Extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal Séance du 22 Mai 2012 Sous la présidence de M. Jean-Louis RENAUDIN, Maire

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1 DEPARTEMENT DU BAS-RHIN ARRONDISSEMENT DE MOLSHEIM COMMUNE DE RUSS Conseillers élus : 15 Conseillers en fonction : 14 Conseillers présents : 11 Date de convocation : 14 mai 2012 Extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal Séance du 22 Mai 2012 Sous la présidence de M. Jean-Louis RENAUDIN, Maire Assistaient à la séance : Mme et MM. Vincent FELDER, Josette ELI, Marc GIROLD, Bernard PALLOIS, Adjoints au Maire, Mmes et MM. Gérard GERWIG, Christophe VALENTIN, René DI MARCO, Maurice CHARTON, Muriel GOERGLER, Michelle MULLER, M. Léon WEISSENBERGER, Conseillers Municipaux. Excusés : - M. François VIDRIN qui donne procuration à M. Vincent FELDER, - M. Jean-Paul ZANETTI qui donne procuration à M. Marc GIROLD, - M. Christophe VALENTIN qui donne procuration à M. René DI MARCO. N 342/12 : MODIFICATION DES STATUTS DU SIVOM BRUCHE HASEL Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le SIVOM Bruche-Hasel par délibérations de son Comité Directeur du 26 novembre 2009 et 29 juillet 2011 envisage d élargir ses compétences à l ensemble du service «eau potable» au 1 er janvier 2013, après consultation des communes membres du SIVOM Bruche-Hasel, conformément aux termes de la délibération du 29 juillet 2011 susvisée. En cas d accord favorable sur une pareille évolution statutaire, dans les conditions de majorité nécessaires, le SIVOM Bruche-Hasel ajustera l objet de ses compétences et modifiera ses statuts en conséquence. Considérant que cette future compétence devra être ajoutée à l objet des statuts du SIVOM Bruche- Hasel et que ceux-ci devront être approuvés par arrêté préfectoral, selon les modalités du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L et L , Considérant que, dans le prolongement de cette modification statutaire proposée par le SIVOM, les communes seront appelées à se prononcer sur le projet de nouveaux statuts et par suite sur l opportunité pour elles de procéder à un transfert de la compétence «eau potable» au SIVOM Bruche-Hasel avec pour date d effet le 1 er janvier 2013, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L , L , L , Vu les délibérations du Comité Directeur du SIVOM Bruche Hasel en date du 26 novembre 2009 et 29 juillet 2011, Après en avoir délibéré, à l unanimité (dont 3 procurations) Se prononce favorablement sur l opportunité d une extension de l objet des statuts du SIVOM Bruche-Hasel à l ensemble du service «eau potable», 1/5

2 Demande au Comité Directeur du SIVOM Bruche-Hasel de délibérer en vue d adapter ses statuts en conséquence, Sollicite le Président du SIVOM Bruche-Hasel afin qu il notifie à la commune la délibération en rapport pour qu elle se prononce dans les conditions requises sur l élargissement des statuts du SIVOM à l ensemble de la compétence «eau potable» ainsi que sur son transfert au SIVOM avec effet au 1 er janvier N 343/2012 : MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE BRUCHE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil de Communauté de la Haute-Bruche, en date du 16 avril 2012, approuvant la modification des statuts et l extension des compétences de la structure, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l unanimité (dont 3 procurations), Approuve l extension des compétences et la modification des statuts de la Communauté de Communes de la Haute Bruche annexés à la présente délibération. N 344/12 : DEMANDE DE LOCATION D UN TERRAIN COMMUNAL M. ET MME FIX SERGE Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du courrier de M. et Mme FIX Serge, en date du 4 mai 2012, par lequel ils sollicitent la location du terrain communal, cadastré section 3 parcelles , afin de le clôturer et de l utiliser pour leurs chevaux, par période. Considérant que ce terrain communal constitue le seul et unique chemin de desserte pour les propriétaires des terrains et vergers situés à l arrière de la zone et qu il convient de leur préserver cet accès, Considérant que les chevaux susceptibles d être parqués sur ce terrain pourraient représenter un danger lors des traversées, Décide, à l unanimité (dont 3 procurations) de ne pas réserver une réponse favorable à la demande de location de M. et Mme FIX Serge. N 345/12 : DEMANDE DE LOCATION D UN TERRAIN COMMUNAL M. SISTEL Claude M. le Maire donne lecture du courrier, par lequel M. SISTEL Claude demande à la commune l autorisation de louer le terrain communal jouxtant sa propriété et cadastré section 2 parcelle 133, afin de procéder à son entretien, tout en continuant à respecter et favoriser le passage des pêcheurs en laissant libre l accès à ce terrain et en permettant aux voisins l entretien de leur mur. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité (dont 3 procurations), Donne son accord pour la location de ce terrain communal à M. SISTEL Claude moyennant le versement de la somme de 10 /an. Autorise M. le Maire à établir et signer la convention à intervenir. 2/5

3 N 346/12 : MODIFICATION DES TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE SOCIO CULTURELLE Entendu l exposé de Monsieur Vincent FELDER, 1 er Adjoint, Après en avoir délibéré, à l unanimité (dont 3 procurations), Décide de modifier les tarifs de location de la salle socio culturelle comme suit : - Particuliers de RUSS : (chèque de caution de 300 Euros) - Salle du rez-de-chaussée (WE du samedi 9h00 au lundi 9h00): Option salle avec cuisine : Location à la Journée de 9 h à 19h + verres-tasses : 60 - Particuliers extérieurs : (chèque de caution de 300 Euros) - Salle du rez-de-chaussée (WE du samedi 9h00 au lundi 9h00): Option salle avec cuisine : Location à la journée de 9 h à 19h + verres-tasses : Facturation du nettoyage - Nettoyage non effectué : Nettoyage insuffisant : 50 - Associations - Associations locales : gratuit - Associations à but lucratif : Cours particuliers : 15 /heure Charge M. le Maire d établir de nouvelles conventions de location plus exhaustives (demande d attestation d assurance ) pour les particuliers ainsi que pour les associations. N 347/12 : MULTI ACCUEIL LA CASE A TOTO M. le Maire donne lecture du courrier transmis en date du 30 avril 2012 par le multi accueil «La Case à Toto» et par lequel le versement d une aide financière, de 0,25 par heure de présence pour chacun des 5 enfants de la commune fréquentant la structure, est sollicité. Entendu l exposé de M. le Maire, par 2 voix pour (dont 1 procuration), 8 voix contre (dont 2 procurations) et 4 abstentions, Décide de ne pas réserver une suite favorable à la demande d aide financière du multi accueil «La Case à Toto». 3/5

4 N 348/12 (1) : Divers et informations du Maire ATTRIBUTION DE SUBVENTION A l ASSOCIATION SPORTIVE WISCHES-RUSS Entendu l exposé de Monsieur le Maire, Sur proposition de la Commission des finances, Après en avoir délibéré, à l unanimité, Décide d attribuer une subvention de fonctionnement, pour l année 2012, à l Association Sportive WISCHES-RUSS d un montant de 800 N 348/12 (2) : Divers et informations du Maire DEMANDE D ACHAT DE TERRAIN DE Mme CHRISTINE RICHTER-DUPOUY Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du courrier de Mme Christine RICHTER- DUPOUY en date du 12 mai 2012 et par lequel, celle-ci sollicite l acquisition d un terrain communal jouxtant sa propriété et cadastré section 11 parcelle 8. Entendu l exposé de M. le Maire et considérant que la conduite d eau communale traverse ce terrain, à l unanimité (dont 3 procurations), Ne donne pas son accord quant à la vente du terrain cadastré section 11 parcelle 8 à Mme Christine RICHTER-DUPOUY. Pour extrait conforme Russ, le 24 Mai 2012 Le Maire : Jean-Louis RENAUDIN 4/5

5 ORDRE DU JOUR - MODIFICATION DES STATUTS DU SIVOM BRUCHE-HASEL - MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE BRUCHE - DEMANDE DE LOCATION DE TERRAINS COMMUNAUX - MODIFICATION DE LA CONVENTION ET DES TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE SOCIO-CULTURELLE - MULTI-ACCUEIL LA CASE A TOTO : DEMANDE D AIDE - DIVERS ET INFORMATIONS DU MAIRE - DIVERS ET INFORMATIONS DU MAIRE Attribution de subvention à l Association Sportive WISCHES-RUSS Demande d achat de terrain de Mme Christine RICHTER-DUPOUY FELDER Vincent - Adjoint au Maire ELI Josette - Adjoint au Maire GIROLD Marc Adjoint au Maire PALLOIS BERNARD Adjoint au Maire VIDRIN François - Conseiller Municipal ZANETTI Jean-Paul - Conseiller Municipal WEISSENBERGER Léon - Conseiller Municipal GOERGLER Muriel - Conseillère Municipale GERWIG Gérard - Conseiller Municipal DI MARCO René - Conseiller Municipal CHARTON Maurice - Conseiller Municipal VALENTIN Christophe - Conseiller Municipal MULLER Michelle - Conseillère Municipale 5/5