28 novembre Campagnes PAC 2015 et 2016

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1 28 novembre 2016 Campagnes PAC 2015 et

2 Sommaire 1- Campagne PAC Campagne PAC 2016 et ATR 3- Modification du régime de sanctions 2

3 Campagne 2015 Etat des paiements effectués selon le calendrier annoncé Aides directes ICHN 99,7 % (6,1 Mds ) des dossiers ont reçu leur aides découplées au 18 novembre Objectif de paiement des derniers dossiers concernés pour les aides découplées avant la fin de l'année la quasi-totalité des aides couplées a également été payée (au 15 octobre dernier, 891 M d'aides animales, 120,2 M d'aides végétales de payées), derniers dossiers payés au fil de l'eau 89 % (839 M ) des dossiers payés au 16 novembre Objectif de paiement des derniers dossiers avant la fin de l'année (3000 dossiers à finaliser dossiers en contrôle sur place): l'essentiel des dossiers en contrôle sur place sera payé dans 15 jours Après versement d'un acompte à 80 % fin octobre, paiement en novembre avec coefficient stabilisateur de 89,593 %, qui sera 3 révisé début 2017 pour un solde définitif

4 Campagne 2015 Accompagnement des situations difficiles annoncé par le Ministre Première action : s'attacher à finaliser dès que possible les derniers dossiers (qui sont, par essence, les dossiers plus compliqués), y compris ceux soumis à contrôle sur place ASP et DDT(M) pleinement mobilisées à cette fin Mais aussi modalités d'appui des agriculteurs pour lesquels ce décalage, en semaines, du calendrier de paiement de leur aide, pose des difficultés de trésorerie Capacité, si nécessaire et sur demande de l'agriculteur, de fournir une attestation sur le montant espéré d'aide (sous réserve résultats de contrôle) Mobilisation de la cellule d'urgence / médiateur du crédit en tant que de besoin Mise en place d'un FAC pour couvrir en cas de besoin le coût des intérêts d'emprunt pour faire face au retard des aides 4

5 Campagne 2015 Dernières étapes Assurance-récolte Objectif de paiement des dossiers avant Noël MAEC et Agriculture biologique Ouverture des outils de paramétrage des mesures par les Régions en décembre, étape nécessaire pour démarrer l'instruction Pour l'instruction, mesures traitées en priorité parmi les 72 types d'opérations : Agriculture biologique et MAEC systèmes Finalisation du travail sur les surfaces admissibles Prise en compte début 2017 des remarques des agriculteurs sur SNA et ZDH dans le cadre de leur déclaration PAC 2016 Paiement éventuel d'un solde (de montant assez faible), envoi des lettres de fin d'instruction et notification des portefeuilles définitifs de DPB 2015 envisagé février / mars 2017 Pour discussion : intérêt d'afficher, avant cette notification qui 5 fait référence, la restitution des éléments pris en compte pour le paiement des DPB

6 Sommaire 1- Campagne PAC Campagne PAC 2016 et ATR 3- Modification du régime de sanctions 6

7 Apport de trésorerie remboursable 2016 ATR 2016 annoncé en mai dernier sur les composantes Aides découplées, ICHN, ABA et ABL Pour les nouveaux PACAGE hors cas de subrogations, montants forfaitaires à l'hectare / à l'exploitation 90 % des paiements correspondants 2015 pour les autres (forfaits en Corse et DOM pour ICHN) Au 18 novembre 2016, 6,4 Mds versés à agriculteurs Annonce le 22 novembre d'un ATR 2016 sur les composantes MAEC et Agriculture biologique Objectif de versement de ces composantes en mars 2017 Définition des paramètres en cours, à intégrer dans un décret à prendre 7

8 Calendrier des paiements pour la campagne 2016 Aides ovines et caprines dans les premiers jours de décembre Aides bovins allaitants et bovins laitiers en février 2017 Aides découplées en mars/avril 2017 ICHN au début du printemps 2017 Autres aides couplées dans la foulée Assurance-récolte à l'été MAEC / Agriculture biologique au troisième trimestre 2017 calendrier retardé, d'où mise en place d'une composante ATR

9 Sommaire 1- Campagne PAC Campagne PAC 2016 et ATR 3- Modification du régime de sanctions 9

10 Modification du régime de sanction pour les écarts de surface (1/2) Modification du régime de sanction en cas d'écart de surface Dispositif plus favorable aux exploitants, d'application pour les paiements de septembre dernier et les paiements à venir Dispositions qui seront intégrées dans la prochaine modification de l'instruction technique, et dont la mise en œuvre dans l'outil informatique est en cours : petit paiement résiduel pour les agriculteurs concernés Concerne certaines aides Sur premier pilier : DPB, paiement redistributif, paiement JA Sur second pilier : ICHN, ICCE (paiements Natura 2000 et DCE) ne concerne pas paiements couplés, paiement vert, MAEC, AB, pour lesquels les règles actuelles continuent de s'appliquer 10

11 Modification du régime de sanction pour les écarts de surface (2/2) Principe du carton jaune : pénalité réduite en année N, mais qui peut être revalorisée ex-post si nouvel écart en année N+1 Le bénéfice du carton jaune ne s'applique qu'une fois Seuls peuvent en bénéficier les agriculteurs n'ayant pas fait l'objet de sanction pour surdéclaration les années précédentes à partir de