CHARTE QUALITE DU SAMUSOCIAL DE PARIS

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1 CHARTE QUALITE DU SAMUSOCIAL DE PARIS Hôtel et résidence hôtelière Document émis par Destinataires SAMUSOCIAL DE PARIS groupement d intérêt public n SIRENE : , avenue Courteline PARIS (le Samusocial) Personne physique ou morale exploitant un hôtel ou une résidence hôtelière identifiée sur un bon de réservation et/ou Personne morale intervenant en tant qu intermédiaire du Samusocial et acquérant en son nom et pour son compte des nuitées hôtelières, Version du document 1.1 Date d entrée en vigueur 1 er avril 2015 (l un ou l autre le Prestataire) Etat du document Projet validé Le présent document (la Charte) fait partie intégrante du cadre contractuel qui régit la relation entre le Samusocial et le Prestataire. Sauf convention spécifique, le cadre contractuel est constitué d un bon de réservation du Samusocial et, a minima, du présent document. Le Prestataire s engage à accepter ou refuser la Charte ou toute nouvelle version de celle-ci dans un délai maximal de trente (30) jours calendaires à compter de sa réception. En signant le présent document, le Prestataire reconnaît avoir reçu la Charte ou toute nouvelle version de celle-ci du Samusocial, l avoir lu et compris et s engage à respecter strictement l ensemble de ses termes. A défaut de signature, l exécution d un bon de réservation du Samusocial accompagné de la Charte ou de toute nouvelle version de celle-ci vaut acceptation et engagement du Prestataire de respecter l ensemble de ses termes. En cas de refus ou d absence d acceptation, le Samusocial ou le Prestataire peuvent mettre fin à leur collaboration par envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception dans le respect d un préavis de trente (30) jours calendaires. NIVEAU DE QUALITE APPLICABLE AU PRESTATONS NIVEAU I niveau de qualité applicable par défaut NIVEAU II* NIVEAU III* NIVEAU IV* *Merci de cocher, le cas échéant, la case correspondante au niveau de service proposé.

2 Charte Qualité 2015 V1 - Page 2 sur 38 SOMMAIRE RESENTATION GENERALE Objet du document Définition et rédaction Procédures d évolution... 3 CHAPITRE 1 / REGLES APPLICABLES QUEL QUE SOIT LE NIVEAU DE QUALITE ROLES ET RESPONSABILITES DU PRESTATAIRE ET DU SAMUSOCIAL COMITES GESTION DE LA SECURITE GESTION DES QUESTIONS SANITAIRES, DE L HYGIENE ET DE LA SALUBRITE GESTION DE LA RELATION AVEC LES PERSONNES PRISES EN CHARGE CHAPITRE 2/ REGLES APPLICABLES EN FONCTION DU NIVEAU DE QUALITE NIVEAU I NIVEAU II NIVEAU III NIVEAU IV CONTROLE DE QUALITE PENALITES CHAPITRE 3/ GESTION DE L AUGMENTATION PROGRESSIVE DE QUALITE NIVEAU I NIVEAU II NIVEAU III NIVEAU IV... 38

3 Charte Qualité 2015 V1 - Page 3 sur 38 PRESENTATION GENERALE 1 OBJET DU DOCUMENT La Charte constitue l engagement du Prestataire quant à la politique d assurance qualité applicable aux prestations hôtelières (les Prestations), à la sécurité, à la salubrité et à l hygiène, ainsi qu aux relations mutuelles entre le Samusocial, les personnes qu il prend en charge et le Prestataire. La Charte s'applique depuis le début du partenariat ou, le cas échéant, de l entrée en vigueur du contrat liant le Prestataire et le Samusocial jusqu à sa fin, pour quelque raison que ce soit. Les établissements hôteliers et de résidence hôtelière qui accueillent les personnes et les familles hébergées sur demande du Samusocial doivent respecter les réglementations et normes en vigueur ainsi que les prescriptions précisées dans le présent document. Ces prescriptions visent à ce que l hébergement des personnes et familles concernées soit assuré dans des locaux favorisant la sécurité des personnes, le respect de leur vie privée, de leur intégrité physique et de leur intimité. Le Prestataire s engage à ce que tout salarié, mandataire, partenaire ou tout tiers qu il fait intervenir dans l exécution des Prestations respecte les termes de la Charte. La Charte est également utilisée pour apporter au Samusocial la visibilité sur l'organisation mise en œuvre pour réaliser les Prestations et sur les méthodes appliquées pour obtenir le niveau de qualité répondant aux exigences contractuelles. La Charte définit : la présentation générale et le processus d élaboration et de maintien à jour de la Charte, le processus de gestion de la sécurité, les règles relatives à la salubrité et de l hygiène, les règles de collaboration et les relations entre le Samusocial, les personnes qu il prend en charge et le Prestataire, le processus de gestion de la qualité et de gestion de l augmentation progressive de la qualité. 2 DÉFINITION ET RÉDACTION Le présent document a été rédigé par le Samusocial, seul habilité à en changer le contenu et titulaire exclusif de tous droits qui y sont attachés. 3 PROCÉDURES D ÉVOLUTION La Charte a été créée par le Samusocial et est amenée à être mise à jour régulièrement. En cas de mise à jour, le Samusocial adresse par tous moyens la nouvelle version de la Charte, signalée par un changement de numéro de version, au Prestataire pour acceptation. Lorsque le cadre contractuel est constitué de la Charte et d un bon de réservation, les mises à jour de la Charte sont acceptées de la même manière que la Charte initiale. Lorsqu une convention régit la relation entre le Prestataire et le Samusocial, une mise à jour de la Charte doit être validée en conformité avec le procédé qui est défini à cet effet à la convention, ou à défaut, de la même manière que défini en 1 re page du présent document.

4 Charte Qualité 2015 V1 - Page 4 sur 38 CHAPITRE 1 / REGLES APPLICABLES QUEL QUE SOIT LE NIVEAU DE QUALITE 1 ROLES ET RESPONSABILITES DU PRESTATAIRE ET DU SAMUSOCIAL 1.1 Rôle du Samusocial Aux termes de sa convention constitutive, le Samusocial a pour objet, sur le territoire du département de Paris et au nom et pour le compte de l Etat d aller à la rencontre des personnes qui, dans la rue paraissent en détresse physique ou sociale et de répondre aux appels téléphoniques des personnes sans-abri par le 115, numéro d urgence sociale pour les sans-abris. Le Samusocial peut proposer à ces personnes une orientation soit vers un lieu de soins médicaux ou infirmiers, soit vers un lieu d hébergement, soit vers un lieu d accueil de jour ou tout autre lieu adapté à leur situation. Dans le cadre de sa mission, le Samusocial doit répondre à des impératifs de fonctionnement et de budget et réaliser ses interventions dans des délais très courts. Le Samusocial assure cette fonction de mise à l abri des personnes qu il prend en charge par l intermédiaire de son service dédié dénommé Pôle d Hébergement et de Réservation Hôtelière (le PHRH). Le Samusocial recourt également à des prestataires externes pour effectuer des réservations de nuitées auprès d hôtels et/ou de résidences. 1.2 Rôle du Prestataire Le Prestataire a pour rôle soit (i) d agir en tant qu intermédiaire pour acquérir, en son nom et pour son compte, des nuitées auprès de ses partenaires soit (ii) de réaliser directement auprès des personnes prises en charge les Prestations. LORSQUE LE PRESTATAIRE AGIT EN TANT QU INTERMEDIAIRE, IL TRANSMET LA CHARTE A SES PARTENAIRES, REPORTE LES OBLIGATIONS QU ELLE COMPORTE A SES PARTENAIRES ET GARANTIT LE RESPECT PAR SES PARTENAIRES DESDITES OBLIGATIONS ET A MINIMA LES OBLIGATIONS SANCTIONNEES PAR UNE PENALITE AU TITRE DE LA CHARTE. En tout état de cause et sauf disposition contraire expresse dans la Charte, le Prestataire est responsable de la sécurité incendie dont il assure les mesures de protection actives et passives conformément au règlement de sécurité «contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public», ainsi que de la gestion du taux d occupation des chambres des établissements (hôtel ou résidence hôtelière). Le contrôle exercé par les pouvoirs publics et, le cas échéant, par le Samusocial, ne dégage pas le Prestataire de sa responsabilité. En particulier, l existence d un dispositif de contrôle par la commission de sécurité ne diminue en rien cette responsabilité. 1.3 Principaux contacts* Pour le Samusocial : Nom / Prénom* Rôle* Téléphone* * Standard Réception informations Comptabilité Gestion facturation Gestionnaire du Litige réservation PHRH 75.fr

5 Charte Qualité 2015 V1 - Page 5 sur 38 Pour le Prestataire : Nom / Prénom* Rôle* Téléphone* * *Merci de compléter la liste des contacts. 2 COMITES 2.1 Comités avec un Prestataire hôtelier Comité de contrôle de la qualité des Prestations Objet Documents en entrée Le comité de contrôle de qualité des Prestations a pour objet de discuter contradictoirement les remarques et manquements à la Charte constatés dans le cadre d un contrôle de qualité effectué par le Samusocial ou par un tiers de son choix. Rapport d évaluation de la qualité des Prestations rempli par le Samusocial à l issue d une visite de contrôle. Le Samusocial communique le rapport d évaluation au Prestataire au moins cinq (5) jours ouvrés avant la réunion de comité de contrôle. Compte-rendu Le compte-rendu d un comité de contrôle de la qualité de la prestation est rédigé par le Samusocial dans les meilleurs délais à compter de la date de réunion du comité de contrôle de qualité des Prestations. Le compte-rendu contient, a minima, (i) une liste des remarques du Samusocial et des manquements aux obligations à la Charte évoqués lors du comité de contrôle de qualité, (ii) les actions préventives et correctives décidées et les délais associés, (iii) le détail d éventuelles pénalités applicables. Le Samusocial transmet une copie dudit compte-rendu au Prestataire. En l absence de remarques motivées en retour de la part de l intermédiaire dans un délai de (5) jours à compter de la date de réception par le Prestataire, ce dernier est réputé avoir validé le compte-rendu. Il en va de même en cas d envoi d un compte-rendu revu par le Samusocial en cas de remarques du Prestataire. Participants Périodicité Modalités Equipe terrain PHRH et/ou cadre opérationnel PHRH Prestataire. Après chaque visite de contrôle au cours de laquelle des manquements ont été constatés. Le comité a lieu au sein de l établissement contrôlé Comité de suivi de la qualité des Prestations Objet Le comité de suivi de qualité des Prestations a pour objet de vérifier la mise en place des actions préventives et correctives décidées au moment du comité de contrôle dans les délais associés.

6 Charte Qualité 2015 V1 - Page 6 sur 38 Documents en entrée Compte-rendu Le compte-rendu du comité de contrôle de qualité des Prestations. Le compte-rendu d un comité de suivi est rédigé par le Samusocial dans les meilleurs délais à compter de la date de réunion du comité de suivi de qualité des Prestations. Le compte-rendu contient, a minima, le résultat des actions préventives et correctives décidées lors du comité de contrôle, le cas échéant, de nouvelles actions préventives et correctives et les délais associés, le détail d éventuelles pénalités applicables. Le Samusocial transmet une copie dudit compte-rendu au Prestataire. En l absence de remarques motivées en retour de la part du Prestataire dans un délai de (5) jours à compter de la date de réception, ce dernier est réputé avoir validé le compte-rendu. Il en va de même en cas d envoi d un compte-rendu revu par le Samusocial en cas de remarques du Prestataire. Participants Périodicité Modalités Equipe terrain PHRH et/ou cadre opérationnel PHRH - Prestataire. A chaque délai associé aux actions préventives et correctives décidées lors du comité de contrôle. A l exception des actions correctives sanctionnées par une pénalité en cas de noncorrection (cf. article 6 du chapitre 2 des présentes) qui nécessitent une vérification sur place, le Samusocial et le Prestataire peuvent décider d un commun accord de réaliser un comité de suivi par échange d s comportant les documents justifiant que le Prestataire a effectué les actions préventives et correctives décidées lors d un comité de contrôle Comité stratégique Objet Documents en entrée Compte-rendu Le comité stratégique a pour objet de faire le point sur la collaboration et de déterminer les axes de développement à venir. Bilans du partenariat établis par le Prestataire et le Samusocial. Le bilan doit faire état des points positifs et des dysfonctionnements du partenariat. Le compte-rendu d un comité stratégique est rédigé par le Samusocial dans les meilleurs délais à compter de la date de réunion du comité stratégique. Le Samusocial transmet une copie dudit compte-rendu au Prestataire. En l absence de remarques motivées en retour de la part du Prestataire dans un délai de (5) jours à compter de la date de réception par le Prestataire, ce dernier est réputé avoir validé le compte-rendu. Il en va de même en cas d envoi d un compte-rendu revu par le Samusocial en cas de remarques du Prestataire. Participants Périodicité Modalités Cadres PHRH Prestataire. Annuelle. Proposition de rencontre à l initiative du SSP dans ses locaux.

7 Charte Qualité 2015 V1 - Page 7 sur Comités avec la participation d un Prestataire intermédiaire Dans la mesure où le Prestataire intermédiaire garantit le respect par les Prestataires hôteliers auxquels il fait appel le respect par ses derniers des termes de la Charte, le Prestataire intermédiaire participe à chaque comité visé au présent article et a minima à tout comité ayant pour objet l application de pénalités Comité de contrôle de la qualité des Prestations Objet Documents en entrée Le comité de contrôle de qualité des Prestations a pour objet de discuter contradictoirement, avec le concours du Prestataire intermédiaire, les remarques et manquements à la Charte constatés dans le cadre d un contrôle de qualité effectué par le Samusocial ou par un tiers de son choix. Rapport d évaluation de la qualité des Prestations rempli par le Samusocial à l issue de sa visite de contrôle. Le Samusocial communique ce rapport d évaluation au Prestataire intermédiaire et au Prestataire hôtelier concerné au moins cinq (5) jours ouvrés avant la réunion de comité de contrôle. Compte-rendu Le compte-rendu d un comité de contrôle de la qualité de la Prestation est rédigé par le Samusocial dans les meilleurs délais à compter de la date de réunion du comité de contrôle de qualité des Prestations. Le compte-rendu contient, a minima, (i) une liste des remarques du Samusocial et des manquements aux obligations à la Charte évoqués lors du comité de contrôle de qualité, (ii) les actions préventives et correctives décidées et les délais associés, (iii) le détail d éventuelles pénalités applicables. Le Samusocial transmet une copie dudit compte-rendu au Prestataire intermédiaire et au Prestataire hôtelier. En l absence de remarques motivées en retour de la part du Prestataire intermédiaire dans un délai de (5) jours à compter de la date de réception, ce dernier est réputé avoir validé le compte-rendu. Il en va de même en cas d envoi d un compte-rendu revu par le Samusocial en cas de remarques du Prestataire intermédiaire. Participants Equipe terrain PHRH et/ou cadre opérationnel PHRH - Représentant du Prestataire intermédiaire - Prestataire hôtelier. Périodicité Modalités Après chaque visite de contrôle au cours de laquelle des manquements ont été constatés.. Le comité a lieu au sein de l établissement contrôlé Comité de suivi de la qualité des prestations Objet Le comité de suivi de qualité des Prestations a pour objet de vérifier, avec le concours du Prestataire intermédiaire, la mise en place des actions préventives et correctives décidées au moment du comité de contrôle dans les délais associés.

8 Charte Qualité 2015 V1 - Page 8 sur 38 Documents en entrée Le compte-rendu du comité de contrôle de la qualité des Prestations. Compte-rendu Le compte-rendu d un comité de suivi est rédigé par le Samusocial dans les meilleurs délais à compter de la date de réunion du comité de suivi de qualité des Prestations. Le compte-rendu contient, a minima, le résultat des actions préventives et correctives décidées lors du comité de contrôle, de nouvelles actions préventives et correctives et les délais associés, le détail d éventuelles pénalités applicables. Le Samusocial transmet une copie dudit compte-rendu au Prestataire intermédiaire et au Prestataire hôtelier. En l absence de remarques motivées en retour de la part du Prestataire intermédiaire dans un délai de (5) jours à compter de la date de réception, ce dernier est réputé avoir validé le compte-rendu. Il en va de même en cas d envoi d un compte-rendu revu par le Samusocial en cas de remarques du Prestataire intermédiaire. Participants Périodicité Modalités Equipe terrain PHRH et/ou cadre opérationnel PHRH - Représentant du Prestataire intermédiaire - Prestataire hôtelier. A chaque délai associé aux actions préventives et correctives décidées lors du comité de contrôle. A l exception des actions correctives sanctionnées par une pénalité en cas de noncorrection (cf. article 6 du chapitre 2 des présentes) qui nécessitent une vérification sur place, le Samusocial et le Prestataire intermédiaire peuvent décider d un commun accord de réaliser un comité de suivi par échange d s comportant les documents justifiant que le Prestataire a effectué les actions préventives et correctives décidées lors d un comité de contrôle Comité stratégique Objet Documents en entrée Compte-rendu Le comité stratégique a pour objet de faire le point sur la collaboration et de déterminer les axes de développement à venir. Bilans écrits du partenariat établis par le Prestataire intermédiaire et le Samusocial. Les bilans doivent faire état des points positifs et des dysfonctionnements du partenariat. Le compte-rendu d un comité stratégique est rédigé par le Samusocial dans les meilleurs délais à compter de la date de réunion du comité stratégique. Le Samusocial transmet une copie dudit compte-rendu au Prestataire intermédiaire. En l absence de remarques motivées en retour de la part du Prestataire intermédiaire dans un délai de (5) jours à compter de la date de réception, ce dernier est réputé avoir validé le compte-rendu. Il en va de même en cas d envoi d un compte-rendu revu par le Samusocial en cas de remarques du Prestataire.

9 Charte Qualité 2015 V1 - Page 9 sur 38 Participants Périodicité Modalités Cadres PHRH Représentant du Prestataire intermédiaire. Tous les six (6) mois. Proposition de rencontre à l initiative du Samusocial dans ses locaux. 3 GESTION DE LA SECURITE 3.1 Principe général Le Prestataire déclare et garantit se conformer aux lois et règlements applicables à l hôtel dans les domaines de la sécurité incendie, de la sécurité des personnes, de la décence d un logement ou assimilé et de la salubrité. 3.2 Règles applicables à un hôtel et à une résidence hôtelière Sécurité incendie Le Prestataire s engage à mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité incendie pour répondre aux objectifs suivants : i. que tout départ de feux puisse être détecté le plus rapidement possible (que ce soit par présence humaine ou détection automatique) ; ii. que les occupants des locaux en feux puissent - également en un minimum de temps - être prévenus du danger qu ils encourent ; et iii. que chacun soit mis en mesure de quitter les lieux en sécurité au moyen de circulations et d'escaliers protégés ou de rester confiné en sécurité dans sa chambre Désignation d un responsable «sécurité» Le Prestataire s engage à désigner un responsable «sécurité» pour l hôtel et à communiquer au Samusocial son nom et ses coordonnées. Le responsable «sécurité» doit être désigné dans un délai de cinq (5) jours au maximum à compter du début de la collaboration ou de l entrée en vigueur d un contrat. Dès le début de la collaboration, le Prestataire transmet au Samusocial de Paris l attestation nominative de formation du responsable en question. Tout changement de responsable de sécurité doit être signalé par le Prestataire par écrit et sans tarder au Samusocial. En tout état de cause, le Samusocial doit avoir reçu cette notification au plus tard à la date à laquelle le changement devient effectif Règles de calcul des surfaces d occupation Règle de calcul applicable à Paris Périmètre géographique. La règle de calcul définie au présent article s applique à tout hôtel ou résidence hôtelière dont le lieu d exploitation se situe dans le département de Paris (75). Règle de calcul. La pratique de la commission de sécurité à Paris est d appliquer, en lieu et place des limites de capacités d accueil définies à l arrêté du 25 juin 1980, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), les dispositions de l arrêté du 23 novembre 1979 portant règlement sanitaire du département de Paris.

10 Charte Qualité 2015 V1 - Page 10 sur 38 En conséquence, le Prestataire garantit que les surfaces d occupation de l hôtel et les capacités d accueil des personnes par chambre sont calculées en conformité avec l article Annexe 57 de l arrêté du 23 novembre 1979 portant règlement sanitaire du département de Paris, à savoir en particulier : «1 Avoir une hauteur minimale sous plafond de 2,20 mètres ; 2 Avoir une surface minimale au sol de 7 mètres carrés pour recevoir une personne, de 9 mètres carrés pour recevoir deux personnes, de 14 mètres carrés pour recevoir trois personnes et de 18 mètres carrés pour recevoir quatre personnes. Au-delà de quatre personnes, et par personne, la surface est majorée de 5 mètres carrés. La plus petite dimension au sol ne doit pas être inférieure à 2 mètres pour les chambres à une personne et à 2,50 mètres pour les autres. Il n'est pas tenu compte, pour le calcul de ces surfaces, des salles de bains, d'eau ou de toilette, des combles non aménagés, des terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs et parties formant dégagements ou culs-desac d'une largeur inférieure à deux mètres. Lorsqu'un lavabo ou plusieurs lavabos sont installés dans la chambre, la surface minimale est majorée d'un mètre carré par unité». Dérogation préfectorale. Lorsque le Prestataire bénéficie d une dérogation préfectorale à la règle de calcul susvisée, cette règle de calcul ne sera pas appliquée, à condition que le Prestataire communique au Samusocial une copie de la dérogation préfectorale en question en cours de validité. En cas de dérogation préfectorale, la règle de calcul des capacités d accueil applicable est celle fixée à ladite dérogation. Par expérience, le Samusocial a constaté que les règles de calcul de surface applicable en vertu d une dérogation préfectorale au profit de chaînes d hôtels est celle définie à l arrêté du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme à savoir : Conformément aux dispositions de l arrêté susvisé, une tolérance de - 10% est accordée sur la surface minimale de la chambre, sanitaires compris, pour un maximum de 20% des chambres. En tout état de cause, le Prestataire garantit au Samusocial que l occupation de l hôtel et de ses chambres est en stricte conformité avec les règles de l arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) Règle de calcul applicable en banlieue parisienne Périmètre géographique. La règle de calcul définie au présent article s applique à tout hôtel dont le lieu d exploitation se situe dans les départements suivants : Seine et Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Hauts de Seine (92), Seine Saint Denis (93), Val de Marne (94), Val d Oise (95). Règle de calcul. Aucune règle légale ou réglementaire ne définit le mode de calcul des capacités d accueil par chambre en banlieue parisienne. Les capacités d accueil y sont définies pour l hôtel dans son ensemble par référence aux règles de l arrêté du

11 Charte Qualité 2015 V1 - Page 11 sur juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). Le Prestataire garantit au Samusocial qu il respecte strictement les capacités d accueil susvisées Lutte contre la sur-occupation des chambres Le Prestataire est responsable de la capacité d accueil qu il communique au Samusocial et du respect du seuil de sur-occupation des chambres et/ou de l hôtel ou de la résidence hôtelière. La responsabilité du Samusocial ne saurait en aucun cas être recherchée, et le Prestataire garantit le Samusocial contre tout recours sur ce point. Pour les besoins des présentes, la sur-occupation d une chambre est définie comme suit : i. Hôtel ou résidence hôtelière situé à Paris : une chambre est considérée en sur-occupation dès que la capacité d accueil définie à l article Annexe 57 de l arrêté du 23 novembre 1979 portant règlement sanitaire du département de Paris est dépassée. Le Prestataire s engage à refuser toute demande de lit supplémentaire que pourrait lui adresser le Samusocial lorsque l acceptation d une telle demande ferait dépasser le seuil d occupation autorisée. Le Prestataire s interdit d abuser de cette obligation de refus et s engage à l utiliser exclusivement pour répondre à l objectif de lutte contre la sur-occupation. ii. Hôtel ou résidence hôtelière situé en banlieue parisienne ou à Paris, mais bénéficiant d une dérogation préfectorale : un hôtel est considéré en sur-occupation dès que le seuil de capacité d accueil défini à l arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) est dépassé. Cela n exclut pas l ajout de lits supplémentaires à la demande du Samusocial dans une chambre dans la limite des capacités d accueil maximales susvisées. Dans la mesure où seul le Prestataire a la maîtrise du taux d occupation réel d un établissement, celui-ci s engage à refuser de manière motivée toute demande d ajout de lit supplémentaire du Samusocial qui aurait pour effet que les capacités d accueil maximales d accueil définies au vu des règles de sécurité incendie applicables seraient dépassées. Le Prestataire s interdit d abuser de cette obligation de refus et s engage à l utiliser exclusivement pour répondre à l objectif de lutte contre la sur-occupation. 3.3 Règles de sécurité applicables à un hôtel Outre les règles définies à l article 3.2 du chapitre 1 des présentes, les règles suivantes doivent être respectées pour un hôtel : Sécurité du bâtiment dans lequel l hôtel est exploité Prérequis à toute collaboration : avis favorable de la commission de sécurité Le Prestataire ne peut engager ou poursuivre son partenariat avec le Samusocial qu à condition de respecter les prérequis suivants : i. L établissement hôtelier exploité par le Prestataire, en tant qu établissement recevant du public (ERP) de type O au sens de l article R*123-2 du code de la construction et de l habitation, bénéficie d un avis favorable de la commission de sécurité compétente. Le Prestataire doit adresser au Samusocial de sa propre initiative, avant le début de toute collaboration, une copie de l avis favorable émis par la dernière commission de sécurité en date, ainsi que le procèsverbal associé. Il en va de même en cas de renouvellement de l avis favorable.

12 Charte Qualité 2015 V1 - Page 12 sur 38 A défaut, le Prestataire est présumé ne pas bénéficier d un avis favorable. ii. ne présenter aucun risque lié à la présence de plomb accessible (cf. article L et L du code de la santé publique). Lorsque l un ou plusieurs des prérequis susvisés ne sont pas ou plus respectés, le Samusocial se réserve le droit de suspendre le partenariat, de résilier en tout ou partie le Contrat ou de mettre fin à la collaboration avec effet immédiat, sans respect d un préavis, par envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception Obligation générale de respect des règles de sécurité applicables à l hôtel Le Prestataire garantit qu il respecte, pour la réalisation des Prestations et pendant toute la durée de la collaboration avec le Samusocial, les réglementations suivantes : i. réglementation concernant les ERP de type O - Hôtels et autres établissements d'hébergement Textes de référence : ii. Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). Code de la construction et de l'habitation : articles L122-1 à L123-4, articles L152-1 à L152-4, article R* , articles R*123-2 à R*123-17, article R*123-51, articles R* à R* Loi n du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Circulaire interministérielle n DGUHC du 30 novembre 2007 relative à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation- Ministère en charge de l'urbanisme Réglementation concernant les normes hôtelières Textes de référence : Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme» Article Annexe unique - art. 1 - TABLEAU DE CLASSEMENT DES HÔTELS DE TOURISME L'obligation de maintien et d'entretien des installations techniques Le Prestataire a l obligation de s assurer que les installations ou équipements, en particulier les installations ou équipements de la sécurité incendie de l hôtel sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec le règlement de sécurité applicable. Le Prestataire doit procéder périodiquement, et au minimum une fois par an, à leur contrôle de façon à ce que, pendant toute la durée de la collaboration avec le Samusocial, les installations et équipements soient en parfaite conformité. Le Prestataire peut confier ce contrôle à un tiers agréé ou compétent. En outre, le Prestataire s engage à faire réaliser un contrôle des installations techniques tous les deux (2) ans par un technicien qualifié ou un organisme agréé Engagements minimum au regard de la sécurité incendie Le Prestataire s engage en particulier à mettre en œuvre, pendant la durée de la collaboration avec le Samusocial, les mesures de sécurité suivantes : i. l encloisonnement des escaliers ; ii. le maintien aux normes de la détection incendie, en particulier au regard de la détection incendie automatique dans toutes les chambres : iii. l équipement de tous les locaux de blocs-portes PF de degré ½ heure munis d un ferme-porte ou E30-

13 Charte Qualité 2015 V1 - Page 13 sur 38 C ; iv. la création d'un deuxième escalier pour les établissements de plus d'un étage ayant plus de 50 personnes en étages ; v. la présence d'un membre du personnel formé aux consignes d'incendie pour toute la durée pendant laquelle du public est présent à l hôtel ; vi. la tenue d un registre de sécurité ; vii. la désignation d un responsable «sécurité» conformément à l article du chapitre 1 des présentes. 3.4 Règles de sécurité applicables à une résidence hôtelière Une résidence hôtelière ne présenter aucun risque lié à la présence de plomb accessible (cf. article L et L du code de la santé publique). Outre les règles définies à l article 3.2 du chapitre 1 des présentes, les règles de sécurité applicables à une résidence hôtelière sont définies d un commun accord entre le Samusocial et le Prestataire soit dans une convention soit dans un règlement de sécurité ad hoc. A défaut de règles de sécurité pour une résidence hôtelière définies dans une convention ou dans un document ad hoc, les règles de sécurité définies pour l hôtel à l article 3.3 du chapitre 1 des présentes seront applicables à l ensemble de l établissement (parties communes et parties privatives). Lorsque l un ou plusieurs des prérequis susvisés ne sont pas ou plus respectés, le Samusocial se réserve le droit de suspendre le partenariat, de résilier en tout ou partie le Contrat ou de mettre fin à la collaboration avec effet immédiat, sans respect d un préavis, par envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception. 4 GESTION DES QUESTIONS SANITAIRES, DE L HYGIENE ET DE LA SALUBRITE 4.1 Principes généraux Le Prestataire est responsable de la propreté et de la salubrité de l établissement. Cela signifie notamment que l hôtel ou la résidence hôtelière et leurs dépendances sont tenues, tant à l intérieur qu à l extérieur, dans un état constant de propreté, ce qui implique régulièrement - et autant que de besoin - divers travaux de nettoyage, désinfection, ravalement et désinfestation des chambres, des parties communes, des façades, de la literie et des objets mobiliers. Les conditions d évacuation des eaux pluviales et usées, les installations d électricité et les installations de distribution de gaz, les appareils de chauffage, de cuisine ou de production d eau chaude ainsi que les conduits sont conformes à la réglementation les concernant, régulièrement vérifiés et maintenus en bon état de fonctionnement. Lorsque des difficultés de propreté sont liées aux prises en charge, le Prestataire en informe sans délai le Samusocial afin de mettre en œuvre avec ce dernier des mesures correctives. Par ailleurs, le Prestataire ou une société tierce spécialisée traite régulièrement l hôtel ou la résidence hôtelière contre les nuisibles. En cas de présence de nuisible, le Prestataire s engage à prouver sans tarder au Samusocial que des mesures correctives sont prises, par exemple en communicant au Samusocial un contrat de traitement signé entre le Prestataire et une société tierce spécialisée. 4.2 Réglementation applicable Le Prestataire garantit qu il respecte, pour la réalisation des Prestations et pendant toute la durée de la collaboration avec le Samusocial, les réglementations suivantes :

14 Charte Qualité 2015 V1 - Page 14 sur Règlement sanitaire départemental du département d implantation Le Prestataire s engage à respecter les textes de référence applicables : i. Pour Paris -75 : Arrêté du 23 novembre 1979 portant Règlement Sanitaire du département de Paris. ii. Pour la Seine Saint Denis 93 : Règlement Sanitaire Départemental arrêt préfectoral du 24 décembre 1980 iii. Pour le Val de Marne 94 : Arrêté préfectoral n du 26 février 1985 fixant les dispositions du Règlement Sanitaire Départemental du Val-de-Marne iv. Pour les hauts de seine 92 : Règlement Sanitaire Départemental du 22 mai 1980 v. Pour les Yvelines 78 : Règlement Sanitaire Départementale, 3è édition, Décembre Directions départementale des Affaires sanitaires et sociales des Yvelines vi. Pour le val d Oise 95 : Règlement sanitaire départementale (RSD) version de novembre 2008 vii. Pour l Essonne 91 : Arrêté du commissaire de la République N du 12 décembre 1983 modifié en partie par l arrêté du commissaire de la République N du 25 février viii. Pour la Seine et Marne 77 : Arrêté préfectoral n. 83 DASS HM 3 du 10 mai règlement sanitaire départemental pour l ensemble des communes de seine et marne modifié par l arrêté n 86 DDASS 016 HM du 2 mars Obligation de réorientation vers un autre hébergement et obligation d information Sont concernées par l obligation d hébergement ou de relogement les mesures de police suivantes : i. l insalubrité (y compris en urgence, cf. articles L et L du code de la santé publique) ; ii. le péril imminent ou ordinaire (cf. article L du code de la construction et de l habitation) ; iii. les locaux mis à disposition dans des conditions manifestes de surpeuplement (cf. article L du code de la santé publique) ; iv. les locaux dangereux pour les occupants en raison de l utilisation qui en est faite (cf. article L du code de la santé publique) ; v. les hôtels meublés dangereux (locaux d hébergement soumis aux règles de sécurité des établissements recevant du public, cf. article L du code de la construction et de l habitation). Le Prestataire doit informer le Samusocial par écrit et dans les meilleurs délais, dès qu il en a connaissance, des actes ou faits qui sont susceptibles d entraîner une obligation d hébergement ou de relogement en application des règles visées à l article 1.6 du chapitre 2 des présentes. En cas de manquement à l obligation d information susvisée, le Samusocial se réserve d appliquer la pénalité définie à l article 6 du chapitre 2 des présentes. Le Prestataire reconnaît être informé du fait que les informations visées du i) au v) de l article du chapitre 1 des présentes sont déterminantes pour le Samusocial lors de l émission de bons de réservation. Lorsque le Prestataire devait nécessairement avoir connaissance desdites informations et qu il ne les a pas communiquées au Samusocial en violation de son devoir d information défini au présent article, le Prestataire est présumé avoir retenu les informations de manière dolosive afin que le Samusocial continue à émettre des bons de réservation pour le ou les établissements concernés. Les bons de réservation émis par le Samusocial pour tout établissement concerné et de bonne foi à compter du moment où le Prestataire devait nécessairement avoir connaissance de l information en cause sont de plein droit, nuls et non-avenus, sans nécessité de recourir à un juge. Nonobstant tout droit du Samusocial au paiement d une pénalité, à réclamer le paiement de dommages et intérêts et/ou de mettre fin au partenariat aux torts du Prestataire, le Prestataire s engage à rembourser au Samusocial sans tarder le montant du prix correspondant à l ensemble des bons de réservation concernés.

15 Charte Qualité 2015 V1 - Page 15 sur 38 5 GESTION DE LA RELATION AVEC LES PERSONNES PRISES EN CHARGE 5.1 Règlement intérieur Le Prestataire communique au Samusocial à titre d information le règlement intérieur applicable dans le cadre des Prestations. Le Prestataire fait respecter le règlement intérieur. Celui-ci est affiché dans toutes les chambres. Le Prestataire s engage à ce que le règlement intérieur reflète les règles du présent document de manière à permettre au Prestataire de respecter ses obligations vis-à-vis du Samusocial. Le Prestataire s interdit d introduire dans le règlement intérieur toute disposition manifestement abusive et en particulier toute disposition visant à permettre au Prestataire de fournir un fondement formel à une demande de réorientation d une personne prise en charge (cf. article 5.5 du chapitre 1 des présentes). Sur demande expresse du Prestataire, le Samusocial peut lui fournir des informations sur les bonnes pratiques à intégrer dans un règlement intérieur. 5.2 Données à caractère personnel Le Prestataire déclare et garantit au Samusocial respecter et se conformer à la réglementation tant nationale qu européenne relative à la protection des données à caractère personnel. En particulier, le Prestataire déclare et garantit avoir effectué les formalités déclaratives requises au regard du traitement de données à caractère personnel dans le cadre des Prestations. 5.3 Demande d intervention des équipes PHRH Sur demande expresse du Prestataire, le Samusocial peut assister ce dernier en cas de difficulté dans sa relation avec une ou plusieurs personnes prises en charge. Le Prestataire peut adresser une demande au Samusocial dans les situations suivantes causées par ou en lien direct avec une personne hébergée : i. non-respect du règlement intérieur de l hôtel ou de la résidence hôtelière exploité par le Prestataire ; ii. utilisation de plaques électriques dans la chambre ; iii. enfants laissés seuls dans l hôtel ; iv. personne supplémentaire dans la chambre ; v. identité des personnes non conforme au bon de réservation ; vi. dégradation d une chambre ; vii. conflit interfamilial ; viii. conflit entre la famille et l'équipe hôtelière ; ix. conflit entre les familles ; x. agression physique ou menace envers soi-même ou autrui ; xi. inquiétude sur la famille. Une telle demande doit être adressée par écrit à et contenir une description synthétique de la difficulté rencontrée. Le Samusocial est libre d accepter ou de refuser discrétionnairement une demande qui lui est adressée au titre du présent article. La responsabilité du Samusocial ne saurait être engagée de ce fait, du fait de son intervention ou de l absence de résultat à la suite de celle-ci. L orientation d une personne prise en charge vers un hôtel ou une résidence est une décision qui appartient aux entités pour lesquelles le Samusocial et le PHRH interviennent (l Etat, la ville de Paris, etc.). En conséquence, le rôle du Samusocial dans ce cadre se limite nécessairement à conseiller le Prestataire et la ou les personnes en cause, en vue de résoudre la difficulté décrite par le Prestataire. La stabilisation des familles à l hôtel sera privilégiée.

16 Charte Qualité 2015 V1 - Page 16 sur Arrêt de prise en charge (APEC) A tout moment, les entités pour lesquelles le Samusocial et le PHRH interviennent (l Etat, la ville de Paris, etc.) peuvent décider discrétionnairement d arrêter la prise en charge d une personne. Dans des cas exceptionnels, un APEC peut être décidé par les entités susvisées en cas de violation grave du règlement intérieur ou de la loi par une personne prise en charge. Un APEC vaut (i) modification d un bon de réservation lorsque ce dernier entraîne une diminution du nombre de personnes désignées dans un bon de réservation ou (ii) annulation lorsque ce dernier a pour effet de vider la chambre ou l unité de vie réservée par le Samusocial. Le Samusocial informe (i) le Prestataire par écrit et dans les meilleurs d un APEC et (ii) toute personne prise en charge concernée, via le service de distribution de courrier de chaque Prestataire. Le Prestataire intermédiaire s engage à communiquer, dès sa réception, tout APEC à tout Prestataire hôtelier concerné. 5.5 Réorientation d une personne prise en charge à la demande d un Prestataire Définition. La réorientation signifie que le PHRH cesse d orienter via ses bons de réservation une personne donnée vers un lieu d hébergement donnée pour l orienter vers un autre lieu d hébergement. Les modalités de réorientation sont déterminées en fonction de la situation sociale de la personne prise en charge et de celle de sa famille, en particulier les lieux de scolarisation des enfants, les lieux de travail des parents Modalités. La réorientation peut être décidée par le Samusocial (i) sur sa propre initiative, (ii) à la demande d une personne prise en charge, (iii) à la demande d un opérateur social ou bien (iv) à la demande du Prestataire en cas de violation du règlement intérieur ou de la loi. Au vu des particularités de la mission du Samusocial, le Prestataire accepte qu une violation du règlement intérieur par une personne hébergée ne puisse pas être systématiquement suivie d une réorientation. Par exception à ce qui précède, les entités pour lesquelles intervient le Samusocial (Etat, Ville de Paris etc.) décident du maintien ou non dans le dispositif d hébergement d urgence du Samusocial d une personne ayant commis une violation grave, telle que celles visées à l article du chapitre 1 des présentes, obligeant ainsi le Samusocial de procéder à une réorientation. La responsabilité du Samusocial ne saurait être engagée pour une réorientation décidée dans de telles conditions, ce que le Prestataire reconnaît. Une réorientation est impossible lorsque le maintien de la personne en cause dans le dispositif d hébergement d urgence par le Samusocial est empêché en raison (i) d une prise en charge de la personne par un autre dispositif (forces de l ordre, hôpital, centre d hébergement d urgence etc.) ou (ii) d un APEC (cf. article 5.4 du chapitre 1 des présentes) Devoir d information. Le Prestataire s engage à informer dans les meilleurs délais tout service ou toute administration (forces de l ordre, pompiers, SAMU, etc.) qui lui semble compétent pour intervenir au vu de son appréciation de la situation en cause, en respectant les modalités requises. Le Prestataire s engage à informer par écrit et dans les meilleurs délais le Samusocial, afin que ce dernier puisse, le cas échéant, informer les entités pour lesquelles il intervient (Etat, Ville de Paris etc.), et, sur demande du Prestataire intervenir pour aider à trouver une solution à l amiable conformément à l article 5.3 du chapitre 1 des présentes. Le Samusocial n étant pas physiquement présent pour apprécier une situation, le Prestataire garantit qu il communique au Samusocial des informations vérifiées, justes et exemptes d erreurs et qu il apporte des appréciations mesurées et prudentes d une situation, en tenant compte du contexte global.

17 Charte Qualité 2015 V1 - Page 17 sur Interdiction de détournement de procédure. Le Prestataire s interdit de détourner la procédure de réorientation afin de se défaire d une personne prise en charge pour des motifs étrangers à ladite procédure Réorientation pour violation grave. Seuls les cas de non-respect graves limitativement listés ci-après, dûment prouvés ou attestés, peuvent entraîner une réorientation dans les meilleurs délais (sous réserve des dispositions de l article du chapitre 1 des présentes) : i. crime ou délit contre une personne ou tentative ou menace de commettre un crime ou un délit contre une personne, en particulier : agression physique ; détention, cession et trafic de stupéfiants, à condition qu une copie de la plainte correspondante soit transmise concomitamment à la demande de réorientation au PHRH ; ii. trafic, port ou détention illégale d armes ; iii. dégradations aggravées ou vol du mobilier de la chambre ou de l unité de vie, à condition qu une copie de la plainte correspondante soit transmise concomitamment à la demande de réorientation au PHRH ; iv. identité d une personne occupant une chambre ou une unité de vie non-conforme au bon de réservation Réorientation ou non pour les autres violations. Dans les autres cas de non-respect que ceux visés à l article directement ci-dessus, le Prestataire s engage à rechercher pendant un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la notification au Samusocial du non-respect et avec l assistance du Samusocial, une solution amiable qui permet à l intéressé de continuer à être hébergé dans l établissement en cause. A défaut d une solution amiable à l issue du délai de quinze (15) jours susvisé : i. le Prestataire s oblige à respecter ses obligations contractuelles au regard de l hébergement de la personne concernée ; et ii. le Samusocial s engage à statuer sur la réorientation ou non de la personne concernée, après avoir vérifié la véracité des faits auprès des différentes parties prenantes et après avoir entendu la personne concernée. 5.6 Communication Le Prestataire renvoie au Samusocial sans tarder toutes demandes d'informations relatives au public hébergé en provenance de services de police ou de presse dès leur réception. Le Prestataire communique avec les familles et établit un échange constructif pour faire respecter le règlement de l établissement et instaurer un climat relationnel cordial (affiches en plusieurs langues, discussions, rappel au règlement, information sur les services et commerces de proximité, sur les transports en commun ). 5.7 Accueil des personnes hébergées Le Prestataire s engage à ce que les personnes prises en charge soient bien reçues dans l établissement et ce, dans le respect de leur dignité et de leur vie privée, comme tout autre client. 5.8 Respect de la relation de la personne prise en charge avec un opérateur social Les opérateurs sociaux, chargés du suivi des familles, peuvent contacter les hôtels ou s y déplacer pour effectuer l'évaluation des personnes prises en charge. Le Prestataire doit faciliter ces contacts. Des associations à vocation sociale (suivi scolaire, apprentissage du français, accompagnement juridique, écrivain public.) référencées par le Samusocial peuvent également intervenir dans les hôtels. Le Prestataire facilite leurs interventions. 5.9 Non-discrimination Le Prestataire s interdit toute discrimination des personnes hébergées. En particulier, toutes les familles sont

18 Charte Qualité 2015 V1 - Page 18 sur 38 considérées de manière respectueuse et équitable indépendamment de leurs origines sociales, religieuses ou nationales Respect des personnes hébergées Le Prestataire ou son personnel s interdit de proposer aux personnes prises en charge des tâches d'accueil, de travaux ou de ménage, même à titre bénévole. Le Prestataire s interdit et fait interdire tout comportement visant à attenter à la vie privée et à l intimité des personnes hébergées. Notamment, (i) il impose que l entrée dans les chambres, salle de douche ou cabinet de toilettes soit préalablement autorisée par la personne présente dans le local et (ii) il observe des règles d'accès aux chambres non intrusives Danger pour l intégrité physique Le Prestataire appelle les services compétents (police ou pompiers) en cas de danger et/ou d atteinte à l'intégrité physique de son personnel ou des personnes hébergées. En effet, ni le Prestataire ni le Samusocial ne sauraient se substituer à l intervention de ces services. Il avertit rapidement dans un second temps le Samusocial des événements. Le Prestataire alerte par ailleurs les services de l Etat compétents et le Samusocial des situations qui lui semblent préoccupantes : violence familiale, problème de santé, enfant en danger, en particulier Occupation des chambres Les chambres de l hôtel ou de la résidence hôtelière devront être entièrement réservées aux personnes prises en charge. En cas d absence des personnes identifiées par un bon de réservation, la chambre ne peut être louée ou prêtée à d autres personnes pour quelque durée que ce soit, y compris avec l accord préalable des occupants orientés par le Samusocial. Toutefois, le Prestataire s engage à autoriser les personnes hébergées à recevoir la visite de tiers dans l établissement, mais pas nécessairement dans leurs chambres. Il appartient au Prestataire d encadrer ce droit de visite de manière à assurer la sécurité des biens et personnes tout en assurant à ces dernières de pouvoir effectivement recevoir la visite de tiers Réception et distribution de courrier Le Prestataire s engage à réceptionner et distribuer tout courrier, colis ou document adressé à une personne hébergée au sein de son établissement. A cet effet, le Prestataire remet en main propre tout courrier, colis ou document et ce sans tarder, dès sa réception. Le Prestataire respecte le secret des correspondances. (Article L du Code pénal : «Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions»)

19 Charte Qualité 2015 V1 - Page 19 sur Distribution de factures à l attention des personnes prises en charge A compter du 1 er février 2015, le Samusocial réalise au titre d un mandat l encaissement de la participation financière (PAF) pour les familles hébergées à l hôtel identifiées par la mention suivante figurant sur un bon de réservation «La famille est soumise à une participation financière que le SSP encaisse au nom et pour le compte des entités pour lesquelles il intervient». Le Prestataire s engage à effectuer toute opération de distribution et de remise de documents au Samusocial à chaque émission de factures ou de relances à l attention des personnes prises en charge (en général deux fois par mois). Pour permettre au Samusocial de répondre aux contraintes de délais de gestion des fonds auquel il est soumis, le Samusocial et le Prestataire conviennent que le Samusocial adresse les factures en cause directement aux Prestataires concernés, y compris lorsque le Samusocial fait appel à un Prestataire intermédiaire. A cet effet, le Prestataire intermédiaire doit communiquer au Samusocial sur simple demande de ce dernier les coordonnées des Prestataires hôteliers en cause. Le Prestataire s engage à : (i) réceptionner toute facture et feuille d émargement que lui adresse le Samusocial ; (ii) remettre à chaque personne prise en charge concernée les factures en main propre. La remise doit être effectuée sans tarder et au maximum dans les 48h à compter de la réception des factures par le Prestataire. La remise doit être confirmée par la signature de chaque personne prise en charge concernée sur une feuille d émargement qui accompagne chaque envoi de factures. Toute absence et tout refus de signature d une personne prise en charge doivent être signalés par une mention correspondante dans la case destinée à la signature ; (iii) adresser au Samusocial une copie de toute feuille d émargement à l expiration du délai de 48 heures susvisé à l adresse ; et (iv) adresser au Samusocial l original de toute feuille d émargement dans un délai maximal de (10) jours à compter de l expiration du délai de 48 heures susvisé, à l adresse suivante : Samusocial de Paris Service Comptabilité Participation des familles 59 rue Ledru Rollin Ivry/Seine Cedex Le Samusocial doit répondre à des impératifs de gestion des fonds associés dans des délais très courts. Tout retard dans l acheminement ou le retour de documents est susceptible de causer un dommage au Samusocial, à la Ville de Paris et/ou à l Etat ainsi qu à une personne prise en charge. En cas de manquement à l obligation de communiquer une feuille d émargement originale dans le respect du délai susvisé, le Samusocial se réserve d appliquer la pénalité définie à l article 6 du chapitre 2 des présentes. CHAPITRE 2/ REGLES APPLICABLES EN FONCTION DU NIVEAU DE QUALITE PRINCIPES GÉNÉRAUX Chaque disposition détaillée ci-après définit des critères de qualité obligatoires au titre d une obligation de résultat à la charge du Prestataire. L ensemble des règles définies par niveau de qualité dans le présent chapitre de la Charte doit être respecté par le Prestataire en fonction du niveau de qualité qui lui est applicable (cf. 1 re page de la Charte), pendant toute la durée de la collaboration entre le Samusocial et le Prestataire.

20 Charte Qualité 2015 V1 - Page 20 sur 38 Les niveaux de qualité définis aux présentes sont répartis sur des niveaux de I à IV, le niveau I étant le niveau de qualité minimum attendu de tout Prestataire et le niveau IV étant le niveau de qualité maximum. Le niveau de qualité I constitue le socle commun à toutes les Prestations le respect de ce niveau de qualité est un prérequis pour tout partenariat. Les niveaux de qualité II à IV sont indépendants entre eux s ajoutent chacun au niveau de qualité I (par ex. un établissement avec un niveau de qualité III doit respecter les niveaux de qualité I et le niveau de qualité III). Les niveaux II, III et IV ont pour objet de (i) compléter le niveau I lorsqu aucune règle n existait au niveau I sur un point précis ou de (ii) remplacer une règle lorsqu une règle existait au niveau I sur un point précis. Le niveau de qualité II à IV applicable au Prestations est défini par une case à cocher en début du présent document. Chaque Prestataire déclare au Samusocial le niveau de qualité applicable dès le début du partenariat. Le niveau de qualité I est le niveau de qualité applicable par défaut et en l absence d un choix express par le Prestataire. Le Samusocial se réserve le droit de vérifier toute déclaration du Prestataire. Lorsque le Samusocial constate que le niveau de qualité applicable est inférieur au niveau de qualité déclaré (uniquement pour les niveaux II à IV), le Prestataire et le Samusocial décideront d un commun accord des conséquences. 1 NIVEAU I 1.1 Surfaces d accueil Le Prestataire s engage à respecter les règles de calcul de capacités d accueil définies à l article du chapitre 1 des présentes. 1.2 Notification des capacités d accueil des établissements hôteliers et des chambres Le Prestataire notifie au Samusocial, dès le début de la collaboration la capacité d accueil de l hôtel et des chambres qui s y trouvent. Le Prestataire s engage à respecter dans sa collaboration avec le Samusocial la même capacité d accueil que celle qu il a déclarée auprès des services de l Etat compétents. La capacité d accueil de personnes est définie par le nombre de personnes qui peuvent y être accueillies sur une place couchée d un lit, disponible pour accueillir une personne dans le respect des conditions de qualité définies aux présentes. Le Prestataire s engage à notifier au Samusocial tout changement de la capacité d accueil déclaré sans tarder. Le Samusocial se réserve le droit de contrôler ou de confier un tel contrôle à tout tiers de son choix pour vérifier les déclarations du Prestataire. En cas d écart entre les déclarations du Prestataire et les métrages réels d une chambre qui entraîne une modification de la capacité d accueil de personnes par chambre et donc du prix de ladite chambre, le Samusocial se réserve le droit d appliquer de manière rétroactive sur une période de six (6) mois le prix qui correspond à la capacité d accueil réelle de la chambre et d appliquer en sus la pénalité définie aux présentes. 1.3 Information sur les disponibilités Le Prestataire informe le Samusocial quotidiennement au plus tard à 18h00 des nuitées disponibles à compter du jour suivant et, exceptionnellement, au plus tard à 12h00 des nuitées disponibles à compter du jour même. Le Prestataire informe le Samusocial des disponibilités par ou par tout autre moyen écrit, y compris informatique, convenu d un commun accord entre les Parties. A cet effet, le Prestataire indique (i) le nom d un hôtel ou d une résidence, (ii) son adresse, (iii) la période de disponibilité d une chambre ou d une unité de vie d une résidence, (iv) la capacité d accueil de personnes et de lits disponibles par chambre ou par unité de vie en résidence et (v) le numéro de chambre ou le numéro d identification d une unité de vie.

21 Charte Qualité 2015 V1 - Page 21 sur Communication Le Prestataire est joignable téléphoniquement 24/24h 365 jours par an. 1.5 Respect des termes du bon de réservation Le Prestataire s engage à respecter strictement les termes d un bon de réservation. En particulier et sauf indication expresse contraire du Samusocial, le Prestataire s interdit de modifier l orientation d une personne adressée à son établissement par le Samusocial. Le Prestataire respecte la «rooming list» établie par le Samusocial et informe immédiatement le Samusocial de toute modification au niveau des numéros de chambres. 1.6 Devoir d information Le Prestataire doit communiquer au Samusocial, immédiatement dès réception du document original, une copie des documents suivants : i. avis de péril ordinaire ou imminent ii. avis défavorable de la commission communale de sécurité et d'accessibilité ; iii. fermeture administrative de l hôtel ; iv. avis d insalubrité remédiable ou irrémédiable, pour tout ou partie de l hôtel. De même, le Prestataire doit informer le Samusocial par écrit et dans les meilleurs délais, dès qu il en a connaissance : v. de la non-utilisation d'une place ou d'un lit par une personne bénéficiaire d'un bon de réservation avec l'indication de la durée de non-utilisation (délai maximum : 24 heures), vi. de l indisponibilité d'une place, d une chambre ou d'un lit de l'hôtel. Un lit ou une chambre non disponible se définit comme un lit ou une chambre qui ne permet pas le maintien ou l orientation des personnes prises en charge et/ou empêche leur hébergement ou entraîne un relogement, par exemple en cas de travaux importants ou de sinistre. En cas de manquement à l obligation d information susvisée, le Samusocial se réserve d appliquer la pénalité définie à l article 6 du chapitre 2 des présentes. Le Prestataire reconnaît être informé du fait que les informations visées du ii) au iv) de l article 1.6 du chapitre 2 des présentes sont déterminantes pour le Samusocial lors de l émission de bons de réservation. Lorsque le Prestataire devait nécessairement avoir connaissance desdites informations et qu il ne les a pas communiquées au Samusocial en violation de son devoir d information défini au présent article, le Prestataire est présumé avoir retenu les informations de manière dolosive afin que le Samusocial continue à émettre des bons de réservation pour le ou les établissements concernés. Les bons de réservation émis par le Samusocial pour tout établissement concerné et de bonne foi à compter du moment où le Prestataire devait nécessairement avoir connaissance de l information en cause sont de plein droit, nuls et non-avenus, sans nécessité de recourir à un juge. Nonobstant tout droit du Samusocial au paiement d une pénalité, à réclamer le paiement de dommages et intérêts et/ou de mettre fin au partenariat aux torts du Prestataire, le Prestataire s engage à rembourser au Samusocial sans tarder le montant du prix correspondant à l ensemble des bons de réservation concernés. 1.7 Etat des chambres ou unités de vie de l établissement hôtelier Le Prestataire s engage à respecter, pendant la durée de la collaboration, strictement les obligations suivantes : Serrure. Les portes d'accès aux chambres se verrouillent et s'ouvrent complètement sans besoin de forcer. Fenêtre de la chambre. Les fenêtres en position "fermée" assurent une fonction d isolation thermique et

22 Charte Qualité 2015 V1 - Page 22 sur 38 sonore et de sécurité face aux intrusions. Les fenêtres présentent un encadrement et des vitres en bon état. Lorsqu une chambre n a pas de fenêtre ou que la fenêtre ne répond pas aux caractéristiques définies ci-dessus, le Samusocial se réserve le droit d appliquer la pénalité définie à l article 6 du chapitre 2 des présentes. Porte d entrée de la chambre. La porte n'est pas dégradée. Elle permet d'être fermée et d'assurer une fonction anti intrusion. Lorsque la porte d entrée d une chambre ne répond pas aux caractéristiques définies ci-dessus, le Samusocial se réserve le droit d appliquer la pénalité définie à l article 6 du chapitre des présentes. Numéro de chambre : clairement identifiable et différencié 1.8 Toilettes communes Nombre toilettes communes. Présence de toilettes, en fonctionnement, par tranche «entamée» de 20 personnes (exemple: 1 toilette pour 20 personnes; 2 toilettes pour 21 personnes ). Toilettes communes disponibles. Le Prestataire laisse libre et gratuit l'accès aux toilettes à tout heure du jour et de la nuit. Toilettes communes utilisables. Les toilettes doivent pouvoir se fermer à clef depuis l'intérieur. La chasse d'eau doit pouvoir évacuer les eaux usées. Consommables toilettes. Le Prestataire met gratuitement à disposition du papier toilette dans les toilettes communes. Lorsque le Prestataire ne fournit pas un accès libre et gratuit aux toilettes communes ou bien que cet accès n est pas assuré à tout heure du jour et de la nuit, le Samusocial se réserve d appliquer la pénalité définie à l article 6 du chapitre 2 des présentes. 1.9 Douches communes Nombre de douches communes. Présence d'une douche, en fonctionnement, par tranche «entamée» de 20 personnes (1 douche pour 20 personnes; 2 douches pour 21 personnes ). Douches communes disponibles. Le Prestataire laisse libre et gratuit l accès aux douches à toute heure du jour et de la nuit. Douches communes utilisables. Les douches se ferment à clef depuis l'intérieur. L'eau, chaude et froide, est disponible en permanence. Lorsque le Prestataire ne fournit pas un accès libre et gratuit aux douches communes ou bien que cet accès n est pas assuré à tout heure du jour et de la nuit, le Samusocial se réserve d appliquer la pénalité définie à l article 6 du chapitre 2 des présentes Approvisionnement en eau La chambre est alimentée en eau chaude et froide à toute heure du jour ou de la nuit. L eau chaude et froide n est ni rationnée ni contingentée et est fournie dans un volume suffisant pour que l intégralité des effectifs puisse en disposer. Lorsque le Prestataire ne fournit pas l eau froide ou chaude 24h/24 et 7j/7 ou bien que le Prestataire rationne ou contingente l eau, le Samusocial se réserve le droit d appliquer la pénalité définie à l article 6 du chapitre 2 des présentes. Chaque chambre est équipée d'un point d'eau. Le lavabo et/ou évier est en état de fonctionnement Eclairage et électricité Eclairage naturel. La fenêtre de la chambre est de taille réglementaire. Elle est directement exposée à la lumière du jour et la laisse passer. Les chambres doivent être équipées au minimum d une baie

23 Charte Qualité 2015 V1 - Page 23 sur 38 ouvrante de 1m 2 pour une personne, de 1,25 m 2 pour deux personnes, de 1,50 m 2 pour trois personnes et de 2 m 2 pour quatre personnes. Electricité disponible. L électricité n'est ni rationnée ni contingentée dans les chambres et les parties communes. Eclairage en état de fonctionnement dans les chambres. L'éclairage électrique de la chambre est en état de fonctionnement. Aucune ampoule ou luminaire n'est hors service. Chaque chambre est équipée au minimum d une prise électrique, sécurisée. Eclairage en état de fonctionnement dans les parties communes. L'éclairage électrique des parties communes est en état de fonctionnement. Aucune ampoule ou luminaire n'est hors service. Lorsque l éclairage de la chambre est hors d état de fonctionnement ou bien lorsque l électricité est rationnée ou contingentée, le Samusocial se réserve le droit d appliquer une pénalité définie à l article 6 du chapitre 2 des présentes Chauffage, aération, salubrité Chauffage : Les chambres sont équipées de radiateurs produisant une chaleur suffisante pour chauffer la chambre. La température d'une chambre correctement chauffée est au minimum de 18 C. Un radiateur décroché du mur n'est pas considéré comme fonctionnel. Lorsque le chauffage central ou un convecteur dans une chambre est hors service, le Samusocial se réserve le droit d appliquer la pénalité définie à l article 6 du chapitre 2 des présentes. Aération. Le Prestataire est garant d une aération suffisante, naturelle et/ou mécanique, qui garantit aux occupants de respirer un air sain. La disposition des chambres et des parties communes permet d assurer de bonnes conditions d aération, de déshumidification et d assainissement de l air. Moisissure. Il n'y a pas de moisissures dans la chambre y compris dans la salle d eau. Stockage des déchets. Le Prestataire met à disposition des occupants un local destiné à recevoir les déchets dans les containers prévus à cet effet par la municipalité. Le Prestataire entretient et désinfecte correctement et de manière régulière les containers et le local Ménage Ménage dans les parties communes. Le Prestataire fait le ménage et assure l entretien des parties communes (y compris dans les WC et douches communes) au moins 1 fois par jour 7j/7j. Par exception, l un des deux jours du week-end peut être libre de cette obligation. Ménages dans les chambres. Le Prestataire assure le ménage intégral d'une chambre à chaque nouvelle réservation avant l'arrivée de nouvelles personnes prises en charge par le Samusocial ; Kit ménage pour les chambres. Le Prestataire fournit gratuitement aux personnes hébergées un kit ménage composé de : o un seau, o un balai serpillère o un ensemble pelle/balayette. o un produit multi-usage o un produit vaisselle o une éponge o un torchon o sac poubelle Mobilier Principes généraux. Le mobilier doit être fourni par le Prestataire. Le mobilier fourni par un occupant ne peut être pris en compte. Si les personnes hébergées ne souhaitent pas de mobilier, cela ne sera pas opposable à l'hôtelier. Il doit en informer le Samusocial dans les meilleurs délais. Table. Présence d une table en bon état.

24 Charte Qualité 2015 V1 - Page 24 sur 38 Chaise. Présence d'une chaise en bon état. Poubelle. Le Prestataire met à disposition une poubelle dans la chambre Literie Principes généraux. Sauf indication expresse contraire des personnes hébergées, la literie mise à disposition par le Prestataire doit être adaptée à l âge des personnes. Elle ne présente aucune détérioration du sommier, des lattes, du matelas. Blanchisserie. Le linge de lit est changé a minima 2 fois par mois, soit une fois tous les 15 (quinze) jours. S'agissant des chambres avec enfants, le Prestataire accepte de changer les draps des lits enfants sur demande. Le Prestataire fait changer le linge de lit à chaque nouvelle réservation avant l'arrivée des nouveaux occupants. Literie pour adultes. La literie respecte les dimensions minimales ci-dessous : o Lit double 140x190 cm. o Lit simple de 90x190cm. Descriptif literie : Chaque lit est composé d'un sommier sur pied sur lequel repose un matelas. Ainsi les chauffeuses et les lits picots ne sont pas considérés comme des lits. Les lits doubles superposés d'un lit simple ou les lits simples superposés sont acceptés ainsi que les canapés convertibles. Une personne hébergée peut utiliser son propre lit bébé. Lorsque le Prestataire ne met pas à disposition un jeu de literie par personne, le Samusocial se réserve d appliquer la pénalité définie à l article 6 du chapitre 2 des présentes Préparation des repas Point de réchauffage. Le Prestataire fournit a minima un four à micro-ondes pour 20 personnes qu'il laisse à disposition dans les parties communes. Celui-ci doit être accessible 24h/24h. Un affichage concernant son utilisation est placé à proximité. Chauffe biberon. Le Prestataire autorise les occupants à utiliser dans leurs chambres un chauffe biberon électrique Impression générale de l établissement hôtelier Etat des parties communes o Murs propres et en bon état. Les revêtements des murs et plafonds sont propres et ne sont pas impactés ou détériorés. o Sols en bon état. Les sols sont en bon état, c'est-à-dire qu ils sont nivelés, sans impact, sans affaissement et sans fissures. Le revêtement du sol est en bon état, ne présente pas de brûlure, d'impact, de rayure, d arrachement, de parcelle manquante ou de tache indélébile. Le revêtement est correctement fixé. Les sols sont propres et correctement entretenus. Etat des chambres o Murs intérieurs. Les revêtements des murs et plafonds ne sont pas impactés ou détériorés. Ils sont propres. o Sols en bon état. Les sols sont en bon état c'est-à-dire nivelés, sans impact, sans affaissement et sans fissures. Le revêtement du sol est en bon état. Il ne présente pas de brûlure, d'impact, de rayure, de revêtement arraché ou manquant, de tâche indélébiles. Le revêtement est correctement fixé Entretien toilettes communes. Les toilettes communes sont propres, ne présentant aucun problème de plomberie et aucune trace de moisissure. Entretien des douches communes. Les douches sont propres, ne présentant aucun problème de plomberie et de robinetterie et aucune trace de moisissure. Entretien de la literie. La literie est propre et en bon état.

25 Charte Qualité 2015 V1 - Page 25 sur 38 2 NIVEAU II 2.1 Surface d accueil Le Prestataire s engage à respecter la règle définie à l article Annexe 57 de l arrêté du 23 novembre 1979 portant règlement sanitaire du département de Paris, quelle que soit la situation géographique de l établissement hôtelier (cf. article du chapitre 1 des présentes). En synthèse, ce règlement représente les surfaces suivantes : A défaut, le Samusocial se réserve le droit de ne plus émettre de bon de réservation pour l hôtel ou la résidence hôtelière concerné. 2.2 Toilettes communes Nombre toilettes communes. Présence de toilettes, en fonctionnement, par tranche «entamée» de 10 personnes (exemple: 1 toilette pour 10 personnes; 2 toilettes pour 11 personnes ) 2.3 Douches communes Nombre de douches communes. Présence d'une douche, en fonctionnement, par tranche «entamée» de 10 personnes (1 douche pour 10 personnes; 2 douches pour 11 personnes ) 2.4 Mobilier Principes généraux. Le mobilier doit être fourni par le Prestataire. Le mobilier fourni par un occupant ne peut être pris en compte. Si les personnes hébergées ne souhaitent pas de mobilier, cela ne sera pas opposable à l'hôtelier. Il doit en informer le Samusocial dans les meilleurs délais. Table. Présence d une table en bon état permettant à 2 personnes a minima de s'y installer. Chaise. Présence d'une chaise en bon état par personne, âgée de plus de 6 ans. Poubelle. Le Prestataire met à disposition une poubelle dans la chambre Espace de rangement. L espace de rangement peut accueillir a minima une valise standard par personne occupant la chambre. 2.5 Préparation des repas Point de réchauffage. Le Prestataire fournit a minima un four à micro-ondes pour 20 personnes qu'il laisse à disposition dans les parties communes. Celui-ci doit être accessible 24h/24h. Un affichage concernant son utilisation est placé à proximité. Chauffe biberon. Le Prestataire autorise les occupants à utiliser dans leurs chambres un chauffe biberon électrique. Réfrigérateur. Le Prestataire équipe chaque chambre d un réfrigérateur de 50 cm pour 50 litres environ. Stockage denrées alimentaires. Le Prestataire accepte le stockage de denrées alimentaires non périssables dans les chambres. Le Prestataire met gratuitement à disposition des personnes hébergées deux (2) boites hermétiques par personne adaptées au stockage de denrées alimentaires.

26 Charte Qualité 2015 V1 - Page 26 sur 38 3 NIVEAU III 3.1 Surface d accueil Le Prestataire s engage à respecter la règle définie à l article Annexe 57 de l arrêté du 23 novembre 1979 portant règlement sanitaire du département de Paris, quelle que soit la situation géographique de l établissement hôtelier (cf. article du chapitre 1 des présentes). En synthèse, ce règlement représente les surfaces suivantes : A défaut, le Samusocial se réserve le droit de ne plus émettre de bon de réservation pour l hôtel ou la résidence hôtelière concerné. 3.2 Toilettes communes Nombre toilettes communes. Présence de toilettes, en fonctionnement, par tranche «entamée» de 10 personnes (exemple: 1 toilette pour 10 personnes; 2 toilettes pour 11 personnes ) et au minimum 1 toilette par étage. 3.3 Douches communes Nombre de douches communes. Présence d'une douche, en fonctionnement, par tranche «entamée» de 10 personnes (1 douche pour 10 personnes; 2 douches pour 11 personnes ) et au minimum 1 douche commune par étage. Douches communes correctement aménagées. L utilisation de la douche est facile et simple d accès pour le quotidien des personnes hébergées. Il n'y a pas de douche avec accès par l extérieur ou dans un autre bâtiment. 3.4 Sanitaires Serviettes. Le Prestataire met à disposition des personnes des serviettes de douches. 3.5 Eclairage et électricité Rideau opaque. La chambre dispose d un rideau opaque ou d un volet propre et en bon état qui ne laisse pas passer la lumière du jour. 3.6 Ménage Ménage dans les parties communes. Le Prestataire fait le ménage et assure l entretien des parties communes (y compris dans les WC et douches communes) au moins 1 fois par jour 7j/7j. Par exception, l un des deux jours du week-end peut être libre de cette obligation. Ménages dans les chambres. Le Prestataire assure le ménage intégral d'une chambre à chaque nouvelle réservation avant l'arrivée de nouvelles personnes prises en charge par le Samusocial ; Kit ménage pour les chambres. Le Prestataire fournit gratuitement aux personnes hébergées un kit ménage composé de : o un seau, o un balai serpillère o un ensemble pelle/balayette. o un produit multi-usage

27 Charte Qualité 2015 V1 - Page 27 sur 38 o un produit vaisselle o une éponge o un torchon o sac poubelle. Mise à disposition d un aspirateur. Le Prestataire met à disposition gratuitement un aspirateur pour 20 chambres. 3.7 Mobilier Principes généraux. Le mobilier doit être fourni par le Prestataire. Le mobilier fourni par un occupant ne peut être pris en compte. Si les personnes hébergées ne souhaitent pas de mobilier, cela ne sera pas opposable à l'hôtelier. Il doit en informer le Samusocial dans les meilleurs délais. Table. Présence d une table en bon état permettant à 2 personnes a minima de s'y installer. Chaise. Présence d'une chaise en bon état par personne, âgée de plus de 6 ans. Poubelle. Le Prestataire met à disposition une poubelle dans la chambre Espace de rangement. L espace de rangement peut accueillir a minima une valise standard par personne occupant la chambre. Télévision. Chaque chambre est équipée d'un téléviseur avec télécommande et permet la réception des chaînes TNT. 3.8 Literie Principes généraux. Sauf indication expresse contraire des personnes hébergées, la literie mise à disposition par le Prestataire doit être adaptée à l âge des personnes. Elle ne présente aucune détérioration du sommier, des lattes, du matelas. Blanchisserie. Le linge de lit est changé a minima 2 fois par mois, soit une fois tous les 15 (quinze) jours. S'agissant des chambres avec enfants, le Prestataire accepte de changer les draps des lits enfants sur demande. Le Prestataire fait changer le linge de lit à chaque nouvelle réservation avant l'arrivée des nouveaux occupants. Literie pour adultes et enfants de plus de 3 ans. La literie respecte les dimensions minimales cidessous : o Lit double 140x190 cm. o Lit simple de 90x190cm. Literie enfant. Les enfants de moins de 3 ans disposent d'un lit "bébé", à savoir : o Le lit "parapluie" fourni ne peut se replier sur lui une fois déplié. Les lits parapluies sont conformes o aux normes de sécurité (norme européenne NFEN76) ; ou Le lit à barreau propose un matelas d une taille parfaitement ajustée au fond du lit pour empêcher tout risque d'étouffement. Un occupant peut utiliser son propre lit bébé. Descriptif literie : Chaque lit est composé d'un sommier sur pied sur lequel repose un matelas. Ainsi les chauffeuses et les lits picots ne sont pas considérés comme des lits. Les lits doubles superposés d'un lit simple ou les lits simples superposés sont acceptés ainsi que les canapés convertibles. Lorsque le Prestataire ne met pas à disposition un jeu de literie par personne, le Samusocial se réserve d appliquer la pénalité définie à l article 6 du chapitre 2 des présentes. 3.9 Préparation des repas Cuisine commune. Le Prestataire met à disposition une cuisine commune comprenant a minima : - 2 éviers - 1 plan de travail stable et résistant à la chaleur - 1 jeu de plaque électrique pour 5 ménages - une aération - un grand réfrigérateur.

28 Charte Qualité 2015 V1 - Page 28 sur 38 A défaut de cuisine commune : la chambre est équipée de la manière suivante : un four à microondes et d un réfrigérateur de 50 cm pour 50 litres environ, évier et placards de rangement Conservation des aliments. Les familles ont accès à un réfrigérateur de capacité minimale de 300 litres, accessible aux heures d'ouverture de la cuisine collective. Sécurité des espaces de cuisson. La cuisine commune dispose d'un système de sécurisation automatique ou manuelle des appareils de cuisson (coupures automatiques en lien avec un système de vidéosurveillance, la détection d'une période d'inactivité, la mise hors tension de la lumière, mise en marche de la plaque avec la clé de la chambre). Cuisine accessible. Le Prestataire propose une plage horaire raisonnable pour accéder à la cuisine commune (de 6h à 14h et de 18h à 22h). Ménage dans les cuisines communes. Le Prestataire assure le ménage du sol de la cuisine commune au moins une fois par jour. Les familles ont la charge du ménage des tables, plans de travail et électroménager. Stockage denrées alimentaires. Le Prestataire accepte le stockage de denrées alimentaires non périssables dans les chambres. Le Prestataire met gratuitement à disposition des personnes hébergées deux (2) boites hermétiques par personne adaptées au stockage de denrées alimentaires Petit déjeuner Le petit déjeuner peut être fourni en nature ou sous forme d un chèque déjeuner. Le choix du type de fourniture du petit déjeuner est effectué par chaque Prestataire et ce choix est, sauf accord contraire express entre le Samusocial et le Prestataire, définitif pour la durée du partenariat. Le Prestataire s engage à distribuer aux personnes prises en charge par le Samusocial les petits déjeuners en main propre contre émargement. L émargement pour une famille peut s effectuer par un représentant de la famille. Tout refus doit être signalé par le Prestataire au Samusocial dans un délai maximal de 24 heures. Le Prestataire transmet mensuellement à chaque fin de mois un tableau de suivi qui comporte a minima les données suivantes : identification de l établissement, numéro de chambre ou d unité de vie, nom et prénom de la personne prise en charge ou du représentant d une famille, capacité d accueil de la chambre, date de début du séjour, date de fin de séjour, nombre de nuitées, nombre de petits déjeuners distribués ou montant du chèque de service distribué, signature de la personne concernée. Lorsque le petit déjeuner est fourni sous forme d un chèque déjeuner : i. les chèques déjeuners sont distribués le dernier jour du mois; ii. le Prestataire fait sien la gestion des commandes par les Partenaires de chèques de services ; iii. le montant du chèque déjeuner correspond à un montant de 0,50 euros hors taxes par personne ; iv. les chèques de services ont une durée de validité du 1 er janvier au 31 décembre de chaque année ; v. les chèques de service comportent la mention «alimentation hors alcool» et peuvent être utilisés dans la plupart des supermarchés mais aussi des restaurants. Lorsque le petit déjeuner est fourni en nature, les règles suivantes doivent être respectées : vi. la distribution du petit déjeuner s effectue quotidiennement dans une salle appropriée à cet effet. Dans ce cas, le petit déjeuner devra être composé de la manière suivante : - 1 boisson chaude accompagnée de tartines (pain, beurre, confiture), - 1 jus de fruits, - 1 yaourt, - 1 mini viennoiserie, - Une portion de céréales par personne.

29 Charte Qualité 2015 V1 - Page 29 sur 38 dans le cas où le petit déjeuner ne pourrait être fourni ni en chèque déjeuner, ni en salle comme défini cidessus, le petit déjeuner peut être fourni par distribution hébdomadaire d un panier qui contient les quantités nécessaires pour la préparation d un petit déjeuner par la personne hébergée pour une période d une semaine, composé comme suit : - Pain de mie - 150g - Lait (longue conservation) - 1 litre, - Yaourt - 8 unités - Céréales - 125g - Confiture - 150g, - Jus d orange - 1 litre - Café/Thé couvrant une consommation d une semaine. En cas de manquement à l obligation de distribuer un petit déjeuner dans le respect des délais susvisés ou à l obligation de communiquer le tableau de suivi au Samusocial, ce dernier se réserve d appliquer la pénalité définie à l article 6 des présentes Réunion d échange sur la vie collective à l hôtel Le Prestataire réunit une fois tous les 2 mois les représentants des familles pour échanger sur la vie collective dans l hôtel et le fonctionnement de l établissement. Les équipes du Samusocial peuvent aider le Prestataire à la mise en place de cet espace d échange. 4 NIVEAU IV 4.1 Surface d accueil Le Prestataire s engage à respecter la règle définie à l article Annexe 57 de l arrêté du 23 novembre 1979 portant règlement sanitaire du département de Paris, quelle que soit la situation géographique de l établissement hôtelier (cf. article du chapitre 1 des présentes). En synthèse, ce règlement représente les surfaces suivantes : A défaut, le Samusocial se réserve le droit de ne plus émettre de bon de réservation pour l hôtel ou la résidence hôtelière concerné. 4.2 Sanitaires Toilettes privatives. Les chambres sont équipées de toilettes privatives. Cet espace est entièrement clos, si possible en maçonnerie et doté d'un système d'aération (fenêtre ou gaine avec ventilateur éventuellement). Douche privative. Les chambres sont équipées de douches privatives. Serviettes. Le Prestataire met à disposition des personnes des serviettes de douches. Produits douche. Le Prestataire fournit aux personnes prises en charge du gel douche et du shampoing. Consommables toilettes. Le Prestataire met gratuitement à disposition du papier toilette dans les chambres. 4.3 Eclairage et électricité Rideau opaque. La chambre dispose d un rideau opaque ou d un volet propre et en bon état qui ne

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