Des leviers et des outils pour vous aider à reconquérir vos captages. Animation et action foncières dans les AAC SAFER Grand-Est Service CAFeau

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1 Des leviers et des outils pour vous aider à reconquérir vos captages Animation et action foncières dans les AAC SAFER Grand-Est Service CAFeau ENGEES 2 juin Rozérieulles

2 SOMMAIRE LE CADRE LEGISLATIF DES SAFER 2017 : UNE EVOLUTION TERRRITORIALE AVEC LA REGIONALISATION LA GOUVERNANCE DES SAFER LES MISSIONS DE LA SAFER (Code Rural L141-1) LE FINANCEMENT DE LA SAFER LA NOTIFICATION DE VENTE (DIA) : OBLIGATION POUR LE CEDANT L ASSIETTE DU DROIT DE PREEMPTION RURAL LES OBJECTIFS DE PREEMPTION LES PROCEDURES SAFER - Acquisition/Rétrocession UNE ORGANISATION AVEC 3 PÔLES D ACTIVITE UN SERVICE DEDIE A L EAU : CELLULE D ANIMATION FONCIERE EAU (CAFeau)

3 CADRE LEGISLATIF DES SAFER - Loi du 5 août 1960 création des Sociétés d Aménagement Foncier et d Aménagement Rural SAFER Société Anonyme à but non lucratif Conseil d administration Comité technique départemental Services administratifs et opérationnels Contrôle de l Etat Commissaires du gouvernement Agriculture et Finances - Loi d avenir pour l agriculture, l alimentation et la forêt (13/10/14 )- adaptation sur les missions et le fonctionnement des SAFER

4 2017 : EVOLUTION TERRRITORIALE AVEC LA REGIONALISATION 26 SAFER (1000 salariés) loi n du 16 janvier 2015 la nouvelle délimitation des régions entraîne des fusions de SAFER 13 SAFER (1000 salariés) 11 mai 2017 : création de la SAFER Grand Est (fusion des Safer Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine) - agrément par arrêté interministérielle du 22/12/ 2016 JO 24/12/2016-) - 10 départements - 24 administrateurs - 73 salariés

5 LA GOUVERNANCE DES SAFER Un Conseil d administration composé de 3 collèges (24 administrateurs + 24 censeurs) 1 er collège «AGRICOLE» - Organisations syndicales à vocation générale d exploitants agricoles représentatives à l échelle régionale (FRSEA, JA, Confédération paysanne, Coordination rurale, ) - Chambres régionales d agriculture - facultatif : d autre représentants professionnels agricoles proposés par les chambres régionales (SGV, AVA, ) 2 ème collège «COLLECTIVITES» - Collectivités territoriales (départements, région) - le cas échéant, des établissements publics qui leur sont rattachés (EPCI, EPF local, ) - Etat (ASP) 3 ème collège «AUTRES ACTIONNAIRES» - Terre d Europe Scraf - Association agréée de protection de l environnement - Fédération départementale, interdépartementale ou régionale des chasseurs - Le président de la Safer - Autres (Crédit agricole, Groupama, )

6 LES MISSIONS DE LA SAFER (Code Rural L141-1) Protection des espaces agricoles, naturels et forestiers. Installation, maintien, consolidation d exploitation, amélioration de la répartition parcellaire. Agricole Concourent à la diversité des paysages, à la protection des ressources naturelles et au maintien de la diversité biologique. Environnementale Contribuent au développement durable des territoires ruraux. Assistance à maîtrise foncière pour les Collectivités Développement durable Assurent la transparence du marché foncier rural. Acteur de l observation foncière Transparence

7 LE FINANCEMENT DE LA SAFER Pas de subventions de l Etat pour mettre œuvre nos missions de service public Financement intégral sur le marché (marge sur opérations foncières et prestations de services) Des conventions spécifiques avec des partenaires sur des actions Région (aide à l installation) Agences de l eau (animation captage / ENS)

8 LA NOTIFICATION DE VENTE (DIA) : OBLIGATION POUR LE CEDANT 2 objectifs pour la SAFER : outil permettant d être informé des mouvements du marché foncier rural et de mener à bien sa mission de transparence du marché outil permettant d exercer son droit de préemption rural (préemption simple ou avec révision du prix) Cessions entre vifs Rural - MR Cessions de parts ou actions de société biens ou droits mobiliers ou immobiliers marché rural : Biens ruraux Terres Exploitations agricoles ou forestières. Cessions en pleine propriété ou démembrées Agricole - MA Accessible SAFER 70% MR 34% MR 48% MA Cessions à titre gratuit en surface Préemption : 360 ha soit 7,8 % des acquisitions SAFER (1,2% du Marché Agricole)

9 L ASSIETTE DU DROIT DE PREEMPTION RURAL Biens immobiliers à usage agricole et les biens mobiliers qui y sont attachés Terrains nus à vocation agricole : zone agricole protégée PAEN (Périmètre de protection et de mise en valeur des espace agricoles et naturels périurbains) zone agricole, naturelle ou forestière délimitée par le document d urbanisme. En l absence de document d urbanisme terrains situés dans les parties de commune non urbanisées. Assimilé : friches, ruines, installations temporaires qui ne compromettent pas la vocation agricole. Bâtiment d habitation faisant partie d une exploitation agricole. Bâtiments situés dans les zones susvisées et qui ont été utilisées pour l agriculture au cours des 5 dernières années pour leur rendre un usage agricole.

10 OBJECTIFS DE PREEMPTION Loi d orientation agricole du 9 juillet 1999 (article L Code Rural) : 1. L installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs ; 2. L agrandissement et l amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes conformément à l article L du code rural ; 3. La préservation de l équilibre des exploitations lorsqu il est compromis par l emprise de travaux d intérêt public ; 4. La sauvegarde du caractère familial de l exploitation ; 5. La lutte contre la spéculation foncière ; 6. La conservation d exploitations viables existantes lorsqu elle est compromise par la cession séparée des terres et de bâtiments d habitation ou d exploitation ; 7. La mise en valeur et la protection de la forêt ainsi que l amélioration des structures sylvicoles dans le cadre des conventions passées avec l Etat en application de l article L du code forestier ; 8. La réalisation des projets de mise en valeur des paysages et de protection de l environnement approuvés par l Etat ou les collectivités locales et leurs établissements publics. 9. Dans les conditions prévues par le chapitre III du titre IV du livre Ier du code de l urbanisme, la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains.

11 PROCEDURE SAFER - Acquisition/Rétrocession Un notaire Un acheteur potentiel Un vendeur, un propriétaire d un bien rural ou Notification La SAFER ou Préemption 2 mois Négociation à l amiable RECHERCHE DE CANDIDATS A L ACHAT Via une publicité pendant 15 jours en mairie et dans 2 journaux locaux RECUEIL DE TOUS LES DOSSIERS DE CANDIDATURES pendant 15 jours VENTE OU LOCATION au(x) candidat(s) retenu(s) Publicité sur le choix du candidat COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT Accord Final CONSEIL D ADMINISTRATION Décision COMITE TECHNIQUE -Examen de toutes les candidatures - AVIS

12 UNE ORGANISATION AVEC 3 PÔLES D ACTIVITE et un service dédié à l EAU Ingénierie aménagement foncier, compensation agricole et environnementale, diagnostic agricole, PLU, CC, DUP, entrée de ville, loi sur l eau, étude d impact, schéma hydraulique, zones humides, évaluation environnementale INGENIERIE foncier urbanisme eau environnement CAFeau INFORMATION vigifoncier veille foncière observation analyse FONCIER acquisition rétrocession intermédiation gestion Opérateur foncier régulation du marché, installation, agrandissement, restructuration, transmission, maintien fermier, investissement, apporteur de capitaux, gestion des espaces, protection des ressources env., captage d eau, Géomatique / statistique Etudes et analyses du marché foncier (agricole, viticole, forestier, maison à la campagne, artificialisation) création d observatoire du foncier indicateurs de pression foncière veille foncière R&D outil webmapping - communication

13 CELLULE D ANIMATION FONCIERE EAU (CAFeau) DE LA SAFER ORGANISATION TERRITORIALE... 8 départements (Champagne- Ardenne et Lorraine) 2 Agences de l Eau (4 directions territoriales) 682 captages prioritaires

14 CELLULE D ANIMATION FONCIERE EAU (CAFeau) CAFeau - quèsaco? Partenariat AESN-AERM-SAFER Création d une cellule d animation foncière spécifique à la préservation de la ressource en eau Favoriser les dynamiques foncières pour adapter les productions agricoles dans les zones les plus sensibles Outil complémentaire aux actions de reconversion ou MAET engagées Période (10 ème programme) 1 comité de pilotage 1 programme d actions annuel Moyens humains : 3 ETP (1,5 ETP AESN et 1,5 ETP AERM) Missions de la CAFeau Organiser l action foncière du gestionnaire «politique foncière» INFORMATION SENSIBILISATION CONSEIL APPUI TECHNIQUE VEILLE FONCIERE ETUDES FONCIERES (pré opérationnelles) Initier des aménagements fonciers amiables Favoriser des modes de production agricole compatibles avec la ressource en eau

15 CELLULE D ANIMATION FONCIERE EAU (CAFeau) VEILLE FONCIERE Fonction d alerte Mutations foncières (agricole et naturelle) Public : collectivités animateurs AAC Actions : accès VIGIFONCIER périmètres protection/aac alerte géolocalisée des notifications de vente activité SAFER acquisition/échange réserve foncière

16 CELLULE D ANIMATION FONCIERE EAU (CAFeau) ETUDES FONCIERES (pré opérationnelles) VEILLE FONCIERE REIMS - Mesurer la pertinence de l action foncière - Organiser un plan d actions Public : collectivités propriétaires/agriculteurs Actions : pré-diagnostics fonciers (10/an) diagnostics fonciers (enquêtes exploitants - 2/an) élaboration d un plan d actions convention SAFER d assistance à maîtrise foncière (AMF) référentiel de données (VigiBio)

17 CELLULE D ANIMATION FONCIERE EAU (CAFeau) AMENAGEMENT FONCIER 1. Convention syndicat des eaux de Seille et Moselle 2. Acquisition SAFER - mise en réserve de 30 ha agricoles hors AAC 3. Echanges fonciers (Prop/Expl/SAFER) 4. Rétrocession au syndicat de 55 ha dans l AAC dont 26 ha de forêt. 5. Convention de mise à disposition 6 ans (remise en herbe)

18 CELLULE D ANIMATION FONCIERE EAU (CAFeau) DIFFICULTES DE MISE EN ŒUVRE Aménagement 1 Réserves foncières SAFER 1. Diagnostic foncier CAFeau (AAC captage GRENELLE) 2. Acquisition SAFER (31 ha) 3. Accords exploitants pour aménagement foncier (libération 23 ha dans le PPR) Troyes Aménagement 2 Refus du SIAEP (550K /ha) - frais de portage (582 /ha) - frais d échanges (3 315 /ha) - coût des acquisitions ( /ha)

19 CELLULE D ANIMATION FONCIERE EAU (CAFeau) DIFFICULTES DE MISE EN ŒUVRE / OPPORTUNITES FONCIERES SAFER achète 46 ha Terres et prés libres 10 ha dans AAC captages conférence environnementale 253K (5500 /ha) Information CAFeau Pas d étude foncière Pas de plan d actions Pas d engagement de la collectivité Prise en charge des frais de portage? Pas de convention Collectivité/SAFER pour : Négocier les aménagements Elaborer et valider un cahier des charges ou un bail avec clause environnementale Accompagner une installation (BIO ou conventionnelle)

20 CELLULE D ANIMATION FONCIERE EAU (CAFeau) Bilan de l animation foncière sur le Grand-Est : - Nombre de réunions : 513 (env. 6 réunions/mois en moyenne) - Nombre d études foncières: 39 - Nombre de Conventions avec les collectivités: 25 - Surface maitrisée: 192 ha Facteurs de réussites : - Motivation du gestionnaire du captage (Collectivité - Syndicat) - Concertation avec les agriculteurs et les OPA - Diagnostic foncier (organiser l action foncière) - Validation de l action foncière (intégrer dans la plan d actions) - Anticipation (convention budget)

21 CONTACT Stéphane MARTIN Directeur régional Service Collectivités/Etudes - SAFER Grand Est smartin@safergrandest.fr Mélanie POLLES Chargée de mission Animatrice CAFeau ( ) mpolles@safergrandest.fr Loïc Gérard Chargé de mission Animatrice CAFeau ( ) lgerard@safergrandest.fr