EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU JEUDI 06 FEVRIER 2014

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1 N EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU JEUDI 06 FEVRIER 2014 Date de convocation : Vendredi 31 janvier 2014 PRESIDENCE : M. Bruno BOURG-BROC PRESENTS : M. ADAM M. APPARU M. BATY M. BIAUX M. BISSON M. BOURBIER Mme BUTIN Mme CHOUBAT M. COLLARD.B M. COLLARD.D M. CURATE - Mme DALLE Mme DESMICHEL-VAUZELLE Mme DETERM M. DEVAUX Mme DJEMAÏ M. DONRAULT M. DOUCET Mme ERMINI Mme FARAÛS-MARANDAS Mme FARGERE M. FAUCONNET M. FENAT M. FLEURIET M. FOY M. PIERME M. GAIGNETTE Mme GALICHER M. GALICHET Mme GALLOIS M. GAUMONT M. GILLE M. GRIFFON M. GUY M. JANSON M. JESSON M. LALLEMENT Mme LAVEFVE - M. LEBAS M. LEFORT M. LEGRAND M. LEHERLE M. LEMOINE M. LIBERA Mme LIZOLA M. MAGNETTE M. MAILLET M. MORAND Mme NICLET M. PARIS M. POIRET M. POUPART M. ROULOT M. ROUSSEAU M. HEMARD Mme SCHAJER M. SCHLADENHOFF Mme SCHULTHESS M. SEURAT M. SINNER M. THILLY Mme TRONCHET M. VALTER Mme VASSEUR M. VIARD Mme WALTER EXCUSÉS : M. BECRET Mme BOURE Mme BREARD Mme CUIF Mme DE CARLI M. DEVIE M. FLOT M. FRANÇONNET - M. HELLERINGER Mme JOUSSIER Mme RAGETLY Mme SIMON M. VATEL ABSENT : M. ROYER PROCURATIONS : Mme BOURE à M. BOURG-BROC Mme BREARD à M. BATY Mme CUIF à M. DEVAUX Mme DE CARLI à Mme GALLOIS M. HELLERINGER à Mme LAVEFVE Mme RAGETLY à Mme FARAÛS-MARANDAS Mme SIMON à M. VALTER Membres en exercice : 79 Présents : 67 Procurations : 07 Votants : 74 SECRETAIRE DE SEANCE : M. ROUSSEAU

2 RESSOURCES HUMAINES FINANCES CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE SEANCE PUBLIQUE DU 6 FÉVRIER / VOTE DES TAUX DE FISCALITE 2014 Rapporteur : M. JESSON La fusion des EPCI figure à l article 154 de la loi du 13 août 2004, modifiée par les lois de finances 2005 et rectificative Les dispositions fiscales applicables en cas de fusion sont codifiées à l article bis du CGI. Dans ce cadre, la Communauté d Agglomération, créée le 1 er janvier 2014 par fusion de 4 E.P.C.I., est soumise au régime de la fiscalité professionnelle unique, régime fiscal le plus intégré des 4 anciens E.P.C.I. La Communauté d Agglomération perçoit l intégralité des recettes fiscales économiques (CFE, CVAE, etc ) levée antérieurement par la CAC, les communautés de communes de l Europort, de Condé, de Jalons et leurs communes membres. La fiscalité ménages additionnelle (taxe d habitation, foncier bâti, foncier non bâti) votée par les 3 communautés de communes est également perçue par la Communauté d Agglomération. Le Conseil Communautaire doit donc se prononcer sur les taux moyens pondérés des 4 taxes et le dispositif d harmonisation de la CFE. Il doit également voter le taux de la Taxe d Enlèvement des Ordures Ménagères (T.E.O.M.), conformément à la délibération du 09 janvier 2014, qui a décidé le principe de l instauration de la TEOM, dont le taux sera harmonisé dès 2014 sur le périmètre intercommunal de fusion. Le taux de cotisation foncière des entreprises (C.F.E.) La Communauté d Agglomération fiscalise l intégralité de la C.F.E. Le premier taux de CFE unique des EPCI fusionnés est au maximum égal au taux moyen pondéré de l année précédente. Celui-ci est calculé selon les modalités prévues en cas de création, soit : Produits de CFE perçus par les communes membres et les EPCI / Bases totales des EPCI.

3 Le taux moyen pondéré de CFE obtenu à partir de ce calcul s élève à 19,80 % en Il est nettement inférieur aux taux moyen national de CFE des communautés d agglomération (26,49 %). Les taux globaux de CFE (EPCI + communes) appliqués en 2013 sur le périmètre de la CAC et des 3 communautés de communes sont compris entre 13,31 % et 22,27 %. Compte tenu de cette amplitude, la durée légale d harmonisation des taux de CFE sur le nouveau périmètre, prévue par le paragraphe III de l article 1609 nonies C du CGI, est de 5 ans. Cette durée minimum d harmonisation de 5 ans peut être portée à 12 ans maximum. Il vous est proposé de retenir cette durée de 12 ans. Les taux de fiscalité ménages (taxe d habitation, foncier bâti, foncier non bâti) Pour la détermination des taux d imposition ménages, l EPCI de fusion doit choisir entre les deux procédures suivantes : détermination des taux de référence à partir des taux moyens pondérés calculés à partir des taux votés l année précédente par les EPCI fusionnés ou à partir des taux globaux (communes et anciens EPCI) applicables sur le territoire de fusion. La première méthode de calcul de TMP, prenant en compte les taux 2013 votés par les EPCI fusionnés, est proposée. Dans le cadre de l application de cette première méthode de calcul, la fraction de la taxe d habitation départementale, récupérée en 2011 par les communes, est intégrée dans les produits pris en compte dans le calcul du TMP de taxe d habitation. Les taux moyens de fiscalité ménages (taxe d habitation, foncier bâti, foncier non bâti) ressortant de ce calcul et proposés au conseil communautaire s élèvent à : Taxe d habitation : 8,22 % Taxe foncier bâti : 0,750 % Taxe foncier non bâti : 4,34 % Le taux de taxe d enlèvement des ordures ménagères (TEOM) Le Conseil Communautaire du 09 janvier 2014 a décidé d instituer et de percevoir la TEOM sur l ensemble de son périmètre et de fixer un taux harmonisé dès Après examen des dépenses définitives 2013 relatives à ce service, il est proposé de fixer le taux de TEOM à 10,12 %.

4 LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION Vu l arrêté préfectoral de fusion en date du 15 mai 2013, VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, VU les statuts de la Communauté d Agglomération de Châlons-en- Champagne, VU le Code Général des Impôts, notamment les articles nonies C bis B sexies B septies A VU l avis de la Commission des Ressources Humaines et des Finances du 27 janvier 2014, VU l avis favorable du Bureau Communautaire du 29 janvier 2014, OUI l exposé qui précède, FIXE les taux de fiscalité pour 2014 ainsi qu il suit : - Taux moyen pondéré de CFE : 19,80 % - Taux moyen pondéré de Taxe d habitation : 8,22 % - Taux moyen pondéré de Taxe foncière sur les propriétés bâties : 0,750 % - Taux moyen pondéré de Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 4,34 % - Taxe d enlèvement des ordures ménagères : 10,12 % DECIDE de porter à 12 ans la durée d harmonisation des taux de CFE. Après en avoir délibéré, Le Conseil Communautaire à l'unanimité, Prend une délibération conforme Copie certifiée conforme par Le Président, qui atteste que le compte rendu de la séance dans laquelle a été prise la présente délibération sera affiché à la porte de l'hôtel de Ville de Châlons-en-Champagne, siège de la Communauté d'agglomération, conformément à la loi.

5 Le Président Bruno BOURG-BROC Certifié exécutoire compte tenu de la réception à la Préfecture le 07/02/2014 et de la date d'affichage le 12/02/2014. P/Le Président de Cités en Champagne, par délégation, Le Directeur Général, Franck TEREBESZ