Droit de l Internet et des applications mobiles

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1 Droit de l Internet et des applications mobiles Intégrer les évolutions du droit et de la pratique Formation présentielle Formation 2 jours - 14 h HT Réf. PC24 Petit-déjeuner d accueil et repas du midi offerts LCEN, loi informatique et libertés, contrat et signature électroniques, site Internet : 2 jours de formation pour tout savoir sur l'environnement réglementaire du web.

2 Objectifs Evaluer les opportunités et les contraintes des évolutions législatives concernant Internet : LCEN, Loi pour une République Numérique, Règlement européen sur la protection des données, etc. Tout savoir sur le droit du E-commerce et la signature électronique Maîtriser les impacts du nouveau règlement européen sur la protection des données Moyens pédagogiques Exposés suivis de question-réponses et d'échanges avec les participants lors de nombreux cas pratiques. Remise d'un support pédagogique Prérequis Le niveau requis par les participants est une sensibilisation juridique aux problèmes posés par Internet. Suivi et évaluation Evaluation de la formation par les participants Remise d'une attestation de formation Pour quel public? Directeur juridique Directeur informatique Juriste Directeur de la communication Directeur général Webmaster Chargé d'études juridiques Avocat Les plus Maîtriser les dernières évolutions législatives Saisir les évolutions du droit de l'internet sur tous les nouveaux supports, y compris les applications mobiles

3 Programme détaillé Introduction générale Cadre général de la réglementation internet Présentation de la journée de formation La responsabilité en cas de diffusion d un contenu illicite en ligne L identification du responsable au plan juridique La mise en oeuvre de la responsabilité Protection des signes distinctifs sur internet Le cadre juridique des noms de domaine Défense de la marque sur internet Données personnelles et internet Collecte de données personnelles via un site web : les règles à respecter Les flux transfrontières de données Protection des données personnelles et Droit de l Internet : quelles nouvelles pratiques mettre en oeuvre pour entrer en conformité avec le nouveau règlement européen? Publicité et internet Techniques et cadre juridique de la publicité sur Internet Les règles en matière de prospection commerciale par Focus : les contraintes juridiques spécifiques à la publicité en ligne Propriété intellectuelle et site web Identifier les éléments du site protégés par un droit de propriété intellectuelle Mise en oeuvre contractuelle E-commerce : comment verrouiller vos contrats? Quel est le cadre juridique de tout site professionnel? Quelle loi applicable? Quel juge compétent? Les contrats B to B Analyse de la cible Exemples de jurisprudences Analyse du rapport Colin et Collin Intégrer les règles spécifiques de protection du consommateur dans vos contrats

4 électroniques Comment rédiger votre contrat en ligne? Intégrer les règles spécifiques au commerce électronique Accusé de réception, «double-clic». Quelles sont les conditions de conclusion d un contrat en ligne? L archivage et la preuve du contrat Comment mettre en oeuvre le droit au déréférencement? Atelier : maîtriser le régime juridique des nouvelles formes de vente sur Internet La vente aux enchères, l achat groupé et l affiliation Les clauses spécifiques pour sécuriser vos contrats commerciaux sur Internet Signature électronique : comment prouver l existence et la validité d un contrat en ligne? Quelles sont les conséquences pratiques de la reconnaissance juridique de la signature électronique par la loi du 30 mars 2000? À quelles conditions la signature électronique est considérée comme fiable par la loi : intégrer les points clés de la LEN La présomption de responsabilité des organismes de certification suffit-elle à garantir la sécurité des systèmes de signature électronique? Atelier : vos contrats de prestation Internet Différencier et maîtriser les différents contrats : contrat de conception, d hébergement, d accès internet, de référencement, ASP Pour aller plus loin : les impacts du Web 2.0 Quelles spécificités juridiques distinguer entre un droit de l internet sur une application et un droit de l internet sur une application? Le Web 2.0 : est-ce la fin de la vie privée? La protection de l e-réputation Quels sont les enjeux en termes de propriété intellectuelle et de logiciels libres? La mission Lescure : la question de la neutralité de l Internet Le commerce électronique via Smartphone : spécificités

5 Intervenants Blandine POIDEVIN Avocat au Barreau de Lille et de, Maître Poidevin enseigne depuis 1997 le droit du commerce électronique à l'université de Lille. Elle est membre du CLUSIF (Club de la Sécurité de l'information Français). Anne-Laure MOYA-PLANA Vincent VARET Avocat au Barreau de. Docteur en Droit. Associé fondateur du cabinet Passa Varet Avocats. Chargé d'enseignement à l'université II Panthéon-Assas depuis 1997 et en particulier la propriété intellectuelle au sein du Master 2 Droit... Liste des sessions Du 11 au 12 décembre 2017 Du 12 au 13 mars 2018 Du 25 au 26 juin 2018 Du 27 au 28 septembre 2018 Du 10 au 11 décembre 2018

6 Retrouvez le programme de la formation sur indiquez la référence de la formation dans le moteur de recherche : PC24 PC24 Bulletin d'inscription Merci de bien bouloir nous renvoyer un bulletin par personne et par stage. Par courrier : Comundi Pôle Inscriptions Formation Immeuble Pleyad 1 39 boulevard Ornano Saint-Denis Cedex Par fax : Par inscription@comundi.fr Inscription à la formation "Droit de l Internet et des applications mobiles" Participant Dates sélectionnées Prénom - Nom : Fonction : Service : Du 11 au 12 décembre 2017 () Du 12 au 13 mars 2018 () Du 25 au 26 juin 2018 () Du 27 au 28 septembre 2018 () Du 10 au 11 décembre 2018 () Journées Formation (2 jours - 14 h) HT Tél : Fax : Mode d inscription : Site Comundi Bulletin imprimé referer=

7 Powered by TCPDF ( Retrouvez le programme de la formation sur indiquez la référence de la formation dans le moteur de recherche : PC24 PC24 Responsable Suivi Inscription Adresse de facturation (si différente) ou prise en charge par organisme collecteur Prénom - Nom : Prénom - Nom : Fonction : Société / Etablissement : Service : Adresse : Société / Etablissement : Code Postal : Adresse : Ville : Code Postal : Tél : Ville : Fax : N TVA intra communautaire : SIRET : NAF / Activité : En signant ce bulletin, j'accepte les conditions générales de ventes disponibles sur le site internet Cachet et signature : Nb salariés / Habitants : Tél : Fax : Mode d inscription : Site Comundi Bulletin imprimé referer=