Marché public de Maîtrise d Œuvre pour l étude de mise aux normes d accessibilité des établissements recevant du public de la Commune de VAGNEY.

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1 MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES Marché public de Maîtrise d Œuvre pour l étude de mise aux normes d accessibilité des établissements recevant du public de la Commune de VAGNEY. Programme d Opération (PO) et Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) Nom du pouvoir adjudicateur Adresse et données du pouvoir adjudicateur Comptables assignataires Commune de VAGNEY. 12, Place Caritey VAGNEY. SIRET : APE : 8411Z Trésorerie de Saint-Amé Vagney 1, place de la Mairie, SAINT-AME. Marché public de Maîtrise d Œuvre PO et CCTP MAPA-MOE-ERP Accessibilité

2 CONTEXTE DE LA MISSION La mission concerne l étude et la réalisation des travaux de mise en conformité des normes d'accessibilité de 4 Établissements Recevant du Public de la Commune de VAGNEY ainsi que la rénovation des sanitaires de l école perce-neige. OBJECTIFS DE L'OPERATION Le présent marché public a pour objet d assurer la Maîtrise d Œuvre pour l étude de mise aux normes d accessibilité de certains établissements recevant du public des collectivités de la Commune de VAGNEY. La mission comprend les éléments suivants : -Constitution des documents «Agendas d Accessibilité Programmée» (Ad AP) pour l ensemble des bâtiments énoncés dans le respect des lois et réglementations en vigueur en la matière, notamment l ordonnance n du 26 septembre 2014, le décret n du 05 novembre 2014 et les dispositions applicables en vertu du Code de la Construction et de l Habitat à envoyer en Préfecture pour la date du 20 septembre 2016 dernier délai. -Constitution des documents d autorisation d occupation des sols nécessaires à la réalisation des travaux dans le respect des règles d urbanisme. -Tranche ferme : Dossiers d'ad'ap, Dossiers d urbanisme, Avant-Projet (AVP), Projet (PRO) ; -Tranche conditionnelle : Assistance aux Contrats de Travaux (ACT), Vérification des documents d exécution (VISA), Direction de l exécution des Travaux (DET), Assistance dans les opérations de Réception (AOR). Le nombre de bâtiments concernés par l étude est de 4 établissements recevant du public précisés en annexe du présent document. Le projet comprend également la rénovation des sanitaires de l école perce-neige. LA MISSION DE MAITRISE D OEUVRE La mission de Maîtrise d'œuvre du présent marché se décompose en une tranche ferme et une tranche conditionnelle qui sont constituées des éléments de mission suivants, tels que définis dans la section II du chapitre 1er du décret n du 29 novembre Le contenu de chaque élément de mission est celui qui figure à l annexe III de l'arrêté du 21 décembre 1993 pris en application du décret susvisé. 1 /TRANCHE FERME La tranche ferme consistera à réaliser les missions suivantes : constitution des Ad AP, constitution des autorisations d urbanisme nécessaires aux travaux, AVP (Avant-Projet) et PRO (Projet). 1.1 / Les dossiers d'ad'ap : La constitution des documents «Agendas d Accessibilité Programmée» (Ad AP) devra être faite pour l ensemble des bâtiments énoncés aux annexes n 1 et n 2 du 2/12

3 présent CCTP, dans le respect des lois et réglementations en vigueur en la matière, notamment l ordonnance n du 26 septembre 2014, le décret n du 05 novembre 2014 et les dispositions applicables en vertu du Code de la Construction et de l Habitat à envoyer en Préfecture pour la date du 20 septembre 2016 dernier délai. Les dossiers d Ad AP doivent être constitués pour chaque bâtiment selon les informations du propriétaire, ainsi que le formulaire n CERFA (ou, à défaut le n CERFA ) et l ensemble des documents demandés par ledit formulaire. Les dossiers devront être constitués selon les caractéristiques techniques décrites aux annexes n 1 et n 2 du présent cahier des clauses techniques particulières / Les dossiers d urbanisme : Les dossiers de demande d autorisation d occupation des sols en matière d urbanisme devront être réalisés et adressés au service compétent dans le respect de la législation et la réglementation applicable selon le code de l urbanisme ou toute autre source légale notamment : Champ d application des différentes procédures ; Dépôts des dossiers à instruire en tenant compte des délais légaux impartis ; Constitution des dossiers en tenant compte de l ensemble des pièces et documents nécessaires à l obtention du droit de construire selon la procédure applicable ; Respect des obligations d affichage. Ces dossiers seront remis au service instructeur augmenté d un exemplaire au bénéfice du pouvoir adjudicateur. 1.3 / L avant projet (AVP) : L objectif de l avant projet est de définir les grandes orientations à prendre pour la mise en œuvre technique et financière des travaux de mise aux normes d accessibilité des 4 bâtiments faisant l objet du présent marché et en rapport avec toutes les activités s y déroulant tout au long de l année. L avant-projet démarrera par une réunion destinée à la présentation du bureau d études, au recensement des besoins et des contraintes, et à la collecte de l ensemble des données existantes / Reconnaissances des lieux Une reconnaissance des lieux sera effectuée une fois le marché attribué dans le cadre de l AVP sur prise de rendez-vous en mairie de Vagney auprès de M. Jérôme CUNAT / Estimation du coût des travaux L avant projet permettra conformément à l arrêté du 21/12/1993, d établir l estimation du coût prévisionnel des travaux, en détaillant les travaux nécessaires par lots de travaux (corps de métiers), par types de travaux (obstacles de cheminement) et par 3/12

4 bâtiment concerné en proposant un échéancier pertinent pour la réalisation des travaux sur les années 2017 et Plusieurs solutions techniques seront alors proposées sur la base de ces éléments. Le Maître d Œuvre réalisera une simulation financière en fonction des différents financements de l opération en tenant compte des subventions qu il est possible d obtenir auprès des divers financeurs institutionnels / Autres points Les études d avant projet auront également pour objectif : - Se renseigner sur l'existence et l'implantation des ouvrages, réseaux souterrains et aériens susceptibles d'être rencontrés à l'emplacement des travaux ; - Proposer une implantation des ouvrages, réseaux et aménagements sur la base de fonds de plan mis au point; - Préciser et confirmer la compatibilité des solutions proposées avec les contraintes techniques ou financières du projet par bâtiment, celles du site ainsi qu avec les différentes règlementations ; - De vérifier l existence des réseaux électrique, téléphonique, adduction d eau potable et eaux usées nécessaire au projet. Il sera prévu une réunion de présentation du projet au Maître d Ouvrage. Des réunions supplémentaires pourront si nécessaires être demandées par la Maîtrise d Ouvrage. Les documents seront envoyés par courriel au moins 10 jours avant aux participants de la réunion de présentation. 1.4 / Le Projet (PRO) : Le Projet sera réalisé pour la solution retenue par le maitre d ouvrage à l issue de l Avant projet. Les coûts d investissement affinés seront décomposés par ligne de dépense. Les coûts d exploitations seront également affinés si nécessaire. Le programme sera découpé en 2 tranches annuelles (2017 et 2018) en fonction des différentes contraintes techniques et financières / Plan des lieux La note technique et les plans comprendront notamment les éléments suivants : - Dimensionnement ; - Descriptif des matériels et matériaux utilisés ; - Plan masse d implantation de l ensemble du projet ; - Implantation topographique avec profil en long des surfaces, bâtiments et réseaux / Autres points Les études de projet, fondées sur le programme général arrêté à l issue de l avant projet et approuvé par le Maître d Ouvrage, définissent la conception précise des travaux envisagés sur le site de réalisation retenu. Les études de projet ont pour objet de : 4/12

5 - Confirmer les choix techniques, architecturaux, et paysagers et préciser la nature et la qualité des matériaux et équipements et les conditions de leur mise en œuvre ; - Fixer avec toute la précision nécessaire, les caractéristiques et dimensions des différents composants des ouvrages d infrastructure de la solution d ensemble ainsi que leurs implantations topographiques, en vue de leur exécution ; - Vérifier au moyen de notes de calculs appropriées, que la stabilité et la résistance des ouvrages sont assurés dans les conditions d exploitation auxquels ils pourront être soumis; - Préciser les tracés de tous les fluides ainsi que des réseaux souterrains existants et coordonner les informations et contraintes nécessaires à l organisation spatiale des ouvrages ; - Préciser les dispositions générales et les spécifications techniques des équipements répondant aux besoins de mise aux normes réglementaires ; - Etablir le coût prévisionnel définitif des travaux décomposés en éléments techniquement homogènes; - Permettre au maître d ouvrage de fixer l échéancier définitif d exécution et, s il y a lieu, le partage des travaux en lots voire en phases d exécution différées. Il sera prévu une réunion de présentation du projet au Maître d Ouvrage. Des réunions supplémentaires pourront si nécessaires être demandées par la Maîtrise d Ouvrage. Les documents seront envoyés au moins 10 jours avant aux participants de la réunion de présentation. 1.5 / Etudes complémentaires données disponibles Toute étude complémentaire nécessaire à l élaboration de la tranche ferme sera présentée par le maître d œuvre et acceptée par avenant par le maître d ouvrage si l étude est jugée obligatoire pour la bonne avancée du dossier. Le maître d œuvre pourra obtenir sur demande de la part du maître d ouvrage les plans d existant et toute donnée relative aux 4 bâtiments faisant l objet du présent marché. 2 / TRANCHE CONDITIONNELLE La tranche conditionnelle consistera à réaliser les missions liées à l établissement des contrats et au suivi des travaux, à savoir, les missions ACT, VISA, DET, AOR. Les travaux se dérouleront sur une durée maximale de 2 années (2017 et 2018). DETAIL DES MISSIONS 2.1/ Mission ACT : Assistance pour la passation des contrats de travaux Dossier de consultation des entreprises L assistance apportée au Maître d Ouvrage pour la passation des marchés de travaux définis et validés par le maître d ouvrage, sur la base des études qu il a approuvées, aura pour objet de : - Proposer le mode de dévolution des travaux le plus adapté (allotissement ou phasage) ; 5/12

6 - Préparer la consultation des entreprises de manière telle que celles-ci puissent présenter leurs offres en toute connaissance de cause, sur la base d un dossier constitué des pièces administratives et techniques prévues : DCE ; - Répondre par écrit à toutes les questions formulées par les entreprises avec information au Maître d Ouvrage. - Analyser les offres des entreprises et s il y a lieu les variantes à ces offres, analyser les méthodes ou solutions techniques en s assurant qu elles sont assorties de toutes les justifications et avis techniques. - Etablir un rapport d analyse comparative proposant les offres susceptibles d êtres retenues, conformément aux critères de jugement des offres précisées dans le règlement de la consultation. L analyse comportera une comparaison des offres entre elles et avec le coût prévisionnel des travaux. La procédure choisie pour la consultation ainsi que les critères de choix seront validés par le Maître d Ouvrage. L avis d appel public à concurrence (A.A.P.C.) et le Dossier de Consultation des Entreprises (D.C.E.) seront soumis en minute au Maître d Ouvrage pour une validation officielle avant lancement de la consultation. Le délai fixé pour la production du Dossier de Consultation des Entreprises est de 30 jours à compter de l ordre de service de démarrage de la tranche conditionnelle. Analyse des offres Le Maître d Œuvre : - Se déplacera à l occasion du dépouillement des offres ; - Vérifiera la conformité au DCE des documents présentés par les candidats : analyse des candidatures ; - Réclamera aux entreprises les éventuelles pièces complémentaires nécessaires à l examen des candidatures et des offres : demandes soumises à la validation de la maîtrise d ouvrage et signées par le Maire, - Vérifiera l absence d omission, d erreur ou de contradictions décelable par l homme de l art, - Analysera les options et/ou variantes éventuellement demandées ; - Analysera et classera les offres en fonction de leurs avantages techniques et économiques selon les critères établis au DCE ; - Analysera les solutions techniques et méthodes d exécution proposées en s assurant qu elles sont assorties de toutes les justifications ou avis techniques nécessaires ; - Etablira et présentera le rapport d analyse des offres ; - Rédigera les procès verbaux de dépouillement et de jugement des offres ; - Préparera les mises au point nécessaires pour permettre la passation du marché de travaux par le maître de l ouvrage. Le rapport d analyse des offres comportera une copie des questions et réponses des entreprises et du Maître d Œuvre, un tableau comparatif et un classement des offres sur les critères officiels de jugement des offres mentionnés et hiérarchisés dans le Règlement de la Consultation (R.C.). En fonction des résultats de l appel d offres, le Maître d Œuvre devra par ailleurs : 6/12

7 - Cas où le montant des offres est inférieur ou égal à l estimation du Maître d Œuvre stade Projet : mettre au point le dossier projet afin de tenir compte des éventuelles variantes et/ou options acceptées et en assurer la cohérence ; - Cas où le montant des offres est supérieur à l estimation du Maître d Œuvre stade Projet et où le Maître d Ouvrage décide d une procédure négociée, négocier avec les entreprises (articles 34, 35, et 66 du Code des Marchés Publics), et compléter son rapport d analyse des offres ; - Cas ou l appel d offres est déclaré infructueux et la collectivité décide de lancer un nouvel appel d offres : adapter l intégralité des études sans rémunération complémentaire. Dès décision d attribution du marché, le Maître d Œuvre établira le «Dossier marchés de travaux» qui comprendra les pièces du «Dossier de Consultation des Entreprises» (D.C.E) ainsi que le mémoire des entreprises. Présentation des documents D.C.E et rapport d analyse des offres. Le bureau d études soumettra à validation du Maître d Ouvrage les documents. Les documents seront fournis en 5 exemplaires papier + 1 exemplaire informatique; Les documents seront envoyés au moins 10 jours avant aux participants de la réunion de présentation du DCE. Nota : pour le format numérique, format DOC, PDF, XLS, DXF ou DWG exigés. 2.2/ Mission VISA : Visa des plans d exécution à charge de l entreprise L examen de la conformité au projet des études d exécution et de synthèse faites par l entrepreneur ainsi que leur visa par le bureau d études ont pour objet d assurer au maître de l ouvrage que les documents établis par l entrepreneur (ainsi que le dossier de demande de permis de construire) respectent les dispositions du projet établi par l Ingénieur Conseil. Le Maître d Œuvre fournira à cet effet une liste des notes de calculs et plans contrôlés et visés par ses soins avant engagement des travaux. Une attention particulière sera portée sur les garanties de qualité et de pérennité offertes par les matériaux que proposera l entreprise : Certification, etc. La validation du dossier d exécution sera effectuée en concertation avec les partenaires concernés par le dossier. 2.3/ Mission DET : Direction de l exécution des contrats de travaux Le Maître d Œuvre s engage à donner toutes les instructions nécessaires à la bonne exécution des travaux. Phase préparatoire de chantier En phase préparatoire du chantier, le Maître d Œuvre se chargera : - De l établissement des ordres de service. Chaque ordre de service comportera la référence du marché, la désignation de la prestation, les quantités commandées, la date d intervention, le lieu et le délai d exécution des travaux ; 7/12

8 - De la coordination des travaux entre concessionnaires (EDF, GDF, France Telecom.), entreprises et la Commune ; - De l actualisation du calendrier des travaux ; - De la validation des échantillons, matériaux et produits présentés par la ou les entreprises. - De l implantation avec les entreprises des ouvrages en plan et en altimétrie ; En préalable au démarrage effectif du chantier, le BET organisera une réunion à laquelle seront conviés les riverains concernés par le projet ; en présence de (ou des) entreprise(s) retenue(s) pour les travaux, il sera évoqué les conditions pratiques de déroulement du chantier (modalités générales d organisation, présentation des intervenants, missions respectives, planning, nuisances, circulation ). Phase chantier En phase chantier, le Maître d Œuvre : - S assurera que les ouvrages en cours de réalisation respectent les études effectuées ; - Contrôlera la conformité des documents à produire par l entrepreneur en application du marché de travaux et s assurera de l absence d erreur, d omission ou de contradiction décelable par un homme de l art ; - S assurera que l exécution des travaux est conforme aux prescriptions du marché de travaux ; - Délivrera tous les ordres de service et établira tous les procès verbaux nécessaires à l exécution du marché de travaux - Procédera aux constats contradictoires avec l entreprise - Informera systématiquement le maître de l ouvrage sur l état d avancement et de prévision des travaux et dépenses, avec indication des évolutions notables ; - Organisera et dirigera les réunions de chantier à raison d une réunion hebdomadaire minimum, avec rédaction et diffusion d un compte rendu ; - Réalisera des visites inopinées de chantier, un journal sera tenu par le Maître d œuvre à cet effet et visé à chaque passage par les personnes présentes sur le chantier, consignation des événements et observations utiles pour instruire ultérieurement d éventuels contentieux ; - Procèdera à l établissement d un reportage photographique pour toutes les parties destinées à être enterrées ou masquées ; - Vérifiera les projets de décomptes mensuels présentés par l entrepreneur, établira les états d acomptes et certificats de paiements, vérifiera le projet de décompte final établi par l entrepreneur, établira le décompte général ; - Donnera un avis au maître de l ouvrage sur les réserves éventuellement formulées par l entrepreneur en cours d exécution des travaux et sur le décompte général ; Après réalisation des travaux, le BET : - Assistera le Maître d Ouvrage en cas de besoin tout au long de la période de garantie. Il est exigé du Maître d Œuvre une grande disponibilité (intervention sous 24 heures au maximum en cas d appel). 8/12

9 2.4/ Mission AOR : Assistance au cours des opérations de réception et pendant la garantie de parfait achèvement Opérations préalables à la réception Le Maître d Œuvre organisera en présence de l entreprise les opérations préalables à la réception. Ce contrôle donnera lieu à la rédaction d un procès verbal de préréception dans lequel, en l absence de réserves, le Maître d Œuvre propose au Maître d Ouvrage de procéder à la réception définitive de l ouvrage. Les opérations de pré-réception consistent à : - Suivre les tests de contrôle des performances pour la vérification des engagements pris par les entreprises, en la matière, les réseaux et ouvrages annexes subiront les contrôles d étanchéité et passage caméra, les tranchées feront l objet de contrôles de compactage conformément aux exigences de la réglementation ; - Organiser les opérations préalables à la réception des travaux ; établir le constat d achèvement des travaux (procès-verbal des opérations préalables à la réception) ; - Constituer le dossier des ouvrages exécutés à partir des documents et plans de recollement du réseau d assainissement collectif remis par l entrepreneur ; ce dossier particulièrement important pour le suivi et l exploitation des ouvrages sera remis au maître d ouvrage par le BET ; - Assurer le suivi des réserves formulées lors de la réception des travaux jusqu à leur levée; - Procéder à l examen des désordres signalés par le maître de l ouvrage ; - Confirmer les consignes générales d exploitation fournies par l entreprise de travaux. Assistance lors de la mise en route Assister le Maître d Ouvrage à chaque phase de la mise en route (conformément au CCTG travaux) à savoir: - la période de mise au point, (2 mois au maximum) ; - vérification de la conformité des installations au marché. Réception La réception en présence du Maître d Ouvrage ne pourra se dérouler qu après remise en état des lieux, nettoyage du chantier, en l absence de réserves et sur présentation du procès verbal des opérations préalables à réception signé par le Maître d Œuvre et la ou les entreprises. Le procès verbal de réception sera accompagné du Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE) et du Dossier d Intervention Ultérieure sur l Ouvrage (DIUO) qui comporteront entre autre les documents suivants, contrôlés et visés par le Maître d Œuvre : - Plans de récolement; - Reportage photographique ; - Fiches techniques ; - Liste des fournisseurs et fournitures ; - Nature et résultats des contrôles et tests effectués. Les documents seront fournis en 1 exemplaire papier + 1 exemplaire informatique. N.B. : pour le format numérique, format DOC, PDF, XLS, DXF ou DWG exigés. 9/12

10 Assistance au cours de la période de garantie. Assister le Maître d Ouvrage, en cas de besoin, tout au long de la période de garantie (1an conformément au CCAG travaux). Cette assistance portera aussi bien sur les éventuelles problématiques de fonctionnement ou de maintenance des ouvrages. 3/ NOMBRE D EXEMPLAIRES ET SUPPORTS Les documents d'études sont remis par le Maître d Œuvre au Maître d'ouvrage pour vérification et réception. Le tableau ci-après précise le support de transmission et le nombre d'exemplaires à fournir. Le Maître d Ouvrage se réserve tout droit de reproduction des documents ci-dessous dans le cadre de l'opération envisagée. Élément de mission Document à fournir Support Nombre d'exemplaires Ad AP Dossiers CERFA réglementaires Papier + CD-ROM Nombre réglementaire augmenté d un et un exemplaire Autorisations d urbanisme Dossiers CERFA réglementaires Papier + CD-ROM électronique Nombre réglementaire augmenté d un et exemplaire électronique AVP Etudes - Plans Papier + CD-ROM 3+1 PRO Études - Plans Papier + CD-ROM 3+1 DCE Papier + CD-ROM 3+1 ACT Rapport d'analyse des offres (et Papier 1 variantes éventuelles) DET Compte-rendu des réunions de Papier + mail 1 chantier AOR DOE Papier + CD-ROM 1+1 4/ CONDUITE DES ETUDES a) Désignation du chef de projet Le titulaire du marché désignera nommément un chef de projet. Celui-ci sera le représentant auprès du maître d ouvrage qui assurera la cohérence et la coordination technique ou administrative des divers aspects ou besoins du projet. b) Modalités du suivi des études Pendant toute la durée des études, des réunions de travail seront régulièrement programmées. A ce titre, il est nécessaire de prévoir plusieurs réunions par phase du projet pour expliquer l avancée des études aux maîtres d ouvrage. un 10/12

11 Le chef de projet sera chargé de rédiger l ordre du jour et le compte rendu de chaque réunion. Chaque compte rendu sera expédié dans un délai maximum de 5 jours aux maîtres d ouvrage. Dans les 15 jours suivant la réunion de démarrage de présentation du bureau d études, le titulaire fournira un planning détaillé du déroulement des prestations prévues au marché. Le planning détaillé de l étude sera élaboré sur la base du PAQ ; seront alors arrêtées les dates de remise de documents partiels qui constitueront les engagements du bureau d études. c) Modalités de présentation des documents En préalable à la mise au point de chacune des pièces définitives à produire dans le cadre du présent programme d étude, le titulaire communiquera au Maître d Ouvrage les documents minutes à la fin de chacune des phases prévues. Les dossiers minutes soumis à l approbation du Maître d Ouvrage seront modifiés ou complétés en conséquence par le titulaire. Le Maître d Ouvrage disposera, pour formuler ses observations, d un délai de 10 jours pour les documents minutes et d un délai de 14 jours pour les documents définitifs. d) Dispositions diverses Les prescriptions suivantes sont réputées incluses dans le marché et prises en compte dans son prix : frais de réunions de conduite de projet avec le Maître d Ouvrage, frais de déplacement, visite sur le site, frais de rédaction, composition, impression et reproduction de tous les documents à remettre, frais de transmission ou de port, frais de duplication ou de remise des fichiers informatiques. Le présent cahier des charges comprend une annexe (annexe n 1) présentant la liste des bâtiments faisant l objet du présent marché de mise aux normes d accessibilité et une annexe présentant les fiches techniques de chaque obstacle à l accessibilité des personnes à mobilité réduite pour chaque bâtiment (annexe n 2). 5/ ACCEPTATION DU PRESENT CAHIER DES CHARGES Fait en un seul exemplaire original, Porter la mention manuscrite «Lu et approuvé» A le. Le Maître d Œuvre (signature et cachet de l entreprise) 11/12

12 ANNEXE 1 : Liste des bâtiments objet du présent marché public Collectivité concernée Commune de VAGNEY 12, Place Caritey VAGNEY Bâtiments et adresses Ecole Perce-Neige 22, rue René Demangeon VAGNEY Bâtiment «associations» place Caritey 10, Place Caritey VAGNEY Locaux de la poste 20, rue René Demangeon VAGNEY Chant de l eau 7, rue du Jumelage VAGNEY 12/12