CHARTE DE LA COMMUNE NOUVELLE

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1 CHARTE DE LA COMMUNE NOUVELLE Les principes fondateurs La proximité géographique, sociale, professionnelle, institutionnelle des habitants a conduit à la constitution d un véritable bassin de vie où les associations, les équipements sportifs et culturels et les services publics sont fréquentés par tous. Face à la loi NOTRe et à l évolution des périmètres intercommunaux, afin de continuer de mutualiser les services indispensables au développement du territoire, et souhaitant conserver et améliorer pour les habitants des 2 communes fondatrices la même qualité de services, les élus s engagent dans la création d une commune nouvelle en regroupant Le Lude et Dissé-sous-Le-Lude. La présente charte a pour objet de rappeler les éléments fondamentaux qui régiront la gouvernance et l action du nouvel ensemble formé par la commune nouvelle et les communes déléguées. Cela permettra de renforcer les liens qui unissent déjà les deux communes afin de BIEN VIVRE ENSEMBLE dans un territoire EQUILIBRE, SOLIDAIRE et EQUITABLE. Les objectifs de cette création sont les suivants: Permettre l émergence d une nouvelle collectivité plus attractive en termes économique, social, d habitat, culturel, sportif, et capable de développer des projets que chaque commune, prise séparément, aurait difficilement pu porter. Cette collectivité permettra d'assurer la représentation de notre territoire dans le cadre des Etablissement Public Coopération Intercommunale (EPCI). Consolider la qualité du service public à la population afin de préserver et d enrichir le cadre de vie des habitants EN MAINTENANT UN SERVICE DE PROXIMITE. Mettre en œuvre des modes de gestion plus performants pour assurer notre autonomie de décision en garantissant des capacités plus importantes à investir. Créer un cadre nouveau pour renforcer la nécessaire mutualisation de nos moyens. Le fonctionnement de la commune nouvelle s inscrira dans les orientations prioritaires suivantes : Maintenir et développer le service public de proximité sur les deux communes : la commune nouvelle donnera à chaque commune déléguée les ressources nécessaires à l ouverture régulière d un guichet unique (urbanisme, vie scolaire, état civil,...) et les moyens en services techniques répondant à ses besoins. Consolider des activités existantes et aider au développement des activités commerciales, artisanales, industrielles ou agricoles sur le territoire. 1

2 Garantir le maintien et le développement des équipements et services scolaires et périscolaires existants, dans un souci d accessibilité à un service d enseignement de qualité et de proximité. Favoriser l épanouissement des habitants (accès à la culture, variété dans les loisirs ou les sports pratiqués, équipements touristiques ) et soutenir le développement des activités associatives existantes et nouvelles. Disposer d une offre de logement attractive et diversifiée. Maintenir dans la mesure de ses moyens des accès aux bureaux de vote pour chaque élection dans chacune des communes déléguées. Article 1 : la commune nouvelle : Gouvernance Budget Compétences Le siège de la commune nouvelle sera situé à l Hôtel de Ville, Place François de Nicolaÿ, Le Lude. Les communes fondatrices de Dissé Sous Le Lude et Le Lude deviennent des «communes déléguées» et conservent leurs limites territoriales et leur nom. La commune nouvelle est substituée aux communes fondatrices : Pour l ensemble du personnel, Pour toutes les délibérations et les actes, Pour l ensemble des biens, droits et obligations, Dans les syndicats dont les communes étaient membres ainsi que dans la Communauté de Communes Sud Sarthe. Article 1.1 : Le conseil municipal de la commune nouvelle : La commune nouvelle est dotée d un conseil municipal élu conformément aux dispositions du Code Général des collectivités territoriales (CGCT). Le conseil municipal disposera des commissions prévues et instaurées par la loi. Jusqu en 2020, les commissions actuelles des communes déléguées seront maintenues. Elles pourront être regroupées à la demande des élus. Jusqu au renouvellement des conseils municipaux, le conseil municipal de la commune nouvelle sera composé de l ensemble des conseillers municipaux déjà en fonction à la date de création. A compter du premier renouvellement du conseil municipal de la commune nouvelle soit en 2020, l ordre de présentation des candidats sur chacune des listes devra permettre d assurer une représentation de chacune des communes déléguées au sein du conseil municipal de la commune nouvelle avec un minimum de 20 % pour chacune des communes déléguées. 2

3 Article 1.2 : la municipalité de la commune nouvelle : Elle est composée : Du maire de la commune nouvelle : Il est élu conformément au CGCT par le conseil municipal. Il est l exécutif de la commune (art. L du CGCT). A ce titre, il est chargé de l exécution des décisions du conseil municipal et agit sous le contrôle de ce dernier. Ses missions consistent à représenter la commune en justice, passer les marchés, signer les contrats, préparer le budget et gérer le patrimoine. Le conseil municipal peut lui déléguer certaines compétences dans des domaines très divers (affectation des propriétés communales, réalisation des emprunts, action en justice...) (art.l du CGCT). Le maire est autorisé à subdéléguer à un maire délégué, à un adjoint ou à un conseiller municipal, les attributions qui lui ont été confiées par délégation. Durant la période transitoire le maire de la commune nouvelle peut cumuler cette fonction avec celle de maire délégué. A partir de 2020, cela n est plus autorisé par les textes. Des maires délégués des communes déléguées : Ils sont désignés conformément au CGCT au sein du conseil municipal. Il est possible de cumuler la qualité de maire délégué et d adjoint de la commune nouvelle. Durant la période transitoire, les maires délégués seront les maires déjà en fonction. Des adjoints de la commune nouvelle : Conformément au CGCT, le nombre d adjoints, non compris les «maires délégués adjoints» ne pourra pas excéder 30 % du conseil municipal. Durant la période transitoire, les adjoints des communes déléguées restent adjoints au sein du conseil municipal de la commune nouvelle. Article 1.3 : Représentation de la commune déléguée au sein de l Etablissement Public de Coorpération Intercommunale (E.P.C.I.) Jusqu en 2020, la commune nouvelle comptera 6 représentants du LUDE et 1 de DISSE SOUS LE LUDE. A compter de 2020, la commune déléguée de DISSE SOUS LE LUDE conservera, au minimum, 1 représentant habitant sur la commune. Article 1.4 : Les compétences de la Commune Nouvelle Les compétences de la commune nouvelle sont celles dévolues par la loi, étant précisé que certaines compétences peuvent faire l objet d une délégation à la commune déléguée. Cette dernière doit rendre compte des décisions prises au titre des compétences déléguées à la commune nouvelle qui conserve la responsabilité finale de la compétence déléguée. Il s agit de garder dans chaque commune une communauté de vie et d animation locale. Chaque commune déléguée conservera son propre comité des fêtes, ses associations sportives, culturelles ou 3

4 autres... Les manifestations traditionnelles propres à chaque commune déléguée seront maintenues en l état et gérées par la commune déléguée (animations et fêtes annuelles diverses ). Tous les projets d animation sur le territoire de la commune déléguée resteront de la compétence de la commune déléguée (commémorations, fêtes communales, fêtes des écoles, des aînés, animations sportives, culturelles et diverses ). Un effort de coordination devra être réalisé pour éviter l organisation de plusieurs manifestations aux mêmes dates sur l ensemble du nouveau territoire. La commune nouvelle devra encourager la création d une manifestation commune (fêtes, foires, épreuves sportives, culturelles et diverses). Certains équipements spécifiques et/ou de proximité pourront également être confiés en gestion aux communes déléguées. Article 1.5 : Le budget de la Commune nouvelle Le conseil municipal de la commune nouvelle établit et vote le budget communal. Sa déclinaison devra dépasser la péréquation financière pour investir certaines politiques ne pouvant être conduites que collectivement (équipements structurants, services particuliers ). Il s attachera également à maîtriser et optimiser sa gestion budgétaire. La commune nouvelle bénéficie : Des produits de la fiscalité (Code Général des Impôts, art. 1638) De la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) à hauteur des différentes parts de la dotation forfaitaire des communes Des dotations de péréquation communales dans les conditions de droit commun (Dotation de Solidarité Rurale ) Les projets programmés par les communes fondatrices figureront dans le budget de la commune nouvelle. Concernant la fiscalité, il est convenu que le lissage des taux et des abattements sera effectué sur une période 12 ans. Article 1.6 : Les projets d investissements de la commune nouvelle La commune nouvelle construira pour la période , un programme d'investissements en lien avec les orientations définies dans la présente charte. La commune nouvelle fera sienne des projets préexistants ou projetés de chaque commune historique dont le financement est établi ou reste compatible avec les capacités financières de la commune à fiscalité constante. A compter du renouvellement de l'assemblée en 2020, les nouveaux représentants définiront un nouveau projet en adéquation avec les objectifs définis dans la présente charte. 4

5 Article 2 : La commune déléguée : Rôle, Gouvernance, Moyens financiers, Compétences Il est prévu la création de plein droit de communes déléguées dans la totalité des anciennes communes. Les communes déléguées seront instaurées à compter de la date de création de la commune nouvelle. Chaque commune déléguée conservera son nom et ses limites territoriales. Article 2.1 Conseil communal de la commune déléguée Jusqu en 2020, les communes déléguées ne disposeront pas de conseil communal. Après 2020, le Maire délégué pourra être assisté d un comité consultatif composé d un nombre équivalent de représentants de la société civile (associations, habitants, acteurs économiques,...) et d élus issus obligatoirement de la commune déléguée. Article 2.2 Maire et adjoints de la commune déléguée Le maire délégué est désigné par le conseil municipal de la commune nouvelle. Il peut cumuler cette fonction avec celle d adjoint de la commune nouvelle. La compétence du maire délégué est définie par la loi. Le maire délégué peut recevoir des délégations particulières de la part du maire de la commune nouvelle. Ses fonctions sont les suivantes (art. L du CGCT) : «Le maire délégué remplit dans la commune déléguée des fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire. Il peut être chargé, dans la commune déléguée, de l'exécution des lois et règlements de police et recevoir du maire les délégations prévues aux articles L à L , autorisation d'urbanisme notamment. Article 2.3 Les moyens financiers de la commune déléguée La commune nouvelle disposera d un budget général et des crédits pourront être affectés à chaque commune déléguée. En fin d exercice, une présentation d un état spécial, retraçant les dépenses et les recettes de la commune déléguée, sera faite en conseil municipal de la commune nouvelle par le maire délégué de chaque commune. Les états spéciaux des communes déléguées seront annexés au budget de la commune nouvelle. Dans un souci de bonne gestion, une action ou une association, du territoire de la commune déléguée ne pourra faire l objet d un double financement. Pendant la période transitoire, les subventions attribuées aux associations de DISSE SOUS LE LUDE ne seront pas inférieures à celles versées en A l issue de la période transitoire, en l absence de conseil de la commune déléguée cette présentation sera purement analytique. Article Les compétences de la commune déléguée Les compétences de la commune déléguée sont celles dévolues par la loi et qui ont fait l objet d une délégation particulière de la part de commune nouvelle. Et plus particulièrement, la commune déléguée pourra être en charge de: 5

6 ETAT CIVIL: établissement des actes, mariage, gestion des cimetières; ACCUEIL INFORMATION DU PUBLIC; GESTION DES EQUIPEMENTS; ELECTIONS: inscriptions, radiations, bureau de vote; ASSOCIATIONS LOCALES: dépôt des dossiers de demande de subvention, informations,...; RELAIS DE L ACTION SOCIALE. ARTICLE 3. Le personnel: L ensemble des personnels communaux relève des attributions de la Commune Nouvelle dans les conditions de statut et d emploi qui sont les leurs. Le personnel est géré sous l autorité du maire de la Commune Nouvelle. Il reste prioritairement dans sa commune d origine et peut intervenir selon les besoins du service sur l une ou l autre des communes. Afin de permettre le fonctionnement des communes déléguées, le maire délégué et adjoints délégués pourront intervenir en coordination avec les directeurs de services sur l organisation des services et la planification des travaux. ARTICLE 4 : Le Centre Communal d Action Sociale (CCAS) Afin de soutenir l action sociale sur l ensemble du territoire, un CCAS sera constitué sur le territoire de la commune nouvelle conformément à la loi. Le conseil d Administration du Centre Communal d Action Sociale est présidé par le Maire ou son représentant. Il sera composé à parité d Elus issus des communes fondatrices et autant de membres nommés par le maire. Les missions qui lui sont dévolues sont les suivantes : Aides sociales obligatoires et facultatives Gestion du logement d urgence Gestion du foyer d hébergement des personnes âgées (Foyer des Lilas) Jardins Familiaux Le CCAS assurera par ailleurs le lien avec les associations caritatives agissant sur le territoire. ARTICLE 5 : La modification de la présente charte constitutive Cette charte a été élaborée dans le respect du Code général des collectivités territoriales. Elle représente la conception que se font les élus des deux communes fondatrices du regroupement de communes. La présente charte a été adoptée par les deux conseils municipaux à la majorité absolue. Toutes modifications de celle-ci devra se faire par un vote à la majorité qualifiée (66%) du conseil municipal de la commune nouvelle. Version du 14 juin