RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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1 PREFET DE LA HAUTE-GARONNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL SPECIAL RS N 74 BIS/ RS 2012 JUIN ,52 *Recueil consultable à la préfecture de la Haute-Garonne, (accueil Saint-Etienne) et dans les sous-préfectures de Muret et Saint-Gaudens ou sur le site Internet de la préfecture de la Haute-Garonne à l adresse suivante : *Les documents inscrits au présent recueil sont consultables en intégralité soit auprès de la préfecture de la Haute-Garonne, soit auprès du service concerné Sommaire : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES TRESORERIE DE GOURDAN-MONTREJEAU Délégations de signature en date du 11 juin 2012 de la Trésorière de Gourdan-Montrejeau au bénéfice de ses agents

2 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES TRESORERIE DE GOURDAN-MONTREJEAU Délégations de signature en date du 11 juin 2012 de la Trésorière de Gourdan-Montrejeau au bénéfice de ses agents La trésorière Brigitte GARCIA-SOUQUET décide I - DELEGATIONS GENERALES Mme MILAN Evelyne reçoit mandat de me suppléer dans l exercice de mes fonctions et de signer seul et concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s y rattachent, en particulier les déclarations de créances dans les procédures collectives d apurement du passif. Mme DARRY Marie-Catherine reçoit les mêmes pouvoirs, en particulier celui de signer les déclarations de créances dans les procédures collectives d apurement de passif à condition de n en faire usage qu en cas d'absence ou d empêchement de moi-même ou de Mme MILAN sans toutefois que l absence ou l empêchement soit opposable aux tiers. I - DELEGATIONS SPECIALES A - CAISSE-COURRIER Mme DARRY Marie -Catherine reçoit pouvoir, avec faculté d agir séparément : Mme MIQUEL Monique reçoit pouvoir, avec faculté d agir séparément : M. MONCASSIN Denis reçoit pouvoir, avec faculté d agir séparément : B - COMPTABILITE Mme DARRY Marie - Catherine reçoit pouvoir, avec faculté d agir séparément : Mme ARROUY Josée reçoit pouvoir, avec faculté d agir séparément : M. MONCASSIN Denis reçoit pouvoir, avec faculté d agir séparément : C - RECOUVREMENT DE L IMPOT Mme MILAN Evelyne reçoit pouvoir, avec faculté d agir séparément : -de signer des délais de paiement jusqu au seuil de de dette totale et de 6 mois de délais. -de signer les remises/annulations de majorations jusqu au seuil de de signer les actes de poursuites jusqu au seuil de : lettre de relance,mise en demeure, saisies -de signer les ATD, les mainlevées d ATD -de signer les lettres chèques sur le Trésor 2

3 -de signer les bordereaux d envoi et accusées réception Mme DARRY Marie Catherine reçoit pouvoir, avec faculté d agir séparément : -de signer des délais de paiement jusqu au seuil de et de 6 mois de délais -de signer les remises/annulations de majorations jusqu au seuil de de signer les actes de poursuites jusqu au seuil de lettre de relance, mise en demeure, saisies -de signer les lettres chèques sur le Trésor -de signer des délais de paiement jusqu au seuil de 2000 ou de 6 mois de délais. -de signer les remises/annulations de majorations jusqu au seuil de de signer les actes de poursuites jusqu au seuil de 2000 : lettre de relance, mise en demeure, saisies Mme MIQUEL Monique reçoit pouvoir, avec faculté d agir séparément : -de signer des délais de paiement jusqu au seuil de 2000 et de 3 mois de délais et s'il s'agit d'une 1ere demande. -de signer des délais de paiement jusqu au seuil de 2000 ou de 3 mois de délais. D - RECOUVREMENT DES PRODUITS DES COLLECTIVITES LOCALES Mme DARRY Marie Catherine reçoit pouvoir, avec faculté d agir séparément : - de signer des délais de paiement jusqu au seuil de 2000 de dette totale ou de 6 mois de délais. - de signer les demandes de renseignements - de signer les remises/annulations de frais de poursuites jusqu au seuil de 200 -de signer les actes de poursuites : lettre de relance, mise en demeure, OTD,saisies - de me représenter devant le Tribunal de Grande Instance, d Instance et le Tribunal de Commerce Mme DURRIEU Christine reçoit pouvoir, avec faculté d agir séparément : - de signer des délais de paiement jusqu au seuil de 2000 de dette totale (ou de 6 mois de délais) -de signer les remises/annulations de frais de poursuites jusqu au seuil de 200 -de signer les actes de poursuites : lettre de relance, mise en demeure, saisies - de signer des délais de paiement jusqu au seuil de 2000 de dette totale (ou de 6 mois de délais) -de signer les remises/annulations de frais de poursuites jusqu au seuil de 200 -de signer les actes de poursuites : lettre de relance, mise en demeure, saisies 3

4 E -COLLECTIVITES LOCALES Mme DARRY Marie-Catherine reçoit pouvoir, avec faculté d agir séparément : -de signer les ordres de paiement (TVA, EV,oppositions et retenues sur salaires ) *1. Mme ARROUY Josée reçoit pouvoir, avec faculté d agir séparément :. Mme BADI Marie-christine reçoit pouvoir, avec faculté d agir séparément :. Mme DURRIEU Christine reçoit pouvoir, avec faculté d agir séparément : Mme GARNOTEL Lydia reçoit pouvoir, avec faculté d agir séparément : *1 en cas d'empêchement du comptable et de son adjointe *2 en cas d'empêchement du comptable,de son adjointe et de Mme DARRY MC Signé. Mme Brigitte GARCIA-SOUQUET, Comptable public, Trésorière de Gourdan-Montrejeau 4

5 Imprimerie Préfecture Achevé d imprimer à Toulouse, le : 11 JUIN 2012 CERTIFIE CONFORME Pour le Préfet, Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne Signé : Françoise SOULIMAN 5