors dépôt matériel Page 15 sur 17

16 ANNEXE 3 Liste du matériel informatique EQUIPEMENT ESTIMATION ECOLE PRIMAIRE : 4 ordinateurs fixes de ordinateurs fixes de ordinateurs fixes de plus de 5 ans 1 ordinateur portable 5 imprimantes 1 copieur de video projecteur de 2006 et ECOLE MATERNELLE : 10 ordinateurs fixes de plus de 8 ans 1 ordinateur fixe de ordinateur portable de copieur de imprimante laser noir et blanc de imprimante laser couleur de 2008 MAIRIE : 1 serveur de novembre onduleur de novembre postes fixes + écran de novembre ordinateur portable de novembre ordinateur portable de imprimante de copieur de imprimante couleur de vidéoprojecteur portable de vidéoprojecteur fixe + écran de SALLE MULTI ACTIVITES: 1 vidéoprojecteur fixe + écran de plus de 5 ans TOTAL ESTIME Environ Page 16 sur 17

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