ANNEXE. Rapport sur le financement des allocations individuelles de solidarité (APA, RSA, PCH)

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Aline Laurence Couture
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1 Conseil général du 1 er février ANNEXE Rapport sur le financement des allocations individuelles de solidarité (APA, RSA, PCH) à l occasion de l examen du budget primitif Acte pour Certifié exécutoire Accusé de réception Ministère de l intérieur Envoi Préfecture : 06/02/ Réception Préfet : 06/02/ Publication RAAD : 06/02/ Ce rapport a pour objet de faire le point sur la situation du financement pour le Département de Seine-et-Marne des trois allocations individuelles de solidarité. Il sera dans un premier temps fait le constat de la charge nette supportée par le Département au titre de ces trois prestations depuis leur mise en place (2002 pour l APA, 2004 pour le RMI/RSA et 2006 pour la PCH) avant de montrer que cette charge est une cause majeure des tensions financières auxquelles le budget départemental doit faire face en comme depuis plusieurs années. I La charge nette des trois allocations individuelles de solidarité ne fait que croître Depuis les lois de décentralisation de 2002 et 2004, la solidarité collective, à travers la mise en œuvre et la gestion des allocations individuelles de solidarité qui en découlent, repose essentiellement sur les collectivités locales et en particulier sur les Départements. L Etat a cependant conservé sa compétence générale de détermination des normes ainsi que la définition des conditions d accès et des mécanismes de calcul. Depuis le transfert et la mise en œuvre par notre Département de ces AIS, leur volume n a cessé de croître, passant de 101,9 M en 2006 (première année de mise en œuvre des 3 AIS) à 196,6 M en réalisé prévisionnel La croissance a donc été sur cette période de près de 93 %. Et pour, la prévision de leur charge est de 200,7 M, soit une hausse de plus de 2,7 % (de à ) au titre du seul exercice. Le tableau ci-dessous récapitule l évolution de la charge de chacune des AIS depuis leur mise en place et les prévisions faites dans le cadre du : Dépenses AIS prévisionnel cumul 2002/ RMI/RSA 54,5 60,4 66,2 68,9 68,6 82,8 101,8 111,3 117,0 120,0 851,5 APA 8,6 26,0 30,4 32,1 35,4 41,2 43,2 44,8 49,9 51,9 56,1 57,1 476,8 PCH 0,3 3,1 7,2 13,1 18,3 19,9 23,6 23,6 109,1 Total 8,6 26,0 84,9 92,5 101,9 113,3 119,0 140,7 170,0 183,1 196,6 200, ,4 1/5

2 Conseil général du 1 er février Par ailleurs, pour permettre de financer ces dépenses, l Etat a transféré aux Départements des ressources dont les montants ont été ou seront les suivants : Recettes prévisionnel cumul 2002/ TIPP 53,6 46,7 46,7 46,7 46,7 53,0 60,6 65,3 63,7 63,8 546,9 FMDI 5,8 6,2 7,0 7,5 8,6 8,8 7,5 8,0 59,3 CNSA APA 5,2 10,7 12,2 5,8 8,4 8,8 11,7 10,3 13,2 12,3 11,2 11,4 121,2 CNSA PCH 8,6 7,7 10,8 9,8 9,8 9,1 9,1 9,3 74,1 Total 5,2 10,7 65,8 52,5 69,5 69,3 76,2 80,6 92,2 95,5 91,4 92,5 801,5 S agissant du RMI transféré en 2003 puis du RSA en, l Etat a compensé ces dépenses selon le coût historique à la date du transfert avec un montant garanti qui n a pas évolué depuis A partir de, la compensation a augmenté puisqu elle intègre le transfert aux Départements de la charge de l API (allocation de parent isolé) dans le RSA. Ce transfert est compensé à partir de par une fraction supplémentaire de TIPP. La compensation de l ex-api a fait l objet de clauses de revoyure dont la première a été mise en œuvre dans la loi de finances pour 2011 qui a opéré un rattrapage de compensation et a rebasé la compensation pour l avenir. C est ce rebasage obtenu en 2011 qui explique le recul des compensations à compter de Il faut aussi noter que l Etat a reconduit d année en année depuis 2006 une recette destinée aux actions d insertion, le Fonds de Mobilisation Départementale pour l Insertion (FMDI) qui augmente le taux de couverture. A compter de, cette recette est pérennisée pour 3 ans (loi de finances pour ). Au total, l'etat devrait compenser près de 60 % des dépenses de RSA. S agissant de l APA, elle ne s est pas à proprement parler accompagnée d un droit à compensation mais d un financement apporté pour 1/3 par la Caisse Nationale de Solidarité pour l Autonomie (CNSA) et pour les 2/3 par les Départements. La dotation CNSA devrait couvrir en moins de 20 % de la dépense contre 61 % en Enfin, s agissant de la PCH, créée en 2005, accompagnée de la création des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) dont la charge nette pour le Département n est pas comptabilisée ici, elle a donné lieu à la mise en place d un concours financier versé par la CNSA aux Départements qui ne conduira à couvrir que 40% de la dépense en : l excédent de compensation des premières années est donc totalement absorbé. 2/5

3 Conseil général du 1 er février des Dépenses et des recettes AIS entre 2002 et () 250 Dépenses AIS Recettes AIS prévis io nnel P ré vis io n Le graphique ci-dessus montre bien comment se creuse l écart entre dépenses et recettes, faisant exploser la charge nette qui en découle. Elle va ainsi atteindre 105,2M en 2012, soit 72,8 M de plus qu en 2006 et représentera 10 % des dépenses réelles de fonctionnement prévisionnelles pour 2012 évaluées à ce stade à 1 020,4 M en attente de l arrêté définitif des comptes En cumulé pour le Département de Seine-et-Marne, cette charge s élèvera donc à près de 527,7 M à fin 2012, impactant lourdement les équilibres financiers de notre Département à l instar de ce que subissent tous les Départements. Il est clair, au regard de la nature et du rythme des dépenses liées à ces AIS, que leurs modes de financement se révèlent inadaptés. Une part de plus en plus importante de leur financement repose sur les finances départementales tant en recettes mais sans qu il soit possible de les identifier (fiscalité directe, fiscalité indirecte ou dotations), qu en dépenses à partir des économies qui sont réalisées, mais qui sont bien insuffisantes au regard de la croissance inéluctable de la charge nette de ces trois allocations. II Un écart qui est une cause majeure des tensions financières auxquelles le budget départemental doit faire face. Ainsi qu il a été exposé lors des orientations budgétaires pour, le contexte économique et social pour s annonce très difficile. Avec un taux de chômage record de 9,7 % au 2 ème trimestre 2012 pour la France métropolitaine et de 7,7 % pour la Seine-et-Marne, le reflux des dépenses du RSA semble malheureusement s éloigner. La montée en charge de certaines prestations comme l APA est inéluctable avec le vieillissement de la population qui se poursuit inexorablement et, pour la PCH, l extension du champ du handicap reconnu par la société implique sa hausse, mais moins rapide que prévue. 3/5

4 Conseil général du 1 er février Je vous rappelle ces montants : Dépenses AIS prévisionnel 2012 prév./ 2011 / M / % RMI/RSA 68,6 82,8 101,8 111,3 114,3 117,0 5,7 120,0 5,7 4,95% APA 43,2 44,8 49,9 51,9 56,4 56,1 4,2 57,1 0,7 1,31% PCH 7,2 13,1 18,3 19,9 24,7 23,6 3,7 23,6-1,1-4,54% Total 119,0 140,7 170,0 183,1 195,4 196,6 13,6 200,7 5,3 2,70% Les dépenses de la mission «solidarité» sont ouvertes pour 523,8 millions d euros au : le poids des trois AIS est donc de 38,3 % de ces dépenses. L augmentation des dépenses de solidarité est de 10,5 M entre le 2012 (513,3 M ) et le (523,8 M ) : l augmentation des trois AIS représente donc 50 % de cette augmentation. Rapportée à la croissance des dépenses réelles de fonctionnement entre le 2012 et le, soit 8,5 M, la hausse des seules AIS pèse donc pour près de 62 % de cette croissance. Que se soit en volume ou en pourcentage, la croissance du RSA est la plus lourde (+ 5,7 M et 5% de à ). Sur le plan des ressources devant financer ces allocations, le tableau suivant peut-être dressé : Recettes prévisionnel 2012 prév./ 2011 / M / % TIPP 46,7 53,0 60,6 65,3 63,7 63,7-1,7 63,8 0,1 0,22% FMDI 7,0 7,5 8,6 8,8 7,5 7,5-1,3 8,0 0,6 7,38% CNSA APA 11,7 10,3 13,2 12,3 11,2 11,2-1,1 11,4 0,2 2,02% CNSA PCH 10,8 9,8 9,8 9,1 9,1 9,1 0,0 9,3 0,2 2,19% Total 76,2 80,6 92,2 95,5 91,4 91,4-4,1 92,5 1,1 1,22% Au final, la charge nette qui en découle ne va qu en s aggravant. Pour, elle devrait atteindre 108,2 M, soit un taux de couverture des dépenses par des recettes de compensation de 46,1 % seulement. 4/5

5 Conseil général du 1 er février des sous-compensations APA-PCH-RSA () (montant cumulé estimé à fin 2012 : 527,7 M ) Dépenses AIS Recettes AIS Charge nette , ,8 87,6 105, ,4 15,4 19,1 39,9 32,4 44,0 42,8 60, CI 2012 après DM2 projet Cette sous-compensation doit être financée : le Département est donc conduit à combiner une amputation de ses ressources autres que ces compensations (fiscalité directe, indirecte, dotations globales de l Etat) et de ses dépenses alors même que ses marges de manœuvre sont très ténues en la matière. L Etat a confirmé le rôle premier des Départements en matière de lutte contre la pauvreté lors de la conférence nationale de lutte contre la précarité et pour l inclusion sociale de décembre En plus d une indexation annuelle sur l inflation, le gouvernement a décidé d augmenter le RSA de 10% sur 5 ans. Une compensation intégrale de cette évolution sera apportée aux Départements. Cette garantie permettra que s ouvre, dans des conditions plus sereines, la négociation que les Départements doivent mener avec le gouvernement, dès, et à travers l Assemblée des Départements de France (ADF), sur la mise en place d un financement pérenne des 3 AIS, dont le RSA fait partie. Les Départements, unanimes et solidaires, attendent beaucoup de cette négociation. A ce titre, la Seine-et-Marne sera exigeante et attentive pour qu enfin une juste compensation soit mise en place au bénéfice des familles de notre Département. 5/5

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