Pôle les Missions de Demain. Faut il encore se mettre en société?

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1 Pôle les Missions de Demain Faut il encore se mettre en société?

2 Intervenants Michel GIORDANO Expert comptable Commissaire aux comptes Maître Claude NOEL Avocat Maître Pascal JULIEN SAINT AMAND Notaire Bruno CHRETIEN Gérant de la société Factorielles Olivier SALAMITO Directeur des missions CSOEC 2

3 L EIRL : un nouveau statut pour le chef d entreprise 3

4 La responsabilité du chef d entreprise et ses limites Intervention de Maître Claude NOEL 4

5 La constitution de l EIRL La création du patrimoine d affectation Intervention de Maître Pascal JULIEN SAINT AMAND 5

6 Protection sociale EIRL ou société? Intervention de Bruno CHRETIEN 6

7 Aspects fiscaux de l EIRL Intervention de Olivier SALAMITO 7

8 Aspects fiscaux Principe posé par le texte Sur le plan fiscal, l entreprise individuelle qui ne bénéficie pas d un régime forfaitaire (micro BIC, micro BNC ou forfait agricole) est assimilée àune entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée dont l exploitant tient lieu d associé unique L EIRL est donc assimilée fiscalement àune EURL L EIRL relève par principe de l impôt sur le revenu Cependant une option à l impôt sur les sociétés est autorisée 8

9 Aspects fiscaux Le régime fiscal de droit commun de l EIRL : l impôt sur le revenu L EIRL relève de plein droit de l impôt sur le revenu. Le bénéfice réalisé par l EIRL est imposable selon les règles applicables àla catégorie des revenus correspondant àla nature de son activité : BIC, BA, BNC Il peut adhérer àun CGA ou recourir aux services d un expert comptable, d une société membre de l ordre ou d une association de gestion et de comptabilité afin d éviter la majoration forfaitaire de 25% des revenus Le régime fiscal optionnel : l impôt sur les sociétés Le bénéfice réalisé par l EIRL qui a opté pour l IS est imposé au taux réduit de 15% jusqu à et 33 1/3% au delà L exploitant n est passible de l impôt sur le revenu qu à hauteur des sommes versées en tant que rémunération ou prélevées en tant que «dividende» Application de l article 62 du CGI pour la rémunération perçue Imposition des sommes prélevées sur les bénéfices taxés selon le régime des revenus de capitaux mobiliers Remarque Le texte de loi précise : «L entrepreneur individuel à responsabilité limitée détermine les revenus qu il verse dans son patrimoine non affecté» 9

10 Auto entrepreneur et EIRL Deux «statuts» jugés complémentaires La loi de modernisation de l économie du 4 août 2008 a créé le régime de l autoentrepreneur qui se caractérise par un formalisme juridique assoupli et par l existence d un régime social et fiscal forfaitaire basé sur le seul chiffre d affaires de l entreprise. La création du statut de l EIRL s inscrit dans le prolongement de cette loi d août 2008, en offrant à l entrepreneur individuel une protection juridique renforcée. Le statut d entrepreneur à responsabilité limitée et le régime de l auto entrepreneur ne sont pas des dispositifs concurrents mais, bien au contraire, complémentaires. En septembre 2010, le Ministre Hervé Novelli a confirmé la possibilité pour un auto entrepreneur de créer un patrimoine affecté en évoquant le statut de l autoentrepreneur à responsabilité limitée (AERL). Si le statut d EIRL est compatible avec le régime de l auto entrepreneur, notons cependant que la création d un patrimoine d affectation génère pour le chef d entreprise de nouvelles obligations juridiques et comptables spécifiques. 10

11 Régime Fiscal Régime social TNS (9) Autoentrepreneur (2) Prélèvement libératoire égal à un pourcentage du CA (3) Montant des cotisations sociales égal à un pourcentage du chiffre d affaires (10) Régime forfaitaire (1) Impôt sur le revenu Régime micro Détermination de la base imposable de manière forfaitaire àpartir du CA (4) EIRL Impôt sur les sociétés Régime réel Régime réel (6) Le résultat imposable est déterminé en tenant compte des frais réels supportés par l entreprise (5) L assiette des cotisations sociales est égale à l assiette retenue pour le calcul de l impôt sous réserve de l application de quelques aménagements (11) Le résultat de l entreprise, après déduction de la rémunération perçue par l exploitant, supporte l IS au taux de 15% dans la limite de et de 33,1/3% au-delà. (7) En cas de «distribution» du résultat, l exploitant est passible de l impôt sur le revenu sur ces sommes au titre des revenus mobiliers (8) Seule la rémunération nette perçue par le chef d entreprise est passible de cotisations sociales. En cas de «distribution» du résultat des cotisations sont dues sur la fraction de ces sommes excédant 10% de la valeur des biens du patrimoine affecté ou 10% du bénéfice si ce dernier montant est supérieur(12) 11

12 Eléments à prendre en considération Rattachement des profits Rémunération de l exploitant Application des régimes d exonération Assiette de l impôt et des cotisations sociales Option IS Avantages/ Inconvénients En cas d option à l impôt sur les sociétés, il est tenu compte des créances et des dettes quelle que soit la nature de l activité exercée. En cas d option IS, la rémunération que s alloue le chef d entreprise est déductible. En cas d option pour l impôt sur les sociétés, l exonération est limitée aux résultats de l entreprise, les sommes prélevées par l exploitant en tant que rémunération ou «dividende» restent passibles de l impôt sur le revenu. Lorsque l entreprise relève de l impôt sur le revenu, l intégralité du bénéfice sert d assiette à l impôt et aux cotisations sociales. L option à l IS permet de limiter l assiette de l impôt sur le revenu aux seules sommes prélevées (rémunération et dividendes). Les sommes demeurant dans l entreprise ne supportent que l impôt sur les sociétés. Attention cependant à l assujettissement des dividendes aux cotisations sociales (clause anti-abus) 12

13 Eléments à prendre en considération Taux d imposition Gestion des déficits Régime des plus-values Option IS Avantages/ Inconvénients Le barème de l impôt sur le revenu peut atteindre 40 %. En matière d IS, le taux est de 15 % jusqu à et 33,1/3 % au-delà. Lorsque l entreprise relève de l impôt sur le revenu, les déficits professionnels peuvent s imputer sans limitation sur les autres revenus du foyer fiscal. En cas d option à l impôt sur les sociétés, les déficits ne sont pas transférables aux associés mais sont reportables sans limitation de durée. Si l EIRL opte pour l impôt sur les sociétés, elle n est plus en mesure de prétendre à de nombreuses exonérations. Seule l exonération en cas de transmission d une branche complète d activité (montant de cession inférieur à article 238 quindecies du Code général des impôts) est susceptible de s appliquer, mais l appréhension des profits correspondants est susceptible de générer la taxation au titre des dividendes. 13

14 Une fiscalité induite Définition du patrimoine d affectation Prise en compte des seuls éléments nécessaires ou utilisés pour l activité Transposition des règles des BNC à l EIRL Création du patrimoine affecté Risque de taxation de certaines plus values L assimilation sur le plan fiscal avec l EURL conduit l administration fiscale àconsidérer qu il s agit d un apport Deux situations doivent être distinguées La création d une EIRL en l absence d activité préexistante La transformation d une entreprise individuelle existante en EIRL 14

15 Situation des biens Création d un patrimoine d affectation en l absence d une activité préexistante Solution envisagée par l administration fiscale Remarques Affectation d un bien acquis concomitamment Absence de plus-value taxable dès lors que le bien figure dès son acquisition dans le patrimoine affecté Cette situation ne diffère pas de celle actuellement retenue en cas de création d une entreprise individuelle classique. Affectation d un bien précédemment détenu à titre personnel par l exploitant Taxation immédiate de la plus-value d affectation Cette solution nous paraît contestable car il n y a pas cession à titre onéreux. Il serait souhaitable que l administration maintienne la solution jusque-là applicable en cas de création d une entreprise individuelle classique (taxation de la plus-value privée lors de la cession ultérieure du bien cas des biens migrants). 15

16 Situation des biens Création d un patrimoine d affectation par un exploitant individuel déjà en activité Solution envisagée par l administration fiscale Remarques Affectation d un bien détenu à titre personnel par l exploitant Taxation immédiate de la plus-value Cette solution nous paraît contestable car il n y a pas cession à titre onéreux. Il serait souhaitable que l administration maintienne la solution jusque-là applicable en cas de création d une entreprise individuelle classique (taxation de la plus-value privée lors de la cession ultérieure du bien cas de biens migrants). Retrait d un bien figurant à l actif professionnel ne pouvant être maintenu dans le patrimoine affecté Affectation d un bien figurant déjà à l actif professionnel de l entreprise Taxation de la plus-value de retrait d actif Absence de différé d imposition Assimilation à un apport Taxation de la PV d affectation avec possibilité d application du report d imposition prévu à l article 151 octies Cette situation, due au changement de définition du patrimoine fiscal pour les BIC, peut s avérer onéreuse pour le chef d entreprise (qui ne perçoit rien) et peut constituer un frein à la création du patrimoine d affectation. Un mécanisme de différé d imposition serait le bienvenu. En l absence de remise de titre, l assimilation à un apport peut paraître contestable. Si l administration maintient sa position, il serait souhaitable qu elle transforme le report en sursis lorsque l EIRL n opte pas à l impôt sur les sociétés. 16

17 Aspects comptables Intervention de Michel GIORDANO 17

18 Aspects sociaux de l EIRL Intervention de Bruno CHRETIEN 18

19 Cession, transmission et fin de l EIRL Intervention de Maître Pascal JULIEN SAINT AMAND 19

20 CONCLUSION 20

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