PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

Transcription

1 Direction de l'urbanisme Sous Direction de l'action Foncière 2016 DU 67 Abrogation d alignements, déclassements et classement d emprises au droit de la parcelle située 2-4 rue Caillié et 8 boulevard de la Chapelle (18e). PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Un foyer de travailleurs migrants d une capacité de 35 lits est implanté sur la parcelle communale cadastrée 18 DF 19 située 2-4 rue Caillié et 8 boulevard de la Chapelle à Paris (18e). Cet immeuble a fait l objet d un bail emphytéotique en date du 19 mai 1981 au profit de la société Habitat Social Français (HSF), filiale de la Régie Immobilière de la Ville de Paris. Une restructuration de ce foyer a été réalisée dans les années 1980, soit il y a plus de trente ans. Aussi, les deux bâtiments qui le composent ne répondent plus dans leur ensemble aux normes actuelles, notamment en matière de sécurité, d accessibilité ou de confort énergétique et acoustique. De plus, l absence d alignement de ces constructions avec les façades des immeubles contigus de la rue Caillié et du boulevard de la Chapelle n a pas permis une implantation harmonieuse du foyer dans l espace public. Aujourd hui, il est envisagé de procéder à la démolition puis à la reconstruction du foyer de travailleurs migrants. Cette opération doit ainsi permettre la réalisation de nouveaux bâtiments offrant désormais une capacité totale d accueil de 39 lits (chambres individuelles disposant de sanitaires et d un coin cuisine) et conformes notamment aux normes en matière d accessibilité pour les personnes à mobilité réduite et à la réglementation thermique Il est en outre envisagé d édifier les nouvelles constructions dans l alignement des façades des immeubles attenants de la rue Caillié et du boulevard de la Chapelle, dans l optique de leur meilleure intégration dans l espace public. Cette opération prévoit donc que les futures constructions empiètent sur une emprise du boulevard de la Chapelle et sur une emprise de la rue Caillié. Parallèlement, la nouvelle implantation dans l alignement des façades existantes permettra de libérer de toute construction une emprise située à l angle du boulevard de la Chapelle et de la rue Caillié, au profit de la circulation publique. Par conséquent, la reconstruction du foyer de travailleurs migrants implique les modalités foncières suivantes : - l abrogation des alignements fixés par décrets du 14 juin 1878 et du 22 septembre 1884 respectivement sur le boulevard de la Chapelle au droit des numéros 2 à 8 et sur la rue Caillié au droit des numéros 2 à 20 ;le déclassement du domaine public routier communal de : * l emprise lot C, d une superficie de 1 m² environ, située au droit du numéro 8 boulevard de la Chapelle à Paris (18e) et figurant sous trame verte au plan annexé au présent exposé des motifs, * l emprise lot D, d une superficie de 3 m² environ, située au droit du numéro 4 rue Caillié à Paris (18e) et figurant sous trame orangée au plan annexé au présent exposé des motifs.

2 Un futur avenant permettra d intégrer ces deux emprises à l assiette du bail emphytéotique du 19 mai le classement dans le domaine public routier communal de l emprise lot B, d une superficie de 10 m² environ, située au droit du numéro 8 boulevard de la Chapelle et du numéro 2 rue Caillié à Paris (18e) et figurant sous trame rose au plan annexé au présent exposé des motifs. Cette emprise sera soustraite de l assiette du bail emphytéotique du 19 mai 1981 par ce même avenant. Après avoir été libérée de toute construction, elle sera intégrée au domaine public routier et rattachée au réseau des voies communales. Le projet de construction envisagé ne portant pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurée par la rue Caillié et le boulevard de la Chapelle, la tenue d une enquête publique préalable n a pas été nécessaire, conformément à l article L du Code de la voirie routière. Aussi, si vous en êtes d accord, je vous propose, afin de permettre la réalisation de cette opération : - d abroger les alignements sur le boulevard de la Chapelle au droit des numéros 2 à 8 et sur la rue Caillié au droit des numéros 2 à 20, respectivement fixés par les décrets du 14 juin 1878 et du 22 septembre 1884 ; - de prononcer le déclassement du domaine public routier communal des emprises lot C et lot D ; - de prononcer le classement de l emprise lot B, effectif après modification du bail emphytéotique du 19 mai 1981 et libération de toute construction. Je vous prie, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir en délibérer. La Maire de Paris 2

3

4 2016 DU 67 Abrogation d alignements, déclassements et classement d emprises au droit de la parcelle située 2-4 rue Caillié et 8 boulevard de la Chapelle (18e). Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Municipal Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 1 et L ; Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L et L ; Vu la délibération du Conseil de Paris en date des 12 et 13 juin 2006, approuvant le Plan Local d Urbanisme de Paris ; Vu l alignement fixé par décret du 14 juin 1878 sur le boulevard de la Chapelle et l alignement fixé par décret 22 septembre 1884 sur la rue Caillié ; Vu le bail emphytéotique en date du 19 mai 1981 au profit de la société Habitat Social Français, portant sur la parcelle communale cadastrée 18 DF 19 située 2-4 rue Caillié et 8 boulevard de la Chapelle à Paris 18e ; Considérant que le projet de démolition-reconstruction du foyer de travailleurs migrants implanté sur la parcelle cadastrée 18 DF 19 ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par la rue Caillié et le boulevard de la Chapelle ; Considérant que la réalisation dudit projet requiert préalablement l abrogation des alignements fixés par les décrets du 14 juin 1878 et du 22 septembre 1884 ainsi que des déclassements et classement d emprises situées au droit de la parcelle cadastrée 18 DF 19 ; Considérant que les emprises à déclasser ne constituent pas des axes essentiels de circulation et de desserte et que leur désaffectation matérielle peut intervenir postérieurement à la décision prononçant leur déclassement conformément à une jurisprudence du Conseil d Etat (CE 9 juillet 1997, Association de défense de la forêt de la Caboche) ; Vu le projet en délibération en date du par lequel Mme la Maire de Paris lui demande d autoriser la poursuite du projet de démolition- reconstruction du foyer de travailleurs migrants ; Vu le plan en date du 12 février 2015 établi par le cabinet Jocelyne FOREST & Associés, Géomètres Experts, annexé audit exposé des motifs ; Vu l avis du Conseil du 18e arrondissement en date du ; Sur le rapport présenté par Monsieur Jean-Louis MISSIKA au nom de la 5e commission,

5 Délibère : Article 1 : L alignement fixé par décret du 14 juin 1878 sur le boulevard de la Chapelle au droit des numéros 2 à 8 est abrogé. L alignement fixé par décret du 22 septembre 1884 sur la rue Caillié au droit des numéros 2 à 20 est abrogé. Article 2 : L emprise lot C, d une superficie de 1 m² environ, située au droit du numéro 8 boulevard de la Chapelle à Paris (18e) et figurant sous trame verte au plan annexé à la présente délibération, est déclassée du domaine public routier communal. L emprise lot D, d une superficie de 3 m² environ, située au droit du numéro 4 rue Caillié à Paris (18e) et figurant sous trame orangée au plan annexé à la présente délibération, est déclassée du domaine public routier communal. Ces deux emprises sont incorporées au domaine privé communal en vue de leur future intégration, par avenant, à l assiette du bail emphytéotique du 19 mai Article 3 : Après modification par avenant de l assiette du bail emphytéotique du 19 mai 1981 dont elle sera soustraite et après avoir été libérée de toute construction, l emprise lot B, d une superficie de 10 m² environ, située au droit du numéro 8 boulevard de la Chapelle et du numéro 2 rue Caillié à Paris (18e) et figurant sous trame rose au plan annexé à la présente délibération, sera classée dans le domaine public routier et rattachée au réseau des voies communales. 2