Le compte prorata : aspects juridiques et pratiques

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1 FORMATION Contact : Nicole VILELA 2015/70 Objectifs de la formation : Connaître les incidences juridiques et pratiques de la mise en place d un compte prorata, tant d un point de vue de l entreprise gestionnaire du compte prorata que des autres entreprises ; Maîtriser les règles essentielles de gestion et de fonctionnement du compte prorata afin d anticiper les difficultés (par exemple en cas de liquidation judiciaire) et d éviter toute contestation ultérieure ; Donner aux entreprises des cas concrets de litiges pouvant survenir sur le compte prorata, en cours de chantier et en fin de chantier, et leur donner les outils nécessaires pour les résoudre ; Que les entreprises présentes repartent avec des outils juridiques efficaces ; Que les entreprises, qu elles soient ou non gestionnaires, connaissent leurs moyens d action. Public concerné : La formation s adresse aux entreprises gestionnaires et à toutes les entreprises susceptibles de participer à un marché de travaux ; La formation concerne les marchés de travaux publics et privés. Durée : Le compte prorata : aspects juridiques et pratiques 1 jour. Dates : Le 12 Mars 2015 Lieux : Programme : Coût : Animateur : Inscription : Saint Etienne ou Roanne, selon les inscriptions. Reportez-vous au verso de la présente. 210 HT par stagiaire. Albert MOUSEGHIAN/ Laure CAVROIS A l aide du bulletin réponse. Financement : 1. CONSTRUCTYS : Entreprise 10 salariés (anciennement FAF.SAB): n hésitez pas à nous contacter. Nous nous chargeons de votre demande de participation financière. 2. CONSTRUCTYS : Entreprise + 10 salariés (anciennement AREF) : n hésitez pas à contacter le service Rhône- Alpes au Annulation ou report : La formation ne sera maintenue que si le groupe est composé d un minimum de 6 stagiaires. La date limite de réponse est le Toute annulation faite moins d une semaine avant le début de la formation entrainera la facturation totale de la session et ce, quel que soit le motif de l annulation. FEDERATION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LA LOIRE 17 rue de l'apprentissage - BP SAINT-ETIENNE CEDEX 1 Tél Fax BTP-LOIRE@wanadoo.fr

2 LE COMPTE PRORATA : ASPECTS JURIDIQUES ET La journée de formation sera découpée en deux temps : d abord une présentation plus théorique des règles essentielles régissant le compte prorata ; puis une approche très pratique de la mise en œuvre de ces règles, avec la présentation des cas concrets de litiges pouvant survenir concernant le compte prorata, que les entrepreneurs présents seront invités à résoudre avec l intervenant. Dans tous les cas, l échange entre les entreprises et l intervenant sera privilégié. Au début de la formation, il sera mis à la disposition de chaque entreprise un support de la formation, afin d en faciliter le suivi, ainsi qu un modèle de convention mis à jour par le cabinet CJA PUBLIC (Maître Albert MOUSEGHIAN et Maître Laure CAVROIS) et par la Fédération du BTP de la Loire (Mme Véronique HENRY). I. La mise en place du compte prorata et les règles régissant le compte prorata 1.1/ En marché public 1.2/ En marché privé 1.3/ Présentation de la norme NF P / Présentation du modèle de convention distribué aux entreprises : avantages et articulation avec la norme NF P / Articulation pièces contractuelles du marché / norme NF P / CCAG travaux / convention II. La gestion et le fonctionnement du compte prorata 2.1/ Le gestionnaire du compte prorata a) Son rôle b) Sa rémunération 2.2/ Le comité de contrôle a) Sa composition b) Son rôle 2.3/ Les recettes du compte prorata a) Le budget prévisionnel b) Les appels de fonds initiaux c) Les modalités de calcul des appels de fonds en cours de chantier d) Les pénalités de retard 2.4/ Les dépenses du compte prorata a) Définition des dépenses communes Dans la norme NF P Dans le modèle de convention b) Cas particuliers Les déchets de chantier : étude notamment des dispositions du nouveau CCAG Travaux (article 36) ; Les vols et dégradations 2.5/ Le solde du compte prorata a) L importance de la réception b) Difficultés en cas de litige sur l établissement du décompte définitif c) La décision définitive arrêtant le solde du compte prorata d) Les outils prévus par le modèle de convention

3 LE COMPTE PRORATA : ASPECTS JURIDIQUES ET III. Les incidences juridiques et pratiques du compte prorata 3.1/ Les incidences pour le gestionnaire du compte prorata a)les outils de protection du gestionnaire quant au recouvrement des sommes dues au titre du compte prorata Le quitus du gestionnaire et ses conséquences Le quitus donné par le gestionnaire aux entreprises et ses conséquences vis-à-vis du maître de l ouvrage Cas d une entreprise soumise à une procédure collective Les outils dont dispose le gestionnaire pour contourner les difficultés relatives à l établissement du décompte définitif b) Les moyens d action du gestionnaire contre le maître d ouvrage Les moyens d action prévus par la norme NF P : notamment la délégation de paiement Les moyens d action prévus par la convention Cas dans lesquels la norme et la convention ne sont pas applicables : étude de la jurisprudence c) Les moyens d action du gestionnaire contre une entreprise défaillante Cas d une entreprise soumise à une procédure collective Cas d une entreprise qui refuse de régler les sommes dues au titre du compte prorata mais non soumise à une procédure collective 3.2/ Les incidences pour les entreprises participant au compte prorata a) Cas de la liquidation judiciaire du gestionnaire b) Cas d une entreprise participant au compte prorata soumise à une procédure collective : conséquences sur les appels de fonds des autres entreprises c) Moyens d action des entreprises contre le gestionnaire d) Moyens d action des entreprises contre le maître d ouvrage

4 FORMATION BULLETIN-REPONSE A RETOURNER FEDERATION B.T.P. LOIRE A L ADRESSE CI-CONTRE 17, rue de l Apprentissage OU A FAXER AU : B.P SAINT-ETIENNE CEDEX 1 Plier ce bulletin ici afin de pouvoir l insérer, si vous le désirez, dans une enveloppe à fenêtre. LE COMPTE PRORATA : ASPECTS JURIDIQUES ET M... Cachet Souhaite inscrire les personnes à la formation Le 12 Mars Nom, Prénom, *Cocher la case correspondante à votre OPCA Demande de prise en charge financière CONSTRUCTYS de 10 salariés O.P.C.A* CONSTRUCTYS + de 10 salariés FAFCEA Autres Le nombre de place étant limité, les inscriptions seront prises par ordre d arrivée. Un chèque de règlement, d un montant de 252 TTC à l ordre de l IFRBTP LOIRE (42), doit nous être adressé pour confirmer la commande. Aucune confirmation d inscription ne se fera sans réception de ce chèque. Merci de votre compréhension.

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