COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

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1 COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 29 juin 2012 Délibération n 2012/129 GESTION DE LA DETTE MM., La communauté urbaine de Cherbourg mène une politique de gestion active de sa dette, en poursuivant trois objectifs : o sécuriser les financements pour assurer à tout moment l équilibre budgétaire et la solvabilité de la collectivité, o minimiser à chaque instant les frais financiers, o réduire le risque pesant sur l encours de la collectivité. La présente délibération a pour objet de définir le cadre dans lequel s inscrit cette gestion active de la dette. En la matière, la circulaire NOR IOCB C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités locales et à leurs établissements publics constitue le texte juridique de référence. 1. Situation de la dette au 15 juin 2012 A la date du 15 juin 2012, l encours total de la dette communautaire s élève à Répartition de cet encours par risques d indices et de structures adoptée par la Charte Gissler et reprise par la circulaire du 25 juin 2012 : de dette classée 1-A, soit 99.02% de l encours total ; de dette classée 1-B, soit 0.98% de l encours. 2. Caractéristiques des contrats Afin de réaliser tout investissement inscrit dans le budget général, la communauté urbaine de Cherbourg peut recourir à : 2.1 Des produits de financement : Dans un souci d optimiser sa gestion de la dette et dans le cadre des dispositions de la circulaire interministérielle du 25 juin 2010, la communauté urbaine peut recourir à des produits de financements, notamment : o les emprunts obligataires ; o les emprunts «classiques», avec ou sans option de tirage sur ligne de trésorerie, et indexés sur taux fixe ou taux variable sans structuration ; o les barrières simples sur Euribor. Dans la continuité de sa stratégie d'endettement antérieure, la communauté urbaine privilégiera le niveau 1-A ; en tout état de cause elle ne souscrira pas aux produits positionnés sur les risques d indices sous-jacents et de structures les plus élevés. Elle proscrira ainsi les niveaux 3, 4, 5, 6 et D, E, F de la classification des risques, présentés en rouge dans le tableau ci-après :

2 Risque d'indices sous-jacents Risque de structures 1 Indices zone euro A Taux fixe simple. Taux variable simple. Echange de taux fixe contre taux variable ou inversement. Echange de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens unique). Taux variable simple plafonné (cap) ou encadré (tunnel) 2 Indices inflation française ou inflation zone euro ou écart entre ces indices B Barrière simple. Pas d'effet levier. 3 Ecarts d'indices zone euro C Option d'échange (swaption) 4 Indices hors zone euro. Ecart d'indices Multiplicateur jusqu'à 3; multiplicateur D dont l'un est un indice hors zone euro jusqu'à 5 capé 5 Ecart d'indices hors zone euro E Multiplicateur jusqu' 5 6 Autres indices F Autres types de structures Les index de référence des contrats d emprunt pourront être ceux communément utilisés sur le marché financier, notamment : o les index monétaires : l EURIBOR, l EONIA, le T4M, le TAM,... o les index obligataires : le TMO, TEC, TME, l OAT,... La durée des produits de financements ne pourra excéder 30 années. Les contrats d'emprunt peuvent notamment comporter une ou plusieurs des caractéristiques suivantes : o la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou inversement du taux fixe au taux variable, o la possibilité de modifier l index relatif au calcul du ou des taux d intérêt, o des droits de tirages avec possibilité de remboursement anticipé et/ou de consolidation, o la faculté d allonger la durée du prêt dans la limite maximum d un exercice budgétaire supplémentaire, o la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement. Pour l exécution de ces opérations, il sera procédé à la mise en concurrence d au moins deux établissements spécialisés. Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers. La communauté urbaine pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus. En effet, la gestion active de la dette et de la trésorerie peut nécessiter le recours au remboursement anticipé d emprunts, qui peut être total ou partiel, définitif ou temporaire. Par ailleurs, la renégociation d un prêt existant (baisse de taux, baisse de marge sur index) et le réaménagement de l encours de la dette (changement d index, modification de la durée résiduelle, compactage ) peuvent conduire au remboursement par anticipation du contrat et éventuellement à un nouveau contrat de refinancement. 2.2 Des instruments de couverture : Compte tenu des incertitudes et des fluctuations sur le marché, la communauté urbaine de Cherbourg peut recourir à des instruments de couverture afin de se protéger contre d éventuelles hausses des taux ou au contraire afin de profiter d éventuelles baisses, et d optimiser ce faisant le coût de la dette.

3 Ainsi, la communauté urbaine peut décider, dans le souci d optimiser sa gestion de la dette et dans le cadre des dispositions de la circulaire interministérielle du 25 juin 2010 : de modifier des types de taux avec les contrats de SWAPS : ils permettent de transformer un emprunt à taux variable en un emprunt à taux fixe, ou vice versa, et ceci indépendamment de l emprunt initial, que ce soit au niveau du prêteur, du profil d amortissement ou de l échéance. Il s agit simplement d un échange de taux d intérêt entre la Collectivité et un cocontractant, sans mouvement de capital. Ce contrat permet de se protéger contre deux situations : - protection contre la baisse des taux (swap receveur taux fixe) : en présence d un emprunt à taux fixe élevé accompagné d une indemnité actuarielle excluant ainsi tout remboursement anticipé, il peut être opportun de transformer ce prêt à taux fixe en un prêt à taux variable. - protection contre la hausse des taux (swap payeur taux fixe) : en cas de hausse des taux variables, il peut être opportun de transformer un emprunt à taux variable en un emprunt à taux fixe. de figer un taux avec les contrats d accord de taux futur ou FRA et les contrats de terme contre terme ou FORWARD/FORWARD. de garantir un taux avec les contrats de garantie de taux plafond ou CAP, et les contrats de garantie de taux plancher ou FLOOR, ainsi que le contrat de garantie de taux plafond et de taux plancher, c est-à-dire un tunnel de taux ou COLLAR. Sont autorisées les opérations de couverture sur les contrats constitutifs du stock de la dette, ainsi que sur les emprunts nouveaux ou de refinancement à contracter sur les exercices à venir et qui seront inscrits en section d investissement du budget. En toute hypothèse, les opérations de couverture sont toujours adossées aux emprunts constitutifs de la dette et le montant de l encours de la dette sur lequel portent les opérations de couverture ne peut excéder l encours global de la dette de la collectivité. La durée des contrats de couverture ne pourra excéder 25 années. En toute hypothèse, la durée ne peut être supérieure à la durée résiduelle des emprunts auxquels les opérations sont adossées. Les index de référence des contrats de couverture pourront être ceux communément utilisés sur le marché financier. Pour l exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d au moins deux établissements financiers. Des primes ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers. 3. Conditions d information de l assemblée délibérante L assemblée délibérante est tenue informée de chaque contrat conclu lors de la séance suivant la réalisation de l opération dans les conditions requises par les textes applicables.

4 Une annexe est jointe au compte administratif ainsi qu au budget primitif de chaque exercice suivant la date de conclusion du ou des contrats, présentant les caractéristiques de chaque contrat, le montant des éléments de dette couverts et les pertes et profits constatés sur chaque opération. Ceci étant exposé: Le Conseil est invité à approuver la démarche globale de gestion active de la dette d'ici à Après avoir pris connaissance de l'avis favorable de la 2ème commission et après en avoir délibéré, le conseil adopte. Le Président, André ROUXEL P.J. synthèse

5 Conseil de communauté Séance du 29 juin MENTIONS PRESCRITES par la CIRCULAIRE de M. le PREFET de la MANCHE en date du 3 juin 1885 Nombre de conseillers en exercice Nombre de conseillers présents à la séance Date de l'avis de la convocation, de son affichage et de la mention qui en a été faite au registre juin 2012 Date de l'affichage du procès-verbal... 6 juillet 2012 CERTIFIE EXACT Le Président, André ROUXEL EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL de COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG. L'an deux mil douze, le vingt neuf juin, le conseil de communauté urbaine de Cherbourg s'est réuni en l'hôtel de la Communauté Urbaine, salle du Conseil, en séance plénière, sur convocation faite avec l'accomplissement des formalités déterminées par la loi. ETAIENT PRESENTS : M. ROUXEL, Président - Mme LECRES - M. LEBOURGEOIS - Mme DUPONT-MORRAL - M. LEPELLETIER - Mme LEJUEZ - MM. LAGARDE - CIVILISE - ARRIVE - BERNARD - LE MIEUX - LEMARCHAND, Vice-Présidents - MM. BIGOT - CATHERINE - DOUILLOT - Mmes GESNOUIN - GODEFROY - GODIN - GOSSELIN (départ 18h00) - M. HARANT - Mme HARDY - M. HUBERT - Mme JOZEAU-MARIGNE - MM. LELOY - LERECULEY (départ 19h21) - LEVALLOIS - Mme LOISEL - MM. LOUISET - NOLLEAU - Mmes PICOT - PINABEL - MM. PINEL - POUTAS - ROUXEL JP - Mmes THEVENY - VAYER (départ 17h18)- M. VIGNET (départ 18h24), conseillers communautaires. ABSENTS EXCUSES : M. CAUVIN (mandataire : Mme GODEFROY) - M. CHENINA (mandataire : M. LE MIEUX) - M. MAGHE (mandataire : M. BIGOT) - M. CAZENEUVE (mandataire : M. ROUXEL A.) - M. CORBIN - M. DUPONT (mandataire : Mme PINABEL) Mme GOSSELIN (mandataire : Mme GODIN dès son départ) - M. GOUREMAN (mandataire : M. PINEL) - Mme HELIE (mandataire : Mme LECRES) - Mme HERY (mandataire : M. LEVALLOIS) - M. LERECULEY (mandataire : Mme JOZEAU-MARIGNE dès son départ) - Mme LERENARD (mandataire : M. CATHERINE) - Mme LETOURNEUR (mandataire : Mme GESNOUIN) - M. MAGALHAES (mandataire : Mme LEJUEZ) - M. ROUSSEL (mandataire : M. LEMARCHAND) - M. VIGNET (mandataire : M. POUTAS dès son départ). La séance est publique, M. LELOY est secrétaire de séance.

6 SYNTHÈSE DE LA DETTE Situation au 15/06/2012 Montants en milliers d'euro INFORMATIONS GÉNÉRALES Encours Nombre d'emprunts 125 Taux actuariel 2,19 % Taux actuariel résiduel 2,07 % Marge moyenne 0,18 % Durée résiduelle Duration résiduelle Vie moyenne résiduelle 15 ans 04 mois 07 ans 06 mois 08 ans 01 mois TYPE DE CONTRAT ENCOURS % NBRE DE CONTRATS Classiques , Multi-options ,98 17 Produits structurés 643 0,98 2 Emissions obligataires ,78 5 PÉRIODICITÉ ENCOURS % NBRE DE CONTRATS Mensuelle ,48 11 Bimestrielle 0 0,00 0 Trimestrielle ,44 11 Quadrimestrielle 0 0,00 0 Semestrielle 150 0,23 1 Nonemestrielle 0 0,00 0 Annuelle , TYPE DE TAUX ENCOURS % NBRE DE CONTRATS TAUX FIXE ,03 92 EURIBOR03M ,92 5 LIVRET A ,44 9 LEP ,12 2 TAG01M ,02 5 Autres indices ,48 12 TRANCHES DE TAUX ENCOURS % NBRE DE CONTRATS 10.00% < taux , % < taux <= 10.00% 0 0, % < taux <= 8.00% 0 0, % < taux <= 6.00% , % < taux <= 4.00% ,75 23 taux <= 2.00% ,72 94 PRÊTEUR ENCOURS % NBRE DE CONTRATS Autres organismes privés ,33 43 Autres organismes publics ,67 82 MATURITÉ DE LA DETTE ENCOURS % NBRE DE CONTRATS inférieure à 2 ans 488 0,74 20 de 2 à 5 ans ,38 37

7 de 5 à 10 ans ,60 20 de 10 à 15 ans ,03 31 au-delà de 15 ans ,25 17 RA POSSIBLE ENCOURS % NBRE DE CONTRATS Non ,15 98 A date d'échéance ,77 13 A tout moment ,96 12 PÉNALITÉ RA ENCOURS % NBRE DE CONTRATS PENALITE IC Sans , Mois 0 0, Mois , Mois 0 0, x Jours 0 0, Forfaitaire 0 0, Actuarielle 614 0, Autres , Total , GESTION DU RISQUE DE TAUX CRD COUVERT COUVERT. DE DETTE NBRE DE CONTRATS SWAP de taux ,79 10 CAP 0 0,00 0 FLOOR 0 0,00 0 COLLAR 0 0,00 0 Sélection : dette brute comm (Type de fiche = réel) et (Date dernière écheance >= date du jour) Calcul d'encours au 15/06/2012 La quantité d'emprunts dans chaque critère est considérée hors couverture. L'état Synthèse de la dette réalise à une date donnée une photographie synthétique et complète de l'encours. Il ne s'agit pas d'un état d'analyse rétrospective de vos données financières, les charges sont toujours calculées pour l'exercice à venir.