RAPPORTN CP MISE A DISPOSITION DESLOCAUX AUX OCCUPANTS DU POLEUNIVERSITAIRELEONARDDE VINCI POURLA PERIODEDU 1ERSEPTEMBRE2012 AU 31 DECEMBRE2012

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1 RAPPORTN CP MISE A DISPOSITION DESLOCAUX AUX OCCUPANTS DU POLEUNIVERSITAIRELEONARDDE VINCI POURLA PERIODEDU 1ERSEPTEMBRE2012 AU 31 DECEMBRE2012 DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLEEDUCATION, SPORTET JEUNESSE Direction : Mission enseignement supérieur

2 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE MISE A DISPOSITION DESLOCAUX AUX OCCUPANTS DU POLEUNIVERSITAIRELEONARDDE VINCI POURLA PERIODEDU 1ERSEPTEMBRE2012 AU 31 DECEMBRE2012 RAPPORT N CP Mes chers Collègues, Par une convention du 18 décembre 1996 approuvée par délibération du Conseil général du 16 décembre 1996, le Département des Hauts-de-Seine a mis à disposition de l Association Léonard de Vinci, l ensemble immobilier, situé dans le quartier d affaires de la Défense, 12, rue Léonard de Vinci à Courbevoie. Cette convention est arrivée à son terme le 17 décembre Conformément aux recommandations de la Chambre régionale des comptes d Ile-de-France, le Département a engagé les mesures nécessaires qui doivent permettre la reprise de la gestion de l ensemble immobilier du Pôle universitaire Léonard de Vinci par le Conseil général. Afin de permettre cette reprise en gestion du site, le Département a conclu une nouvelle convention avec l association Léonard de Vinci pour reconduire cette mise à disposition des locaux à l Association, pour une période transitoire du 18 décembre 2011 au 31 décembre 2012 inclus. Cette convention a été approuvée par délibération de la Commission permanente du 4 juillet 2011 (rapport n ). Afin d encadrer la mise à disposition des locaux au profit des autres établissements d enseignement présents sur le site, pour l année universitaire , des conventions tripartites entre chacun des occupants, l Association Léonard de Vinci et le Département des Hauts-de-Seine ont été approuvées par la délibération du Conseil général du 16 décembre 2011 (rapport n ).

3 Pour rappel, ces établissements d enseignement sont l Association CFA Léonard de Vinci, l Institut Léonard de Vinci, l Université Paris Dauphine, l ESCE, l Université Paris-Ouest- Nanterre-La Défense et la Skema Business School. Pour mémoire également, je vous rappelle que le mode opératoire de ces conventions tripartites était le suivant : le Département, propriétaire, donne son autorisation expresse pour que ces établissements d enseignement occupent à titre gracieux les locaux du Pôle Léonard de Vinci et que l Association Léonard de Vinci, à qui incombera l entretien, perçoive les charges correspondant au coût de ces occupations. Ces conventions tripartites ont été conclues pour la période du 18 décembre 2011 au 31 août 2012, à l exception de celle conclue avec l ESCEdont l année universitaire se termine le 31 octobre Il est aujourd hui nécessaire de prolonger la mise à disposition des locaux du PULV à ces établissements d enseignement pour la période du 1 er septembre 2012 au 31 décembre 2012, c est-à-dire jusqu à la date de reprise en gestion du site par le Département au 1 er janvier 2013 selon les modalités antérieures, telles que décrites ci-dessus. Cette prolongation ne concerne pas l ESCEqui quittera le site à la date d échéance de la convention tripartite, soit le 31 octobre En ce qui concerne l Université Paris Dauphine, l Université et l Association ont préféré conclure une nouvelle convention pour encadrer cette prolongation. S agissant de l occupation du site par les quatre autres occupants, des avenants aux précédentes conventions suffisent pour les prolonger. Je vous demande donc de bien vouloir : - approuver la convention tripartite, jointe en annexe, entre le Département des Hautsde-Seine, l Association Léonard de Vinci et l Université Paris Dauphine ayant pour objet la mise à disposition de locaux au sein de l ensemble immobilier départemental, situé 12, rue Léonard de Vinci à Courbevoie, du 1er septembre 2012 au 31 décembre 2012, le montant des charges devant être versé par l occupant à l Association Léonard de Vinci étant fixé à HT et m autoriser à la signer au nom et pour le compte du Département ; - approuver l avenant à la convention tripartite, joint en annexe, entre le Département, l Association Léonard de Vinci et l Institut Léonard de Vinci, de mise à disposition de locaux au sein de l ensemble immobilier départemental, situé 12, rue Léonard de Vinci à Courbevoie, du 1er septembre 2012 au 31 décembre 2012, le montant des charges devant être versé par l occupant à l Association Léonard de Vinci étant fixé à HT, et m autoriser à le signer au nom et pour le compte du Département ; 3

4 - approuver l avenant à la convention tripartite, joint en annexe, entre le Département, l Association Léonard de Vinci et l Association CFA Léonard de Vinci de mise à disposition de locaux au sein de l ensemble immobilier départemental, situé 12, rue Léonard de Vinci à Courbevoie, du 1er septembre 2012 au 31 décembre 2012, le montant des charges devant être versé par l occupant à l Association Léonard de Vinci étant fixé à HT, et m autoriser à le signer au nom et pour le compte du Département ; - approuver l avenant à la convention tripartite, joint en annexe, entre le Département, l Association Léonard de Vinci et l université Paris-Ouest-Nanterre-La Défense de mise à disposition de locaux au sein de l ensemble immobilier départemental, situé 12, rue Léonard de Vinci à Courbevoie, du 1er septembre 2012 au 31 décembre 2012, le montant des charges devant être versé par l occupant à l Association Léonard de Vinci étant fixé à HT, et m autoriser à le signer au nom et pour le compte du Département ; - approuver l avenant à la convention tripartite, joint en annexe, entre le Département, l Association Léonard de Vinci et la Skema Business School de mise à disposition de locaux au sein de l ensemble immobilier départemental, situé 12, rue Léonard de Vinci à Courbevoie, du 1er septembre 2012 au 31 décembre 2012, le montant des charges devant être versé par l occupant à l Association Léonard de Vinci étant fixé à HT, et m autoriser à le signer au nom et pour le compte du Département ; Le présent rapport est sans incidence budgétaire. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le Président du Conseil général Patrick Devedjian 4

5 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE MISE A DISPOSITION DESLOCAUX AUX OCCUPANTS DU POLEUNIVERSITAIRELEONARDDE VINCI POURLA PERIODEDU 1ERSEPTEMBRE2012 AU 31 DECEMBRE2012 REUNION DU 9 JUILLET 2012 DELIBERATION La Commission permanente, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L et L , Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L et L , Vu la convention de mise à disposition de l ensemble immobilier et mobilier du Pôle Universitaire Léonard de Vinci modifiée, conclue entre le Département des Hauts-de- Seine et l Association Léonard de Vinci, le 18 décembre 1996, Vu l avenant du 19 février 2002 de la convention conclue entre le Département des Hautsde-Seine et l Association Léonard de Vinci, le 18 décembre 1996 Vu la délibération de la Commission permanente en date du 4 juillet 2011 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n CP, relative à la mise à disposition des locaux au Pôle Universitaire Léonard de Vinci à l Association Léonard de Vinci pour la période du 18 décembre 2011 au 31 décembre 2012, l Association Léonard de Vinci pour la période du 18 décembre 2011 au 31 décembre 2012, conclue entre le Département des Hauts-de-Seine et l Association Léonard de Vinci, 5

6 Vu la délibération du Conseil général en date du 16 décembre 2011 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n , relative à la mise à disposition de locaux au profit des établissements d enseignement supérieur occupant le site du Pôle Universitaire Léonard de Vinci, l Association Léonard de Vinci pour la période du 18 décembre 2011 au 31 août 2012, conclue entre le Département des Hauts-de-Seine, l Association Léonard de Vinci et l Institut Léonard de Vinci, l Association Léonard de Vinci pour la période du 18 décembre 2011 au 31 août 2012, conclue entre le Département des Hauts-de-Seine, l Association Léonard de Vinci et l Université Paris-Ouest-La Défense, l Association Léonard de Vinci pour la période du 18 décembre 2011 au 31 août 2012, conclue entre le Département des Hauts-de-Seine, l Association Léonard de Vinci et la Skema Business School, l Association Léonard de Vinci pour la période du 18 décembre 2011 au 31 octobre 2012, conclue entre le Département des Hauts-de-Seine, l Association Léonard de Vinci et l ESCE, Considérant que l échéance des conventions conclues entre le Département des Hauts-de- Seine, l Association Léonard de Vinci et les différents occupants du site est fixée au 31 août 2012, à l exception de celle conclue avec l ESCEdont l année universitaire arrive à terme le 31 octobre 2012, Considérant que l ESCE doit quitter les lieux à la date de l échéance de son année universitaire, soit le 31 octobre 2012, Considérant qu il est nécessaire d assurer la continuité des activités sur le site du Pôle Universitaire Léonard de Vinci pendant le délai de préparation par le Département des Hauts-de-Seine de la procédure de reprise en gestion du site par le Département au 1 er janvier 2013, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n CP, M. Denis Larghero, rapporteur, entendu, 6

7 D E L I B E R E ARTICLE1 : ARTICLE2 : ARTICLE3 : ARTICLE4 : ARTICLE5 : Est approuvée la convention tripartite, jointe en annexe, entre le Département des Hauts-de-Seine, l Association Léonard de Vinci et l université Paris Dauphine ayant pour objet la mise à disposition de locaux au sein de l ensemble immobilier départemental, situé 12, rue Léonard de Vinci à Courbevoie, du 1er septembre 2012 au 31 décembre 2012 le montant des charges devant être versé par l occupant à l Association Léonard de Vinci étant fixé à HT; Est approuvé l avenant à la convention tripartite, joint en annexe, entre le Département des Hauts-de-Seine, l Association Léonard de Vinci et l Institut Léonard de Vinci de mise à disposition de locaux au sein de l ensemble immobilier départemental, situé 12, rue Léonard de Vinci à Courbevoie, pour la période du 1er septembre 2012 au 31 décembre 2012, le montant des charges devant être versé par l occupant à l Association Léonard de Vinci étant fixé à HT ; Est approuvé l avenant à la convention tripartite, joint en annexe, entre le Département des Hauts-de-Seine, l Association Léonard de Vinci et l Association CFA Léonard de Vinci de mise à disposition de locaux au sein de l ensemble immobilier départemental, situé 12, rue Léonard de Vinci à Courbevoie, pour la période du 1er septembre 2012 au 31 décembre 2012, le montant des charges devant être versé par l occupant à l Association Léonard de Vinci étant fixé à HT ; Est approuvé l avenant à la convention tripartite, joint en annexe, entre le Département des Hauts-de-Seine, l Association Léonard de Vinci et l université Paris-Ouest-Nanterre-La Défense de mise à disposition de locaux au sein de l ensemble immobilier départemental, situé 12, rue Léonard de Vinci à Courbevoie, pour la période du 1er septembre 2012 au 31 décembre 2012, le montant des charges devant être versé par l occupant à l Association Léonard de Vinci étant fixé à HT ; Est approuvé l avenant à la convention tripartite, joint en annexe, entre le Département des Hauts-de-Seine, l Association Léonard de Vinci et la Skema Business School de mise à disposition de locaux au sein de l ensemble immobilier départemental, situé 12, rue Léonard de Vinci à Courbevoie, pour la période du 1er septembre 2012 au 31 décembre 2012, le montant des charges devant être versé par l occupant à l Association Léonard de Vinci étant fixé à HT ; 7

8 ARTICLE6 : M. le Président du Conseil général est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, la convention visée à l article 1 er et les avenants visés aux articles 2, 3, 4 et 5. ARTICLE7 : La présente délibération est sans incidence budgétaire. Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 13/07/2012 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian "La présente délibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP Cergy-Pontoisecedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification." 8