PCAET. «Mode d emploi» Bienvenue! Réseau R2D2. Journée PCAET, Angers, 17 Nov Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie

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1 PCAET «Mode d emploi» Bienvenue! Réseau R2D2 Journée PCAET, Angers, 17 Nov Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie

2 PCAET «Mode d emploi» DREAL des Pays de la Loire Mission Energie & Changement Climatique Nathalie LAURENT Julien MOREAU Journée PCAET, Angers, 17 Nov Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie

3 Bonne & mauvaise nouvelles? 2016 : CO2 > 400ppm + T moyenne record 2015 : EnR > Charbon 3

4 PCAET, mode d emploi Art 188 de la loi de transition énergétique D du 28 juin 2016 Obligés : EPCI à fiscalité propre Au 31/12/2016 : > habitants (au 01/01/2015) Au 31/12/2018 : > habitants (au 01/01/2017) 4

5 PCAET, mode d emploi Pas d autres obligés que les EPCI Délégation possible au SCOT, mais non systématique. Objectif : Maillage du territoire 5

6 L ambition du PCAET La transition énergétique à l échelle de l EPCI = «mini SRCAE» 6

7 Les PCAET : ce qui change Le diagnostic est territorial, il s enrichit Pollution de l air à intégrer volet «diffus» Adaptation au changement climatique (à renforcer) 7

8 Le PCAET : mode d emploi Il traite de l ensemble des secteurs d activité du territoire (Bâtiment, Transport, Agriculture yc forêt, biomasse, Industrie yc Energie, Déchets) Le PCAET comprend : Un diagnostic, Une stratégie territoriale Un plan d actions, Un dispositif de suivi et d évaluation 8

9 Les PCAET : Plan & Programmes Régionaux SRCAE S3REnR PPA Futur SRB Nationaux SNBC PPE ( PPI) PNACC PREPA 9

10 En l absence de SCOT Les PCAET : Urbanisme Plans nationaux climat, air, énergie SNBC, PNACC, PREPA, PPE SRADDET (Sch. Rég. de DD et d Egalité des Territoires) SRADT, SRIT, SRI, SRCAE,SRCE, PRPD Compatibilité DTA, PIG, PEB SDRIF (IdF), SDAR (outre-mer), PADD (Corse) Directive paysages, Chartes PNR, parcs nationaux SDAGE, SAGE PGRI (inondations) Loi Littoral, Montagne Prise en compte Objectifs Règles du fascicule Objectifs Règles du fascicule SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) Programmes d équipement : Etat, collectivités, établissts et services publics Documents stratégiques : Façades maritime, SR développement aquaculture marine SRCE Charte Pays PCAET PDU PLH Carte communale, Plans sauvegarde Périmètre d intervention Opérations foncières Opérations d aménagement Schéma de secteur Autres plans et programmes SRCAF, PRSE PRAD (agriculture), PPRDF (forêt) Schéma dép. des carrières PLU : PLAN LOCAL D URBANISME PLUi : PLU intercommunal (tient lieu de PDU et PLH) Schéma dép. des espaces naturels sensibles S3REnR, PPA 10

11 Les PCAET : diagnostic Le diagnostic comprend : Une évaluation des émissions de GES et un inventaire des polluants atmosphériques, Une analyse des consommations énergétiques du territoire, Vulnérabilité aux changements climatiques Potentiel EnR, réseaux Séquestration de CO2 11

12 L énergie dans les territoires 12

13 L air et le PCAET Concerne tous les PCAET Ce n est pas un chapitre à part, Il doit être traité au travers des différents chapitres et domaines d activités. Compatible avec les objectifs chiffrés du PPA 13

14 L adaptation au CC Peu approfondi dans les PCET Traite des opportunités et des vulnérabilités 14

15 L adaptation au CC Peu approfondi dans les PCET Traite des opportunités et des vulnérabilités 15

16 Animation et gouvernance EPCI est le coordinateur de la TE sur son territoire. Acteurs et publics concernés : ensemble des acteurs socio-économiques Le plan d actions «précise les moyens à mettre en œuvre par les collectivités compétentes, les publics concernés, les partenariats souhaités et les résultats attendus» 16

17 Stratégie & Objectifs Des objectifs chiffrés, Définition des unités Des objectifs opérationnels pour chaque secteur Mobilisation des acteurs «concernés» vs personnes intéressées du PCET 17

18 Stratégie & Objectifs La stratégie identifie les priorités que retient la collectivité Les objectifs stratégiques sont définis a minima en terme de : Réduction des émissions de GES,... Maîtrise des conso d énergie, Production et conso ENR, Réduction des émissions de polluants atmosphériques Articulation avec les objectifs et priorités du plan de protection de l atmosphère 18

19 Le PCAET : plan d actions Le plan d actions porte sur l ensemble des secteurs d activité ; Il constitue l outil opérationnel de coordination de la transition énergétique sur le territoire Il identifie les projets fédérateurs potentiels qui pourraient l inscrire dans une démarche TEPCV, Si le territoire est couvert par un PPA, le plan d actions doit permettre de prévenir ou réduire les émissions de polluants atmosphériques. 19

20 L évaluation environnementale Fondements juridiques Décret du 11 août 2016 et article R du code de l environnement : => les plans climat air énergie territoriaux (PCAET) doivent faire l objet d une évaluation environnementale 20

21 L évaluation environnementale Une démarche Qui permet : De se poser les bonnes questions au bon moment,dès le stade de conception du projet ; Pour parvenir au choix de moindre impact environnemental, et justifier des choix effectués auprès : Des autorités, Du public. 21

22 L évaluation environnementale Processus Formalisation par un rapport environnemental qui rend compte de la démarche. Son contenu est précisément décrit à l article R du code de l environnement. Processus constitué : - d un rapport d évaluation des incidences ou rapport environnemental - de consultations obligatoires (Autorité environnementale et collectivités) -d une mise à disposition du public - de l examen par l autorité compétente de tous ces éléments avant de prendre sa décision 22

23 2 mois 6/12 mois PCAET information Diagnostic Stratégie / objectifs Concertation Plan d action Eval. Env. État initial de l'env. Hiérarchisation enjeux Analyse d incidences : Eviter, Réduire Compenser 3 mois 1 mois PCAET + rapport environnemental Avis Préfet & Région TOTAL : mois annuel +3 ans +6 ans Avis AE Consultation public Adoption du PCAET Suivi Evaluation 23

24 L évaluation environnementale L avis de l autorité environnementale L autorité environnementale est désormais la Mission régionale d autorité environnementale (MRAE). La MRAE doit être consultée avant l approbation par le préfet de région La MRAE a 3 mois pour fournir son avis qui porte sur : Le contenu du rapport environnemental La prise en compte de l environnement par le PCAET. 24

25 Le PCAET Procédure Intervention régalienne de l État à deux étapes clés : - en amont : «la mise à disposition des informations utiles» : R du code de l environnement. - à la fin : l avis du préfet de région. R du code de l environnement. 25

26 Le «porter à connaissances» Information du préfet de région et du président du conseil régional par la collectivité des modalités d élaboration du PCAET. (R229-53) (et aussi préfet de département, président CD, les maires,...) Dans les deux mois, transmission par le préfet de région et le président du conseil régional «des informations qu ils estiment utiles à cette élaboration» = «porter à connaissances». Contenu (d après le projet d instructions) Objectifs et orientations que le PCAET doit pendre en compte ou avec lesquels il doit être compatible (SRCAE, stratégie nationale bas carbone, PPA, SCOT, ) Principaux enjeux locaux Rôles de chacun : DREAL, DDT. 26

27 L avis du préfet de région et du président du conseil régional Possibilité d un avis commun, mais difficile dans le délai imparti (2 mois) =>plutôt recherche de cohérence. Contribution du préfet de département (DDT) Vérification de l articulation des objectifs du PCAET avec les objectifs SRCAE, SNBC,PPA Vérification du contenu / contenu décrit dans le décret du 28 juin

28 L adoption du PCAET par la collectivité PCAET modifié pour prendre en compte l ensemble des avis dont l avis du préfet de région, du président du CR, de l autorité environnementale. Adoption par la collectivité Mise à disposition du public sur le site internet dédié : 28

29 Le PCAET : évaluation Le plan met en place les conditions de suivi de sa mise en œuvre et de son évaluation, Articulation des indicateurs du PCAET avec les indicateurs du SRCAE ou du SRADDET, Evaluation à mi-parcours (3 ans) 29

30 Le PCAET : évaluation Source : ADEME, «Comment construire et mettre en œuvre le dispositif évaluatif de mon PCET?» 30

31 Le PCAET : ressources Avis Energie-Climat Pays de la Loire 31

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33 Merci de votre attention. Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie

34 Objectifs des PCAET Définis par le texte de loi : PCAET définit sur son territoire : les objectifs stratégiques et opérationnels pour atténuer le changement climatique, le combattre et s y adapter, Un programme d actions afin d améliorer l efficacité énergétique, développer les réseaux, augmenter la production d ENR,, limiter les émissions de GES et anticiper les impacts du changement climatique. 34

35 Les PCAET : procédure Information des préfets (région et département), des présidents CD et CR... Porter à Connaissance réalisé par préfet de Région et CR sous 2 mois PCAET soumis pour avis au préfet de région, conseil régional (2 mois) Fait l objet d une évaluation environnementale =>Avis autorité environnementale Adoption par «organe délibérant» Plateforme ADEME, Publication de la liste des PCAET et des Avis Révisé tous les six ans. 35

36 Les PCET adoptés avant le 17 août 2015 PCET «classiques»à renouveler Si le PCET vaut PCAET = si plan territorial et si la pollution atmosphérique a été traitée=>le plan est révisé au plus tard dans les 4 ans suivant son adoption. A voir au cas par cas. 36