PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE JOLIETTE MUNICIPALITÉ DE SAINT-ROCH-DE-L ACHIGAN

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1 PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE JOLIETTE MUNICIPALITÉ DE SAINT-ROCH-DE-L ACHIGAN Procès-verbal de la 1 ère séance d ajournement de la 1607 e session du conseil municipal de Saint-Roch-de-l Achigan, tenue ce lundi 20 février 2017 à 20 h 00, à la Chapelle du Vieux-Couvent située au 7, rue du Docteur-Wilfrid-Locat à Saint-Roch-de-l Achigan. Les membres du conseil suivant sont présents : M. Normand Renaud maire M. Luc Hamelin conseiller M. Normand Lecavalier conseiller Mme Carole Brisebois Vendette conseillère M. Serge Villemaire conseiller Ainsi que Mme Virginie Riopelle directrice générale secrétaire-trésorière OUVERTURE DE LA SÉANCE Après avoir dûment constaté le quorum, M. le maire déclare la présente séance ouverte PÉRIODE DE QUESTIONS Monsieur le maire invite les citoyens à formuler leurs questions relativement à l ordre du jour prévu au cours de la présente séance ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR 1. Ouverture de la séance 2. Période de questions 3. Adoption de l ordre du jour 4. Avis de motion pour adopter un règlement relativement aux démolitions d immeubles 5. Avis de motion pour adopter un règlement déterminant le rayon de protection entre les sources d eau potable et les opérations visant l exploration et l exploitation d hydrocarbures dans le territoire de la municipalité 7702

2 6. Adoption du règlement d emprunt numéro relatif aux travaux de construction de bordures et pavage sur l Impasse du Semeur 7. Résolution pour fixer le taux horaire des employés occasionnels 8. Résolution mandatant la firme Dunton Rainville à préparer une demande d autorisation à des fins autres qu agricoles, lotir et aliéner une partie du lot numéro Résolution pour radier des immobilisations 10. Résolution pour une demande de permis de voirie auprès du Ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l Électrification des transports 11. Résolution autorisant la signature d un addenda au contrat de disposition de déchets avec les Entreprises PAVCO Inc. 12. Octroi du contrat pour la fourniture de sel adoucisseur 13. Période de questions 14. Levée de la séance Il est résolu sur proposition de M. le conseiller Serge Villemaire que le conseil municipal de Saint-Roch-de-l Achigan adopte l ordre du jour décrit ci-dessus AVIS DE MOTION POUR ADOPTER UN RÈGLEMENT RELATIVEMENT AUX DÉMOLITIONS D IMMEUBLES M. le conseiller Luc Hamelin avise les membres du conseil municipal qu il présentera ou fera présenter lors d une prochaine séance, un règlement relativement aux démolitions d immeubles sur le territoire de la municipalité de Saint-Roch-de-l Achigan. La lecture dudit règlement sera dispensée lors de son adoption, conformément à l article 445 du code municipal AVIS DE MOTION POUR ADOPTER UN RÈGLEMENT DÉTERMINANT LE RAYON DE PROTECTION ENTRE LES SOURCES D EAU POTABLE ET LES OPÉRATIONS VISANT L EXPLORATION ET L EXPLOITATION D HYDROCARBURES DANS LE TERRITOIRE DE LA MUNICIPALITÉ M. le conseiller Normand Lecavalier avise les membres du conseil municipal qu il présentera ou fera présenter lors d une prochaine séance, un règlement déterminant le rayon de protection entre les sources d eau potable et les opérations visant l exploration et l exploitation d hydrocarbures dans le territoire de la municipalité de Saint-Roch-de-l Achigan. La lecture dudit règlement sera dispensée lors de son adoption, conformément à l article 445 du code municipal. 7703

3 ADOPTION DU RÈGLEMENT D EMPRUNT NUMÉRO RELATIF AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE BORDURES ET PAVAGE SUR L IMPASSE DU SEMEUR Il est résolu sur proposition de M. le conseiller Luc Hamelin que le conseil municipal de Saint-Roch-de-l Achigan adopte le règlement d emprunt numéro décrétant une dépense de $ et un emprunt de $ relatif aux travaux de construction de bordures et de pavage sur la rue de l Impasse du Semeur à Saint-Roch-de-l Achigan. PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE JOLIETTE MUNICIPALITÉ DE SAINT-ROCH-DE L ACHIGAN RÈGLEMENT NUMÉRO Règlement d emprunt numéro décrétant une dépense de $ et un emprunt de $ pour des travaux de construction de bordures et de pavage sur l Impasse du Semeur ATTENDU QUE la construction des terrains en bordure de cette rue est pratiquement terminée ou du moins très avancée; ATTENDU QUE les propriétaires riverains auraient avantage à connaître le niveau des infrastructures supérieures de la rue afin de pouvoir terminer les aménagements paysagers de leurs immeubles; ATTENDU QUE l avis de motion du présent règlement a été dûment donné lors de la séance du conseil tenue le 5 décembre 2016; EN CONSÉQUENCE, le conseil municipal décrète ce qui suit : ARTICLE 1 Le conseil est autorisé à effectuer la construction de bordures et de pavage sur le lot portant le numéro du cadastre officiel du Québec ainsi que des travaux d aménagement de sentiers piétons sur les lots , et du cadastre officiel du Québec, tel qu il appert de l estimation détaillée préparée par Beaudoin Hurens en date du 27 janvier 2017, sous le numéro de dossier P , laquelle fait partie intégrante du présent règlement comme annexe «A». ARTICLE 2 Le conseil est autorisé à dépenser une somme de $ pour les fins du présent règlement. 7704

4 ARTICLE 3 Aux fins d acquitter les dépenses prévues par le présent règlement, le conseil est autorisé à emprunter une somme de $ sur une période de vingt ans. ARTICLE 4 a) Pour pourvoir à 27.4 % des dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l emprunt, il est par le présent règlement imposé et il sera prélevé, annuellement, durant le terme de l emprunt, sur tous les immeubles imposables situés sur le territoire de la municipalité, une taxe spéciale à un taux suffisant d après leur valeur telle qu elle apparaît au rôle d évaluation en vigueur chaque année. b) Pour pourvoir à 54.8 % des dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l emprunt décrétées par le présent règlement, il est par le présent règlement, imposé et il sera prélevé annuellement, durant le terme de l emprunt, de chaque propriétaire d un immeuble situé à l intérieur du bassin de taxation décrit à l annexe «B» jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante, une compensation pour chaque immeuble dont il est propriétaire. Le montant de la compensation sera établi annuellement en multipliant le nombre d unités attribué à chaque immeuble selon le tableau apparaissant à l annexe «C» par la valeur attribuée à une unité. Cette valeur est déterminée en divisant les dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l emprunt par le nombre total d unités de l ensemble des immeubles situés sur le territoire desservi et décrit à l annexe «B». c) Pour pourvoir à 17.8 % des dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l emprunt décrétées par le présent règlement, il est imposé et il sera prélevé annuellement durant le terme de l emprunt, de chaque propriétaire d un immeuble situé à l intérieur du bassin de taxation décrit à l annexe «D» jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante, une taxe spéciale à un taux suffisant basé sur l étendu en front de ces immeubles et devant lesquels les travaux de construction de bordures ont été exécutés; Pour tous les lots qui sont situés en bordure des travaux décrétés par le présent règlement dont un côté est non façade sur la rue, une taxe spéciale sera également imposée et prélevée annuellement à un taux suffisant basé sur 25 % de l étendu non façade de l immeuble situé en bordure de la rue où sont exécutés les travaux. 7705

5 ARTICLE 5 S il advient que le montant d une affectation autorisée par le présent règlement est plus élevé que le montant effectivement dépensé en rapport avec cette affectation, le conseil est autorisé à faire emploi de cet excédant pour payer toute autre dépense décrétée par le présent règlement et pour laquelle l affectation s avérerait insuffisante. ARTICLE 6 Le conseil affecte à la réduction de l emprunt décrété au présent règlement toute contribution ou subvention pouvant lui être versée pour le paiement d une partie ou de la totalité de la dépense décrétée par le présent règlement. ARTICLE 7 Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. ADOPTÉ À UNE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL TENUE LE 20 e JOUR DU MOIS DE FÉVRIER Virginie Riopelle secrétaire-trésorière directrice générale Normand Renaud maire RÉSOLUTION POUR FIXER LE TAUX HORAIRE DES EMPLOYÉS OCCASIONNELS Considérant que le taux horaire du salaire minimum sera majoré de 0.50 $ le 1 er mai 2017; Pour ce motif, il est résolu sur proposition de Mme la conseillère Carole Brisebois Vendette que le taux horaire des employés occasionnels de la municipalité de Saint-Roch-de-l Achigan soit établi de la façon suivante à compter du 1 er mai prochain: - Camp de jour et activités municipales aide animateur : 11.25$ animateur : 11.75$ coordonnateur : 14.00$ - Patinoire - Travaux publics surveillant : 11.25$ coordonnateur : 14.00$ journalier-étudiant : 11.25$ journalier : 14.00$ 7706

6 - Parcs et espaces verts surveillant de parc : 11.25$ - Administration aide occasionnelle : 11.85$ Toute résolution incompatible avec la présente résolution, notamment celle portant le numéro , sera par la présente abrogée, à compter du 1 er mai 2017, à toute fin que de droit RÉSOLUTION MANDATANT LA FIRME DUNTON RAINVILLE À PRÉPARER UNE DEMANDE D AUTORISATION À DES FINS AUTRES QU AGRICOLES, LOTIR ET ALIÉNER UNE PARTIE DU LOT NUMÉRO Il est résolu sur proposition de M. le conseiller Serge Villemaire que le conseil municipal de Saint-Roch-de-l Achigan mandate la firme Dunton Rainville afin de préparer une demande d autorisation d aliéner, de lotir et d utiliser à des fins non-agricoles la portion du lot numéro afin de prolonger le chemin de Frontière à Saint-Roch-de-l Achigan RÉSOLUTION POUR RADIER DES IMMOBILISATIONS Considérant qu il existe certains postes d immobilisations dans les livres comptables ayant un solde résiduel à zéro (0); Considérant qu il y a lieu de les faire disparaître afin de ne point alourdir inutilement la vérification; En conséquence, il est résolu sur proposition de M. le conseiller Normand Lecavalier que le conseil municipal de Saint-Roch-de-l Achigan supprime, à toute fin que de droit, les immobilisations inscrites dans les catégories d équipement suivantes : Ameublement et équipement de bureau $ Système d éclairage des rues $ Surfaçage d origine ou majeur $ Aménagement de parc $ Matériel, outillage et équipement $ Véhicules $ Totalisant un montant de : $ 7707

7 Tel que plus amplement détaillé dans le rapport intitulé «Rapport de la valeur nette des immobilisations» en date du 13 février RÉSOLUTION POUR UNE DEMANDE DE PERMIS DE VOIRIE AUPRÈS DU MINISTÈRE DES TRANSPORTS, DE LA MOBILITÉ DURABLE ET DE L ÉLECTRIFICATION DES TRANSPORTS Attendu que la municipalité doit exécuter des travaux dans l emprise des routes entretenues par le Ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l Électrification des transports; Attendu que la municipalité doit obtenir un permis de voirie du Ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l Électrification des transports pour intervenir sur les routes entretenues par le Ministère; Attendu que la municipalité est responsable des travaux dont elle est maître d œuvre; Attendu que la municipalité s engage à respecter les clauses des permis de voirie émis par le Ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l Électrification des transports; Attendu que la municipalité s engage à remettre les infrastructures routières dans leur état original; En conséquence, il est résolu sur proposition de M. le conseiller Luc Hamelin que le conseil municipal de Saint-Roch-de-l Achigan demande au Ministère des Transports de la Mobilité durable et de l Électrification des transports, de lui accorder les permis de voirie au cours de l année 2017 et autorise Madame Virginie Riopelle, directrice générale, à signer les permis de voirie pour tous les travaux dont les coûts estimés de remise en état des éléments de l emprise n excédent pas $; puisque la municipalité s engage à respecter les clauses du permis de voirie. De plus, la municipalité s engage à demander, chaque fois qu il le sera nécessaire, le permis requis RÉSOLUTION AUTORISANT LA SIGNATURE D UN ADDENDA AU CONTRAT DE DISPOSITION DE DÉCHETS AVEC LES ENTREPRISES PAVCO INC. Considérant qu un protocole d entente est intervenu entre la Municipalité de Saint-Roch-de-l Achigan et les Entreprises Pavco Inc. en date du 9 juin 2014 relativement à la mise en œuvre, le développement et le suivi du projet Écocentre; 7708

8 Considérant que suite à la demande de les Entreprises Pavco Inc. et à des discussions, les deux parties se sont entendues pour apporter des modifications audit protocole d entente relativement au coût de disposition des résidus; En conséquence, il est résolu sur proposition de M. le conseiller Serge Villemaire que le conseil municipal de Saint-Roch-de-l Achigan autorise le maire et la directrice générale à signer, pour et au nom de la Municipalité, un addenda au protocole d entente avec les Entreprises Pavco Inc. qui entrera en vigueur à compter du 1 er avril 2017, conformément aux discussions OCTROI DU CONTRAT POUR LA FOURNITURE DE SEL ADOUCISSEUR Suite à l appel d offres sur invitation relativement à la fourniture de sel adoucisseur pour le traitement de l eau potable, il est résolu sur proposition de Mme la conseillère Carole Brisebois Vendette que le conseil municipal de Saint- Roch-de-l Achigan octroie le contrat d achat pour le transport et la fourniture de sel adoucisseur au plus bas soumissionnaire conforme, en l occurrence à l entreprise Compass Minerals Canada Corp, pour une période d une année à compter du 1 er mars 2017 pour un montant de $, la tonne métrique, taxes en sus, tel que décrit dans la soumission datée du 23 janvier PÉRIODE DE QUESTIONS Monsieur le maire invite l assistance à formuler ses questions au conseil municipal LEVÉE DE LA SÉANCE À 20 h 19, il est résolu sur proposition de M le conseiller Serge Villemaire que la présente séance soit levée. Virginie Riopelle Secrétaire-trésorière Directrice générale Normand Renaud Maire 7709