L actualité fiscale par Rsa

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1 Février 2017 L actualité fiscale par Rsa A lire dans cette newsletter Mesures fiscales 2017 L actualité fiscale par Sibylle Azandossessy, Tax Manager Diminution du taux de l impôt sur les sociétés Investissement dans les PME Crédit impôt pour le compétitivité et l emploi Reporting pays par pays Contribution de 3% sur les revenus distribués Distribution au sein d un groupe intégré Auto-liquidation de la TVA à l importation Regard sur... par Zoé Constantin, Directeur Evaluation Attributions Gratuites d Actions : un régime fiscal mouvant Contact Sibylle Azandossessy Tax Manager s.azandossessy@groupe-rsa.com +33(0) Rsa Avenue de Friedland Paris La loi de finances pour 2017 ainsi que la loi de finances rectificative pour 2016 ont apporté leur lot de dernières mesures fiscales avant la fin du quinquennat, complétant différentes dispositions introduites en Si nombre d entre elles concernent les grandes entreprises, celles de taille intermédiaire ne sont pas en reste.voici un rapide aperçu de quelques mesures significatives. Diminution du taux de l impôt sur les sociétés La loi de finances pour 2017 instaure une diminution progressive de l impôt sur les sociétés sur la période Dès les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, les sociétés dont le chiffre d affaires est inférieur à 50 millions d euros bénéficieront d un taux de 28% jusqu à euros de bénéfice l excédent demeurant taxé à 33,1/3%. Le seuil de euros sera rehaussé à euros en 2018, puis à 1 million d euros en Enfin, le taux de 28% sera étendu à toutes les sociétés en 2020, quel que soit le montant du bénéfice imposable. Contribution de 3% sur les revenues distribués Une récente décision du Conseil Constitutionnel ( QPC), rendue dans le cadre d une question prioritaire de constitutionnalité, a jugé que l exonération de contribution sur les revenus distribués dont bénéficient les sociétés membres d un groupe d intégration est contraire à l égalité devant les charges publiques. Ainsi, une société faisant partie d un groupe ayant opté pour le régime de l intégration fiscale serait avantagée par rapport à une société placée dans la même situation mais dont le groupe n aurait pas souscrit l option. La loi de finances rectificative pour 2016 en tire les conséquences en étendant l exonération aux distributions faites entre sociétés ne faisant pas partie d un groupe d intégration mais en remplissant les conditions. Audit - Expertise comptable - Conseil

2 Investissement dans les PME Depuis le 3 septembre 2016, les souscriptions réalisées par des sociétés soumises à l IS au capital des PME dites «innovantes» ouvrent droit à un amortissement sur cinq ans. L entrée en vigueur de ce dispositif entérine également celle de la nouvelle définition de la «PME innovante» : peut désormais prétendre à cette qualification la PME dont au moins 10% des charges d exploitation d un des trois derniers exercices sont constituées de dépenses de recherche. Afin d être éligible, la souscription doit être réalisée en numéraire, et ne peut concerner une PME cotée ou en difficulté. Elle doit également constituer une première souscription ou être un investissement de suivi d une souscription ayant déjà donné lieu à amortissement. Dans le cas où la société souscriptrice est une entreprise liée, ces critères s apprécient au niveau du groupe. La participation prise doit être minoritaire, i.e. la société souscriptrice ne peut détenir, de manière continue, plus de 20%, et ce pendant la durée totale de l amortissement (5 ans) ; et ne peut excéder 15 millions d euros. L assiette de l amortissement ne peut excéder 1% de l actif de la société souscriptrice. Les conditions ci-dessus sont impératives, sous peine de remise en cause du régime. La cession des parts dans un délai de deux ans après leur souscription entraîne également une déchéance du dispositif. Afin de tenir compte de l avantage procuré par l amortissement, la plusvalue de cession des parts devra être calculée en neutralisant le bénéfice de l amortissement. Ainsi, la formule sera : prix de cession (prix d acquisition amortissements déjà pratiqués). Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi Le taux du crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE) est porté de 6% à 7%, pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier Pour rappel, le CICE concerne toutes les entreprises employant du personnel salarié qu elles soient soumises à l IS ou à l IR, y compris les entreprises temporairement exonérées d IS (par ex. entreprises nouvelles, Jeunes Entreprises Innovantes, etc.). Les entreprises relevant d un régime d imposition forfaitaire (le micro-bic par exemple) sont donc exclues de ce dispositif. Toutes les catégories de salariés sont concernées : salariés de droit privé et de droit public, agents des entreprises et établissements publics, apprentis, etc., et ce quel que soit le régime de sécurité sociale auquel ils sont affiliés. S y ajoutent les dirigeants salariés, pour la part de la rémunération correspondant au salaire. En revanche, les stagiaires et les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles. Le CICE est assis sur les rémunérations brutes versées au cours de l année civile et n excédant pas 2,5 fois le Smic : les entreprises clôturant leur exercice en cours d année ne bénéficieront de leur crédit d impôt qu au titre de l exercice clos l année suivante (ex., pour un exercice clos le 30 septembre 2016, le bénéfice du CICE se fera sur titre de l exercice clos le 30 septembre Le CICE est imputé sur l IS (ou l IR) dû par le contribuable au titre de l année au cours de laquelle les rémunérations ont été versées. L excédent de CICE constitue une créance sur l Etat remboursable au terme d un délai de 3 ans en l absence d imputation. Soulignons que les PME peuvent obtenir un remboursement immédiat de leur créance. Audit - Expertise comptable - Conseil 2

3 Reporting pays par pays La loi de finances pour 2016 a introduit une nouvelle obligation pour les groupes multinationaux dont le chiffre d affaires consolidé excède 750 millions d euros : le reporting pays par pays. Le groupe multinational est défini comme un ensemble d entités liées soit par contrôle, soit par propriété, tenues d établir des comptes financiers consolidés (ou qui devraient en établir si l une des entités était cotée en bourse), et dont la résidence fiscale est établie dans des juridictions fiscales différentes. Constitue également un groupe multinational l ensemble constitué par une entreprise et ses établissements stables situés dans des juridictions différentes. Cette nouvelle déclaration doit être déposée pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, soit par «l entité mère ultime» du groupe, i.e. la tête de groupe chargée d établir les comptes consolidés, soit par «l entité mère de substitution», i.e. l entité mandatée par la mère du groupe afin de déposer la déclaration. Devront ainsi être déclarées les informations suivantes : Le chiffre d affaires intra-groupe et tiers Le bénéfice avant impôts sur les bénéfices L impôt sur les bénéfices acquittés et dus Les bénéfices non distribués Le nombre d employés Le capital social La liste des actifs corporels La liste des entités du groupe, avec l indication du pays et de leur activité principale (liste établie et déposée par la sociétémère déclarante du groupe) Le reporting doit être transmis à l administration dans les douze mois suivants la clôture de l exercice. Ainsi, pour un exercice clos le 31 décembre N, la déclaration doit être envoyée avant le 31 décembre N+1. Tout manquement au dépôt de la déclaration est sanctionné par une amende de Auto-liquidation de la TVA à l importation Afin de faciliter la gestion de la trésorerie lors des opérations d importation (paiement aux douanes au passage de la frontière d entrée dans l UE), la TVA peut désormais être auto-liquidée à l importation, sur autorisation. L ensemble des opérateurs économiques est éligible, sous réserve de certaines conditions fonction du lieu du siège de la société (UE ou hors UE). Cette mesure est applicable à l ensemble des produits importés, à l exception des produits énergétiques. En pratique, la société ayant opté pour ce régime procèdera à l auto-liquidation de la TVA directement sur sa CA3 mensuelle ou trimestrielle. Afin de bénéficier de cette mesure l opérateur doit solliciter une autorisation auprès de l administration des douanes : celle-ci sera effective le premier jour du mois suivant la demande, et jusqu au 31 décembre de la troisième année suivant la demande. Ainsi pour une option souscrite courant février 2017, le régime sera applicable du 1er mars 2017 au 31 décembre L option se reconduit tacitement par période de trois ans ; et doit être dénoncée au minimum deux mois avant l échéance. Audit - Expertise comptable - Conseil 3

4 Distribution au sein d un groupe intégré Les distributions intragroupe effectuées dans le cadre du régime mère-fille ne sont plus neutralisées à compter des exercices ouverts le 1er janvier Désormais, ceux-ci feront l objet d une taxation sur une quote-part de frais et charges de 1%. En pratique, la quote-part devra être réintégrée dans le résultat individuel de la société bénéficiaire, et non dans le résultat d ensemble. Cette taxation résiduelle sans neutralisation est également applicable aux distributions intragroupe effectuées par une société établie dans l UE / EEE soumise à un impôt équivalent à l IS, qui aurait été éligible pour intégrer le groupe si elle avait été établie en France. Le régime des dividendes n ouvrant pas droit au régime mèrefille demeure inchangé. Regard sur... Attributions gratuites d actions : un régime fiscal mouvant Si la loi Macron avait déjà profondément revu le régime juridique, fiscal et social des attributions gratuites d actions (AGA) 1, la Loi de finances pour 2017 l aménage une nouvelle fois, avec pour principal changement la qualification en salaire de la fraction du gain d acquisition excédant , ainsi que le relèvement du taux de la contribution patronale de 20% à 30 % (i.e. réintroduction du taux antérieur à la loi Macron). Zoé Constantin Directeur Evaluation z.constantin@groupe-rsa.com 1 Attribution gratuite d actions : dispositif permettant à toute sociétés par actions (cotées et non cotées) d attribuer gratuitement des actions à ses salariés et mandataires sociaux (dans la limite de 10% du capital).ce dispositif, parmi d autres utilisés dans l actionnariat salarié, a généralement pour but d attirer et de fidéliser les employés ainsi que d aligner les intérêts des investisseurs, dirigeants et salariés vers la croissance et la création de valeur. Audit - Expertise comptable - Conseil 4

5 Qu est-ce qu une attribution d actions gratuites? Comme le laisse entendre leur nom, et à l inverse des bons de souscription de parts de créateur d entreprise ou d actions et autres stock-options, les actions gratuites sont attribuées sans contrepartie, n entraînant aucune prise de risque pour les bénéficiaires. Dès lors elles sont considérées comme un octroi de rémunération supplémentaire. La décision d attribuer des actions gratuites ne peut être prise que par l assemblée générale extraordinaire des actionnaires. Les bénéficiaires ne deviennent propriétaires des actions qu à l issue d une période d acquisition d une durée minimale d un an. Les attributions gratuites d actions induisent deux types de gains potentiels : gain d acquisition, qui est la valeur des actions à l issue de la période d acquisition et qui constitue un complément de salaire la plus-value de cession, qui correspond à la différence entre le prix de cession et la valeur des actions à l issue de de la période d acquisition. Le nouveau régime fiscal et social introduit par la loi de finances pour 2017 Ce nouveau régime ne s applique qu aux actions gratuites attribuées par une décision d assemblée générale postérieure au 30 décembre 2016, et concerne, notamment, le gain d acquisition qui excède une limite annuelle de sur lequel la contribution salariale de 10% est rétablie. Pour un gain d acquisition inférieur ou égal à (ou la fraction du gain d acquisition inférieure à ) le régime de la loi Macron demeure applicable (barème progressif de l impôt sur le revenu, après application, le cas échéant d un abattement pour durée de détention). Audit - Expertise comptable - Conseil 5

6 Synthèse des différents régimes en vigueur selon la date de décision d attribution : Le taux de la contribution patronale est relevé de 20% à 30% (sous réserve des exonérations pour certaines PME) : calculée sur la valeur des actions à la date d acquisition définitive, elle demeure exigible le mois suivant cette date. Détermination de la valeur des actions pour le calcul de la contribution patronale Pour éviter un redressement sur la contribution, il est impératif pour les sociétés d appliquer les bonnes méthodes de valorisation des actions attribuées. La Loi Macron, qui avait modifié le texte, précise simplement que la contribution est à asseoir sur «la valeur, à leur date d acquisition, des actions attribuées». Afin de déterminer la valeur desdites actions, il faut s en remettre soit au Code du travail soit à la circulaire ministérielle DSS/5B 2008/119 du 8 avril 2008 qui établissent des méthodes de valorisation similaires, à savoir : S agissant de la valorisation des actions admises sur un marché règlementé, le Code du travail rappelle que «Lorsque les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix de cession est fixé d après les cours de bourse. [ ] Le prix de souscription ne peut être supérieur à ce prix d admission sur le marché ni, lorsqu il s agit de titres déjà cotés sur un marché réglementé, à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d ouverture de la souscription». Si les titres ne sont pas cotés sur un marché règlementé, «[ ] le prix de cession est déterminé conformément aux méthodes objectives retenues en matière d évaluation d actions en tenant compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la situation nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d activité de l entreprise. Ces critères sont appréciés, le cas échéant, sur une base consolidée ou, à défaut, en tenant compte des éléments financiers issus de filiales significatives. A défaut, le prix de cession est déterminé en divisant par le nombre de titres existants le montant de l actif net réévalué d après le bilan le plus récent. Celui-ci est ainsi déterminé à chaque exercice sous le contrôle du commissaire aux comptes». Les textes de la circulaire ministérielle sont similaires à ceux du Code du travail. L entreprise non cotée a le choix entre différentes méthodes pour la valorisation des actions attribuées. Cependant, afin d éviter une remise en cause par l administration, il convient de choisir une méthode unique, pérenne et documentée pour les différents plans. Tout changement ultérieur doit faire l objet d une justification adaptée. Cette newsletter fiscale vous informe de manière non exhaustive sur l actualité fiscale. Elle ne constitue pas une consultation juridique et à ce titre, ne peut pas engager la responsabilité de Rsa, ses associés, dirigeants, actionnaires ou salariés. Pour une application pratique des informations diffusées dans cette lettre, la consultation d un professionnel du droit est nécessaire. Ce document est remis à titre confidentiel. Il ne peut être copié ou distribué auprès d autres personnes sans l autorisation expresse de Rsa. La newsletter fiscale de Rsa est éditée par Rsa / membre de Crowe Horwath 11-13, avenue de Friedland Paris / tél. : (0) RCS Paris / Capital social : Rédacteur : Sibylle Azandossessy / Directeur de la publication : Jean-Louis 6