COMMUNE DE RIGNAC SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 OCTOBRE 2015

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1 COMMUNE DE RIGNAC 31 L'an deux mille quinze et le vingt-neuf du mois d octobre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc CALVET, Maire. Présents : CALVET Jean-Marc, MIRABEL Isabelle, ISSALY Jean-Pierre, ISSALY Christine, MARTY Maurice, PRADELS Michel, EPRINCHARD Michel, CASAGRANDA Stéphane, MOULY Philippe, GARIBAL Christine, Christine DELFORGE, Laurence BIBAL, GLADIN Nathalie, MURAT Alexis, Brice LAVERNHE, VALAYER Christian. Excusés : Caroline MOULY, Agnès GROUILLER (procuration à Jean-Marc CALVET), GREFFEUILLE Isabelle (procuration à Christian VALAYER). DESIGNATION D UN SECRETAIRE DE SEANCE : M. Brice LAVERNHE a été élu à l unanimité pour remplir la fonction de secrétaire de séance. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE SEANCE : Monsieur le Maire demande au Conseil municipal d approuver le procès-verbal de la séance du 15 septembre 2015 qui a été envoyé à chaque membre. Le conseil municipal approuve le procès-verbal à l unanimité. Délibération n Domaine et patrimoine Atelier Granier résiliation partielle de bail Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que, depuis avril 1998, la Commune loue à la Famille GRANIER l atelier, bureau et sanitaires situés zone artisanale. Ce bien forme partie de l assiette de terrain figurant au cadastre sous la référence section E n 827 pour une surface de 2212 m². Ayant repris une partie du bâtiment en 2011, M. le Maire indique que la famille GRANIER demande à reprendre une surface de 117 m² supplémentaire de l atelier pour leur activité. Il indique qu il y a lieu de procéder à la résiliation partielle du bail de sorte que le bien restant loué par la Commune porte sur une surface de 444 m² pour un loyer mensuel de 302 à compter du 1 er novembre Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise à l unanimité M. le Maire à signer le bail partiel de résiliation avec la famille GRANIER selon les conditions énoncées ci-dessus. Délibération n Commande publique Projet d extension de l Office de Tourisme : maîtrise d œuvre Monsieur le Maire indique au conseil municipal que l Office de Tourisme construit en 1993 nécessite des travaux d agrandissement et de rénovation pour répondre notamment aux normes de la profession. Une consultation a eu lieu pour désigner le maître d œuvre concernant le projet d extension de l Office de Tourisme. M. le Maire propose de retenir Gwénaël VELO, architecte, qui a présenté la meilleure offre. Le montant de la prestation s élève à HT. Avant toute mise en œuvre, il conviendra d obtenir les subventions nécessaires pour mener à bien cette opéraiton. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l unanimité :

2 COMMUNE DE RIGNAC - Décide de lancer l étude pour l extension de l Office de Tourisme, - Décide de confier la maîtrise d œuvre du projet à Gwénaël VELO, architecte, - Autorise M. le Maire à signer l acte d engagement. 32 Délibération n Commande publique Etude diagnostique du système d assainissement : choix du bureau d études Monsieur le Maire indique au conseil municipal qu une consultation a eu lieu pour désigner le bureau d étude chargé de l étude diagnostique du système d assainissement intégrant le volet gestion des eaux pluviales et zonage d assainissement pluvial. Après présentation du rapport d analyse effectué par Aveyron Ingénierie, M. le Maire propose de retenir l offre de base de CEREG qui a fourni la meilleure proposition. Le montant de la tranche ferme s élève à et le montant des 8 tranches conditionnelles à Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l unanimité : - Décide de lancer l étude diagnostique du système d assainissement, - Décide de retenir le bureau d étude CEREG - Autorise M. le Maire à signer l acte d engagement. Délibération n Finances locales Etude diagnostique du système d assainissement : demande de subvention Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu il a été décidé de lancer l étude diagnostique du système d assainissement intégrant le volet gestion des eaux pluviales et zonage d assainissement pluvial. Il précise que le coût de l étude est d un montant de et qu il y aurait lieu de solliciter des subventions auprès de l Agence de l Eau Adour Garonne et du Conseil Département pour mener à bien ce programme. M. le Maire propose le plan de financement ci-après : Montant HT Subvention de l Agence de l Eau 50 % Subvention du Conseil Départemental 20 % Part communale Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l unanimité : - Approuve le plan de financement, - Autorise M. le Maire à solliciter les subventions auprès de l Agence de l Eau Adour Garonne et du Conseil Département. Délibération n Finances locales Budget assainissement : décision modificative n 2

3 33 COMMUNE DE RIGNAC Monsieur le Maire propose au conseil municipal d adopter la décision modificative ci-après concernant : - l étude diagnostique du système d assainissement, - l ajustement en dépenses et recettes de la redevance pour modernisation des réseaux. chapitre article libellé BP 2015 DM n 2 BP + DM dépenses recettes Investissement Frais d'étude Matériel informatique et logiciel Subventions d équipement Fonctionnement O Reversement redevance modern. des réseaux de collecte Redevances pour modernisation des réseaux Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l unanimité la décision modificative n 2 relative au budget assainissement Délibération n Commande publique Salle des fêtes : remise à niveau du matériel vidéo et de sonorisation Monsieur le Maire indique au conseil municipal qu il y aurait lieu de renouveler le matériel audio et vidéo de la salle des fêtes installé depuis 2000 et le remplacer par un matériel adapté aux nouvelles technologies. Il présente la proposition de EDS Electronique pour un montant total de ,82 HT. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l unanimité de : - Renouveler le matériel audio et vidéo de la salle des fêtes - Confier la commande à EDS Electronique. Délibération n Commande publique Eclairage du stage : remise à niveau et demande de subvention Monsieur le Maire indique au conseil municipal que l éclairage du stade nécessite une remise aux normes afin de que le terrain de jeux soit homologué pour les matches en nocturne par la Ligue de

4 34 COMMUNE DE RIGNAC Foot. Il conviendrait de changer les projecteurs et que ces travaux puissent achevés pour juin Le coût estimatif est de M. le Maire précise que cette remise aux normes est susceptible de recevoir une aide du SIEDA d ordre de 30 % du coût des travaux. M. le Maire indique qu une consultation des entreprises sera réalisée au préalable. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l unanimité décide de : - Réaliser la remise aux normes de l éclairage du stade, - Solliciter une subvention auprès du SIEDA pour mener à bien ces travaux. Délibération n Institution et vie politique Schéma Départemental de Coopération Intercommunale En application de la loi n du 7 août 2015 (loi NOTRE) portant nouvelle organisation territoriale de la République, Monsieur le Préfet a notifié par courrier du 21 septembre 2015 aux Maires et Présidents d EPCI, de Syndicats de Communes et de Syndicats Mixtes le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale. Ce projet qui a fait l objet d une présentation à la Commission Départementale de Coopération Intercommunale le 18 septembre 2015 a été élaboré antérieurement à la loi précitée et préconise pour ce qui concerne la Communauté de Communes du Pays Rignacois une fusion avec la Communauté de Communes de Conques Marcillac. Phase de concertation Lors de la phase de concertation préalable qui a débuté fin 2014 à un moment ou le projet de loi NOTRE prévoyait un seuil de population de habitants pour les futures Communautés de Communes, il a été fait part des souhaits du Pays Rignacois. Le Pays Rignacois est identifié comme un bassin de vie clairement situé dans la zone d emploi de Rodez. Un rapprochement avec l agglomération du Grand Rodez aurait pu être envisagé mais il n est pas possible actuellement en raison de l absence de continuité territoriale (les deux Communautés sont séparées par une partie de la Commune de Clairvaux). Un rapprochement avec la Communauté de Communes de Conques Marcillac était souhaité à ce moment-là, Il permettait, et cela a été repris dans le projet de schéma, de réunir en un seul périmètre un territoire pertinent disposant d atouts touristiques de premier plan avec Conques, Belcastel et Bournazel et économiques avec notamment la totalité de l AOC Marcillac. Le niveau d intégration fiscale et des compétences très différentes entre les deux Communautés de Communes représentent cependant un frein important dans le cadre d une fusion et rendent nécessaire la reprise de la compétence scolaire et d une partie de la compétence voirie par les communes dans un contexte financier très contraint. C est pourquoi la Communauté de Communes du Pays Rignacois a engagé une réflexion pour évoluer en Commune Nouvelle. Ce projet devait permettre de consolider les dotations de fonctionnement versées par l Etat et de préparer sereinement l adhésion de la Commune Nouvelle à la Communauté de Communes de Conques Marcillac sur la base des seules compétences exercées par cette dernière. Les Communes ont délibéré sur ce projet en septembre 2015 et faute d accord, la Commune Nouvelle ne verra malheureusement pas le jour. De nouvelles perspectives ouvertes par la loi NOTRE La loi NOTRE du 7 août 2015 a finalement ramené à habitants le seuil de population des Communautés de Communes avec une possibilité d adaptation de ce seuil qui ne peut être inférieur à 5000 habitants.

5 35 COMMUNE DE RIGNAC Avec une population municipale de 5400 habitants, la Communauté de Communes du Pays Rignacois peut demander à rester en l état. C est également le cas de la Communauté de Communes de Conques Marcillac qui de plus avec une population supérieure à habitants et une fusion récente peut demander à bénéficier d une pause avant d envisager une nouvelle fusion. Le Conseil municipal doit se déterminer sur le projet de schéma : Au regard de la couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre Le Conseil municipal constate que la couverture intégrale du Département de l Aveyron par des EPCI à fiscalité propre est déjà acquise. Le projet de schéma n apporte pas de plus dans ce domaine. Au regard de la cohérence spatiale des EPCI à fiscalité propre. Le Conseil municipal considère : Que le territoire du Pays Rignacois est clairement tourné vers l agglomération de Rodez. L Insee a identifié 34 zones d emploi pour la future région (18 en Languedoc Roussillon et 16 en Midi Pyrénées dont Rodez, Millau et Villefranche de Rouergue pour le département de l Aveyron). Rignac est identifié dans cette étude comme un des 215 bassins de vie de la future région et est intégré dans la zone d emploi de Rodez ; Que l intercommunalité sera amenée à terme à se regrouper au niveau de ces zones d emploi ; Qu il deviendra inéluctable d engager à ce moment-là un rapprochement avec la Communauté d Agglomération du Grand Rodez dans un contexte de développement de la métropolisation au niveau du territoire national ; Que le rapprochement envisagé initialement avec la Communauté de Communes de Conques Marcillac parait constituer une première étape. Ce rapprochement aurait pu se faire à la condition que le projet d évolution de la Communauté de Communes du Pays Rignacois en Commune Nouvelle aboutisse. Le rapprochement se serait fait alors dans le cadre d une adhésion et non d une fusion qui s avère toujours délicate lorsque le niveau d intégration fiscale et les compétences exercées sont très différentes ; Que l échec de ce projet ne permet plus d organiser ce rapprochement dans de bonnes conditions dans un contexte de restriction financière fort ; Qu il n est donc pas judicieux d imposer à la population du Pays Rignacois des évolutions successives du territoire communautaire sans avoir repensé au préalable une organisation des services de proximité. La mise en place de grands EPCI rend cette démarche indispensable; Que la date butoir de fusion du 1 er janvier 2017 n est pas tenable et qu il est préférable de s en tenir pour le moment au maintien de la Communauté de Communes du Pays Rignacois; Qu il faut profiter de ce répit pour préparer les objectifs d évolution de l intercommunalité évoqués précédemment en accélérant d une part la mutualisation au sein du périmètre communautaire afin de maintenir des services de proximité performants, et en travaillant d autre part avec les territoires voisins de Marcillac Conques et du Grand Rodez sur une harmonisation de l exercice des compétences obligatoires dont le nombre va considérablement évoluer en application de la loi NOTRE. Que le regroupement à terme sur des territoires plus larges pour l exercice des compétences obligatoires actuelles et celles issues de la loi NOTRE apportera une meilleure solidarité financière et apportera plus d efficacité, de sécurité et d efficience en terme d organisation, de gestion et d ingéniérie. Au regard des Syndicats de Communes et Syndicats Mixtes

6 COMMUNE DE RIGNAC Le Conseil municipal souhaite pour le territoire qui le concerne: 36 Que l objectif de regroupement des Syndicats mixtes SCOT Centre Ouest Aveyron (fusion en cours) et PETR Centre Ouest Aveyron puisse être réalisé ; Que la compétence hydraulique pour la rivière Aveyron et son bassin versant soit exercée par un seul syndicat (préfiguration en cours). Au regard de l accroissement de la solidarité financière Le Conseil municipal estime : Que la Communauté de Communes du Pays Rignacois a exercé cette solidarité à un niveau très élevé avec un CIF de 0.68 et avec des compétences que peu de territoires ont osé transférer aux intercommunalités comme la compétence scolaire ; Que ces solidarités exercées sur des compétences de proximité ne trouveront pas de place dans des intercommunalités élargies et que le schéma n apporte pas de solutions aux communes pour la reprise de ces compétences ; Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l unanimité: Donne un avis défavorable au projet de schéma tel qu il est présenté ; Demande le maintien de la Communauté de Communes du Pays Rignacois sur son périmètre actuel conformément aux dispositions dérogatoires au seuil de habitants prévues par la loi NOTRE (5000 habitants pour l Aveyron).