Conseil Départemental du Val d Oise

Dimension: px

Commencer à balayer dès la page:

Download "Conseil Départemental du Val d Oise"

Élise Larochelle
il y a 6 ans
Total affichages :

1 Conseil Départemental du Val d Oise «Comment optimiser les outils fonciers et agricoles dans une stratégie de protection de la ressource en eau?» 8 décembre 2016 Cergy-Pontoise 1

2 SOMMAIRE - La SAFER de l Ile-de-France - Marché foncier, éléments de contexte Les mutations foncières Baux agricoles et reprises d exploitations - Les outils fonciers Les échanges parcellaires l aménagement parcellaire - Les droits de préemption - Les autres outils - Exemples d intervention 2

3 SAFER de l Ile-de-France : QUELLES FINALITÉS? SOCIETE ANONYME DE MISSIONS DE SERVICE PUBLIC un Conseil d administration représenté par les OPA et les collectivités locales un comité technique départemental 2 TUTELLES : Ministère de l Agriculture Ministère des Finances Maintenir les équilibres de l espace rural et périurbain et contribuer à son aménagement durable, Favoriser l installation agricole, Préserver les espaces ouverts, Limiter la consommation des terres agricoles 1. Le développement agricole 2. La protection de l environnement 3. Le développement local

4 SAFER de l Ile-de-France : Activité foncière Actions d achat et de vente Acquisitions amiables (90% des surfaces acquises chaque année) Préemptions (entre 10 et 15 % des surfaces acquises) Les outils et modes d intervention de la safer pour la maitrise foncière Appel à projet(s) dans les journaux, en mairie du bien concerné, sur internet et auprès des partenaires Proposition d attribution en CTD Inscription d un cahier des charges pendant 20 à 30 ans Sur un marché foncier de l espace rural de ha par an : Marché foncier agricole = 5000 ha Marché foncier agricole libre = 1500 ha L activité de la SAFER en ha acquis pour en 147 actes 818 ha rétrocédés pour en 239 actes

Rôles et missions du service Prospective et aménagement territorial Modalités d intervention : Missions de service public encouragées par le CPER, Conventions de partenariat, Réponses aux appels d

5 Rôles et missions du service Prospective et aménagement territorial Modalités d intervention : Missions de service public encouragées par le CPER, Conventions de partenariat, Réponses aux appels d offre Le dispositif de veille foncière 463 conventions et près de 550 communes surveillées Des conventions de partenariat à l échelle régionale EPF, Société du Grand Paris, Grand Paris Aménagement, Agence des Espaces Verts De l animation territoriale LEADER Pacte Sud et Seine Aval, Plaine d Avenir, participation aux programmes régionaux (Plan Bio, SDRIF ) Un accompagnement des collectivités dans la mise en œuvre de leurs projets de valorisation et de préservation des espaces ouverts négociations foncières, assistance à maîtrise d ouvrage, assistance procédures juridiques Compensations (environnementales ) Création d une entité avec Biotope pour apporter aux maître d ouvrage sur ces sujets de compensation Conseil à l international

6 6

Marché foncier et eau. Quel contexte? Les mutations foncières / Les acquisitions - Espaces ouverts en Ile-de-France : 847 000 ha 569.

limité ; 1% de la SAU cédé annuellement (ex : 3% pourtour méditerranéen, 1,6% grand ouest ) Qui vend Personn e physique 90% 80% ont plus de 60 ans 62% des vendeurs sont non

7 Marché foncier et eau. Quel contexte? Les mutations foncières / Les acquisitions - Espaces ouverts en Ile-de-France : ha hectares agricoles (49% région) ha naturels (24% région) - 84 % de la SAU régionale est en fermage (exemple Aquitaine : 57%) - Marché foncier des espaces ouverts limité ; 1% de la SAU cédé annuellement (ex : 3% pourtour méditerranéen, 1,6% grand ouest ) Qui vend Personn e physique 90% 80% ont plus de 60 ans 62% des vendeurs sont non agriculteurs SCI Personne morale 10% Qui achète Personn e physiqu e 83% 75% ont moins de 60 ans 80 % des acquéreurs sont non agriculteurs SCI Personn e morale 17% 87% des vendeurs sont franciliens 90% des acquéreurs sont franciliens 7

8 Marché foncier et eau. Quel contexte? Les mutations foncières / Baux agricoles et reprises agricoles - Les baux (être écrits ou verbaux, ils ont la même portée juridique) Le prix des fermages est cadré chaque année par l'arrêté de l indice des fermages fixant les valeurs locatives Le marché locatif est contrôlé par la Commission Départementale d Orientation Agricole - Les priorités du Schéma Régional des Structures (entré en vigueur le 29 juin 2016) L installation agricole La réinstallation ou reconstitution d exploitation d un agriculteur ayant fait l objet d une expropriation ou éviction certaine L agrandissement d une exploitation sur une surface lui permettant d atteindre entre 1 et 1,5 fois le seuil de surface 8

d'immeubles : Ils se concluent par un acte notarié Ils peuvent intervenir entre deux propriétaires : échanges bilatéraux entre plusieurs propriétaires : échanges multilatéraux - Exemple :

9 Quels outils pour agir sur le foncier? Les échanges et l aménagement foncier Après l identification précise du foncier et de ses usages : - Les acquisitions foncières (réserves liées au contexte francilien) - Les échanges d'immeubles : Ils se concluent par un acte notarié Ils peuvent intervenir entre deux propriétaires : échanges bilatéraux entre plusieurs propriétaires : échanges multilatéraux - Exemple : Maîtrise de biens libres à l amiable en dehors des périmètres à enjeux Echanges avec des agriculteurs situées dans le périmètre rapproché ou dans les zones les plus sensibles de l aire d alimentation du captage Confortements ou installations d exploitations agricoles disposées à adapter leurs pratiques sur les parcelles échangées Exemple d échanges fonciers 9

10 Ordre de priorité Intervention avec enjeu eau? Quels outils pour agir sur le foncier? Les droits de préemption - ENS (Articles L à L et R à R du code de l urbanisme) Espaces naturels délimités par délibération (avec gestion par le CD ou délégué à la commune) ayant vocation à être ouverts au publics (sauf fragilité du milieu) - Communes : Droit de Préemption Urbain au sein des Périmètres rapprochés de captage (L du Code de la santé publique et L211-1 du Code de l environnement) oui oui «La maîtrise foncière est rendue possible directement par la collectivité dans le périmètre rapproché après délibération de la commune de localisation du captage par l instauration du Droit de Préemption Urbain. Ce droit peut être délégué au syndicat compétent en matière d eau potable. Cette démarche permet de bénéficier d une veille foncière et d intervenir en cas de vente». Droit de préemption en cas de contiguïté avec la propriété boisée à vendre classée au cadastre en nature de bois et forêt Gestion du droit de préférence au profit de la commune en cas de vente d une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêt et d une superficie de moins de 4ha - Exploitant agricole (article L du Code Rural) oui oui Sous conditions - SAFER ( Article L143-1 à L ) Espaces agricoles et naturels des POS/PLU (à l exception des biens boisés de plus de 3ha discussions parlementaires en cours et de certains biens bâtis) Sous conditions 10

11 Quels outils pour agir sur le foncier? Les autres outils - L Aménagement foncier Art. L121-1 (Code Rural) Une procédure qui associe collectivité, propriétaires, exploitants Un objectif de restructuration du parcellaire et de regroupement Un consensus local large nécessaire pour engager ces démarches - Bail rural environnemental (LOA 20/01/2006, décret du 8 mars 2007) Intégration contractuelle de clauses visant au respect par le preneur de pratiques culturales Bailleur : personne morale de droit public, association agréé de l environnement pour de nouvelles pratiques ou pour tout bailleur pour le maintien de pratiques en place ou pour parcelles situées dans différents zonages (dont périmètre de protection des captages, PPRI) 16 clauses possibles : Non retournement de prairies, limitation des phytosanitaires, agriculture biologique, techniques de travail du sol Un prix de la redevance diminué pour compenser la perte de revenu lié à ces pratiques culturales Des réticences nombreuses sur la mise en œuvre de ces baux 11

12 Quels outils pour agir sur le foncier? Les autres outils - Obligations réelles environnementales Créées par la Loi Biodiversité (08/08/2016) Possibilité d «attacher» à la (aux) parcelle(s) des mesures de maintien, conservation, restauration ou gestion. Servitude volontaire d un bien pour raisons environnementales Contrat privé publié à la publicité foncière (durée maximale, 99 ans) au bénéfice des collectivités, établissements publics et personnes de droit privé agissant pour la protection de l environnement accord préalable du fermier - Expropriation 12

Rétrocession à un investisseur privé avec

1M800, coût global projet 8M ) : Obligations

Obligations agricoles (remise en état de

certifiée AB) Obligations environnementales

13 Exemples d interventions de la SAFER - Propriété de 88 ha (Seine-et-Marne) - Rétrocession à un investisseur privé avec cahier des charges (prix de rétrocession de 1M800, coût global projet 8M ) : Obligations patrimoniales (réhabilitation de bâti) Obligations agricoles (remise en état de friches et installation d une exploitation certifiée AB) Obligations environnementales (réhabilitation étang du XIIème siècle et rétablissement des continuités écologiques et hydrauliques 13

Surface de 3ha86a22ca, Cahier des charges de 20 ans intégré à l acte - Négociations

14 Exemples d interventions de la SAFER - Rétrocession Agence de l Eau avec cahier des charges pour une installation en Agriculture Biologique Commune de Vaux-sur-Lunain, Surface de 3ha86a22ca, Cahier des charges de 20 ans intégré à l acte - Négociations foncières amiables : Commune de Maurecourt 29 comptes négociées (3ha57ca) Partenariats avec les agriculteurs 14

Documents pareils

de formation des prix

Le mécanisme m de formation des prix 1 URBANiS 24 janvier 2011 DEUX MARCHES FONCIERS URBAINS Zone AU «stricte» le droit des sols n est pas défini, il est négocié Zone AU indicée et zone U le droit des