Contournement Nord de Château-Gontier

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Alain Aubin
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1 Contournement Nord de Château-Gontier Liaison RD 20 Rencontre Propriétaires - Exploitants 3 avril 2014

2 Ordre du jour I. Contexte II. III. IV. Les étapes du projet Le projet soumis à l enquête publique Projet et agriculture V. Projet et propriétés VI. Autre projet dans la zone d étude (RD1 route de Loigné-sur- Mayenne) VII. Rappel de la procédure AFFAF VIII. Rappel du principe juridique d un ECIR IX. Principes de négociation : Vente ou Echanges X. Echéancier des négociations menées par la SAFER XI. Validation des accords négociés XI. Modalités d information des Acteurs Locaux sur l évolution du projet p2

La situation géographique RD20 L agglomération de Château-Gontier, située à l intersection : de la RN162 ( Laval-Angers) 9 500 véhicules/jour au nord et 7 600 véhicules/jour au sud et de la RD20 (

3 La situation géographique RD20 L agglomération de Château-Gontier, située à l intersection : de la RN162 ( Laval-Angers) véhicules/jour au nord et véhicules/jour au sud et de la RD20 ( Est Mayennais- Nantes) véhicules/jour au sud La rivière la Mayenne, un obstacle naturel aux déplacements est-ouest : Deux franchissements saturés, le Vieux Pont et le pont de l Europe Le pont de la rocade sud récemment réalisé Un contournement incomplet, sans barreau nord RD1 Craon RD20 Nantes Nantes Angers Laval Laval RN162 Sablé-sur- Sarthe p3

4 Les étapes de la concertation Juin 2010 à Janvier 2011: Analyse des enjeux Réunions du comité de pilotage et des comités de la concertation 1 ère réunion publique le 9 décembre 2010 Février à octobre 2011: étude des variantes et analyse multicritères Réunions du comité de pilotage et des comités de la concertation, réunion agriculteurs et Chambre d Agriculture 2ème réunion publique le 13 septembre 2011 Octobre 2011 à février 2012: choix d une variante Réunion du comité de pilotage 3 ème réunion publique le 7 février 2012 Mars à décembre 2012: étude de la variante proposée à l enquête publique Réunions du comité de pilotage Réunions riverains, mars et juin 2012 Réunion élus, décembre 2012 Réunion CDAF, décembre 2012 Réunion CIAF, février 2014 Décision d échanges amiables Début 2013: dépôt en préfecture du dossier d enquête Début 2014: enquête publique du 20 janvier au 20 février 2014 p4

5 Les grandes étapes à venir Objectif : Déclaration d Utilité Publique Automne ème semestre 2014 mi 2017 Etudes «Projet» - Concours d architecture du franchissement de la Mayenne Diagnostic archéologique et fouilles si prescription - Enquête parcellaire - Loi sur l eau 2 ème semestre 2017 Début des travaux p5

6 Le projet soumis à l enquête publique Loigné-sur- Mayenne RN 162 Fromentières Château-Gontier / Bazouges p6

7 Projet et exploitations agricoles Emprises (environ) DUP = 57 ha DUP hors emprises publiques = 51 ha Projet = 33 ha Carte issue du dossier d enquête publique p7

8 Projet et propriétés Etat parcellaire issu des données cadastrales au 1 er janvier 2013 p8

9 Autre projet dans la zone d étude : RD1 Loigné-sur-Mayenne Projet RD 1 Projet de contournement nord Section inscrite dans les 2 projets Château-Gontier Bazouges p9

10 Planning général du projet RD1 Dépôt dossier d enquête à la préfecture : printemps Vérification de la complétude et instruction du dossier par les autorités administratives : 2 nd semestre Enquête publique + conclusions du commissaire enquêteur : 1 er semestre 2015 Déclaration d utilité publique : fin 2015 / début p10

11 Rappel de la procédure AFAF menée dans le cadre du contournement nord de Château-Gontier Les principales étapes La Commission Départementale d Aménagement foncier (CDAF) s est réunie le 17 décembre 2012 pour décider de lister les communes qui pourraient constituer la Commission Intercommunale d Aménagement Foncier (CIAF) en application de l article R du Code rural : Château-Gontier Loigné-sur-Mayenne Fromentières Saint-Sulpice Azé Conformément à l article R du Code rural, il a été procédé à l élection des membres de la CIAF. La CIAF s est réunie le 6 février 2014 et a opté pour un ECIR sans périmètre, soit des échanges fonciers amiables. p11

12 Rappel du principe juridique d un ECIR Intervention de la Direction de l Economie et du Développement Local (Maud Fréard) p12

13 Principes de négociation : Vente ou Echanges Les négociations foncières seront menées par la SAFER, missionnée par le Conseil général. Le négociateur sera Lionel DUJARRIER Toutes les personnes impactées par le projet seront rencontrées : Propriétaires et exploitants agricoles. p13

14 Principes de négociation : Vente ou Echanges Le propriétaire a 3 possibilités : vendre l emprise ou plus céder par voie d échange procédure d expropriation L exploitant a également plusieurs possibilités : résilier son bail sans reprise de terre moyennant une indemnité d éviction accepter un transfert de bail sur les terrains reçus par voie d échange par le propriétaire Procédure d éviction «L objectif est d éviter l expropriation en trouvant un consensus global qui satisfasse le plus grand nombre, et permette à chacun d envisager les solutions adaptées à sa situation et ses souhaits.» p14

15 Principes de négociation : Vente ou Echanges EN CAS DE VENTE Modalités d acquisition : Principe d équité pour les négociations entre propriétaires Vente de la partie sous emprise ou vente supplémentaire de foncier (parcelle entière, emprise + pointes ) Prix : - Indemnité principale : valeur vénale Les valeurs vénales seront définies par le service des domaines - Indemnité de remploi : Les propriétaires bénéficieront en plus d une indemnité de remploi sur les parties de parcelles concernées par le projet déclaré d utilité publique selon le barème en vigueur - Indemnités accessoires le cas échéant (clôtures, ) p15

16 Principes de négociation : Vente ou Echanges p16

17 Principes de négociation : Vente ou Echanges EN CAS D ECHANGES AMIABLES Les échanges de parcelles se feront grâce: aux réserves foncières constituées, soit environ 64 ha à ce jour aux échanges successifs suite aux négociations menées par Lionel DUJARRIER aux opportunités foncières à venir pendant la phase de négociation p17

18 Principes de négociation : Vente ou Echanges Synthèse des réserves foncières au 1 er avril 2014 p18

19 Principes de négociation : Vente ou Echanges Echanges Amiables Négociation sur le fonds à céder Négociation sur le fonds à recevoir Calcul de la soulte Travaux connexes le cas échéant sur le surplus des terrains cédés et sur les terrains reçus (réparation du réseau de drainage, accessibilité parcellaire, clôtures, haies ) Pour l exploitant : Indemnités accessoires pour le maintien du fonctionnement de l exploitation (modifications des plans d épandage, de la déclaration PAC ) L ensemble des prestations et conseils nécessaires aux exploitants (plans d épandage, PAC, haies ) pourront être réalisées avec le concours de la Chambre d Agriculture. p19

20 Echéancier des négociations menées par la SAFER Une série de rencontres devant déboucher sur un consensus Toutes les parties concernées seront rencontrées une première fois (préférentiellement par binôme propriétaire / exploitant) Les demandes de chacun seront notées. Echéancier prévisionnel : avril à septembre 2014 Au terme de cette série de rencontres et sous réserve de l obtention de l arrêté d utilité publique, les souhaits de tous seront analysés, et pourront déboucher sur : - un accord - la poursuite de négociations - de nouvelles rencontres élargies à plusieurs personnes impactées afin de rechercher un consensus Echéancier prévisionnel : jusqu à mi 2015 (échanges effectifs envisagés au 1 er octobre 2015) p20

21 Validation des accords négociés Validation par le maître d ouvrage des accords négociés et par la SAFER des attributions foncières : Les négociations menées par la SAFER sont étudiées par les services du Conseil Général. Lorsqu un accord est trouvé, celui-ci doit être validé par les Elus du Conseil Général. L attribution définitive de foncier est validée, après arbitrage le cas échéant, par le Comité Technique Départemental de la SAFER et ses Commissaires du Gouvernement p21

22 Modalités d information des Acteurs locaux sur l évolution du projet Un processus clair et transparent Une information régulière des Acteurs Locaux sur l avancée du projet Des comptes-rendus de l avancée des négociations sont réalisés régulièrement (fréquence à trouver) auprès : -des Elus locaux -de la profession agricole (Comité Technique Départemental de la SAFER élargi, Commission Cantonale Structures) p22

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