«Gelez» les actions et réchauffez les coeurs. Juillet 2006

Transcription

1 La Financière Sun Life vous offre de vraies solutions pour votre entreprise Portail des ventes Qu il s agisse de techniques d établissement de profils, de techniques de prise de contact, d analyses des besoins ou des risques ou encore de l établissement d aperçus, le Portail des ventes vous procure tout ce dont vous avez besoin pour améliorer vos stratégies de vente, depuis vos activités de prospection jusqu au moment de la souscription au point de vente. Inscrivez-vous aujourd hui à Programme Partenaires stratégiques Les participants ont droit à des récompenses et des avantages exclusifs, y compris des programmes de marketing personnalisés, un niveau avancé de soutien à l entreprise et la conférence pour les partenaires stratégiques de la Sun Life qui se tiendra au Portugal en Visitez le site pour plus de détails sur le programme et la participation à celui-ci. Flash conseils Un bulletin où vous trouverez de l information impartiale sur les plan fiscal et juridique de même que sur la tarification pour vous permettre d offrir à vos clients des conseils sur des questions ayant des répercussions sur les stratégies de planification d assurance. Surveillez la parution chaque mois d un nouveau numéro dans Nouvelles-éclair ou visitez le site pour accéder aux archives. «Gelez» les actions et réchauffez les coeurs La stratégie du don exclu assuré Juillet 2006 Impôt Glenn M. Davis, LL.B, MTI, TEP Conseiller principal en planification, Groupe-conseil en protection du patrimoine Financière Sun Life En bref Les dons de bienfaisance sont, pour certains clients, un élément important de leur planification successorale. En votre qualité de conseiller, la recherche de moyens pour maximiser la valeur de ces dons de bienfaisance en réduisant au minimum les impôts est une partie importante du processus de planification successorale. Les clients qui sont propriétaires d une société privée prospère ont la possibilité de faire des dons de bienfaisance qui leur seront très avantageux sur le plan fiscal. Grâce à la stratégie du don exclu assuré, les donataires peuvent utiliser les actions de leur société privée au profit d un organisme de charité tout en réalisant immédiatement des économies d impôt et en aidant aussi leur famille.

2 Mise en garde : On résume dans ce numéro de Flash conseils, à des fins de discussion seulement, un concept comportant des règles très complexes sur l évaluation de l entreprise, le rachat d actions et les dons de bienfaisance. Le scénario n est donné qu à titre d illustration et il n est en aucune façon une recommandation. La situation de chaque client diffère et il lui est recommandé d obtenir des conseils professionnels d experts. La nouvelle législation comporte encore des obstacles pour les philanthropes privés Bien que le budget fédéral du 2 mai 2006 prévoyait l élimination de tout impôt sur les gains en capital résultant de dons de valeurs inscrites en bourse à des organismes de charité ou fondations publiques, de nombreux donataires fortunés préfèrent avoir recours à une fondation privée. Ces fondations sont habituellement mises sur pied, provisionnées et administrées par un nombre très restreint de personnes apparentées. Des obstacles importants demeurent en ce qui a trait au recours à des fondations privées. D abord, même en vertu des nouvelles règles, on ne peut pas faire don en franchise d impôt de valeurs inscrites en bourse à une fondation privée. Il n y a pas de réduction du taux d inclusion des gains en capital pour les impôts découlant de dons de cette nature. Deuxièmement, les dons d actions d une société privée à une fondation privée sont assujettis à des restrictions encore plus sévères. Le reçu aux fins de l impôt est retardé jusqu à ce que les actions soient liquidées et la fondation privée ne dispose que de 60 mois pour ce faire à partir du moment où elle a reçu le don, sinon elle ne bénéficiera d aucun crédit d impôt. Bien peu de sociétés disposent évidemment d un excédent de liquidités suffisant pour effectuer un tel rachat. Par conséquent, le don d actions d une société privée à une fondation privée n est pas une option du vivant du donataire les donataires ne peuvent pas «garder tout dans la famille» et réaliser en même temps des économies d impôt. 1 La stratégie du don exclu assuré (DEA) offre une solution Bien que le philanthrope soit prisonnier d un labyrinthe complexe de règles fiscales strictes, il y a toutefois de la lumière au bout du tunnel; les actions d une société privée qui sont données directement à une fondation publique ou un organisme caritatif public sont considérées comme une exception. On qualifie ces dons, dans la Loi de l impôt sur le revenu, comme des «dons exclus». Ils sont le fondement de la stratégie du don exclu assuré, surtout lorsqu on fait don d actions spéciales émises par suite d un gel successoral. Voici comment cela fonctionne. 1 Il y a toujours l option d une stratégie de don après le décès. Les actions faisant l objet d un don par testament à un organisme caritatif et qui sont rachetées peu après au moyen d une assurance-vie préalablement souscrite peuvent faire épargner des montants importants d impôt et représenter une excellente valeur pour les organismes de charité, publics ou privés. On étudiera cette question dans un prochain numéro de Flash conseils. 2

3 Exemple : Robert est le propriétaire de la société CroissancePlus Inc., une société privée florissante qui vaut des millions. Il est également un fervent philanthrope qui soutient l organisme caritatif public A. Les conseillers de Robert lui recommandent un gel successoral partiel dans le cadre de sa planification successorale. Robert veut savoir s il est possible de débloquer la valeur de son avoir au profit de l organisme de charité plutôt que de payer une tonne d impôts plus tard lorsqu il vendra son entreprise ou bien à son décès. La réponse est oui, la stratégie du DEA peut l aider à cet égard! Grâce à la réorganisation des actions effectuée dans le cadre du gel successoral, Robert pourrait échanger pour 1 million de dollars de ses actions ordinaires actuelles contre deux types de nouvelles actions «privilégiées». Les deux types d actions privilégiées auraient une valeur de rachat totale fixe de $. Cela signifie que leur juste valeur marchande serait aussi de $. Robert peut choisir, en vertu des règles de l impôt, un coût de base rajusté (CBR) de $ pour un groupe d actions, ce qui épuisera son exonération enrichie des gains en capital. Le coût de base rajusté de l autre groupe d actions pourrait être aussi faible que celui de ses anciennes actions ordinaires, par exemple 1,00 $. Robert peut effectuer cet échange d actions dans le cadre d un gel successoral en vertu des dispositions de l article s. 85 de la Loi de l impôt sur le revenu sans déclencher d imposition immédiate. Il n est pas nécessaire, pour aucun de ces deux groupes d actions, que celles-ci comportent des droits de vote. Robert est encore en assez bonne santé. Il prend les dispositions nécessaires pour que sa société CroissancePlus souscrive une nouvelle assurance permanente de $ sur sa tête, par exemple une Universelle Sun Life. Lorsque l assurance sera en vigueur, Robert pourra faire don à son organisme caritatif favori, avec lequel il n a aucun lien de dépendance 2, des nouvelles actions à valeur fixe de CroissancePlus d une valeur de $. Quel est le résultat immédiat? Robert a fait un don de bienfaisance de $ résultant en un crédit d impôt pour dons de charité immédiat! Il peut affecter le crédit d impôt à 75 % de son revenu net cette année et reporter le solde pendant un maximum de cinq ans. Cela pourrait être particulièrement utile s il prévoit vendre son entreprise sous peu. En outre, l économie d impôt de $ (en présumant un taux d épargne de 40 % sur $) pourrait lui fournir les fonds nécessaires pour souscrire une assurance pour sa famille ou même pour son organisme de bienfaisance préféré! Et ce qui est encore mieux pour Robert, c est que le don du premier groupe d actions spéciales n a donné lieu à aucun gain en capital puisque la juste valeur marchande des actions ( $) était égale au CBR de Robert ( $). En outre, bien que le don du deuxième groupe d actions spéciales ait entraîné un impôt sur les gains en capital de près de 25 %, Robert a tout de même bénéficié de crédits d impôt pour dons de charité sur le montant total de la juste valeur marchande ( $). Tout cela a pris du temps, a 2 Il est impératif de respecter cette exigence de la stratégie. Robert ne doit pas non plus avoir de lien de dépendance avec quiconque s occupe de l organisme de bienfaisance. Il ne peut donc certainement pas faire partie du Conseil d administration de celui-ci au moment où il fait le don. 3

4 été fastidieux et il a dû avoir recours à des professionnels dont les services étaient onéreux, mais Robert est convaincu que les résultats en valaient la peine. Entre-temps, l organisme caritatif A peut recevoir des dividendes. Il est possible que les actions soient rachetées du vivant de Robert si la société CroissancePlus dispose des fonds excédentaires pour le faire. Mais si elles ne sont pas rachetées, la société CroissancePlus peut affecter le produit de l assurance libre d impôt à leur rachat après le décès de Robert. L organisme caritatif A sera ravi de recevoir un montant de $, soit la valeur totale du rachat de ses actions non votantes. L organisme n a pas à se préoccuper des dividendes qui en découlent puisqu il ne paie pas d impôt de toute façon. En outre, comme la société CroissancePlus a reçu en franchise d impôt le produit de l assurance-vie dont elle était titulaire, elle peut aussi bénéficier d un crédit important au compte CDC qui pourrait être préservé pour d autres actionnaires de la succession un autre legs intéressant que Robert peut faire à ses héritiers. Rôle du conseiller Mise en garde : Le scénario qui précède est un exemple extrême et non pas une recommandation. Il est donné seulement pour mettre en lumière plusieurs aspects possibles d un don d actions d une société privée. On résume dans le présent numéro de Flash conseils un concept qui comporte des règles très complexes. Par exemple, il existe dans certaines provinces des restrictions en ce qui a trait à la propriété d actions de sociétés par des organismes caritatifs. La réorganisation touchant les éléments d actifs de la société nécessitera un travail d évaluation important de même qu une analyse approfondie sur les plans juridique et comptable. Chaque situation est différente et nous recommandons d avoir recours aux conseils d experts. 4

5 Votre entreprise. Vos clients. De vraies solutions. Parlez-nous des vraies solutions qu offre la Financière Sun Life à votre entreprise. Composez le SUN (4786), choisissez ensuite l option 2, puis l option 5 et, enfin : 1. pour Montréal (Québec) 2. pour Toronto (Ontario) 3. pour Waterloo (Ontario) 4. pour Calgary (Alberta, Saskatchewan) 5. pour Vancouver (Colombie-Britannique) 6. pour l équipe de soutien aux ventes 7. pour Winnipeg (Manitoba) 8. pour Halifax (Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve) Vous trouverez les renseignements destinés aux conseillers, ainsi que les données sur les clients, sur le site Web de nos conseillers au Ces renseignements sont donnés à titre indicatif seulement. La Sun Life du Canada, compagnie d assurance-vie, ne fournit pas de conseils d ordre juridique, comptable ou fiscal, ni aucun autre conseil de nature professionnelle. Avant de donner suite à une demande d un client, veuillez lui préciser qu il vaut mieux qu il consulte un professionnel spécialisé qui fera un examen approfondi de sa situation sur le plan juridique et fiscal. 5