REGLEMENT DE LA CONSULTATION

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1 REGLEMENT DE LA CONSULTATION Marchés de défense ou de sécurité Article 22 du Décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité. 1. Identification de l'organisme qui passe le marché : Atelier Industriel de l'aéronautique d Ambérieu-en-Bugey Unité locale d'achats Détachement air AMBERIEU-EN-BUGEY Téléphone : Télécopie : Objet du marché : CCP 10 : Acquisition d un appareil de métrologie de type pont comparateur de courant, neuf, au profit de l Atelier Industriel de l Aéronautique d Ambérieu en Bugey (AIA.AB). 3. Forme du marché : Le présent marché est soumis à l article 22 du décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité régissant les marchés passés selon une procédure adaptée et prendra la forme d un accord-cadre mono attributaire en application de l article 70 dudit décret. Ce marché sera exécuté au fur et à mesure des besoins par l émission de bons de commande conformément à l article 72 du décret n du 25 mars Durée du marché : Le marché prend effet le jour de sa notification (par le biais de PLACE avec accusé de réception) pour une durée de quatre (4) ans fermes. 5. Prix du marché : Les prix du marché s entendent initiaux, définitifs, fermes et unitaires pour l acquisition et révisables et forfaitaires pour la maintenance. 6. La date limite de remise des offres : Lundi 06 novembre 2017 à 11h00. Toute offre présentée après la date et heure limite de remise des offres sera rejetée. 7. Présentation des candidatures : Une lettre de candidature (DC1) et une déclaration du candidat (DC2), accompagnées de tout document permettant d'évaluer les capacités financières, techniques et professionnelles des trois dernières années ; ainsi que les documents mentionnés ci-dessous : L immatriculation au registre du commerce et société (RCS) pour justifier de sa nationalité (cadre I1 du DC2). Cette consultation n est pas ouverte aux opérateurs des pays tiers à l Union européenne ou à l espace économique européen ; Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés ; Une délégation du pouvoir d'engager la société le cas échéant. 8. Composition de l'offre : - L acte d engagement dûment complété, daté et signé (chaque page devra être paraphée) par la personne habilitée à engager la société ; - Une documentation technique détaillée de l appareil proposé (indiquant la référence et le code fabricant (R.A.C.E.)) ; 1/5

2 - Un descriptif complet des moyens proposés permettant d assurer le «soutien technique» de l appareil ; - Un document décrivant les informations indispensables au démantèlement de l appareil; - La fiche identification fournisseur dûment complétée, datée et signée par la personne habilitée à engager la société. 9. Attribution du marché : Le titulaire déclare sur l'honneur : - S'acquitter de ses obligations au regard de l'article L du Code du travail réprimant le travail clandestin notamment que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L et L du code du travail ; - Qu il n entre dans aucun des cas mentionnés à l article 43 du décret n du 25 mars Le titulaire s engage à fournir, de la date de notification du présent marché jusqu à la fin de son exécution et selon une cadence n excédant pas six (6) mois, les documents prévus aux articles : D du code du travail pour les titulaires établis en France, D et D du code du travail pour les titulaires établis à l étranger. 10. Régularisation des offres : Il n y aura pas de négociation sur la teneur de l offre. En vertu du principe d égalité de traitement des candidats, la personne publique procèdera à une régularisation des offres irrégulières à la seule condition qu aucune offre régulière n ai été remise. Dans cette hypothèse et afin de ne pas déclarer la procédure infructueuse, la personne publique donnera la possibilité aux candidats de régulariser leur offre. A l issue, la personne publique rejettera les offres demeurant irrégulières. En cas d infructuosité pour cause d offre irrégulière ou inacceptable et conformément à l article 23 I du décret n du 25/03/2016, le représentant du pouvoir adjudicateur pourra passer un marché négocié. 11. Règles diverses : Les variantes ne sont pas autorisées. Cette procédure n est pas ouverte aux opérateurs des pays tiers à l Union Européenne ou à l espace économique européen. Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents associés (documentation de maintenance des appareils en langue anglaise acceptée). Il ne sera plus répondu à aucune question posée à moins de 7 jours calendaires de la date limite des remises des offres. 12. Délai minimum de validité de l'offre : 90 jours à compter de la date limite de remise des offres. 13. Critères d'attribution : L offre économiquement la plus avantageuse sera appréciée en fonction des critères énoncés par ordre décroissant et pondérés suivants : o Prix : 40 % o Maintenance : 40 % (10 % délais de mise en service, 10 % délais d indisponibilité et 20 % sur les moyens proposés permettant d assurer le «soutien technique») o Développement durable : 20% (consommation électrique, performance environnementale) 14. Modalité de paiement : Le financement est assuré exclusivement par ressources de compte de commerce. Le délai global de paiement est de 30 jours. 2/5

3 15. Consultation faisant l objet d une procédure dématérialisée sur la Plateforme des Achats de l Etat (PLACE) : L administration recommande le mode de transmission électronique pour l ensemble de la procédure (retrait de dossier de consultation, remise des candidatures et des offres). Si l opérateur économique en fait la demande, la transmission des documents de la consultation pourra être effectuée par voie papier ou sur support physique électronique. Pour chaque étape de la procédure, les candidats peuvent transmettre leur offre simultanément par voie électronique et par voie postale (ou par porteur) indépendamment de la mise en place d une copie de sauvegarde. 16. Modalités de téléchargement du dossier de consultation des entreprises (DCE) : Le dossier de consultation des entreprises (DCE) pourra être téléchargé sur la Plateforme des Achats de l Etat (PLACE) accessible depuis Ceci peut s effectuer soit en s identifiant, de façon à être informé en cas de modification du DCE, soit en téléchargement anonyme. Pour être informé des échanges avec l acheteur, l opérateur économique devra vérifier que l adresse des échanges avec la PLACE «nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr» soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises. 17. Demande du dossier : Le dossier DCE pourra être obtenu : - sur demande écrite, envoyée à l adresse mentionnée ci-dessous, - par télécopie au , - soit par courriel à achats-araa624@wanadoo.fr. 18. Modalité de remise des offres : En application de l article 33 du décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité, les offres seront remises soit : - par pli électronique sur le site de la «PLACE (PLateforme des AChats de L Etat)» : Une copie de sauvegarde, sur support physique électronique (CD, clef USB ) ou papier, pourra être remise par voie postale ou dépose physique. Elle devra nous parvenir sous enveloppe cachetée avant la date et l heure limite de remise des offres et portera la mention : «COPIE DE SAUVEGARDE» CCP N 10 du 13/03/17 : Pont comparateur de courant «NE PAS OUVRIR» En cas de difficultés sur la Plateforme d Achats de l Etat (PLACE), une assistance est mise à la disposition des entreprises au Les courriels d assistance (uniquement en cas d indisponibilité de l assistance téléphonique) sont également possibles à l adresse suivante : PLACE.support@atexo.com - L opérateur économique n a pas choisi la transmission électronique : les offres devront parvenir sous enveloppe cachetée soit par voie postale, soit feront l objet d une dépose physique à l adresse suivante : Atelier industriel de l'aéronautique Unité locale d'achats Détachement Air AMBERIEU-EN-BUGEY 3/5

4 Aux horaires suivants : - Lundi au jeudi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 - Vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 14h30 Les mentions à inscrire sur l enveloppe seront les suivantes : CCP N 10 du 13/03/17 : Pont comparateur de courant «NE PAS OUVRIR» Pour tous renseignements complémentaires, il vous appartient de prendre contact avec l Unité locale d achats aux numéros suivants : Téléphone : Télécopie : Courriel : achats-araa624@wanadoo.fr Modalité de remise des offres électroniques Les opérateurs économiques désirant transmettre leurs plis par voie électronique ou sur support physique électronique devront : D une part, se procurer un certificat numérique conforme aux dispositions des articles 2 et 3 de l arrêté du 15 juin 2012 pris en application de l article 51 et de l article 90 du décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité et relatif à la signature électronique dans les marchés publics accessible sur le site legifrance.gouv.fr ( elien=id) ; D autre part, s identifier (ce qui nécessite d être inscrit au préalable sur la Plateforme des AChats de l Etat (PLACE) Deux modes de réponse sont alors possibles : Une réponse expresse permettant à l utilisateur de déposer son pli sous la forme de dossiers compressés (équivalent ZIP) et un acte d engagement séparé qui seront donc signés électroniquement séparément lors de la soumission, éventuellement d autres documents à signature propre, ainsi que tout autre document mentionné dans ce règlement de la consultation. Les formats utilisés pour la transmission électronique ou l envoi sur support électronique des plis (candidatures et offres) doivent être choisis dans un format largement disponible : Word 2003, Excel 2003, PowerPoint 2003, PDF, JGP, Zip (winzip filzip etc.) ou équivalent. L administration doit pouvoir lire et imprimer les fichiers reçus. A défaut, le candidat choisit l envoi papier ; Une réponse pas à pas permettant à l utilisateur de signer électroniquement les fichiers composants son pli (candidature et offre) individuellement puis de soumettre sa réponse. Ainsi l opération de signature des pièces est dissociée de l opération de soumission du pli. Les pièces auront été signées électroniquement en amont par la personne ayant pouvoir d engager la société à l aide d un certificat de signature. En revanche, il n est pas nécessaire dans ce mode de réponse que la personne déposant l offre sur la PLACE dispose d un certificat de signature électronique. L acte d engagement doit être signé individuellement avant d être intégré au pli. Rappel : Pour être informé des échanges avec l acheteur, l opérateur économique devra vérifier que l adresse des échanges avec la PLACE «nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr» soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy en place dans les entreprises. Nota : Lorsque l opérateur économique envoie son pli électronique signé, il reçoit en retour, un accusé de réception électronique de son dépôt. Tout pli électronique reçu après la date limite de remise des offres ne sera pas admis. Il en sera de même pour une réponse incomplète. Le certificat numérique permet de signer numériquement tous les documents transmis par voie électronique. Ainsi, pour les opérateurs économiques qui choisissent le mode de transmission électronique, la signature de 4/5

5 leurs documents se fait de manière électronique, de préférence sur la PLACE soit au moment de l envoi pour le mode de réponse express, soit en amont de l envoi pour le mode de réponse pas à pas. Il n est donc pas nécessaire de joindre des documents avec la signature manuscrite numérisée. Si le soumissionnaire n utilise pas l outil de signature de la PLACE, il fournira la procédure permettant la vérification de la validité de la signature conformément à l arrêté du 15 juin 2012 mentionné supra. 5/5