Retour sur les fondamentaux de la réforme Focus sur le CPF L ingénierie financière et pédagogique de l offre de services

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1 Culture Communication Médias Loisirs Retour sur les fondamentaux de la réforme Focus sur le CPF L ingénierie financière et pédagogique de l offre de services Réunion d informa?on entreprises Grande Halle de La VilleCe, le 11 décembre 2014

2 11 décembre 2014 La nouvelle donne et ses incidences Point sur la réforme et sa mise en œuvre

3 11 décembre 2014 Éléments structurants de la mis en œuvre Un dernier trimestre 2014 décisif! La loi du 5 mars 2014 Les décrets d applica?on Les accords de branches Les décisions du Conseil d administra?on

4 11 décembre 2014 La nouvelle contribu?on légale 1 à 9 10 à à et + 0,15 FPSPP 0,20 FPSPP 0,20 FPSPP 0,40 Plan 0, 20 Plan 0,10 Plan 0,15 Prof. 0,30 Prof. 0,30 Prof. 0,40 Prof. 0,20 CPF 0,20 CPF 0,20 CPF 0,15 CIF 0,20 CIF 0,20 CIF Taux 0,55 1% 1% 1%

5 11 décembre 2014 Une baisse mécanique des contribu?ons Ancienne contribubon légale : 1,6% dont 0,9% pour le plan de forma?on Nouvelle contribubon légale : 1% dont 0 pour le plan pour les plus de 300 et 0,10 pour les 50 à 299 Garder le même niveau d inves?ssement forma?on suppose donc de consacrer 1,9% sauf à ar?culer les versements légaux à des versements complémentaires

6 11 décembre types de contribu?ons 3 ressources sanctuarisées Des versement «légaux» par taille d entreprise sur la base de la contribu,on unique prévue par la loi du 5 mars Des versements supplémentaires de type «conven&onnels» consécu?fs à un accord de branche, ayant pour objet la mise en œuvre du poli?que forma?on de branche Des versements supplémentaires de type «volontaires», qui consistent à confier à l Afdas un budget forma?on en vue de son administra?on et de son op?misa?on

7 11 décembre 2014 Les usages possibles des contribu?ons Une imputabilité assouplie Versement légaux L ac?on de forma?on La rémunéra?on La Forma?on ouverte à distance (FOAD) Versements supplémentaires (conven?onnels ou volontaires) Tout ce qui a pour objet «le développement de la forma?on professionnelle et con?nue» : ac?ons de forma?on, de posi?onnement, de tests, de cer?fica?on, d informa?on/ communica?on, d ingénierie de la forma?on + appui au développement de la qualité de la forma?on + diagnos?cs et disposi?f GPEC

8 11 décembre 2014 Le Compte personnel de forma?on : 0,20% de la contribu?on unique mais un financement pivot Le CPF et sa mobilisa?on

9 11 décembre 2014 Les configura?ons possibles FormaBons éligibles au CPF ne présentant pas d intérêt pour l entreprise Le salarié fait la démarche Il peut bénéficier du Conseil en Evolu?on Professionnelle L entreprise transmet la demande de financement à l OPCA FormaBons éligibles au CPF pouvant entrer dans la polibque de formabon de l entreprise FormaBons non éligibles au CPF entrant dans la polibque de formabon (dont formabons anciennement accessibles en DIF) Mise en place de mécanismes d incita?on des salariés à u?liser le CPF : - Construc?on d une offre - Suivi pendant le temps de travail - Abondements Intégra?on dans le plan de forma?on

10 11 décembre 2014 Mobilisa?on du CPF par les salariés DE DROIT AVEC L ACCORD DE L ENTREPRISE Sur le temps de travail Forma?ons du socle de compétences Accompagnement VAE Forma?ons prévues par accord Hors temps de travail Toute forma?on éligible au CPF (listes de cer?fica?on) Hors temps de travail Accord nécessaire si l entreprise abonde la forma?on Sur le temps de travail Accord nécessaire pour toute forma?on n ouvrant pas un droit opposable 100 heures de pénalité pour non ges?on du parcours sur 6 ans

11 11 décembre 2014 Forma?on éligible au CPF Le socle de connaissances et de compétences (contenu défini par décret) L accompagnement à la VAE Et les forma?ons : qui conduisent à une cer?fica?on RNCP qui conduisent à un CQP (y compris les CPQI) inscrites à l inventaire des cer?fica?ons personnelles par la CNCP entrant dans le programme régional de qualifica?on Dès lors que ces formabons figurent sur une liste : établie par les CPNE (ou CPNAA pour les OPCA interprofessionnels) établie par le COPANEF (niveau na?onal) établie par le COPAREF (niveau régional)

12 11 décembre 2014 De la posture de?ers de confiance à celle de facilitateur L ingénierie financière et pédagogique au cœur de l offre de services

13 11 décembre 2014 L appui conseil au développement de la forma?on L ingénierie au cœur de l offre de services OpBmisaBon du budget formabon : 3 niveaux d intervenbon De la prise en charge de la demande à son ingénierie de financement Niveau 1 : prise en charge de la demande et orienta?on de premier niveau (acteurs : assistants de forma?on) Niveau 2 : diagnos?c emploi/forma?on + ingénierie de forma?on + recherche de prestataires (acteurs : conseiller forma?on juniors et séniors + ingénieur/conseil Afdas) Niveau 3 : prise en charge et financement du projet de forma?on (acteurs : assistants forma?on) Assistance juridique : 3 niveaux d intervenbon De la sécurisa,on des pra,ques à la ges,on des risques Niveau 1 : ques?ons/réponses sur les disposi?fs (acteurs : service juridique de l Afdas + avis d experts forma?on) Niveau 2 : études de faisabilité (acteurs : service juridique de l Afdas + consulta?ons extérieures) Niveau 3 : appui/conseil au conten?eux (acteurs : service juridique Afdas + consulta?ons extérieures)

14 11 décembre 2014 Le pilotage de la forma?on L Afdas «Tiers de confiance» Tableaux de bord Mise en ligne de modules de simula,on de modalités de prise en charge (CPF, PP, CP, )* Développement de situa,ons de compte en ligne améliorée Produc?on de tableaux de bord de repor?ng RH Evalua?on de la forma?on Administra?on d enquêtes sur l évalua?on de la forma?on (effec?vité/ conformité/qualité) Administra?on et maintenance d une base de données OF qualifiée à par?r de critères qualité/ prix* Produc?on de bilans annuels de la conven?on d adhésion

15 11 décembre 2014 L espace ressources Un espace ressources dématérialisé pour les entreprises sur chaque disposi?f : «Les essen?els» Fiches descrip?ves des disposi?fs Textes et commentaires de la loi Sur chaque disposi?f : «Les modes d emploi» Les modes d emploi: CPF, CEP, Entre?en pro, période de pro, BDU, Plan de forma?on, contrat de pro Les Formulaires types indispensables (déclara?on heures de DIF, demande CPF,..) La médiathèque : «les fils d info» Vidéothèque «avis d experts» Bibliothèque des «news Adfas» Actes «Des rencontres de l Afdas» et des événements extérieurs auxquels par?cipe l OPCA

16 Informa?ons et ressources sur

17 Compte personnel de formation (CPF) Mode d emploi à l usage des salariés Fiche méthodo 41A Le CPF (compte personnel de formation) est un dispositif individuel d accès à la formation, ouvert à tous les actifs à partir du 1er janvier Le CPF vous donne les moyens d évoluer et de sécuriser votre parcours professionnel, grâce au financement d une formation qualifiante éligible. Cette fiche vous détaille le mode d emploi pour la mobilisation de votre compte. Fiche téléchargeable kits/41a Les ressources à consulter La connexion à votre espace personnel sur le site (à partir du 5 janvier 2015) vous permettra d accéder à des ressources pratiques relatives à la mobilisation de votre compte personnel de formation. Il est indispensable de le consulter avant de contacter votre employeur ou votre conseiller CEP.! Certains services du site ne seront ouverts qu à partir du 5 janvier Le site (en ligne à partir du 15 janvier 2015) vous permettra d accéder à des ressources plus larges sur les métiers et les emplois, et de vous mettre en relation avec votre conseiller en évolution professionnelle (CEP).! Le recours au CEP n est pas impératif avant d effectuer Les acteurs concernés par votre compte personnel de formation p Vous, propriétaire de votre CPF p Votre employeur (ou le cas échéant, votre service du personnel ou des ressources humaines) p Les conseillers CEP de l Afdas, en charge du conseil aux particuliers. Dans le cadre d une demande de CEP, connectez-vous sur pour être mis en relation avec un conseiller. p Les services «salariés et demandeurs d emploi» de l Afdas*. p Les services «employeurs» de l Afdas*. * Les contacts Afdas (particuliers ou employeurs) varient selon votre lieu de résidence : rendez-vous sur pour trouver votre interlocuteur Les sigles à connaître CPF, comme compte personnel de formation CEP, comme conseil en évolution professionnelle DIF, comme droit individuel à la formation

18 Attestation du solde d heures DIF (au 31/12/2014) Fiche outil 31B La loi sur la formation professionnelle du 5 mars 2014 impose aux employeurs d informer par écrit avant le 31 janvier 2015 chaque salarié du nombre d heures acquises et non utilisées au titre du DIF au 31/12/2014. Cette attestation doit être communiquée à l ensemble des salariés présents dans les effectifs de l entreprise au 31 décembre Fiche téléchargeable kits/31b Créé en mai 2004, le droit individuel à la formation (DIF) permettait à chaque salarié ayant au moins un an d ancienneté de capitaliser des heures mobilisables pour des formations. La loi sur la formation professionnelle du 5 mars 2014 supprime le DIF à partir du 1er janvier 2015 et créé le compte personnel de formation (CPF). Les heures capitalisées au titre du DIF au 31/12/2014 seront mobilisables (selon les modalités du CPF) jusqu au 31 décembre 2020, en complément des heures capitalisées sur le CPF à partir du 1er janvier Attestation Dénomination sociale de l entreprise Siret Représentée par Déclare le capital d heures de DIF disponible au 31/12/2014 de Modèle Word téléchargeable kits/31c Nom du salarié Prénom du salarié Numéro de sécurité sociale (NIR) Date d entrée dans l entreprise Type de contrat de travail ] CDD ] CDI

19 Entretien professionnel : mode d emploi à l usage des employeurs Fiche méthodo 11C La loi du 5 mars 2014 redéfinit l entretien professionnel. Distinct de l entretien d évaluation, l entretien professionnel est un moment d échange entre le salarié et l entreprise sur ses perspectives d évolution professionnelle en termes de qualifications, d emploi et de maintien de son employabilité. Il remplace l ancien entretien professionnel, le bilan d étape professionnel et l entretien de seconde partie de carrière. Il participe à la préparation du plan de formation et est un levier de gestion prévisionnelle des emplois et compétences. Fiche téléchargeable kits/11c Qui est concerné? Tous les salariés sont concernés, quels que soient les contrats de travail (CDD, CDI, CUI, CA, CP ) ou la taille de l entreprise. L entretien professionnel est obligatoire tous les 2 ans et systématique au retour d une absence prolongée prévue par la loi (congé maternité, parental, d adoption, sabbatique, de soutien familial ou d une période de mobilité volontaire, arrêt maladie, mandat syndical). Quels objectifs? Moment d échange entre salarié et manager, l entretien professionnel a pour objectif d examiner le parcours professionnel du salarié et à définir ses perspectives d évolution en termes de qualifications, d emploi et de maintien de son employabilité. Quand? L entretien professionnel a lieu : p Tous les 2 ans soit à l issue de l entretien d évaluation, soit à un moment distinct en amont de l élaboration du plan de formation. p À la reprise d activité des salariés ayant suspendu ou réduit leur activité dans les cas suivants : congé de maternité, congé parental d éducation ou une période de réduction d activité, congé soutien familial, congé d adoption, congé sabbatique, période de mobilité volontaire sécurisée, arrêt maladie pour affectation de longue durée, mandat syndical. Comment? Avant l entretien Pour la personne qui va conduire l entretien Matrice d entretien téléchargeable kits/11d