CONVENTION-CADRE DEVELOPPEMENT D UN POLE INDUSTRIEL SUR LE SITE DE MONTOIR DE BRETAGNE

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1 CONVENTION-CADRE DEVELOPPEMENT D UN POLE INDUSTRIEL SUR LE SITE DE MONTOIR DE BRETAGNE Etat Région des Pays de la Loire Département de Loire-Atlantique CARENE Nantes Métropole Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire Page 1 sur 7

2 ENTRE LES SOUSSIGNES : L ETAT, domicilié à la préfecture de la région Pays-de- la-loire, 6 quai Ceineray, BP , NANTES Cedex 1, représenté par Monsieur Jean DAUBIGNY, LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE, domiciliée en l Hôtel de Région, 1 rue de la Loire, Nantes Cedex 2, représentée par Monsieur Jacques AUXIETTE, dûment habilité à signer la présente convention par la délibération de la Commission Permanente du Conseil régional en date du 4 juin 2012 LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, domicilié 3 quai Ceineray, BP 94109, Nantes Cedex1, représenté par Monsieur Philippe GROSVALET, LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE LA REGION NAZAIRIENNE ET DE L ESTUAIRE, ci après dénomée CARENE, domiciliée 4 avenue du Commandant l Herminier, BP 305, Saint-Nazaire Cedex, représentée par Monsieur Joël BATTEUX, LA COMMUNAUTE URBAINE DE NANTES, ci-après dénommée Nantes Métropole, domiciliée 2 cours du Champ de Mars, Nantes Cedex 9, représentée par Monsieur Jean-Marc AYRAULT, ET d'une part, LE GRAND PORT MARITIME DE NANTES SAINT-NAZAIRE, domicilié 18 quai Ernest Renaud, BP 18609, Nantes Cedex 4, représenté par Monsieur Jean-Pierre CHALUS, d'autre part, VU la délibération du Conseil Régional en date des 26 et 27 janvier 2012 approuvant le Budget Primitif et la délibération de la Commission permanente du Conseil Régional en date du 4 juin 2012 approuvant la présente convention, VU la délibération du Conseil Général du autorisant le Président à signer la présente convention, VU la délibération du Conseil Communautaire de la CARENE du autorisant le Président à signer la présente convention, VU la délibération du Conseil Communautaire de Nantes Métropole du autorisant le Président à signer la présente convention, Page 2 sur 7

3 Entre les parties, il est convenu les dispositions suivantes : A RTICLE 1 O BJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de préciser le cadre des engagements réciproques des co-signataires ainsi que les conditions de la mise en oeuvre et du suivi du projet de développement d un pôle industriel sur le site de Montoir de Bretagne. Elle précise : o la nature des enjeux et les objectifs visés ; o les modalités de réalisation et de financement du projet ; o ses modalités de suivi et d'évaluation. La présente convention-cadre donnera lieu à une convention de financement. A RTICLE 2 R APPEL DES ENJEUX DU PROJET O BJECTIFS VISES Le 12 juin 2009, le Conseil de Surveillance a approuvé le projet stratégique du Grand Port Maritime qui présente une vision partagée, à l horizon 2020, du port de Nantes Saint-Nazaire. L un des axes majeurs adoptés concerne la construction d une offre logistique intermodale qui s appuie sur le développement des capacités des terminaux rouliers et à conteneurs de Montoir de Bretagne. Un autre axe majeur se rapporte au développement des énergies marines renouvelables (EMR), avec la création d un parc éco-technologique sur le site du Carnet et la diversification des activités autour des bassins industriels de Saint-Nazaire. Le Conseil de Surveillance, lors des séances du 30 septembre, du 1er et du 16 décembre 2011, a confirmé son engagement stratégique et la volonté commune des acteurs du territoire en faveur de la mise en place d une filière industrielle importante susceptible de créer du développement économique et de l emploi sur l estuaire de la Loire. La réalisation de ce pôle industriel est positionnée sur les terminaux de Montoir, pour des raisons d'accessibilité liées aux caractéristiques dimensionnelles des ensembles ainsi que de proximité et de synergie avec le tissu industriel. Ce projet est cohérent avec les actions déjà engagées dans le projet stratégique en préservant les infrastructures nécessaires au développement des activités logistiques, conteneurs et roulier, en particulier le futur quai de 350 m situé dans le prolongement du terminal à conteneur (opération retenue dans le cadre du contrat de Projets Etat-Région ) et le repositionnement du poste roulier n 4, à l emplacement de l actuel poste sablier. Il conduit toutefois à procéder à plusieurs modifications liées aux infrastructures et aux équipements. L adaptation des infrastructures et équipements existants est directement liée aux dimensionnements exceptionnelles des composants des EMR, que ce soit pour la fabrication, l acheminement ou le stockage. Elle conduit à un renforcement des structures, à une mise à disposition de foncier dédié et à une réorganisation du terminal roulier. A RTICLE 3 M AITRISE D OUVRAGE DU PROJET Page 3 sur 7

4 Le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire est maître d'ouvrage du projet. A RTICLE 4 P ROGRAMME D INVESTISSEMENT Le programme d investissement correspondant se décompose comme suit : o Installations associées au secteur industriel sur les terminaux de Montoir (20 à 30 ha à terme) : Aménagement de voiries lourdes entre le secteur industriel et les infrastructures portuaires de dessertes du quai ; Renforcement des infrastructures portuaires pour la réception et la manutention de colis lourds ; Viabilisation générale de la zone. o Réorganisation du terminal roulier : Création de nouveaux parcs et bâtiments d exploitation (14 ha) ; Reconfiguration des accès et aménagements de la zone d entrée et de contrôle. Ce programme comprend les études et les travaux. A RTICLE 5 D ISPOSITIONS FINANCIERES ET CALENDRIERS Evaluation des dépenses Le coût du projet, évalué aux conditions économiques de réalisation, s'élève à courants HT. Les études et travaux correspondants sont présentés en annexe Plan de financement prévisionnel Les signataires de la présente convention s engagent à financer le coût de cette opération selon les clés de répartition indiquées dans le tableau ci-dessous et dans la limite d un montant plafond subventionnable de HT en euros courants. En cas de trop-perçu, les co-financeurs seront remboursés à due concurrence. Désignation du projet Coût total (en K ) Etat Région Département de Loire-Atlantique CARENE Nantes Métropole GPM Développement d un pôle industriel à Montoir % 25% 25% 15% 7,5% 2,5% 25% Engagement des partenaires principes généraux Les signataires s'engagent à mettre en oeuvre toutes les actions programmées pour lesquelles ils sont Page 4 sur 7

5 compétents, afin de respecter le calendrier prévisionnel de l'opération repris ci-après. Etudes : 2012 Travaux : 2012 à Modalités des participations financières Les modalités de participation financière de chacun des co-financeurs seront précisées dans une convention financière passée avec le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire. A RTICLE 6 S UIVI DE L EXECUTION DU PROJET Un comité technique de suivi de la mise en œuvre de la présente convention est chargé d effectuer le suivi de l exécution du projet. La présente convention fera l objet d un suivi régulier en Conseil de surveillance du Grand Port Maritime. Elle s'achèvera par un rapport d'exécution final transmis à l ensemble des co-financeurs. A RTICLE 7 D UREE DE VIE DE LA CONVENTION La convention prend effet à compter de la signature par l ensemble des partenaires et prendra fin au 31 décembre A RTICLE 8 C OMMUNICATION Le Grand Port Maritime s engage à mentionner le soutien financier des financeurs (Etat, Région, Département de Loire-Atlantique, CARENE et Nantes Métropole) sur ses documents et publications officiels de communication relatifs à cette opération, notamment en faisant figurer les logos des partenaires. Il s engage également à faire mention du soutien des financeurs dans ses rapports avec les médias. Les partenaires seront informés de toute initiative médiatique ayant trait à l'opération mentionnée et notamment celle concernant l'inauguration des ouvrages construits. Cette obligation d information prendra obligatoirement la forme d un courrier officiel adressé dans un délai raisonnable aux partenaires les invitant à participer aux opérations médiatiques initiées par l'un des partenaires. A RTICLE 9 M ODIFICATION ET RESILATION DE LA CONVENTION Toute modification de la présente convention (notamment, en cas de modification du programme) donne lieu à l'établissement d'un avenant. La convention peut être résiliée de plein droit par toute partie, en cas de non-respect par l'une des autres parties des engagements pris au titre de la convention, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Page 5 sur 7

6 A RTICLE 10 L ITIGES A défaut d'accord amiable, tous les litiges liés à l'interprétation et/ou à l'exécution de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Nantes. A RTICLE 11 N OMBRE D EXEMPLAIRES La présente convention est établie en 6 exemplaires originaux. Fait à Nantes, le Pour le Grand Port Maritime de Nantes St Nazaire, Le Président du Directoire Pour l Etat, Le Préfet de Région, Préfet de Département Pour la Région des Pays de la Loire, Le Président du Conseil Régional Pour le Département de Loire-Atlantique, Le Président du Conseil Général Pour la Communauté d Agglomération de la Région Nazairienne et de l Estuaire, Le Président du Conseil Pour Nantes Métropole, Le Président du Conseil Page 6 sur 7

7 Annexe E VALUATION DES D EPENSES Le programme d investissement comprend les études et travaux relatifs à l aménagement nécessaire à l accueil d un pôle industriel sur le site de Montoir, ainsi que la réorganisation du terminal roulier résultant par cet aménagement. Les principaux postes de dépenses sont les suivants : Nature Libellé Montant HT 1/ Installations associées au secteur industriel sur les terminaux de Montoir Aménagement voiries Superstructures Aménagement de voiries lourdes entre le secteur industriel et les infrastructures portuaires de desserte du quai Renforcement des infrastructures portuaires pour la réception et la manutention de colis lourds Viabilisation Viabilisation générale de la zone / Réorganisation du terminal roulier Aménagement Création de nouveaux parcs et bâtiments d exploitation (14 ha) Accès Reconfiguration des accès et aménagements de la zone d entrée et de contrôle Montant total des études et travaux L échéancier prévisionnel des dépenses est le suivant : Montant estimé des dépenses (M HT) 8,00 8,00 4,00 Page 7 sur 7