DÉPARTEMENT DES YVELINES

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "DÉPARTEMENT DES YVELINES"

Transcription

1 CONVENTION Relative à la mise à disposition temporaire de terrains inclus dans l emprise foncière du collège Les Hauts Grillets appartenant au domaine public pour l opération de reconstruction et d extension du lycée Léonard de Vinci à Saint-Germain en Laye Entre les soussignés : Le DÉPARTEMENT DES YVELINES, représenté par M. Alain SCHMITZ, Président du Conseil Général, agissant en application de la délibération de la Commission permanente du Conseil général n xxxx en date du xxxxx ci-après dénommé " le Département " et La RÉGION D ILE-DE-FRANCE, est représentée aux présentes par M Jean-Paul HUCHON, Président du Conseil régional, agissant en application de la délibération de la Commission permanente du Conseil régional n CP xxxx en date d u xxxxxx ci-après dénommée " la Région " Vu le Code de l Education, et notamment les articles L Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L et suivants. PREAMBULE : La Région Ile-de-France est maître d ouvrage d une opération de reconstruction et d extension du lycée Léonard de Vinci à Saint Germain en Laye, voisin du collège Les Hauts Grillets dont le Département a la charge. Le nouvel ouvrage augmentera la capacité d accueil du lycée de 600 à 1000 élèves, et il nécessite une augmentation de son emprise foncière par la mise à disposition de terrains inclus dans l assiette foncière du collège. La Ville de Saint-Germain-en-Laye a délivré le permis de construire pour cette opération par arrêté municipal n PC Z0071 du 20 avril En considération de l imminence des travaux, la Ville de Saint-Germain-en-Laye, propriétaire des terrains du collège Les Hauts Grillets et du lycée Léonard de Vinci, a donné son accord de principe à la réalisation des travaux sur des terrains mis à disposition du collège, par courrier daté du xx xx xxxx. Cet accord de principe doit ensuite donner lieu à l établissement d avenants aux procès-verbaux de mise à disposition en 1985 à la Région et au Département, chacun pour ce qui les concerne. L opération nécessite également, pendant la durée des travaux, que des terrains du collège soient mis temporairement à disposition de la Région pour l installation de bâtiments démontables et l édification d une clôture de chantier séparative entre le lycée et le collège. 1

2 ARTICLE 1 er - OBJET La présente convention a pour objet de mettre à la disposition de la Région des terrains issus de la parcelle AT 1216, inclus dans l emprise foncière du collège Les Hauts Grillets à Saint-Germain-en-Laye. Ces terrains figurent au plan ci-annexé à la convention. Elle confère à la Région une autorisation d occupation temporaire du domaine public non constitutive de droits réels immobiliers. En conséquence, conformément aux dispositions des articles L et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, il est expressément convenu que l occupant n a aucun droit réel sur les ouvrages, constructions ou installations de caractère immobilier qu il réalise. Par application des articles L et L du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et s agissant du domaine public, cette occupation est temporaire, précaire et révocable. La présente convention a pour objet de préciser les modalités de mise à disposition et d occupation de ces terrains. ARTICLE 2 UTILISATION DES TERRAINS Les terrains supportent, dès le début de l opération de travaux, la réalisation de l extension du lycée Léonard de Vinci. Les terrains accueillent à titre provisoire : - l installation de bâtiments démontables R+1, sur une plateforme d environ 80 m2. ;, - une clôture de chantier, séparative des sites du lycée et du collège. Le terrain concerné est constitué d une bande de terrain de 12 mètres de large et d un linéaire de 130 mètres environ, soit 1500 m2. Cette bande de terrain permet la réalisation du mur de soutènement de l extension du lycée Léonard de Vinci. Ces travaux sont réalisés en phase I du chantier. (durée prévisionnelle : 14 mois). ARTICLE 3 - MODALITES FINANCIERES Conformément aux dispositions de l article L du Code général de la propriété des personnes publiques, le Département s engage à mettre à disposition les terrains à la Région à titre gratuit. Cette mise à disposition ne donne lieu au versement d aucun droit, taxe ou honoraires. ARTICLE 4 - DATE D EFFET ET DURÉE La présente convention prend effet à compter de la date de la signature par les deux parties. Elle est conclue pour la durée totale de l opération de travaux, qui est prévue pour 40 mois au total à compter de l ordre de service de démarrage des travaux. Son terme est fixé au plus tard à la réception globale des travaux, estimée au 30 avril Elle ne se prolonge pas par tacite reconduction. 2

3 Elle est caduque et sans objet à partir des avenants à intervenir aux procès-verbaux de mise à disposition de 1985, en ce qui concerne les terrains sur lesquels est construite l extension du lycée. ARTICLE 5 OBLIGATIONS DES PARTIES Article 5.1 OBLIGATIONS DU DEPARTEMENT Le Département s engage à assurer à la Région, un usage exclusif du bien mis à disposition pendant la durée de l occupation. Le Département prend en conséquence toutes mesures utiles permettant à la Région une utilisation conforme à ses besoins. Article 5.2 OBLIGATIONS DE LA REGION La Région s engage à : - A prendre les biens désignés à l article 1 et au plan de convention annexé, sans pouvoir exiger du Département des travaux, de quelque nature qu'ils soient. - A prendre les terrains dans leur état actuel, sans aucune garantie de la part du Département, pour quelque cause que ce soit, et notamment pour mauvais état du sol ou du sous-sol. - A libérer les terrains nécessaires pour les bâtiments démontables et l édification de la clôture de chantier, et les remettre en état, au plus tard à la date de réception de l opération de reconstruction et d extension du lycée Léonard de Vinci. - A maintenir en bon état de propreté, d'entretien, d'utilisation, de fonctionnement, et de sécurité tous les objets mobiliers, matériels et aménagements qui y sont compris. La remise en état inclut les plantations en remplacement des trois arbres qui auront été abattus. - A informer préalablement par écrit le Département de toute modification des conditions d utilisation prévues à la présente convention. - A communiquer par écrit au Département et au Principal du collège les Hauts Grillets, les noms et qualité des représentants de la Région chargés de l opération de travaux. ARTICLE 6 ETAT DES LIEUX Préalablement à l occupation des terrains qui accueillent les bâtiments démontables et qui sont nécessaires pour l édification de la clôture de chantier, un état des lieux contradictoire est réalisé entre la Région et le Département. A défaut d'état des lieux entrant, la Région est réputée, si elle ne répond pas à une sollicitation du Département en vue de l'accomplissement d'une telle formalité, avoir reçu les terrains en bon état de réparation. La remise en état des lieux par la Région est constatée par un état des lieux contradictoire à l issue de la présente convention. 3

4 Si des dégradations sont constatées lors de l'état des lieux sortant, la Région procède à leur réparation à ses frais. Il est alors effectué un état des lieux définitif pour constater ces travaux. ARTICLE 7 - ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES Le Département, affectataire des terrains, est tenu d informer la Région sur les risques naturels et technologiques prévisibles dans la zone où l immeuble se situe,.en application de l article L du Code de l environnement. A cet effet, un état des risques naturels et technologiques a été établi sur la base de l arrêté n du 12 mars 2012 relatif à l informati on des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs de la Saint-Germain-en- Laye. Il ressort de cet état des risques naturels et technologiques, joint à la présente convention (annexe), que la Commune de Saint-Germain-en-Laye se situe dans le périmètre d un Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé et se trouve soumise au risque d inondation et de mouvements de terrains. Il convient de préciser que sur le fondement des décrets n et n du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque sismique et aux zones de sismicité, entrés en vigueur le 1er mai 2011, l ensemble du Département des Yvelines, et donc l immeuble, est situé dans une zone de sismicité très faible (zone 1). ARTICLE 8 RESPONSABILITES Pendant la durée d occupation provisoire : - La Région garantit le Département en cas de survenance de nuisances ou de risques liés à l occupation qu elle fait des terrains, et notamment des risques en matière de travaux publics. - La Région est seule responsable des dégâts occasionnés à l'immeuble mis à disposition, à ses occupants ou autres personnes s'y trouvant et aux voisins, qu'ils le soient par elle-même, par les personnes dont elle doit répondre ou par les objets ou autres qu'elle a sous sa garde, pendant la période de mise à disposition définie à l article 4 de la présente convention. - La Région ne peut exercer aucun recours à l'encontre du Département en cas de troubles, vol, cambriolage ou acte délictueux dont elle pourrait être victime, sauf à engager la responsabilité du Département à son égard. Elle doit faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet. - La Région reconnaît être le seul et unique gestionnaire des biens mis à disposition. Dans ce cadre, elle assume à titre exclusif les responsabilités pouvant découler des activités et utilisations exercées sur le bien mis à disposition. Elle ne peut exercer aucun recours contre le Département à raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu ils soient, survenant à la Région, à son personnel, ses occupants, prestataires, ou tiers du fait de ces activités et utilisations. - La Région souscrit toute police d assurance couvrant les risques liés aux activités autorisées au titre de la présente convention. 4

5 ARTICLE 9 - RESILIATION La présente convention peut être résiliée par la Région ou le Département pour un motif d intérêt général. Dans ce cas, la partie qui décide de la résiliation, la notifie par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai minimal de 6 (six) mois avant la date d effet de résiliation. La résiliation de la convention ne donne alors droit à aucune indemnité pour la Région ou le Département. La présente convention peut également être résiliée par le Département en cas de manquements à ses obligations par la Région. Le Département adresse à la Région une mise en demeure préalable, par courrier recommandé avec accusé de réception, de se conformer à ses obligations. La décision de résiliation est, le cas échéant, notifiée dans un délai de 6 (six) mois avant sa prise d effet. ARTICLE 10 LITIGES En l absence d une solution amiable recherchée préalablement par les parties, les litiges susceptibles de naître à l occasion de l application de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif territorialement compétent. ARTICLE 11 : ELECTION DE DOMICILE Le Département élit domicile en l'hôtel du Département à Versailles (78012), situé 2 place André Mignot.. La Région élit domicile à Paris (75007) 33 rue Barbet de Jouy. Fait en deux exemplaires originaux à, le. Pour le Département Le Président Pour la Région Le Président, Annexes contractuelles : - Plans - Etat des risques naturels et technologiques 5

6 6

7 7

8 8

9 9

Entre les soussignés : La commune de Montbonnot Saint Martin, sise Allée du Parc de Miribel, MONTBONNOT SAINT

Entre les soussignés : La commune de Montbonnot Saint Martin, sise Allée du Parc de Miribel, MONTBONNOT SAINT CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC Entre les soussignés : La commune de Montbonnot Saint Martin, sise Allée du Parc de Miribel, 38330 MONTBONNOT SAINT MARTIN, représentée par son Maire,

Plus en détail

CONVENTION D OCCUPATION DU DOMAINE COMMUNAL POUR LA MISE EN PLACE D UNE TERRASSE SANS AMENAGEMENTS

CONVENTION D OCCUPATION DU DOMAINE COMMUNAL POUR LA MISE EN PLACE D UNE TERRASSE SANS AMENAGEMENTS CONVENTION D OCCUPATION DU DOMAINE COMMUNAL POUR LA MISE EN PLACE D UNE TERRASSE SANS AMENAGEMENTS Entre les soussignés : La Commune de BOURG-SAINT-MAURICE, Ayant son siège en la Mairie sise place Marcel

Plus en détail

DELIBERATION N CP

DELIBERATION N CP CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 1 CP 14-006 DELIBERATION N CP 14-006 DU 17 OCTOBRE 2014 CONVENTION RELATIVE A LA REPARTITION DES LOCAUX AU LYCEE ET COLLEGE AUGUSTE RENOIR A ASNIERES LA COMMISSION PERMANENTE

Plus en détail

République Française Département des Yvelines Convention d occupation temporaire du domaine public départemental aux Bréviaires

République Française Département des Yvelines Convention d occupation temporaire du domaine public départemental aux Bréviaires République Française Département des Yvelines Convention d occupation temporaire du domaine public départemental aux Bréviaires Entre les soussignés : Le Département des Yvelines ayant son siège à l Hôtel

Plus en détail

CONVENTION D OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC

CONVENTION D OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC CONVENTION D OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC POUR LA REALISATION DES EMERGENCES DANS LE PARC PAYSAGER ET RECREATIF «DU PEUPLE DE L HERBE» situé sur la commune de Carrières-sous-Poissy../11/2013

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional OCTOBRE 2014

Rapport pour la commission permanente du conseil régional OCTOBRE 2014 Rapport pour la commission permanente du conseil régional OCTOBRE 2014 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france CONVENTION RELATIVE A LA REPARTITION DES LOCAUX AU LYCEE

Plus en détail

Entre les soussignés :

Entre les soussignés : Convention type CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC Entre les soussignés : La commune de Montbonnot Saint Martin, sise Allée du Parc de Miribel, 38330 MONTBONNOT SAINT MARTIN, représentée

Plus en détail

Commune de SAZE (Gard) Convention de mise à disposition de locaux communaux

Commune de SAZE (Gard) Convention de mise à disposition de locaux communaux Commune de SAZE (Gard) Convention de mise à disposition de locaux communaux A la suite de la réhabilitation du Château (monument inscrit à l inventaire supplémentaire des monuments historiques) augmentant

Plus en détail

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PARTIELLE DES MAGASINS GENERAUX DU PARC DU HAUT FOURNEAU

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PARTIELLE DES MAGASINS GENERAUX DU PARC DU HAUT FOURNEAU CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PARTIELLE DES MAGASINS GENERAUX DU PARC DU HAUT FOURNEAU Entre La Communauté d agglomération de, représentée par son Président, Monsieur., dûment habilité à cet effet par

Plus en détail

Exemple d une convention d occupation

Exemple d une convention d occupation Exemple d une convention d occupation Les éléments ci-après sont extraits de la convention relative au «Hameau de l espoir» à Serris, en Seine-et-Marne. la collectivité Ci après dénommée la commune Y Représentée

Plus en détail

MAIRIE DE SAINT MARC JAUMEGARDE N DEC-3-3 DECISION OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE BATIMENTS COMMUNAUX AU PROFIT DU S.D.I.

MAIRIE DE SAINT MARC JAUMEGARDE N DEC-3-3 DECISION OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE BATIMENTS COMMUNAUX AU PROFIT DU S.D.I. OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE BATIMENTS COMMUNAUX AU PROFIT DU S.D.I.S 13 Le Maire de Saint Marc Jaumegarde, VU Les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Plus en détail

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION PRÉCAIRE DE LA PISTE DE DIRT À L ASSOCIATION BMX TRIAL CYCLES FAGNIÈRES

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION PRÉCAIRE DE LA PISTE DE DIRT À L ASSOCIATION BMX TRIAL CYCLES FAGNIÈRES CONVENTION DE MISE À DISPOSITION PRÉCAIRE DE LA PISTE DE DIRT À L ASSOCIATION BMX TRIAL CYCLES FAGNIÈRES 1 ENTRE LES SOUSSIGNES, La Ville de FAGNIERES (Marne) N SIRET : 215 10 22 45 000 10 Domiciliée en

Plus en détail

Le Département des Yvelines représenté par M. Conseil Général, agissant en vertu de la délibération de l assemblée départementale ou de

Le Département des Yvelines représenté par M. Conseil Général, agissant en vertu de la délibération de l assemblée départementale ou de CONVENTION DE REALISATION ET DE MISE A DISPOSITION D EQUIPEMENTS SPORTIFS COMMUNAUX OU INTERCOMMUNAUX, NECESSAIRES A LA PRATIQUE DE L EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE EN COLLEGES, AU PROFIT DES ETABLISSEMENTS

Plus en détail

LICENCES MICROSOFT OFFICE 2013

LICENCES MICROSOFT OFFICE 2013 LICENCES MICROSOFT OFFICE 2013 CONVENTION DE PRESTATIONS Page n 1/5 CONTRACTANTS Entre d'une part, RESSOURCES - Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 modifiée et ses textes d application, dont

Plus en détail

CONVENTION ENTRE LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE ET NANTES METROPOLE

CONVENTION ENTRE LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE ET NANTES METROPOLE CONVENTION ENTRE LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE ET NANTES METROPOLE POUR L OPERATION DE CONSTRUCTION D UN BATIMENT DENOMME «INSTITUT DE RECHERCHE EN SANTE 2» A NANTES ET LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE

Plus en détail

PROMESSE DE CONSTITUTION DE SERVITUDES DE PASSAGE ET DE CHEMIN D ACCES POUR LA POSE ET L ENTRETIEN DE FOURREAUX POUR FIBRES OPTIQUES COMMUNE DE

PROMESSE DE CONSTITUTION DE SERVITUDES DE PASSAGE ET DE CHEMIN D ACCES POUR LA POSE ET L ENTRETIEN DE FOURREAUX POUR FIBRES OPTIQUES COMMUNE DE PROMESSE DE CONSTITUTION DE SERVITUDES DE PASSAGE ET DE CHEMIN D ACCES POUR LA POSE ET L ENTRETIEN DE FOURREAUX POUR FIBRES OPTIQUES Entre les soussignés, COMMUNE DE Le Département, représenté par son

Plus en détail

CONVENTION D OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC TYPE Entre la VILLE de PARIS Et CONCESSIONNAIRE

CONVENTION D OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC TYPE Entre la VILLE de PARIS Et CONCESSIONNAIRE CONVENTION D OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC TYPE Entre la VILLE de PARIS Et CONCESSIONNAIRE Préambule Il a été convenu : entre la Ville de Paris, représentée par le Maire de Paris agissant en

Plus en détail

CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D OUVRAGE

CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D OUVRAGE CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D OUVRAGE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA TENAREZE ET LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE BASSIN VERSANT OSSE-GUIROUE-AUZOUE RELATIVE AUX TRAVAUX SUR L OSSE ET LE PONT D

Plus en détail

CONVENTION POUR L EXPLOITATION DE DEUX DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES D ACCESSOIRES POUR PISCINE A USAGE PUBLIC

CONVENTION POUR L EXPLOITATION DE DEUX DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES D ACCESSOIRES POUR PISCINE A USAGE PUBLIC CONVENTION POUR L EXPLOITATION DE DEUX DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES D ACCESSOIRES POUR PISCINE A USAGE PUBLIC ENTRE : La Communauté de l Agglomération Havraise Représentée par son Président ou son représentant,

Plus en détail

CONTRAT D ASSISTANCE A MAITRISE D OUVRAGE

CONTRAT D ASSISTANCE A MAITRISE D OUVRAGE CONTRAT D ASSISTANCE A MAITRISE D OUVRAGE Entre les soussignés : LE MAITRE d OUVRAGE Représenté par :... Domicilié à :. Téléphone Télécopie Email... Et L ASSISTANT A MAITRISE D OUVRAGE Représenté par :...

Plus en détail

(nom prénom du propriétaire de la location), demeurant à :, Né le / /, Téléphone fixe : demeurant à :,

(nom prénom du propriétaire de la location), demeurant à :, Né le / /, Téléphone fixe : demeurant à :, Contrat de location de vacances ENTRE LES SOUSSIGNES : (nom prénom du propriétaire de la location), demeurant à :, Né le / /, Téléphone fixe : Téléphone portable : Email : (le Bailleur) et (nom prénom

Plus en détail

CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D OUVRAGE ET DE PARTENARIAT FINANCIER ENTRE LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ET LA COMMUNE DE VAUCRESSON

CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D OUVRAGE ET DE PARTENARIAT FINANCIER ENTRE LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ET LA COMMUNE DE VAUCRESSON CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D OUVRAGE ET DE PARTENARIAT FINANCIER ENTRE LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ET LA COMMUNE DE VAUCRESSON Requalification de la RD 907, boulevard de la République et

Plus en détail

CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION D UN «RÉSEAU DÉPARTEMENTAL D INFRASTRUCTURES PASSIVES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS À HAUT DÉBIT»

CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION D UN «RÉSEAU DÉPARTEMENTAL D INFRASTRUCTURES PASSIVES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS À HAUT DÉBIT» CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION D UN «RÉSEAU DÉPARTEMENTAL D INFRASTRUCTURES PASSIVES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS À HAUT DÉBIT» ENTRE : Le Département des Yvelines, sis Hôtel du département, 2 place André

Plus en détail

ASSEMBLEE DE CORSE REUNION DES 22 ET 23 MARS RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF

ASSEMBLEE DE CORSE REUNION DES 22 ET 23 MARS RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE RAPPORT N 2012/O1/053 ASSEMBLEE DE CORSE 1 ERE SESSION ORDINAIRE DE 2012 REUNION DES 22 ET 23 MARS RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF OBJET : APPROBATION

Plus en détail

CONTRAT D APPORTEUR D AFFAIRES

CONTRAT D APPORTEUR D AFFAIRES CONTRAT D APPORTEUR D AFFAIRES REMARQUE : La présente convention n a qu une valeur indicative, et ne régit pas les opérations de courtages réglementées (assurance, immobilier, boursier, etc.) les parties

Plus en détail

ANNEXE 3 LA PROPRIETE DEPARTEMENTALE DU BOIS DES AULNETTES A BULLION

ANNEXE 3 LA PROPRIETE DEPARTEMENTALE DU BOIS DES AULNETTES A BULLION ANNEXE 3 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION POUR L AMENAGEMENT ET LA GESTION DE LA PROPRIETE DEPARTEMENTALE DU BOIS DES AULNETTES A BULLION ENTRE, D UNE PART : Le Président du Conseil Départemental des Yvelines

Plus en détail

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE

CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 1 CP 16-574 DELIBERATION N CP 16-574 DU 16 Novembre 2016 CONVENTIONS D UTILISATION D EQUIPEMENTS SPORTIFS : LYCEES KASTLER ET SARCEY A DOURDAN (91) LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE

Plus en détail

CONVENTION DE FINANCEMENT D UNE AUTO-ECOLE SOCIALE

CONVENTION DE FINANCEMENT D UNE AUTO-ECOLE SOCIALE CONVENTION DE FINANCEMENT D UNE AUTO-ECOLE SOCIALE ENTRE: LE DEPARTEMENT DES YVELINES, collectivité territoriale, personne morale de droit public, dont le siège social est situé à l Hôtel du Département,

Plus en détail

Convention de prestations de service L ETE 100% GAILLARD

Convention de prestations de service L ETE 100% GAILLARD Convention de prestations de service L ETE 100% GAILLARD Entre : La ville de Brive, représentée Monsieur Franck PEYRET, Conseiller Municipal délégué en charge du commerce de l artisanat et de l attractivité

Plus en détail

Contrat de location saisonnière

Contrat de location saisonnière Contrat de location saisonnière I. Désignation des parties Le présent contrat est conclu entre les soussignés : - Nom et prénom, ou dénomination du bailleur / adresse ou siège social / numéro de téléphone

Plus en détail

Illustrations des bonnes pratiques

Illustrations des bonnes pratiques Illustrations des bonnes pratiques Proposer des points de collecte propres, sécurisés et aménagés Critère 1.6. Convention d occupation temporaire du domaine public passée avec les communes CC de la Région

Plus en détail

ASSEMBLEE DE CORSE 25 ET 26 JUILLET RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF

ASSEMBLEE DE CORSE 25 ET 26 JUILLET RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE RAPPORT N 2013/E4/151 ASSEMBLEE DE CORSE 4 EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013 25 ET 26 JUILLET RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF CONVENTION DE MISE

Plus en détail

ECOQUARTIER LUCILINE RIVES DE SEINE. Société FILTRERIE FRANCO ALGERIENNE (F.F.A) Protocole d accord

ECOQUARTIER LUCILINE RIVES DE SEINE. Société FILTRERIE FRANCO ALGERIENNE (F.F.A) Protocole d accord ECOQUARTIER LUCILINE RIVES DE SEINE Société FILTRERIE FRANCO ALGERIENNE (F.F.A) Protocole d accord -------------- La Ville de Rouen représentée par son Maire, habilité par une délibération du Conseil municipal

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE A LA REALISATION D UN COMMERCE MULTISERVICES PAR LA COMMUNE DE RICHEBOURG

CONVENTION RELATIVE A LA REALISATION D UN COMMERCE MULTISERVICES PAR LA COMMUNE DE RICHEBOURG CONVENTION RELATIVE A LA REALISATION D UN COMMERCE MULTISERVICES PAR LA COMMUNE DE RICHEBOURG ENTRE LE CONSEIL GENERAL DES YVELINES, dont le siège est situé 2, place André Mignot - 78012 VERSAILLES CEDEX

Plus en détail

Délibération du Conseil Municipal du lundi 7 décembre 2009

Délibération du Conseil Municipal du lundi 7 décembre 2009 Délibération du Conseil Municipal du lundi 7 décembre 2009 48 Fonctionnement de la Caisse des écoles : renouvellement des conventions conclues entre la Ville de Strasbourg et la Caisse des écoles. Par

Plus en détail

La ville de Bassens, représentée par son maire,.., agissant en cette qualité

La ville de Bassens, représentée par son maire,.., agissant en cette qualité CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L ACHAT D ELECTRICITE ENTRE LES SOUSSIGNES La ville de Bassens, représentée par son maire,, agissant en cette qualité La ville de Bègles, représentée

Plus en détail

ANNEXES A LA DELIBERATION

ANNEXES A LA DELIBERATION 2 ANNEXES A LA DELIBERATION 3 CONVENTION TRIPARTITE D UTILISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS LYCEE LOUISE WEISS A ACHERES ENTRE: D une part : le propriétaire : la Ville d Achères représentée par Monsieur

Plus en détail

CONVENTION D'UTILISATION DE LA PLATE-FORME ULM DE VIEUX FERRETTE

CONVENTION D'UTILISATION DE LA PLATE-FORME ULM DE VIEUX FERRETTE CONVENTION D'UTILISATION DE LA PLATE-FORME ULM DE VIEUX FERRETTE CONVENTION D'UTILISATION DE LA PLATE-FORME ULM DE VIEUX FERRETTE 1- PREAMBULE : La présente convention a pour objet de préciser les conditions

Plus en détail

CONVENTION ENTRE LA VILLE D EPERNAY ET L ASSOCIATION «LE SALMANAZAR»

CONVENTION ENTRE LA VILLE D EPERNAY ET L ASSOCIATION «LE SALMANAZAR» CONVENTION ENTRE LA VILLE D EPERNAY ET L ASSOCIATION «LE SALMANAZAR» Entre les soussignés, La Ville d Epernay, sise 7bis, avenue de Champagne à Epernay (51200-Marne), représentée par son Maire en exercice,

Plus en détail

RAPPORT N CONVENTION DE GESTION DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE 920 ET DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE 62

RAPPORT N CONVENTION DE GESTION DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE 920 ET DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE 62 RAPPORT N 07.374 CONVENTION DE GESTION DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE 920 ET DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE 62 ENTRE LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ET LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE COMMISSION : TRANSPORTS,

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION TUNISIE

CONTRAT DE LOCATION TUNISIE CONTRAT DE LOCATION CONTRAT DE LOCATION TUNISIE Entre les sousignés: M. (Nom et Prénom). demeurant au/à.. De nationalité. Né(e) le.../.../..., à Titulaire de la carte d identité Nationale/ Passeport N

Plus en détail

LOCATION MEUBLÉE DE VACANCES CONTRAT TYPE

LOCATION MEUBLÉE DE VACANCES CONTRAT TYPE LOCATION MEUBLÉE DE VACANCES CONTRAT TYPE ENTRE LES SOUSSIGNES, Monsieur ou Madame..., né(e) le... à..., demeurant..., à... Numéro de téléphone fixe :... Numéro de téléphone portable :... Email :... ci-après

Plus en détail

Convention de déneigement

Convention de déneigement Convention de déneigement Préambule Rappel du contexte règlementaire L'article 10 de la Loi n 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole permet aux exploitants agricoles de participer au déneigement

Plus en détail

MAIRIE DE SAINT NAZAIRE DEMANDE DE LOCATION DU SITE DE LA CHAPELLE DE L ARCA

MAIRIE DE SAINT NAZAIRE DEMANDE DE LOCATION DU SITE DE LA CHAPELLE DE L ARCA MAIRIE DE SAINT NAZAIRE DEMANDE DE LOCATION DU SITE DE LA CHAPELLE DE L ARCA DEMANDE DE LOCATION DU SITE DE LA CHAPELLE DE L ARCA Imprimé à compléter, à signer et à transmettre par courrier ou à déposer

Plus en détail

Contrat de mise à disposition d un jardin potager Article 1875 et suivants du Code Civil

Contrat de mise à disposition d un jardin potager Article 1875 et suivants du Code Civil Contrat de mise à disposition d un jardin potager Article 1875 et suivants du Code Civil Date du Contrat de prêt de jardin : Les Parties Le Prêteur - Terme désignant le propriétaire du terrain prêté Nom

Plus en détail

CONVENTION. La commune d Istres, représentée par son Maire, Monsieur François Bernardini, ciaprès dénommée «la Commune»,

CONVENTION. La commune d Istres, représentée par son Maire, Monsieur François Bernardini, ciaprès dénommée «la Commune», Partenariat Culturel Direction de la Culture CONVENTION Entre : Le Département des Bouches-du-Rhône représenté par Madame Martine Vassal, Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, agissant

Plus en détail

IL EST EXPOSE ET CONVENU. Entre

IL EST EXPOSE ET CONVENU. Entre CONVENTION ENTRE LE CONSEIL GENERAL DES YVELINES ET L ASSOCIATION PLATEFORME EFFICACITE ENERGETIQUE SEINE-AVAL POUR LE FINANCEMENT D EQUIPEMENTS MUTUALISES DE RECHERCHE Date de réception du dossier de

Plus en détail

CONVENTION. Relative à l intervention de l'inspection Générale des Carrières sur le territoire de l'essonne. et à

CONVENTION. Relative à l intervention de l'inspection Générale des Carrières sur le territoire de l'essonne. et à DÉPARTEMENT DES YVELINES DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE CONVENTION Relative à l intervention de l'inspection Générale des Carrières sur le territoire de l'essonne et à la participation du Département de l'essonne

Plus en détail

Contrat de prêt à titre gratuit d un jardin potager article 1875 et suivants du Code Civil

Contrat de prêt à titre gratuit d un jardin potager article 1875 et suivants du Code Civil Contrat de prêt à titre gratuit d un jardin potager article 1875 et suivants du Code Civil Date du Contrat de prêt de jardin : Les Parties Le Prêteur - Terme désignant le propriétaire du terrain prêté

Plus en détail

CONVENTION CONSTITUTIVE D UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PARTICIPATION AU SALON DE L IMMOBILIER D ENTREPRISE (SIMI)

CONVENTION CONSTITUTIVE D UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PARTICIPATION AU SALON DE L IMMOBILIER D ENTREPRISE (SIMI) CONVENTION CONSTITUTIVE D UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PARTICIPATION AU SALON DE L IMMOBILIER D ENTREPRISE (SIMI) Il est constitué entre : Le Département des Hauts-de-Seine, dont le siège est situé

Plus en détail

ANNEXE A LA DELIBERATION

ANNEXE A LA DELIBERATION 3 CP 12-476 ANNEXE A LA DELIBERATION 4 CP 12-476 REGION ILE-DE- FRANCE LADOM CONVENTION N CONVENTION RELATIVE A L ACCUEIL DES STAGIAIRES DE L OUTRE-MER DANS LE PROGRAMME REGIONAL QUALIFIANT «COMPETENCES»

Plus en détail

CONVENTION D OCCUPATION TEMPORAIRE

CONVENTION D OCCUPATION TEMPORAIRE CONVENTION D OCCUPATION TEMPORAIRE Préambule : La loi du 30 mai 1990 et plus particulièrement son article 19 (art 353-20 du CCH) prévoit la possibilité pour les organismes HLM ainsi que les bailleurs privés

Plus en détail

Contrat de location Location en meublé à usage d habitation principale (L.n , 6 juill. 1989, art et suivants)

Contrat de location Location en meublé à usage d habitation principale (L.n , 6 juill. 1989, art et suivants) Contrat de location Location en meublé à usage d habitation principale (L.n 89-462, 6 juill. 1989, art. 25-3 et suivants) ENTRE LES SOUSSIGNÉS Ci-après dénommé(s) le Bailleur Et Ci-après dénommé(s) le

Plus en détail

ANNEXE 1 PARC DÉPARTEMENTAL DU PEUPLE DE L HERBE CONVENTION PORTANT DROIT DE PÊCHE SUR L ÉTANG DE LA GALIOTTE

ANNEXE 1 PARC DÉPARTEMENTAL DU PEUPLE DE L HERBE CONVENTION PORTANT DROIT DE PÊCHE SUR L ÉTANG DE LA GALIOTTE ANNEXE 1 PARC DÉPARTEMENTAL DU PEUPLE DE L HERBE CONVENTION PORTANT DROIT DE PÊCHE SUR L ÉTANG DE LA GALIOTTE ENTRE, D UNE PART : Le Département des YVELINES représenté par M. le Président du Conseil général,

Plus en détail

EQUIPE MOBILE D OUVRIERS PROFESSIONNELS (EMOP) :

EQUIPE MOBILE D OUVRIERS PROFESSIONNELS (EMOP) : CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE CP 10-257 EQUIPE MOBILE D OUVRIERS PROFESSIONNELS (EMOP) : CONVENTION DE PARTITION ENTRE LE DEPARTEMENT DE L ESSONNE ET LA REGION ILE-DE-FRANCE RAPPORT POUR LA

Plus en détail

Direction des Archives départementales de la Gironde CONTRAT DE LICENCE DE REUTILISATION DES DONNEES PUBLIQUES CONSENTIE A TITRE GRATUIT

Direction des Archives départementales de la Gironde CONTRAT DE LICENCE DE REUTILISATION DES DONNEES PUBLIQUES CONSENTIE A TITRE GRATUIT CONTRAT DE LICENCE DE REUTILISATION DES DONNEES PUBLIQUES CONSENTIE A TITRE GRATUIT Entre : Les Archives départementales de la Gironde. ci-après dénommées «l administration» Et : NOM Prénom :. Domiciliation

Plus en détail

Contrat de location d une durée de 10 mois

Contrat de location d une durée de 10 mois Contrat de location d une durée de 10 mois Entre les soussignés : LE BAILLEUR - L Association Marie du Rosaire, 14 canal Saint Martin, 35700 Rennes 777 731 910 00017) représentée par la directrice du foyer,

Plus en détail

notamment, les obligations que le maire et la DDT s imposent mutuellement ci-après en découlent. ENTRE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

notamment, les obligations que le maire et la DDT s imposent mutuellement ci-après en découlent. ENTRE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Préfecture de la CHARENTE Commune de JARNAC AVENANT à la convention entre l État et la commune de JARNAC Mise à disposition des services de l État pour l instruction des demandes de permis et de déclarations

Plus en détail

REUTILISATION D'INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LE CONSEIL GENERAL DU CHER - DIRECTION DES ARCHIVES DEPARTEMENTALES ET DU PATRIMOINE.

REUTILISATION D'INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LE CONSEIL GENERAL DU CHER - DIRECTION DES ARCHIVES DEPARTEMENTALES ET DU PATRIMOINE. REUTILISATION D'INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LE CONSEIL GENERAL DU CHER - DIRECTION DES ARCHIVES DEPARTEMENTALES ET DU PATRIMOINE. LICENCE DE REUTILISATION AVEC DIFFUSION D'IMAGES AU PUBLIC OU A

Plus en détail

CONTRAT PARTICULIER. Exploitation d un point de vente saisonnier de.. Aire de.. Autoroute A..

CONTRAT PARTICULIER. Exploitation d un point de vente saisonnier de.. Aire de.. Autoroute A.. CONTRAT PARTICULIER Exploitation d un point de vente saisonnier de.. Aire de.. Autoroute A.. Page 1 sur 9 SOMMAIRE Désignation des parties...3 CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES...4 Article 1 : Objet du

Plus en détail

Alertes météorologiques - Risques d inondations, de ruptures de digues - Actions de prévention de dommages éventuels sur les biens et les personnes

Alertes météorologiques - Risques d inondations, de ruptures de digues - Actions de prévention de dommages éventuels sur les biens et les personnes Alertes météorologiques - Risques d inondations, de ruptures de digues - Actions de prévention de dommages éventuels sur les biens et les personnes Mise à disposition partielle de services de Bordeaux

Plus en détail

COLOCATION SENIORS CONTRAT DE SOUS-LOCATION

COLOCATION SENIORS CONTRAT DE SOUS-LOCATION COLOCATION SENIORS CONTRAT DE SOUS-LOCATION Entre les soussignés, Centre Communal d Action Sociale de CAEN, dont le siège social est 45, rue de Bernières à CAEN, représenté par son Vice Président autorisé

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT TRIPARTITE 2016

CONVENTION DE PARTENARIAT TRIPARTITE 2016 CONVENTION DE PARTENARIAT TRIPARTITE 2016 ENTRE L OFFICE DE TOURISME DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, LA VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ET LE COMITE REGIONAL DU TOURISME PARIS ÎLE-DE-FRANCE ENTRE LES SOUSSIGNES

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE A UNE MISSION D AUDIT DE SITUATION EN HYGIENE ET SECURITE DU TRAVAIL

CONVENTION RELATIVE A UNE MISSION D AUDIT DE SITUATION EN HYGIENE ET SECURITE DU TRAVAIL RAPPEL DES FORMALITES PREALABLES A LA SIGNATURE D UNE CONVENTION ETABLIE ENTRE LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CHARENTE (CDG 16) ET UNE COLLECTIVITE OU UN ETABLISSEMENT

Plus en détail

CONVENTION D OCCUPATION TEMPORAIRE DE LOCAUX SITUES A L HIPPODROME DE MAISONS-LAFFITTE

CONVENTION D OCCUPATION TEMPORAIRE DE LOCAUX SITUES A L HIPPODROME DE MAISONS-LAFFITTE CONVENTION D OCCUPATION TEMPORAIRE DE LOCAUX SITUES A L HIPPODROME DE MAISONS-LAFFITTE ENTRE LES SOUSSIGNES : FRANCE GALOP, Société d Encouragement pour l Amélioration des Races de Chevaux de Galop en

Plus en détail

ASSEMBLEE PLENIERE 16 DECEMBRE 2016 PROPOSITION RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL ENVIRONNEMENT

ASSEMBLEE PLENIERE 16 DECEMBRE 2016 PROPOSITION RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL ENVIRONNEMENT 39 PROPOSITION ASSEMBLEE PLENIERE 16 DECEMBRE 2016 RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL ENVIRONNEMENT Transfert à la Région de la compétence "Planification de la gestion des déchets" Approbation de

Plus en détail

Convention relative à la participation de la Caisse d Allocations Familiales des Vosges au Fonds de Solidarité pour le Logement

Convention relative à la participation de la Caisse d Allocations Familiales des Vosges au Fonds de Solidarité pour le Logement Convention de recettes : participation de la CAF au FSL Convention relative à la participation de la Caisse d Allocations Familiales des Vosges au Fonds de Solidarité pour le Logement Entre d une part,

Plus en détail

PROCEDURE POUR LA SIGNATURE D UNE CONVENTION

PROCEDURE POUR LA SIGNATURE D UNE CONVENTION MINISTERE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE PROCEDURE POUR LA SIGNATURE D UNE CONVENTION D ACCUEIL PONCTUEL AU COLLEGE DES ELEVES ITINERANTS INSCRITS AU CNED EN CLASSE COMPLETE REGLEMENTEE Principales

Plus en détail

CONVENTION N 2015-xxx Relative à la participation de Nantes Métropole à l opération «CAP Aliment»

CONVENTION N 2015-xxx Relative à la participation de Nantes Métropole à l opération «CAP Aliment» CONVENTION N 2015-xxx Relative à la participation de Nantes Métropole à l opération «CAP Aliment» LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE Représentée par le Président du Conseil Régional, Monsieur Jacques AUXIETTE,

Plus en détail

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU VEHICULE ASSOCIATIF DE LA COMMUNE DE QUINCIEUX Entre les soussignés : La Commune de Quincieux, représentée par son Maire, Pascal DAVID, agissant en cette qualité, dûment

Plus en détail

Désigné dans la présente convention sous le terme «le Conseil Régional de Lorraine».

Désigné dans la présente convention sous le terme «le Conseil Régional de Lorraine». Annexe 1 CONVENTION ENTRE LE CONSEIL REGIONAL DE LORRAINE ET LE CONSEIL GENERAL DES VOSGES RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES EMOP (EQUIPES MOBILES D OUVRIERS PROFESSIONNELS) IMPLANTEES SUR LE DEPARTEMENT

Plus en détail

Contrat de licence de réutilisation de données publiques consentie à titre gratuit

Contrat de licence de réutilisation de données publiques consentie à titre gratuit Contrat de licence de réutilisation de données publiques consentie à titre gratuit Entre : Le Conseil Général de l Aude (service des Archives départementales) représenté par son président, dûment habilité

Plus en détail

LYCEE LEONARD DE VINCI A LEVALLOIS- PERRET (92) TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DES MENUISERIES EXTERIEURES

LYCEE LEONARD DE VINCI A LEVALLOIS- PERRET (92) TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DES MENUISERIES EXTERIEURES Rapport pour la commission permanente du conseil régional OCTOBRE 2015 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france LYCEE LEONARD DE VINCI A LEVALLOIS- PERRET (92) TRAVAUX

Plus en détail

MODELE DE CONVENTION PORTANT DECISION DE SUBVENTION

MODELE DE CONVENTION PORTANT DECISION DE SUBVENTION Direction de la Population Agée et des Personnes Handicapées Avril 2010 MODELE DE CONVENTION PORTANT DECISION DE SUBVENTION ENTRE Le Département de la Seine-Saint-Denis, représenté par le Président du

Plus en détail

Convention d échange de données géographiques

Convention d échange de données géographiques Convention d échange de données géographiques Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-1 à 76 et R. 1424-1 à 57 ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu

Plus en détail

ACQUISITION DE MATERIEL INFORMATIQUE

ACQUISITION DE MATERIEL INFORMATIQUE ACQUISITION DE MATERIEL INFORMATIQUE MARCHE ALLOTI A PROCEDURE ADAPTEE (ARTICLE 27 DU DECRET N 2016-360 DU 25 MARS 2016 RELATIF AUX MARCHES PUBLICS) CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES VALANT

Plus en détail

EMPLOIS-TREMPLINS POUR LE TERRITOIRE CONVENTION N 0X. «XXX»

EMPLOIS-TREMPLINS POUR LE TERRITOIRE CONVENTION N 0X. «XXX» Annexe 1 EMPLOIS-TREMPLINS POUR LE TERRITOIRE CONVENTION N 0X. «XXX» ----------------------------------------------------- ENTRE La Région des Pays de la Loire - Hôtel de la Région 1 Rue de la Loire 44966

Plus en détail

Ville de Saint Germain en Laye

Ville de Saint Germain en Laye Direction Clients-Territoires Ile-de-France Délégation Concession 6 rue Condorcet 75009 Paris www.grdf.fr Ville de Saint Germain en Laye Convention de mise à disposition des données numériques géoréférencées

Plus en détail

PROMESSE UNILATERALE DE VENTE

PROMESSE UNILATERALE DE VENTE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE ENTRE LES SOUSSIGNES : Le Département de la Vienne, dont le siège est situé à l Hôtel du Département, Place Aristide Briand, 86000 POITIERS, représenté par Monsieur Claude

Plus en détail

Le cadre général du dispositif «Contrat enfance et jeunesse»

Le cadre général du dispositif «Contrat enfance et jeunesse» LES CONDITIONS GENERALES Prestation de service Contrat enfance et jeunesse Octobre 2013 Le cadre général du dispositif «Contrat enfance et jeunesse» Sont éligibles à la Psej, les nouveaux développements

Plus en détail

SUBVENTIONS EN FAVEUR DE : - l Association des maires d Ile-de-France (AMIF) - l Amicale des anciens conseillers régionaux d Ile-de-France

SUBVENTIONS EN FAVEUR DE : - l Association des maires d Ile-de-France (AMIF) - l Amicale des anciens conseillers régionaux d Ile-de-France Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUIN 2014 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france SUBVENTIONS EN FAVEUR DE : - l Association des

Plus en détail

OFFICE DES SPORTS EPERNAY PAYS DE CHAMPAGNE CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS

OFFICE DES SPORTS EPERNAY PAYS DE CHAMPAGNE CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS OFFICE DES SPORTS EPERNAY PAYS DE CHAMPAGNE CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS Entre les soussignés, La Ville d'epernay, sise 7 bis, avenue de Champagne à Epernay (51200 Marne), représentée par son Adjoint

Plus en détail

A CHASSENEUIL-DU-POITOU N DGAF - DIFAF 00**

A CHASSENEUIL-DU-POITOU N DGAF - DIFAF 00** CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D UNE AIRE DE JEUX A CHASSENEUIL-DU-POITOU N 2015 - DGAF - DIFAF 00** Entre : Le DEPARTEMENT DE LA VIENNE, collectivité territoriale dont le siège est situé à l Hôtel du

Plus en détail

Maintenance des installations de chauffage, climatisation et ventilation de la Maison du Parc Naturel régional Livradois-Forez

Maintenance des installations de chauffage, climatisation et ventilation de la Maison du Parc Naturel régional Livradois-Forez Maintenance des installations de chauffage, climatisation et ventilation de la Maison du Parc Naturel régional Livradois-Forez MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE (ARTICLE 28 DU CODE DES MARCHES PUBLICS) CAHIER

Plus en détail

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION TEMPORAIRE DE L ESPLANADE ET/OU DU CHATEAU DE BIDACHE

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION TEMPORAIRE DE L ESPLANADE ET/OU DU CHATEAU DE BIDACHE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION TEMPORAIRE DE L ESPLANADE ET/OU DU CHATEAU DE BIDACHE Préambule : Cette convention concerne la mise à disposition temporaire de l esplanade et/ou du château de Bidache

Plus en détail

TRANSFERT DE PROPRIETE

TRANSFERT DE PROPRIETE REPUBLIQUE FRANCAISE PREFECTURE DES VOSGES L an deux mille quatorze Et le En l Hôtel de la Préfecture d'epinal Le Préfet du Département des Vosges A reçu le présent acte authentique constatant le De TRANSFERT

Plus en détail

RAPPORTN CP CONVENTION DE REPARTITION DE LOCAUX DE L'ANCIENNECITE SCOLAIREAUGUSTERENOIRA ASNIERES-SUR-SEINE

RAPPORTN CP CONVENTION DE REPARTITION DE LOCAUX DE L'ANCIENNECITE SCOLAIREAUGUSTERENOIRA ASNIERES-SUR-SEINE RAPPORTN 14.454 CP CONVENTION DE REPARTITION DE LOCAUX DE L'ANCIENNECITE SCOLAIREAUGUSTERENOIRA ASNIERES-SUR-SEINE DIRECTIONGENERALEDESSERVICES- PÔLEEDUCATION, SPORTET JEUNESSE Direction : Fonctionnement

Plus en détail

REGLES ET PROCEDURES DES MARCHES PUBLICS

REGLES ET PROCEDURES DES MARCHES PUBLICS REGLES ET PROCEDURES DES MARCHES PUBLICS THEME : NOUVELLES PROCEDURES DE RESILIATION DES MARCHES PUBLICS : UN MECANISME SIMPLIFIE En matière publique comme dans le droit des affaires, la résiliation peut

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Direction de l'urbanisme Sous Direction de l Action Foncière 2013 DU 262 DLH 194 Acceptation et convention d'offre de concours de la SCI LA REINE FRANCE, convention réciproque de tour d'échelle avec constat

Plus en détail

CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D OUVRAGE

CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D OUVRAGE N CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D OUVRAGE Entre La Communauté de l Agglomération Havraise (CODAH), représentée par son Président ou son représentant, dûment autorisé par une délibération du Conseil

Plus en détail

Contrat d Accueil de Jour La Pie Voleuse

Contrat d Accueil de Jour La Pie Voleuse Mise à jour Avril 2012 Contrat d Accueil de Jour La Pie Voleuse Accueil de jour La Pie Voleuse 1 Avenue de la République 91120 Palaiseau Tel : 01.69.31.28.14 Fax : 01.69.31.04.21 Sommaire Préambule...2

Plus en détail

CONTRAT DE MISE A DISPOSITION DU SITE DU POLE MECANIQUE DES ARDENNES. LOCATION COMPLETE DU SITE : pistes parkings - locaux

CONTRAT DE MISE A DISPOSITION DU SITE DU POLE MECANIQUE DES ARDENNES. LOCATION COMPLETE DU SITE : pistes parkings - locaux CONTRAT DE MISE A DISPOSITION DU SITE DU POLE MECANIQUE DES ARDENNES LOCATION COMPLETE DU SITE : pistes parkings - locaux NB : Toutes nos pistes sont NON HOMOLOGUEES ENTRE Le Pôle Mécanique des Ardennes,

Plus en détail

Convention constitutive d un groupement de commandes. Pour un marché de service pour le contrôle et l entretien de poteaux incendie

Convention constitutive d un groupement de commandes. Pour un marché de service pour le contrôle et l entretien de poteaux incendie Convention constitutive d un groupement de commandes pour un marché de service pour le contrôle et l entretien de poteaux incendie PREAMBULE En application des dispositions de l article 8 du code des marchés

Plus en détail

Convention de Partenariat Plan Climat Energie Territorial Valorisation des Certificats d Economie d Energie

Convention de Partenariat Plan Climat Energie Territorial Valorisation des Certificats d Economie d Energie Convention de Partenariat Plan Climat Energie Territorial Valorisation des Certificats d Economie d Energie Entre La Communauté urbaine du Grand Nancy, domicilié 22-24 Viaduc Kennedy 54000 NANCY, représentée

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE A L INSTALLATION, LA GESTION, L ENTRETIEN A TRES HAUT DEBIT. «Desserte optique et raccordement au réseau LIAin

CONVENTION RELATIVE A L INSTALLATION, LA GESTION, L ENTRETIEN A TRES HAUT DEBIT. «Desserte optique et raccordement au réseau LIAin des immeubles collectifs et/ou lotissements» Entre les soussignés : Le Syndicat Intercommunal d énergie et de e-communication de l Ain (SIEA SIEA), situé 32 cours de Verdun à 01006 BOURG EN BRESSE CEDEX,

Plus en détail

CONVENTION PLURIANNUELLE D EXPLOITATION AGRICOLE OU DE PATURAGE AGRICOLE Département de la Haute-Corse

CONVENTION PLURIANNUELLE D EXPLOITATION AGRICOLE OU DE PATURAGE AGRICOLE Département de la Haute-Corse CONVENTION PLURIANNUELLE D EXPLOITATION AGRICOLE OU DE PATURAGE AGRICOLE Département de la Haute-Corse A été arrêté d un commun accord la présente convention pluriannuelle d exploitation agricole et de

Plus en détail

C O N V E N T I O N ENTRE LES SOUSSIGNES :

C O N V E N T I O N ENTRE LES SOUSSIGNES : C O N V E N T I O N ENTRE LES SOUSSIGNES : La Ville de Nantes, représentée par Delphine BOUFFENIE, Ajointe au Maire, agissant en cette qualité en vertu d une délibération du Conseil Municipal en date du

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE A L ORGANISATION DE PERMANENCES POUR L EXERCICE DE LA MEDECINE PRÉVENTIVE AU BENEFICE DES AGENTS DE LA VILLE DE CHAMBERY

CONVENTION RELATIVE A L ORGANISATION DE PERMANENCES POUR L EXERCICE DE LA MEDECINE PRÉVENTIVE AU BENEFICE DES AGENTS DE LA VILLE DE CHAMBERY v v CONVENTION RELATIVE A L ORGANISATION DE PERMANENCES POUR L EXERCICE DE LA MEDECINE PRÉVENTIVE AU BENEFICE DES AGENTS DE LA VILLE DE CHAMBERY ENTRE : Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale

Plus en détail

Objet : Passation de conventions, de contrats et de marchés

Objet : Passation de conventions, de contrats et de marchés 0352686E ACADEMIE DE RENNES LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE ANITA CONTI ESPLANADE DU LYCEE 35174 BRUZ CEDEX Tel : 0223501700 Numéro de séance : 2 Numéro d'enregistrement : 19 Année scolaire : 2014-2015

Plus en détail

COMMUNE ET ASSOCIATION CONVENTION D UTILISATION TEMPORAIRE DE LOCAUX COMMUNAUX ET MATERIEL COMMUNAL Délibération du 4 Novembre 2014

COMMUNE ET ASSOCIATION CONVENTION D UTILISATION TEMPORAIRE DE LOCAUX COMMUNAUX ET MATERIEL COMMUNAL Délibération du 4 Novembre 2014 COMMUNE ET ASSOCIATION CONVENTION D UTILISATION TEMPORAIRE DE LOCAUX COMMUNAUX ET MATERIEL COMMUNAL Délibération du 4 Novembre 2014 Numéro : Association 2015 - - Entre les soussignés : La Commune de Ceyras

Plus en détail