DELIBERATION N CP

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1 1 CP DELIBERATION N CP DU 18 JUIN 2014 GESTION FONCIERE DES EPLE - TRANSFERT DE PROPRIETE A LA REGION DES BIENS IMMOBILIERS DE LYCEES APPARTENANT A L ETAT SITUES DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE - ACQUISITIONS FONCIERES POUR L OPERATION D EXTENSION LYCEE CAMILLE CLAUDEL A MANTES-LA-VILLE (78) - CESSION D UN TERRAIN ISSU DE L EMPRISE FONCIERE DU LYCEE EUGENE DELACROIX A LA VILLE DE MAISONS-ALFORT (94) - CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITIONO D EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT POUR LES PERSONNELS DU LYCEE RABELAIS DANS LE CADRE DE L OPERATION «ILOT SCOLAIRE CROISSET» A PARIS (18 EME ) - DECLASSEMENT PREALABLE A LA CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE AL 281 ISSUE DU TERRAIN DU LYCEE EUGENE RONCERAY A BEZONS (95) - DESAFFECTATION DE L ACTUEL LYCEE LOUIS BLERIOT A ETAMPES (91) LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU VU VU Le code général des collectivités territoriales Le code général des propriétés des personnes publiques La loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VU La délibération n CR du 16 avril 2010 portant délégation d attributions du conseil régional à sa commission permanente VU La délibération n CR du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier de la Région d Ile-de-France VU La délibération n CR du 26 avril 2013 portant notamment sur la convention foncière relative à l îlot scolaire Croisset entre la Ville de Paris, la Région Ile-de-France, le Département de Paris, le CROUS de Paris et Paris-Habitat-OPH VU La délibération n CP du 10 juillet 2008 relative à l acquisition d un terrain à la Commune de Combs-la-Ville pour la restructuration et l extension du lycée Jacques Prévert VU La délibération n CP du 12 octobre 2012 approuvant notamment la demande de désaffectation de la parcelle cadastrée AL n 9 d une surface de m 2, issue du terrain du lycée Eugène Ronceray à Bezons VU La délibération n CP du 30 mai 2013 relative à la cession de deux parcelles du lycée Camille Claudel à Palaiseau VU La délibération du conseil municipal de Mantes-la-Ville en date du 14 février 2014 VU L arrêté préfectoral n du 8 avril 2013 relatif à la désaffectation de la parcelle cadastrée AL n 9 d une surface de m 2, issue du terrain du lycée Eugène Ronceray à Bezons VU L avis favorable du conseil d administration du lycée Louis Blériot à Etampes du 7 octobre 2013, relatif à la désaffection de l actuel lycée professionnel Louis Blériot VU L avis favorable du conseil d administration du lycée Eugène Delacroix à Maisons-Alfort, daté du 15 mai 2014, relatif à la désaffection d un terrain de 728 m2 issu de la parcelle cadastrée Section I n 56 VU Le budget régional pour 2014 VU L avis de la commission des lycées et des politiques éducatives VU Le rapport <%numcx%> CP présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France VU L avis de la Commission des Finances, de la contractualisation et de l'administration générale;

2 2 CP APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Accepte au profit de la Région Ile-de-France, le transfert de propriété de l Etat, à titre gracieux, des biens immobiliers suivants : - Demi-pension du lycée Auguste Renoir à Asnières-sur-Seine : parcelle cadastrée Section L n 4a ; - Lycée Alexandre Dumas à Saint-Cloud : parcelle AK 552. Autorise le Président du Conseil régional à signer les actes à intervenir. Article 2 : Approuve l acquisition à l euro symbolique auprès de la Commune de Mantes-la-Ville des parcelles cadastrées AN 926p d une superficie de m 2 et AN 928p d une superficie de m 2. Les frais liés à ces acquisitions (acte notarié et taxes liées à la mutation) sont à la charge de la Région Ile-de-France. Autorise le Président du Conseil régional d Ile-de-France à signer l acte notarié à intervenir. Article 3 : Autorise le Président du Conseil régional à proposer au Préfet de région de se prononcer sur la désaffectation de la parcelle cadastrée Section I n 56p (lot B) d une superficie de 728 m 2, issue de la parcelle cadastrée Section I n 56, sise 5 rue Pierre Curie Maisons-Alfort. Autorise la cession à l euro symbolique au profit de la Ville de Maisons-Alfort de la parcelle visée à l alinéa précédent sous réserve de sa désaffectation. Autorise le Président du Conseil régional d Ile-de-France à signer l acte notarié à intervenir. Article 4 : Approuve la convention relative à la mise à disposition d emplacements de stationnement pour les personnels du lycée Rabelais dans le cadre de l opération «Ilot scolaire Croisset» à Paris (18 ème ) à conclure avec la Ville de Paris, figurant en annexe de la présente délibération. Autorise le Président du Conseil régional d Ile-de-France à la signer. Article 5 : Constate le déclassement de la parcelle cadastrée AL 281 issue du terrain du lycée Eugène Ronceray à Bezons, préalablement à sa cession à la SEQUANO.

3 3 CP Article 6 : Autorise le Président du Conseil régional à proposer au Préfet de région de se prononcer sur la désaffectation des terrains et des bâtiments de l actuel lycée professionnel Louis Blériot à Etampes parcelle cadastrée ZK 50, sise 2 avenue des Meuniers Etampes. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

4 4 CP ANNEXE A LA DELIBERATION

5 5 CP CONVENTION ENTRE LA VILLE DE PARIS ET LA REGION ILE DE FRANCE RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION D EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT POUR LES PERSONNELS DU LYCEE RABELAIS DANS LE CADRE DE L OPERATION «ILOT SCOLAIRE CROISSET, A PARIS (18 EME )» ENTRE : LA VILLE DE PARIS, identifiée au SIREN sous le numéro , Représentée par M. Philippe CHOTARD, Secrétaire Général de la Ville de Paris, AGISSANT par délégation de signature de Madame la Maire de PARIS prévue par arrêté Municipal du xx avril 2014, publié au Bulletin Municipal Officiel de la Ville de Paris du xx avril 2014, et en vertu d une délibération du Conseil de Paris en date du xx avril ET LA REGION ILE DE FRANCE, sise 33, rue Barbet-de-Jouy Paris, Représentée par Monsieur le Président du Conseil Régional, Jean-Paul HUCHON, dûment habilité aux fins des présentes par délibération n CP du [ ]. ci-après «La Région»

6 6 CP Expose préalable 1. Rappel de la convention foncière du 17 juillet 2013 signée entre la Ville de Paris, le Département de Paris, la Région Ile de France, le Crous de Paris et Paris Habitat-OPH. La Ville de Paris, la Région Ile-de-France, le Département de Paris, Paris Habitat OPH et le CROUS de Paris ont signé une convention foncière relative à l ilot scolaire CROISSET en date du 17 juillet 2013 avec pour objectif de définir les différentes opérations foncières et immobilières à opérer en vue de la réalisation du projet urbain «Croisset». L emprise foncière, objet de la convention, appartient aujourd hui à la Ville de Paris et est constituée des parcelles cadastrées BC7, BC8, BC9, BC10, d une surface d environ m², actuellement affectée au lycée Rabelais, au Collège Utrillo et à un restaurant universitaire du CROUS. Conformément aux orientations d aménagement du PLU de Paris applicables au secteur de «La Porte Montmartre, Porte de Clignancourt, Porte des Poissonniers» (18ème) compris dans le secteur du GPRU Montmartre/Clignancourt, il est prévu sur ce site : La démolition de la tour de logements de PH-OPH en bordure du périphérique, sis, 32 avenue de la Porte de Clignancourt ; La construction d un nouvel ensemble immobilier par PH-OPH sur le «Terrain logement social»après cession par la Ville, d une surface totale de l ordre de m² SDP, correspondant à une emprise terrain de l ordre de m 2 ; La restructuration et l extension du collège UTRILLO par le Département, avec la création d un internat de 48 lits représentant une surface totale d environ m² SDP, offrant de nouveaux locaux pédagogiques, des locaux administratifs et d accueil adaptés, une cantine et une salle de sport. Etant précisé que le Département assumera la reconstitution des logements de fonction sur l emprise du collège (6 logements construits au total), correspondant à une emprise de terrain de l ordre de m² ; La restructuration et l extension du lycée RABELAIS par la Région Ile-de-France, qui représentera à terme une surface comprise entre et m 2 SDP. Etant précisé que les 10 logements de fonction correspondant seront reconstitués sur le lycée même, correspondant à une emprise de terrain de l ordre de m². La démolition de l actuel restaurant universitaire du CROUS après sa reconstruction en rez-de-chaussée de l immeuble de logements PH-OPH. Le relogement du RU CROUS permettra de libérer du foncier à l angle du boulevard Ney et de l avenue de la porte de Clignancourt pour un programme à définir ultérieurement par la Ville, correspondant à une emprise de terrain de l ordre de 973 m². Chaque programme immobilier sera réalisé indépendamment l un de l autre par chacun des maîtres d ouvrages : Paris Habitat-OPH, la Région et le Département. Par application de l article L du code de l éducation, les différentes opérations de restructuration et d extension du lycée et de restructuration du collège seront précédées du transfert de propriété à titre gratuit par la Ville de Paris au profit de la Région Ile-de-France et du Département et donneront lieu des opérations de reconstitutions. Pendant la durée des travaux de restructuration/extension du lycée, la réimplantation des locaux scolaires de la Région est nécessaire. A cet égard, les articles 5 et 8 de la Convention foncière prévoient que : Article 5 - Reconstitution provisoire de 36 classes pendant les travaux de restructuration du lycée Pendant la durée des travaux de restructuration/extension du lycée, le relogement des locaux scolaires de la Région est nécessaire. Il est proposé un relogement sur une emprise située devant la caserne GLEY, boulevard Ney dans le 18 e arrondissement, sur des terrains appartenant à l Etat, pour une durée de l ordre de 3 années, à compter du démarrage des travaux de restructuration du lycée. Article 8 - Stationnement des véhicules des personnels enseignants dans le lycée et le collège Concernant les véhicules du lycée La Région pourra utiliser une emprise sur le site de la caserne Gley dès la rentrée 2013 et pendant 8 années. Il est convenu qu une aire représentant une vingtaine de places de stationnement soit prévue. A terme, la Région assurera le stationnement des véhicules de son personnel à l intérieur de son emprise et dans le cadre des règlementations en vigueur. Concernant les véhicules du collège 6 places de parkings, correspondant aux logements de fonction intégrés à l opération d extension du collège, seront créées dans le cadre de l opération réalisée sur le «terrain logement social» par PH-OPH et cédées au Département à prix fixe ci-dessous exposé. 2. Evolutions intervenues depuis la signature de la Convention le 17 juillet 2013

7 7 CP Lors de la signature de la convention, il était envisagé d implanter sur le site de la caserne Gley, dès la rentrée 2013, les 20 places de stationnement des véhicules des personnels enseignants du lycée prévues par la convention foncière. Or, la mise en place, dès l année 2013, du dispositif prévu par l article 8 concernant les places de stationnement ne peut se réaliser tant que l implantation des bâtiments démontables du lycée Rabelais sur le site de la caserne Gley n a pas eu lieu. D une part, la libération du bâtiment de logements de fonction ayant pris du retard, la restitution d un parking à l usage du personnel du lycée a été reportée en D autre part, la mise en place sur le site de la caserne Gley a été rendu difficile pour plusieurs raisons : la gestion du portail d accès partagé avec l association présente sur le site, la gestion et la surveillance de l emprise réservée au stationnement sans présence effective de personnel du lycée sur le site même. Dès lors, la Ville de Paris et la Région Ile-de-France se sont rapprochées afin de trouver une solution permettant d assurer, dans le respect de l esprit de la convention foncière, un service continu pour le stationnement des véhicules du lycée. Etant précisé que la mise en place temporaire ne concerne que les 20 places de stationnement du lycée. D autre part, l implantation des bâtiments démontables avec ses 20 places de stationnement sur le site de la caserne Gley n est pas remise en cause. La Ville de Paris a dans ce cadre, proposé à la Région Ile-de-France de mettre à disposition des personnels du lycée, 20 places de stationnement comprises dans le parking concédé à la SAGS, situé 30 avenue de la porte de Clignancourt, en face de l entrée du lycée, à compter du 1 er novembre 2014 jusqu au déplacement sur la caserne Gley. Etant précisé que le contrat d affermage conclu en date du 5 août 2013 avec prise d effet le 8 octobre 2013 pour une durée de 8 ans, soit jusqu au 8 octobre 2021, entre la Société SAGS et la Ville de Paris a d ores et déjà prévu l hypothèse d une mise à disposition d un volant de places de stationnement dont peut disposer la Ville dans le parc de stationnement de la porte de Clignancourt. C est dans ce contexte que la Ville de Paris et la Région Ile-de-France sont convenues de conclure une convention particulière, prise en application de la convention foncière générale. Dans la mesure où son objet n impacte pas les autres parties à la convention foncière, il a été décidé de constituer une convention bilatérale et non pas un avenant à la convention foncière, avec pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville de Paris assurera la mise à disposition gratuite aux personnels du lycée Rabelais (ci-après «les Bénéficiaires») de 20 places de stationnement dans ledit parc concédé. ***

8 8 CP ARTICLE 1 ER : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles, en application de l article 8 de la convention foncière du 17 juillet 2013 relative à l ilot Croisset, la Ville de Paris et la Région sont convenues des modalités de mise à disposition au profit des personnels du lycée Rabelais de 20 places de stationnement dans un parc de stationnement situé à proximité de l ilot Croisset. ARTICLE 2 : MODALITES DE MISE A DISPOSITION DES 20 PLACES DE STATIONNEMENT La Ville de Paris s engage à mettre à disposition des personnels du lycée Rabelais (ci-après «les Bénéficiaires») 20 emplacements de stationnement. Il n est prévu aucune contrepartie financière à la charge de la Région pour la mise à disposition des places de stationnement.» Pour ce faire, la Ville de Paris a conclu avec le titulaire du contrat de concession du parc de stationnement de la porte de Clignancourt, la société SAGS, un contrat d abonnement en date du [ ] portant sur 20 places de stationnement. Conformément aux conditions générales et particulières du contrat d abonnement, les véhicules autorisés à stationner sont des véhicules de type VL exclusivement, pour une période allant du lundi au vendredi, sans limitation d horaires, et en tolérance le samedi matin, jusqu à 13 heures. Les emplacements mis à disposition des personnels du lycée seront situées dans la partie souterraine du parc, sans emplacements réservés, mais avec une garantie de mise à disposition. ARTICLE 3 : CONDITIONS GENERALES DE LA MISE A DISPOSITION Les Bénéficiaires devront se conformer aux règles d usage stipulées dans les conditions générales du contrat d abonnement souscrit par la Ville de Paris, ci-annexées et notamment son Article 5 (Dépôt de garantie, badges de proximité perdus ou détériorés) ; Article 7 (Usage), ci-après littéralement reproduits, Article 9 (Responsabilité), Article 10 (Sécurité), ainsi qu au règlement intérieur du parc, ci-après annexé. Article 5 Dépôt de garantie, badge(s) perdu(s) ou détérioré(s) «Le Client verse à la souscription de l abonnement un dépôt de garantie pour chaque badge mis à disposition dans le cadre du présent contrat. Le dépôt de garantie sera restitué par SAGS à la restitution du (ou des) badge(s) par le Client, sauf si celui (ceux)-ci se trouve(nt) détérioré(s) ou perdu(s). Le remboursement se fera par chèque. En cas de perte, de vol ou de détérioration d un badge en cours ou au terme du contrat, le montant forfaitaire défini sera facturé au Client.» Article 7 - Usage «Pour les formules d abonnement non permanent, le stationnement en dehors des tranches horaires déterminées fera l objet d une facturation suivant le tarif horaire en vigueur. Les agents de SAGS pourront constater les dépassements, avertir le Client et bloquer le (ou les) badge(s) de celui-ci temporairement. En cas d utilisation frauduleuse par un tiers, avant réception par SAGS de la déclaration de perte ou de vol d un badge, les dépassements éventuels resteraient à la charge du Client. Le Client renonce expressément à toute réclamation, si, occasionnellement, aucun emplacement ne se trouvait disponible. Le véhicule du Client peut être garé sur tout emplacement délimité à cet effet, à l exclusion des places réservées. L abonnement constitue un tarif préférentiel qui n offre aucun autre droit à son souscripteur. SAGS met à la disposition du Client un droit de stationnement dans le parking indiqué au recto. Seul un usage personnel de l abonnement sera permis. Celui-ci sera justifié par la présentation des cartes grises des véhicules de l abonné. Le stationnement étant exclusivement réservé au(x) véhicule(s) désigné(s) au contrat, le Client ne pourra entreposer sur l emplacement de stationnement des matériaux, matériels ou effets de quelque nature que ce soit. En cas de fraude ou d usage à titre commercial de la place de parking par le Client, celui-ci se verra interdire le droit d accès au parking. Cette mesure ne donnera lieu à aucune indemnisation. Le badge doit impérativement être utilisé par l abonné lors de chaque entrée et de chaque sortie de son véhicule.» Etant ici précisé que :

9 9 CP les badges de proximité nominatifs, donneront lieu à dépôts de garantie (en cas de non restitution du badge de proximité), d un montant de 25 Euros, dont devra s acquitter chaque bénéficiaire au concessionnaire, montant qui lui sera restitué à la remise du badge de proximité. - en cas de perte ou de détérioration du badge de proximité, le Bénéficiaire devra s acquitter d un montant de 25 Euros (valeur 2014). Ces montants et les sanctions prévues par les conditions générales du contrat de location (retrait de badge, facturation du stationnement en dehors des horaires autorisés) seront à la charge des utilisateurs ainsi que tout stationnement de fait sous la responsabilité exclusive desdits utilisateurs. La Société SAGS pourra mettre à disposition jusqu à 50 badges de proximité pour l accès au parc de stationnement. En revanche, seuls 20 badges de proximité pourront être utilisés simultanément. Dans l hypothèse où un -ou plusieurs- Bénéficiaire(s) se présenterait(ent) alors que les 20 places seraient déjà occupées, son badge ne lui donnera pas accès au parking et il lui appartiendra de régler son stationnement au tarif en vigueur. A chaque année scolaire, début septembre, le proviseur du lycée Rabelais présentera à la société SAGS, la liste des professeurs possédant un badge de proximité, en précisant pour chacun, leurs jours de présence dans la semaine, afin de s assurer qu il n y a pas plus de 20 présences simultanées sur le parking de la porte de Clignancourt. ARTICLE 4 : PRISE EN CHARGE FINANCIERE DE LA MISE A DISPOSITION Conformément à la convention foncière, la Ville de Paris prend à sa charge exclusive le paiement des 20 places de stationnement du lundi au vendredi, avec tolérance le samedi matin jusqu à 13 heures. ARTICLE 5 : FACULTE DE RESILIATION En cas de manquement par l un des utilisateurs aux règles d usages, conditions générales et règlement intérieur, constaté par la Société concessionnaire, devant conduire le concessionnaire à résilier le contrat d abonnement, la ville de Paris mettra fin par voie de conséquence à la mise à disposition de l ensemble des places de stationnement. ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION L engagement de la Ville de Paris de mettre à disposition les places de stationnement porte sur période initiale allant du 1 er novembre 2014 jusqu au déplacement sur la caserne Gley, et au plus tard, à l expiration de la convention foncière, soit le 16 juillet Fait à Paris, le En deux exemplaires originaux ANNEXES Annexe1 : Conditions Générales annexées au contrat de location Annexe 2 : Règlement intérieur du parc de stationnement