Evolution du pé rimé tré du SAGE Véndé é

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1 Evolution du pé rimé tré du SAGE Véndé é Présentation des scénarii et démarche de consultation NB : cette note reprend et complète les éléments présentés lors des réunions suivantes : - Bureau de la CLE du 10 janvier CLE du 15 décembre Bureau de la CLE du 26 janvier Groupe de travail mis en place par la CLE réuni le 8 avril 2015 Rédaction LT mai 2015 Présentation du périmètre du SAGE Vendée... 2 Préambule... 2 Scénario 1 - Modification à la marge pour prendre en compte les modifications des SAGE limitrophes et meilleure prise en compte des enjeux "eau" sur le périmètre actuel... 5 Exposé...5 Procédure...7 Scénario 2 - Modification pour meilleure prise en compte des enjeux Amont / Aval et le lien avec les compartiments «nappe» et «marais»... 8 Exposé...8 Procédure Scénario 3 Fusion des SAGE Vendée et SAGE Sèvre niortaise Marais poitevin Exposé Procédure Suites à donner _Evolution du périmètre du SAGE Vendée_note 1

2 Présentation du périmètre du SAGE Vendée Prenant sa source à Saint-Paul-en-Gâtine en Deux Sèvres à 260 m d'altitude, la Vendée s'écoule globalement vers le Sud-Ouest à travers une zone de bocage vallonnée et se jette dans la Sèvre niortaise sur la commune de l'ile-d'elle. Elle reçoit deux affluents en rive droite : la Mère et la Longèves. Le périmètre du SAGE est défini sur le bassin versant de la Vendée en amont de la zone humide du Marais poitevin et cela en amont de Fontenay le Comte ; le cours de la Vendée entre l Ile d Elle et Fontenay le Comte n est donc pas intégré au SAGE Vendée. Il concerne 40 communes et s étend sur 5 communautés de communes (4 en Vendée et 1 en Deux-Sèvres) et une communauté d agglomération en Deux-Sèvres. Il totalise environ habitants (70 habitants / km² en moyenne), concentrés principalement sur deux pôles d habitats : Fontenay-le-Comte et la Châtaigneraie. Le périmètre du SAGE Vendée a été arrêté par le préfet de la Vendée et le préfet des Deux-Sèvres le 29 avril Lors de l établissement de ce périmètre, il est dit que la volonté était d avoir un périmètre de SAGE situé principalement sur le département de la Vendée et permettant ainsi de conserver une gouvernance vendéenne sur le complexe hydraulique de Mervent. Préambule Dès le début de l année 2014, le président de la CLE, M. RICHARD, a soumis au débat des membres du bureau de CLE la question de l évolution du périmètre de la CLE. Il a été fait le choix dès 1996 de considérer comme cohérent le bassin amont de la rivière Vendée afin que puissent y être définis des objectifs généraux de la gestion de l eau. Toutefois, au travers des débats au sein de la CLE dès sa mise en place, et encore aujourd hui dans la phase de mise en œuvre du SAGE, ce périmètre appelle à discussion. Dans le contexte de réforme territoriale, d organisation des compétences des collectivités territoriales (refonte des compétences des régions et des départements), les structures compétentes dans le domaine de l eau sont amenées sur les années à venir à se réorganiser notamment sur leur périmètre d intervention (problématique de rationalisation des périmètres). Concernant le périmètre du SAGE Vendée, l Institution Interdépartementale du Bassin de la Sèvre Niortaise (IIBSN) est l autre collectivité compétente au regard de ses statuts pour le portage du SAGE Vendée. L'IIBSN a donc été désignée comme support administratif et technique de la CLE du SAGE du bassin de la Vendée et a, à cet effet, recruté un animateur en poste depuis le 8 avril Il faut savoir que le syndicat mixte Vendée Sèvre Autizes (SMVSA) est la principale collectivité compétente dans le domaine de l eau notamment sur les interventions d études et de travaux en lien avec l hydraulique et les milieux aquatiques. Au-delà du portage de ces dossiers, la volonté récente (actée par délibération du syndicat mixte) est d assurer un rôle central dans la politique de l eau du bassin versant. Ce syndicat entend se positionner sur l ensemble du bassin versant de la Vendée et la partie vendéenne du bassin versant de l Autise. A cet égard, les communautés de communes ont délibéré en faveur du syndicat mixte pour la délégation de la compétence GEMAPI. Les communautés en question sont les suivantes : Pays de Fontenay le Comte, Pays de la Châtaigneraie, Pays de l Hermenault, Vendée Sèvre Autizes, ainsi que les Isles du Marais et Sainte-Hermine. Cependant, le syndicat mixte n est pas compétent sur la partie deuxsévrienne du bassin versant : le partenariat sera mis en place avec les collectivités par voie de convention. 1 Arrêté disponible sur : _Evolution du périmètre du SAGE Vendée_note 2

3 Le syndicat mixte deviendra à terme un établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) conformément à l article L du code de l environnement s il répond aux caractéristiques. Se pose en parallèle la question du processus de révision du SAGE Vendée 2. L élaboration du SAGE a démarré en Le SAGE a été arrêté par la préfète des Deux-Sèvres et le préfet de Vendée le 18 avril Figure 1. Historique de l élaboration du SAGE Vendée (période ) # PHASE Emergence PHASE 1 Elaboration PHASE 2 Scénarios & stratégie PHASE 3 Produits du SAGE projet approuvé par la CLE le 31 janvier 2011 Mise en oeuvre arrêté inter préfectoral pris le 18 avril 2011 arrêté modificatif du SAGE le 4 mars 2013 Ce document de planification doit être rendu compatible avec le SDAGE Loire Bretagne. En l occurrence, ce dernier va être adopté en fin d année 2015 pour rentrer en vigueur sur la période Conformément à l article L212-3 du code de l environnement, le SAGE doit être rendu compatible avec le SDAGE dans un délai de trois ans suivant la mise à jour du schéma directeur ; ce qui correspondrait à la date du 1 er janvier C est pourquoi, il semble opportun pour la Commission Locale de l Eau de connaitre dans les meilleurs délais le périmètre du SAGE sur lequel doit porter les études de la dite révision. Avant même d envisager le meilleur des scénarii, il a été proposé de vérifier l ensemble de possibilités d évolutions. Ces options ont donc fait l objet d un échange lors des réunions suivantes : Bureau de la CLE du 10 janvier 2014, CLE du 15 décembre 2014, Bureau de CLE du 26 janvier 2015, Groupe de travail mis en place par la CLE réuni le 8 avril Par ailleurs, le président de la CLE a déjà établi plusieurs rencontres : - Le 30 janvier 2015, avec Serge MORIN (Président de la CLE SAGE Sèvre Niortaise Marais poitevin) - Le 11 février 2015, les interlocuteurs de niveau départemental et régional de l administration (l EPMP, les Directions Départementales des Territoires, les deux DREAL et l animateur du SAGE Sèvre niortaise Marais poitevin). Lors de ces deux rendez-vous, il a été évoqué à titre d information les différentes possibilités d évolution du périmètre du SAGE Vendée. Pour faire suite à la réunion du 10 janvier 2014, le président de la CLE a consulté le préfet de la Vendée quant au contexte réglementaire applicable aux différents scénarios possibles d évolutions du périmètre du SAGE. La réponse de ce dernier se trouve en ANNEXE _Evolution du périmètre du SAGE Vendée_note 3

4 Aussi, trois grandes hypothèses sont ressorties et sont envisageables : Scénario 1 - Modification à la marge pour prendre en compte les modifications des SAGE limitrophes et meilleure prise en compte des enjeux "eau" sur le périmètre actuel Scénario 2 - Modification pour mieux prendre en compte l enjeu Amont / Aval et le lien avec les compartiments nappe et marais Scénario 3 Fusion des SAGE Vendée et SAGE Sèvre niortaise Marais poitevin La procédure de modification du périmètre du SAGE en fonction de l hypothèse retenue peut prendre quelques mois à une année (consultations à prévoir, etc.). Cet aspect est développé ci-après. Il faut mentionner que les procédures de révision ou de modification du périmètre sont de la compétence du préfet. L initiative de ce qui présenté ici revient au président de la CLE et aux membres de CLE qui manifestent un intérêt pour cette problématique _Evolution du périmètre du SAGE Vendée_note 4

5 Scénario 1 - Modification à la marge pour prendre en compte les modifications des SAGE limitrophes et meilleure prise en compte des enjeux "eau" sur le périmètre actuel Exposé Le périmètre du SAGE est limitrophe des trois SAGE suivants : SAGE Lay, SAGE Sèvre nantaise et SAGE Sèvre niortaise Marais poitevin. Il faut savoir que le périmètre de ces SAGE ainsi que celui de la Vendée ont été établis fin des années 90. Ils font partie des premiers périmètres de SAGE fixés en France suite à l entrée en vigueur de la loi sur l eau de 1992 et à la mise en œuvre du SDAGE Loire Bretagne en La cohérence hydrographique n a pas été pleinement respectée dans la définition de la limite. De plus, les outils SIG n ayant pas été utilisés, il s avère que certains périmètres n étaient et ne sont pas cohérents en eux : ce qui est le cas pour la Vendée. Il est rappelé que le territoire communal peut être inscrit sur plusieurs périmètres de SAGE. L enjeu est de vérifier en priorité les communes qui sont entièrement inscrites dans le périmètre de celles n y étant inscrites que pour partie. Une mise en cohérence du trait sur la carte sera à réaliser ça et là mais ce point n a pas d effets juridiques direct : en effet dans l application de la Police de l Eau, c est au pétitionnaire de vérifier le bassin versant sur lequel se situe son projet. Le tableau et la carte ci-après mettent en évidence les incohérences de périmètre entre le SAGE Vendée d une part et les 3 autres SAGE périphériques d autre part : SAGE Année de modification de l arrêté de périmètre (gest eau) Echelle de réalisation Modifications à produire pour être en adéquation (liste des communes les plus concernées) SAGE Lay Non disponible sur gest eau Saint Sulpice en Pareds (entièrement Vendée alors qu une partie est sur la Smagne (affluent du Lay)) SAGE Sèvre niortaise Marais poitevin (SNMP) SAGE Sèvre nantaise Arrêté du 27 avril 2012 modifiant l'arrêté interpréfectoral du 29 avril 1997 fixant le périmètre du SAGE du bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin Arrêté inter-préfectoral du 26 mars 2013 portant modification du périmètre du SAGE Sèvre nantaise (premier arrêté du 24 janvier 1996) Liste des communes prévalant dans l arrêté BdCarthage au 1/50 000ème Saint Valérien (manque l amont d un bassin versant venant alimenter la Longèves) Puihardy (commune inscrite en partie sur le SAGE SNMP et l autre partie n est inscrite nulle part) Auzay (manque une partie du bassin de la Longèves en rive droite de ce cours d eau) L Absie (une partie hors SAGE se révélant être à l amont de la source de la Vendée) Breuil Barret (une partie de la commune est inscrite dans les deux arrêtés de périmètre) _Evolution du périmètre du SAGE Vendée_note 5

6 Saint Paul en Gâtine (une partie de la commune est inscrite dans les deux arrêtés de périmètre) Notons que certaines communes sont concernées pour moins d un pourcent de leur surface par le bassin de la Vendée ou de la Longèves : ces cas de figure ne sont donc pas considérés. A cela, il a été débattu l intérêt d une meilleure prise en compte de l enjeu «eau potable». Il a été vérifié que les périmètres de protection de captage (PPC) voire les aires d alimentation de captage (AAC) ne sont pas pleinement considérer dans l établissement d un périmètre de SAGE. C est le cas pour les différents captages se situant en périphérie du périmètre dont en voici les dénominations et la liste des communes concernées : Dénomination Périmètre à envisager PPC ou AAC Le cas échéant, communes non intégrées au SAGE Vendée Gros noyer prise en compte totale PPC éloigné Auzay Saint Martin prise en compte totale AAC - Arkanson exclusion totale PPC éloigné - Fontdebert exclusion totale PPC éloigné - Si l on considère ces propositions, l'application de la réglementation liée à l'eau dans les périmètres prioritaires serait plus cohérente en termes de planification. Précision faite que les périmètres de protection de captage ont avant tout comme objet l évitement de pollutions ponctuelles de la ressource captée _Evolution du périmètre du SAGE Vendée_note 6

7 En conclusion, pour ce scénario n 1 de modification de périmètre, les modifications suivantes seraient à envisager : Commune Arrêté de périmètre du SAGE Partiellement ou entièrement dans le périmètre du SAGE Vendée Vendée Auzay A inclure Partiellement Breuil Barret Déjà identifié Entièrement à remplacer par Partiellement Saint Sulpice en Pareds Déjà identifié Entièrement à remplacer par Partiellement Saint Valérien A inclure Partiellement Deux-Sèvres L Absie A inclure Partiellement Puihardy A inclure Partiellement Saint Paul en Gâtine Déjà identifié Entièrement à remplacer par Partiellement Procédure Cette hypothèse vise des modifications à la marge. En effet, peu de surface est concernée. Il faudrait inclure 4 nouvelles communes et modifier pour 3 communes le fait qu elles ne soient concernées que pour partie. Le périmètre passerait donc de 40 communes à 44 communes. Comme le signifie le préfet de la Vendée dans son courrier du 25 février 2014 (cf. ANNEXE 1), pour la procédure de modification mineure, il conviendra de consulter les SAGE limitrophes et les communes concernées. Les délais de mise en œuvre peuvent être courts _Evolution du périmètre du SAGE Vendée_note 7

8 Scénario 2 - Modification pour meilleure prise en compte des enjeux Amont / Aval et le lien avec les compartiments «nappe» et «marais» Exposé Comme exposé précédemment, prenant sa source en Deux Sèvres, la Vendée s'écoule vers le Sud- Ouest et se jette dans la Sèvre niortaise sur la commune de l'ile-d'elle en Vendée : le périmètre actuel du SAGE ne prend donc pas en compte tout le cours de la rivière Vendée. Les barrages du complexe hydraulique de Mervent sont constitués de quatre retenues (Albert, Pierre- Brune, Mervent, Vouvant). Appartenant au Syndicat des eaux de la Forêt de Mervent, elles constituent un capital d eau potable important même à l échelon du département. A cela, il est à souligner l interaction très forte entre l amont et l aval de ce complexe hydraulique. Cette réserve d eau permet d alimenter les canaux associés à la rivière Vendée, dans les Marais desséchés à l aval. Ce soutien d étiage est établi en lien avec le Syndicat Intercommunal des Communes Riveraines de la Vendée et se pratique sous les modalités de lâchés par bachées. Les zones nodales du marais réalimentées sont d'ores et déjà identifiées dans le règlement du SAGE Vendée. Ce règlement précise en article 7 : «Les lâchers d eau depuis le complexe hydraulique doivent permettre de contribuer au respect des NOE / NCR de 8 zones nodales du Marais poitevin (cf. atlas cartographique).». Récemment, une étude a porté sur la vérification des restitutions de ces lâchés par bachées. Elle a mis en évidence les insuffisances du périmètre du SAGE Vendée car cette étude a été mise en place sur tout le cours de la rivière entre le barrage de Mervent et celui de la Boule d Or (ouvrage hydraulique structurant situé en aval de Fontenay le Comte). Il en est de même en période de crues. La rivière Vendée présente en fait plusieurs exutoires. L ouvrage de la Boule d or joue le rôle de répartition ; cette répartition se fait alors selon la morphologie des canaux et donc leur capacité d évacuation. Ainsi, les résultats des simulations hydrauliques donnent une répartition pour des événements fréquents à rares de l ordre de : 55 % par le canal des 5 abbés (en aval des Enfreneaux sur la Sèvre maritime hors Domaine Public Maritime) 30 % par le Contreboth de Vix (en aval des Enfreneaux sur la Sèvre maritime hors Domaine Public Maritime) 15 % par le canal de Luçon (direct sur la baie) L ouvrage du Gouffre permet également d évacuer les eaux de la Vendée vers la Sèvre. Il y a donc 4 exutoires répartis à l aval du marais : 3 portes à la mer et l ouvrage du Gouffre _Evolution du périmètre du SAGE Vendée_note 8

9 Figure 2. Exutoires du bassin de la Vendée en crue (source : BRL, SMVSA) Par rapport à cette problématique de restitution (réalimentation et crue), la cohérence hydrographique ne peut pas être fondée sur les périmètres de SAGE actuels. Par ailleurs, les nappes du Sud Vendée et notamment les compartiments situés grosso modo entre Luçon et Benet, sont en interaction avec les marais de bordure. La nappe du Dogger en fonction de son état de remplissage vient par débordement via des sources et résurgences, alimenter les fossés du marais. Les nappes du Sud Vendée sont gérées dorénavant de manière collective par la mise en place d un contrat passé avec l agence de l eau Loire Bretagne. Il s agit du contrat territorial Gestion Quantitative (CTGQ). Outre les actions répertoriées, l état des lieux introduisant ce contrat met l accent sur cette portion de nappe cohérente à l échelle de l ensemble des nappes Sud Vendée. Dernièrement, le CTGQ a été mis en place sur l unité dite «Vendée». Figure 3. Schéma hydrogéologique de la nappe du Dogger et ses relations avec la bordure du marais (source CG85, Calligée, 2006) _Evolution du périmètre du SAGE Vendée_note 9

10 Aussi, l hypothèse de périmètre ici développé vise à proposer un périmètre «intégrateur» des problématiques autour du marais, des nappes de bordure et des restitutions du barrage de Mervent. La cohérence hydrographique peut donc être facilement démontrée et cela sur la base d expertises multiples déjà produites dans le cadre des travaux autour de la zone humide du Marais poitevin. Les interactions entre eaux superficielles et eaux souterraines ne peuvent pas être dissociées. Afin d établir un trait sur la carte, il n a été employé que des zonages «officiels» issus de référentiels de gestion de l eau : masse d eau, BdCarthage, zone nodale, etc ou des périmètres de contrats en vigueur établis sur des études techniques. Au vu de la complexité du territoire et particulièrement sur le Marais, certains partis pris de délimitation seront à vérifier du fait de l absence de continuité géographique (sur la Jeune Autize et l enclave de Marais desséché). La carte suivante présente l ensemble des périmètres utilisés pour cette proposition. C est «l empilement» des zonages qui permet de définir le contour optimum lié à cette hypothèse. Cette emprise figure en noire pointillé sur la carte. Dans cette hypothèse, il est, bien entendu, à intégrer l ensemble des modifications à la marge proposées dans le scénario 1. Mais, il faut mentionner qu une incohérence de limite existe déjà avec le SAGE Lay sur la partie du marais de Luçon : la limite actuelle s appuie, en effet, sur la limite de commune. Les acteurs locaux semblent être attachés à cette proposition. D un point de vue conjoncturel, les contrats engagés dans le domaine de l agriculture ou de la biodiversité sont établis à cette échelle. Le SMVSA est un maitre d ouvrage important sur ce secteur engageant des actions structurantes sur les sujets suivants : - Restauration, entretien et reconquête des milieux aquatiques (CTMA) _Evolution du périmètre du SAGE Vendée_note 10

11 - Gestion des nappes du Sud Vendée (2 programmes de substitution sur les bassins de la Vendée et des Autizes et gestion collective de réserves de substitution en propriété) - Protection contre les crues et inondations maritimes et fluviales : PAPI et PSR Cet état de fait n est pas un argument en soi mais est un levier pour faire adhérer la population de tout un territoire à un projet commun autour de l eau. Aussi, certains y voient une meilleure articulation entre les actions engagées de type travaux et études (logique opérationnelle et d usage) et l ensemble des travaux de la CLE qui vise à la planification et à la définition d objectifs pour une gestion intégrée de l eau. Figure 4. Périmètre d intervention du SMVSA Dans cette proposition, les communes concernées sont ou seront toutes comprises dans le périmètre d intervention du SMVSA. Il manque cependant les 8 communes en Deux-Sèvres mais ce point peut être corrigé par voie de convention avec la collectivité compétente. A contrario, notons que toutes les communes du SMVSA ne seront pas dans le périmètre proposé car ce syndicat est aussi établi sur le bassin de l Autise. Un tel périmètre de SAGE Vendée concernerait trois départements : la Vendée, les Deux-Sèvres et la Charente-Maritime. En revanche du point de vue surface engagée, ce périmètre s étendrait avant tout sur la Vendée (89,41 % de la surface). Département Surface % concernée 17 30,80 2,88% 79 82,39 7,71% ,38 89,41% Total général 1 068,57 100,00% _Evolution du périmètre du SAGE Vendée_note 11

12 En plus des 4 communes vues en hypothèse 1, il faut ajouter 30 communes à l arrêté de périmètre pour arriver à un total de 74. Dans ce dénombrement, il n a pas été compté les communes concernées pour moins de 1% de leur surface communale. Le tableau suivant donne la répartition du nombre de commune par département. Département Entièrement Partiellement Total Total général Procédure Pour les éléments de procédure, ce scénario implique des modifications majeures : le périmètre proposé passe de 512 km² à km² et de 40 communes à 74 communes concernées. Vu l article 158 de la loi n du 12 juillet 2010 et le décret n du 29 juillet 2011 qui précisent le champ d intervention de l établissement public pour le Marais poitevin, ce dernier assure la coordination des SAGE. Madame la préfète de région, président de l EPMP, est donc la préfète coordonnatrice de l action de l Etat sur le Marais poitevin. A ce titre, la consultation de cet interlocuteur est nécessaire, les modifications affectant deux SAGE du Marais poitevin. De plus, la conférence des CLE de l EPMP (le pendant de la CC3S) permet de faire le relais entre les décisions locales et le comité de bassin. Ensuite, le comité de bassin doit aussi formuler un avis sur la proposition faite par la CLE. En dernier lieu, les communes doivent être consultées ainsi que les autres collectivités locales et territoriales. Au vu de l ampleur des modifications, l ensemble des 74 communes pourrait être consulté. Scénario 3 Fusion des SAGE Vendée et SAGE Sèvre niortaise Marais poitevin Exposé La zone humide du Marais poitevin à l échelle des ha qui la compose, accueille à travers un territoire pratiquement plat et dont l'altitude est proche de zéro les eaux du bassin versant. L enjeu aurait voulu qu un seul périmètre de SAGE soit proposé autour de la deuxième plus grande zone humide de France. Fin des années 90, ce sont donc 3 SAGE qui ont été défini. La zone humide est répartie de façon cohérente sur le SAGE Lay et le SAGE SNMP, le canal de Luçon démarquant deux entités hydrauliques qui sont toutefois à voir comme distinctes. La Baie de l Aiguillon est l exutoire principal du Marais poitevin (l estuaire du Curé et celui du Lay, qui se jette dans le Pertuis Breton étant des exutoires secondaires). Dans ce contexte, les eaux du bassin de la Vendée rejoignent la baie à proximité des exutoires de la Sèvre niortaise. De plus, la Vendée historique est bien un affluent direct de la Sèvre niortaise même si le débit de la Vendée n est plus réparti de la même façon sur les exutoires (5 abbés etc ). A ce titre, le bassin hydrographique de la Vendée peut être rattaché à celui de la Sèvre niortaise. Comme il l a été entrevu dans le scénario 2 ci-avant, les interactions entre les 2 périmètres des SAGE Vendée d une part et du SAGE Sèvre niortaise Marais poitevin d autre part. Elles portent sur : - La gestion des nappes du Sud Vendée (piézomètre de référence) - Gestion des crues _Evolution du périmètre du SAGE Vendée_note 12

13 - Réalimentation du marais et atteinte des objectifs des NOE et NCR dans le marais grâce aux volumes restitués par le complexe de Mervent - Etc. D autres disent que le bassin de la Vendée a autant d interférences avec le bassin du Lay que celui de la Sèvre niortaise. Cette idée est sans doute une réalité sur la partie marais mais au vu des volumes engagés depuis Mervent, l interaction est forte entre Sèvre et Vendée. L hypothèse 3 invite donc à la fusion des périmètres des SAGE Vendée avec celui de la Sèvre niortaise. Un tel périmètre serait composé de 286 communes (141 en Deux-Sèvres, 62 en Charente-Maritime, 76 en Vendée et 7 en Vienne) et aurait une surface de km². La superficie du périmètre du SAGE se ferait de la manière suivante par département : Département Surface Répartition ,65 19,76% ,03 49,80% ,99 28,02% ,08 2,42% Total 4 214,75 100,00% Cette dimension de SAGE resta tout à fait dans la moyenne des SAGE au niveau national. Il ne faut pas perdre à l esprit que le SAGE est un document de planification visant la définition de grands objectifs. De plus, en termes de gouvernance, il est à rappeler que les interlocuteurs dans chacune des 3 commissions locales de l eau autour du Marais poitevin sont composés de façon à peu près similaires des mêmes acteurs institutionnels du territoire. Dans cet argument, certains y voient une simplification qui permet aux moyens mis en œuvre d être déployer d une autre manière. Cependant, afin de conserver une proximité avec le territoire, une représentation satisfaisante des usagers et une participation équilibrée des élus des composantes des territoires, des commissions géographiques peuvent être animés afin de recueillir les enjeux et priorités de ces sous-entités _Evolution du périmètre du SAGE Vendée_note 13

14 La programmation de l EPMP envisage quatre groupes de travail géographiques dans ces travaux sur le Marais poitevin. A l instar de cette organisation, les secteurs pourraient considérer l emprise du bassin versant à savoir : - Bassin du Curé - Bassin Vendée - Bassin de la Sèvre niortaise Ce fonctionnement par groupe géographique ou commission géographique a déjà été mis en place par la CLE du SAGE SNMP lors de la phase d élaboration du SAGE. Procédure Tout comme pour le scénario 2, pour les modifications majeures, le préfet indique effectivement que la procédure est la même que celle pour la création d un périmètre. Les interlocuteurs suivants, entre autres, seront consultés : EPMP, Conseils généraux, conseils régionaux, commune, etc et le comité de bassin. Toutes ces instances vont vérifier l argumentaire en lien avec la cohérence hydrographique proposée dans le périmètre. Suites à donner Avant de mettre aux voix les 3 scenarios, le président de la CLE souhaite établir de nouvelles rencontres avec l administration. Ces rencontres pourraient avoir lieu courant septembre _Evolution du périmètre du SAGE Vendée_note 14

15 Courrier de réponse de M. le préfet de Vendée quant à la procédure de modification du périmètre du SAGE 3 ANNEXE 1. 3 Courrier effectivement reçu le 10 déc au secrétariat de la CLE (adresse erronée) _Evolution du périmètre du SAGE Vendée_note 15

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