MANDATAIRE IDENTIFIE : AGGLOMERATION D AGEN

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1 Société SCI CAVA Société Civile Immobilière CONVENTION DE MANDAT ENTRE L AGGLOMERATION D AGEN ET la société SCI CAVA ROUTE NATIONALE 21 AMENAGEMENT D UN TOURNE A GAUCHE A L INTERSECTION AVEC LA VOIE D ACCES A LA MOYENNE SURFACE COMMERCIALE MANDATAIRE IDENTIFIE : AGGLOMERATION D AGEN ENTRE : L Agglomération d Agen d Agen - 8 rue André Chénier CS AGEN représentée par son Président, Jean DIONIS du SEJOUR, agissant en vertu de la décision du Président n du Désignée ci-après «l Agglomération d Agen», D une part, ET : La SCI CAVA, société civile immobilière au capital de 150 euros dont le siège social est sis à BOE (47550) 82b avenue de Bigorre, immatriculée au RCS de AGEN sous le n , représentée par Monsieur Jean Philippe CAPELLIE né le 19 décembre 1965 à Agen, demeurant à CASTECULIER (47) 19 rue Carrere de Lamarque, agissant tant en nom propre qu en qualité de gérant de la société SCI CAVA. Désignée ci-après «la SCI» D autre part, PREAMBULE L implantation d une surface commerciale sur la commune de LAYRAC nécessite la création d un aménagement de sécurité sur la route nationale 21 permettant de gérer le carrefour de desserte de cet établissement. Une convention «portant définition des conditions de réalisation, d entretien et d exploitation du nouvel ouvrage réalisé sur le domaine public routier national» a été signée le entre l Agglomération d Agen, le Préfet de Région et la commune de Layrac. [Tapez un texte] Page 1

2 Ce projet tel que décrit dans la convention a été soumis à l avis de la Mission d Appui du Réseau Routier National Sud-Ouest et approuvé par le Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest, gestionnaire de la RN21. L article 2 modifié de la Loi n du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d ouvrage publique dite Loi MOP, indique : «Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération.» Ainsi, pour assurer l exécution et faciliter la coordination de cette opération, les parties ont décidé de désigner l Agglomération d Agen en tant que maître d ouvrage unique. EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 : Objet de la convention Sous réserve de la réalisation des conditions suspensives prévues ci-après et en application de la loi MOP, afin de faciliter la coordination du chantier, les parties ont décidé qu il serait opportun qu un maître d ouvrage unique ait la responsabilité des opérations de passation et d exécution des marchés publics de travaux pour les travaux concernant l aménagement d un carrefour de desserte d une surface commerciale sur la route nationale 21 à LAYRAC. A cet effet, Les parties désignent l Agglomération d Agen en qualité de maître d ouvrage de l ensemble. La présente convention a pour objet de définir les modalités administratives, techniques et financières de ces opérations réalisées sous mandat de maîtrise d ouvrage unique. Article 2 : Programme détaillé et enveloppe financière prévisionnelle Programme : Aménagement d un tourne-à-gauche conforme aux recommandations du guide CERTU relatif aux carrefours urbains. La réalisation de l ouvrage sera accompagnée d un aménagement des abords de la RN21 de nature à pouvoir intégrer le carrefour dans l Agglomération de Layrac. Le tourne à gauche sera situé à hauteur du PR conformément au plan ci-après annexé et présentera les caractéristiques indiquées au plan. Le tourne-à-gauche présentera les caractéristiques techniques décrites en annexe et fera une largeur de la voie de stockage de 3,45 mètres et une longueur de stockage minimale de 28 mètres. Le profil en long et la largeur des voies affectées à la circulation de la RN 21 resteront inchangés. Ils seront coordonnés avec la réfection de la chaussée de la route nationale et le traitement des obstacles latéraux. L aménagement préalable des abords de la RN 21 tel que projeté sera accompagné du déplacement des limites d agglomération afin d y inclure ce carrefour. Des aménagements périphériques, la rupture de l alignement d arbres et la mise en place d un éclairage adapté permettra de changer la perception de l usage de la route par les automobilistes. Un cheminement piéton d une largeur de 1.50 mètre et une piste cyclable de 1.50 mètre de largeur seront créés des deux côtés de l ouvrage. Les ilots séparateurs seront d un seul tenant et les bordures abaissées au niveau des passages piétons et des accès privés. [Tapez un texte] Page 2

3 Enveloppe financière prévisionnelle : Rappel de l évolution des chiffrages : Suite au retrait de la DIRCO du projet et aux nombreuses prescriptions techniques imposées par les services de l Etat notamment par la MARRN, les chiffrages ont évolués et arrêtés au mois de mars 2015 comme suivant : - Le prévisionnel des travaux passe alors de HT à un montant estimatif de ,40 HT. - Le prévisionnel de maîtrise d œuvre passe alors de HT à un montant estimatif de ,45 HT. - Le prévisionnel de SPS est d environ HT Le montant global de l opération initialement prévu de HT passe à ,15 HT. Cette différence est expliquée en partie par l évolution des prestations, de certaines quantités de travaux et au poste d installation de chantier et divers. Ces éléments sont détaillés dans le DCE et pourront faire l objet de négociation avec les attributaires de l appel d offres. [Tapez un texte] Page 3

4 Enveloppement financière de l investisseur : Vu la teneur du projet, les objectifs fixés et les crédits allouables à cette opération, la société SCI CAVA s engage sur un montant total de HT avec une tolérance de + ou - 5%, soit un montant maximum de ,10 HT, à charge toutefois de pouvoir justifier l augmentation. En cas de dépassement de ce montant l ajustement donnera lieu à un avenant. Par ailleurs une clause d ajustement à la baisse sera appliquée à la participation de la société SCI CAVA s il est constaté une variation vers le bas du coût total des travaux. L ajustement, à la baisse du montant total des travaux, donnera lieu à un avenant à la présente convention. Article 3 : Etudes préalables à l opération 3.1 Mission de maîtrise d œuvre Le maître d œuvre de l opération est désigné, il s agit du bureau d étude CITEA. 3.2 Mission de coordination SPS Un coordinateur SPS sera désigné par l Agglomération d Agen après la réception des offres s il y a plusieurs entreprises sur le chantier ultérieurement. 3.3 Contrôle technique Sur demande de la DIRCO, un bureau de contrôle extérieur sera désigné par L Agglomération d Agen avant l achèvement des travaux. Article 4 : Répartition des compétences Compétences confiées à l Agglomération d Agen (Maître d ouvrage unique) 1/Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l ouvrage sera réalisé. 2/Transmission à la collectivité d'un avant-projet définitif chiffré. 3/Validation par l Agglomération d Agen du dossier d exécution des travaux comprenant toutes les démarches et autorisations administratives nécessaires à l exécution du projet. 4/ Représentation du maître d ouvrage vis-à-vis des tiers. Le Maître d ouvrage se voit confié par la présente la maitrise d ouvrage au sens de la Loi du 12 juillet 1985 afin de faciliter la coordination du chantier: Attributions de L Etat 1/Approbation des études préliminaires et de l avant-projet 2/Choix du matériel et des matériaux 3/ Participation aux contrôles de sécurité et à la réception des travaux Passation des marchés publics [Tapez un texte] Page 4

5 Mission du maître d ouvrage unique - l Agglomération d Agen mettra en œuvre les procédures de passation des marchés publics de travaux. Attributions Le pouvoir adjudicateur de l Agglomération d Agen est désigné comme compétent pour la dévolution des marchés de travaux après approbation de la commission ad hoc présidée par l Agglomération d Agen et constituée de ( ) à définir. L ouverture des plis se fera en présence du représentant de la société SCI CAVA. La société SCI CAVA sera présente également à la phase de négociation s il y en a une. Phase travaux Mission du maître d ouvrage unique - Organisation des réunions de chantier, de la coordination sécurité et protection de la santé. - Contrôle de l activité des prestataires et engagement, le cas échéant, des actions pré contentieuses et contentieuses par l intermédiaire d un avocat spécialisé préalablement agréé par les 3 collectivités ou organismes. Attributions de L Etat - participation aux réunions de chantier - validation des études d exécution. Attributions de la société SCI CAVA - participation aux réunions de chantier Réception des travaux et remise des ouvrages Mission du maître d ouvrage unique 1/ Etablissement d un procès-verbal de réception des travaux, 2/ Etablissement d un procès verbal de remise des ouvrages, d un plan de récolement. En cas de réserves, il appartiendra à l Agglomération d Agen, après concertation préalable de L Etat, d établir la main levée des réserves et de la signer. Les ouvrages réalisés pour le compte de l Etat et dont le coût est partiellement mis à la charge de la société SCI CAVA donneront lieu à la remise par l Agglomération d Agen d un bilan financier général ventilant les dépenses incombant à chacune des parties ayant participé au financement. Attributions de l Etat 1/ Gestion des différentes garanties à compter de la réception des ouvrages 2/ Intégration des ouvrages dans le patrimoine. [Tapez un texte] Page 5

6 Article 5 - délais de réalisation des travaux Le maître d ouvrage unique s engage à démarrer les travaux de réalisation des équipements prévus à l article 1 et à mettre en service les équipements concernés par la présente convention dans un délai maximum de 5 mois. Ce délai court à compter de la date de la déclaration d ouverture du chantier faite par la société SCI CAVA, au titre des travaux permettant la création du supermarché et en tout état de cause avant l ouverture au public. La notification et les travaux ne seront lancés qu une fois que la réalisation de toutes les conditions suspensives prévues à l article 11 auront été constatées. Article 6 - Gestion des ouvrages Dès que la réception des ouvrages a été prononcée, l Etat s est engagé au travers d une autre convention à accepter les ouvrages et à en être le seul maître d ouvrage et gestionnaire à compter de la date du procès-verbal de remise des ouvrages. Article 7 Modalités financières Les missions de l Agglomération d Agen seront réalisées sans contrepartie financière pour la prestation intellectuelle et l assistance technique apportée. L Agglomération d Agen et la société SCI CAVA participent financièrement à l opération conformément aux dispositions de la présente convention dans les conditions suivantes : Pour la société SCI CAVA : La participation prévisionnelle de la société SCI CAVA est de HT, avec une tolérance de + ou 5% soit un montant maximum de ,10 HT (travaux, SPS et maîtrise d œuvre) Pour l Agglomération d Agen : La participation prévisionnelle de l Agglomération d Agen (assainissement pluvial et éclairage public) est de HT avec une tolérance de + ou 10 % soit un montant maximum de HT (travaux, SPS et maîtrise d œuvre). L Agglomération d Agen exécute techniquement et financièrement les marchés publics de travaux. Elle règle les acomptes et le décompte définitif. Elle émet en retour les titres de recettes correspondant aux dépenses TTC relevant des compétences ou engagements de la société SCI CAVA, au vu du décompte général et définitif. L Agglomération d Agen présentera une demande de versement du fonds de compensation de la TVA sur les dépenses patrimoniales qu elle aura assumée. En exécution d un titre de recettes émis, la société SCI CAVA s engage à procéder au paiement de la participation mise à sa charge en 2 fractions dans les conditions suivantes : [Tapez un texte] Page 6

7 30 % à la déclaration d ouverture de chantier faite par société SCI CAVA au titre des travaux permettant la création de l ensemble commercial. Le solde à la réception des décomptes généraux et définitifs. Article 8 Imputations budgétaires Il convient de respecter les imputations budgétaires suivantes : Pour l Agglomération d Agen : Pour les dépenses relevant de ses compétences l Agglomération d Agen paiera au compte 4581 (Opérations d investissement sous mandat) chapitre 21 ou 23 et récupèrera la FCTVA. Pour les dépenses relevant de la société SCI CAVA, l Agglomération d Agen paiera au compte Pour les recettes : compte 4582 Opérations d investissement sous mandat en TTC. Article 9 - Durée de la convention Cette convention prendra effet le jour de la signature par les cosignataires et prendra fin à la date d achèvement de toutes les obligations de chacune des parties aux présentes, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives. Toute modification du projet initial fera l objet d un avenant. Article 10 Règlement des différends Tout différend relatif à l interprétation ou à l exécution de la présente convention fera l objet, à l initiative de la partie la plus diligente, d une recherche de conciliation préalablement à toute action contentieuse devant le tribunal administratif territorialement compétent. Article 11 Conditions suspensives L engagement de la société SCI CAVA est consenti sous réserve de la réalisation des conditions suspensives suivantes - caractère définitif du permis de construire n PC A0007 délivré le 5 septembre 2016 et de la décision de non opposition à une déclaration préalable n DP A acquisition définitive par la SCI CAVA des parcelles nécessaires à la réalisation du projet, précisé à l article 1, constatée par acte authentique, - signature d un bail en l état futur d achèvement entre la SCI CAVA et la société CARREFOUR PROXIMITE France ou son substitué, moyennant un loyer annuel hors taxes de euros. - confirmation, après appels d offres, du montant du coût maximum des travaux mis à la charge de la société SCI CAVA tel que visé sous l article 2 - validation du présent acte par les services de l Etat au titre du contrôle de légalité. [Tapez un texte] Page 7

8 Ces conditions suspensives devront être réalisées au plus tard le 1 er juillet A défaut de réalisation, la présente convention sera caduque. Article 12 Autres dispositions La présente convention sera transmise au contrôle de légalité pour être exécutoire. Un exemplaire sera ensuite adressé au comptable assignataire. Réalisée en quatre exemplaires. Fait à Agen, le. Fait à Boé, le 20 février 2017 Pour l Agglomération d Agen Le Président, Pour la société SCI CAVA Le Gérant, Jean DIONIS du SEJOUR Jean Philippe CAPELLIE [Tapez un texte] Page 8