«PASS EMPLOI GRAND EST»

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1 Appel à propositions et cahier des charges Sélection des organismes habilités à mettre en œuvre une action expérimentale contextualisée par AGEFOS PME permettant d accompagner les demandeurs d emploi vers un emploi sécurisé. «PASS EMPLOI GRAND EST» 06/06/2017 Coordonnées mail AGEFOS PME aschluth@agefos-pme.com ccousina@agefos-pme.com

2 SOMMAIRE 1. Objet de la consultation Contexte et enjeux Présentation d AGEFOS PME Présentation d AGEFOS PME Grand Est Contexte et finalités de l appel à propositions Processus opératoire de la mise en œuvre Objectifs et public cible Prestations attendues Conception pédagogique et programmation des actions Identification et sélection des bénéficiaires Programmation et animation des formations Suivi de l action : Suivi des bénéficiaires et évaluation Sorties vers l'emploi Cadre d intervention Obligations réglementaires Exigences spécifiques liées à la mobilisation du FPSPP Cadrage financier Information et communication Valorisation de l action Site Ma POE.com Procédure de l Appel à Proposition Envoi des candidatures et calendrier prévisionnel Modalités de réponse Respect de la démarche qualité Critères de sélection Modalités de sélection des prestataires Appel à propositions AGEFOS PME GRAND EST PASS EMPLOI 2

3 1. Objet de la consultation Le présent appel à propositions a pour objet la sélection d organismes de formation en capacité de concevoir, promouvoir, réaliser et évaluer une prestation de nature expérimentale d accompagnement renforcé à destination de demandeurs d emploi. Ce document décrit les finalités, contenus, et les critères d éligibilités et précise le mode de réponse des prestataires souhaitant participer à la présente consultation. Le présent document décrit les finalités, contenu et les résultats attendus et précise le mode de réponse des prestataires souhaitant participer à la présente. Cette expérimentation s inscrit dans et dans l avenant n 2 du 8 février 2016 à la Convention-cadre entre le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels et l État et son annexe financière prévisionnelle pour Il est une des réponses à l article visant à «financement d autres actions concourant à la qualification et à la requalification des salariés et demandeurs d emploi». Elle vise à [insérer les besoins auxquels le marché doit répondre]. A ce titre, il bénéficie d un soutien financier du FPSPP (Fonds Paritaires des Parcours Professionnels). 2. Contexte et enjeux 2.1 Présentation d AGEFOS PME AGEFOS PME, 1 er réseau gestionnaire des fonds de la formation professionnelle en France, couvre près de entreprises, dont 88 % sont des entreprises de moins de 10 salariés, et plus de salariés au plus près des enjeux de chaque territoire professionnels accompagnent les entreprises pour la formation et l emploi de leurs salariés dans toutes les régions à l appui d un réseau de 80 antennes locales. AGEFOS PME agit auprès des entreprises adhérentes, dont 51 branches ou secteurs professionnels, pour simplifier la formation et l emploi, conseiller et informer les dirigeants sur l ensemble des dispositifs dont ils peuvent bénéficier, mutualiser les moyens disponibles au service de la formation des salariés et mobiliser des financements régionaux, nationaux et européens pour aider l investissement formation des TPE-PME. Plus d informations sur le site AGEFOS PME : Présentation d AGEFOS PME Grand Est Créée et gérée par les partenaires sociaux (CGPME et CFDT, CFTC, CGT, CGT-FO, CFE-CGC), la nouvelle entité AGEFOS PME Grand Est est née de la fusion des 3 territoires Alsace, Champagne Ardenne et Lorraine et intègre depuis le 1er janvier 2016 le nouveau périmètre régional avec une Direction unique basée à Bischoffsheim (Bas Rhin). Premier gestionnaire de fonds de la formation professionnelle, AGEFOS PME Grand Est, c'est : 51 branches professionnelles relevant de son champ d'action, entreprises de la nouvelle région, représentant salariés couverts, stagiaires qui ont bénéficié d'une formation en 2015, représentant heures de formation, Appel à propositions AGEFOS PME GRAND EST PASS EMPLOI 3

4 57 millions d'euros de dépenses de formation continue. Plus d informations sur le site AGEFOS PME Grand Est : Contexte et finalités de l appel à propositions Malgré l ensemble des mesures mobilisées par les pouvoirs publics dans la lutte contre le chômage, le nombre de demandeurs d emploi continue d augmenter. En parallèle, la part des chômeurs de longue durée est en constante augmentation. Pourtant, les études montrent que les entreprises continuent de créer de l emploi et tout particulièrement les TPE/PME. L un des enjeux majeurs de la politique de l emploi est d apporter des réponses efficaces à ce paradoxe et donc de lutter contre le chômage en identifiant mieux les besoins de main-d œuvre des entreprises et en proposant des expérimentations innovantes visant à mieux répondre aux besoins des employeurs et des demandeurs d emploi. Cet appel à propositions s'appuie sur l'identification de besoins en recrutement. L'identification des besoins est basée sur l'analyse croisée des données Pôle Emploi et de l'agefos PME : - Pour Pôle Emploi : Analyse des métiers en tension, où l offre est supérieure à la demande. Pour les identifier, l enquête "Besoins en main d œuvre" est utilisée et complétée par les remontées terrain des équipes et les éléments statistiques identifiant les offres d emploi non pourvues. - Pour AGEFOS PME : Analyse des besoins d'emploi identifiés dans le cadre de l'opération Repérage Flash Emploi (RFE) à l'échelle nationale affinée à l'échelle régionale complétée par la prise en considération du potentiel d'entreprises par territoire et les remontées de besoins des conseillers AGEFOS PME. Dans le cadre des besoins territoriaux identifiés, l'agefos PME GRAND EST vise la mise en place de 4 groupes sur les 3 territoires du Grand Est en Dans ce contexte, la démarche expérimentale a pour objectifs généraux : - D apporter une solution formative aux évolutions du marché du travail, - De proposer une solution formative adaptée, de proximité et de qualité, pour répondre aux besoins recensés sur le territoire à travers : o une réponse opérationnelle aux entreprises en recherche de compétences ; o un développement de formations en lien direct avec les besoins des entreprises du territoire via le développement de stages en entreprise ou de formation en situation de travail ; o un accompagnement renforcé des demandeurs d emploi permettant un retour à l emploi durable avec l acquisition du socle commun de connaissances et de compétences nécessaires à l exercice de leur métier et à leur évolution professionnelle. Appel à propositions AGEFOS PME GRAND EST PASS EMPLOI 4

5 2.4 Processus opératoire de la mise en œuvre La réussite de ce projet réside dans l accompagnement tout au long du parcours du demandeur d emploi. Le projet est construit autour de 7 phases : Accompagnement Organisme tuteur Phase Amont : Recrutement /Sourcing / Diagnostic - En amont du parcours de formation, l organisme tuteur (organisme de formation) propose un bilan professionnel et personnel visant à faire un état des forces et des faiblesses du demandeur d emploi. - Phase 1 : Accompagnement et construction parcours - construction avec le demandeur d emploi d un plan d actions de référence pour l ensemble du parcours. Ceci sera à faire dans le cadre d une approche globale en terme d objectifs de progrès personnel et professionnel. - NB : capacité à apprendre et à réapprendre, tests psychotechniques, évaluation CLéA et tout moyen nécessaire. Phase 2 : Formation comportementale + Cléa - A partir des résultats issus de la phase 1, l organisme tuteur accompagnera le demandeur d emploi dans une démarche de formation sur le socle de compétence et les savoirs comportementaux en s appuyant sur le dispositif CléA. Soit Il organise une formation de remise à niveau sur les compétences de base répondant aux besoins, soit il fait appel à un organisme extérieur référencé CLEA. Chaque stagiaire devra obtenir la certification CLEA. Phase 3 : POE métiers - Suite à la construction de son projet professionnel, le demandeur d emploi poursuit son parcours par une formation pré-qualifiante afin d acquérir les bases d un métier. L organisme tuteur mobilisera le dispositif de POE Collectives proposé par AGEFOS PME ou d autres actions de formation (dans le cadre de : POEI, Plan de Formation Région, actions Pôle Emploi, ). Appel à propositions AGEFOS PME GRAND EST PASS EMPLOI 5

6 Phase 4 : bilan intermédiaire de la situation professionnelle du stagiaire - A la fin de la période de la «phase 3»(formation externe), l organisme tuteur fera le point de son plan d actions et de progrès. Phase 5 : Formation Compétences transverses - Une Formation complémentaire sur les compétences transverses pourra être proposée par l organisme tuteur notamment sur l utilisation des outils numériques, outils indispensables pour favoriser le recrutement en entreprise. L action pourra se réaliser en sous-traitance porté par l organisme tuteur. Phase 6 : Accompagnement au retour à l emploi - L organisme tuteur accompagnera le stagiaire dans le cadre des actions dites d accompagnement au retour à l emploi via des modules de formation «techniques de recherche d emploi (TRE)».. L action pourra se réaliser en sous-traitance porté par l organisme tuteur. Phase 7 : Accompagnement insertion - l organisme tuteur mobilisera les dispositifs contrat de professionnalisation et d apprentissage et aidera le stagiaire à trouver une entreprise d accueil afin de finaliser sa formation «métier» - l organisme tuteur aura pour mission d accompagner pendant 3 mois le stagiaire dans l entreprise sous forme de tutorat externe. 2.5 Objectifs et public cible Le projet vise à accompagner les demandeurs d emploi en construisant un parcours imbriquant formation collective, formation individuelle et périodes en entreprises. La réussite du projet est conditionnée par un accompagnement renforcé des demandeurs d emploi via un prestataire qui sera partenaire, tout au long du projet. Pour répondre aux enjeux précédemment cités, AGEFOS PME souhaite sélectionner un prestataire «tuteur» qui sera le principal interlocuteur opérationnel de l action. Le prestataire «tuteur» sera en charge : - D identifier et de recruter les candidats, Sourcing en lien avec Pôle Emploi. - de préparer le stagiaire à son entrée sur le marché de l emploi. Il devra le conseiller et le confirmer dans son choix de formation. - D accompagner et de superviser le stagiaire, en lien avec les structures partenaires internes et externe et les entreprises. Pendant ces phases, l organisme tuteur aura pour mission d accompagner le stagiaire, tant lors de la période en centre que dans la période de stage / de formation en entreprise sous la forme d un tutorat externe. Le prestataire «tuteur» sera en capacité de : - appuyer la formalisation d expérimentations territoriales ; - Proposer un accompagnement renforcé des demandeurs d emploi permettant un retour à l emploi durable ; - intervenir selon des modalités collectives et individuelles et sur l ensemble du champ de l insertion sociale et professionnelle (freins à l accès à l emploi y compris), c'est-à-dire avoir une approche globale de la situation professionnelle et personnelle du demandeur d emploi ; Appel à propositions AGEFOS PME GRAND EST PASS EMPLOI 6

7 - travailler en partenariat avec des co-traitants intervenant sur les champs de CLEA, du développement des compétences numériques, de la mise en œuvre de formation «métiers», - maitriser les tenants et aboutissants des dispositifs de formation en relation avec les OPCA, Les compétences du prestataire «tuteur» requises : - savoir analyser un emploi en entreprise (activités, cartographie des compétences ), - avoir une habitude de travail avec les TPE/PME et donc une bonne connaissance du monde de l'entreprise, des principaux métiers et du territoire - avoir des compétences reconnues en terme d accompagnement des demandeurs d emploi et une bonne connaissance des publics de Demandeurs d Emploi longue durée (leur psychologie, leur sociologie etc..) - avoir des capacités d'écoute La démarche de ce dispositif cible des demandeurs d emploi - inscrits ou non à Pôle Emploi, - plutôt éloignés de l emploi, - sans freins périphériques à l emploi, - ayant besoin d accompagnement pour développer des compétences transversales générales nécessaires pour intégrer un collectif et s adapter à de nouvelles conditions d exercice d une activité professionnelle. - qui souhaitent se mobiliser sur un projet global de réinsertion sociale et professionnelle à construire selon ses besoins de formation et les besoins de compétences des entreprises. 3. Prestations attendues 3.1 Conception pédagogique et programmation des actions Le projet vise la formation de 60 demandeurs d emploi tels que : 15 (1 groupe) sur Strasbourg en Alsace ; 15 (1 groupe) sur Reims en Champagne-Ardenne ; 30 (2 groupes) sur Metz et Nancy en Lorraine. Une, voire deux actions sont programmées dans chaque territoire (Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine) Le prestataire pourra se positionner sur un ou plusieurs territoires, Il devra fournir un dossier de réponse à AGEFOS PME. Le prestataire «Organisme tuteur» fournira une proposition qui intégrera les moyens qu il devra tenir pour l accompagnement des demandeurs d emploi, renforcé, personnalisé et individualisé, tout au long du parcours jusqu à l emploi et au-delà : - mise en œuvre du sourcing des bénéficiaires en s appuyant sur les partenaires du projet notamment sur Pôle Emploi ; - analyse du/des poste(s) à pourvoir repéré dans les entreprise ; - positionnement du candidat par rapport à son projet professionnel ; - construction du parcours de professionnalisation avec l appui des partenaires du territoire (métiers en tension ) ; - positionnement du bénéficiaire sur le dispositif de formation adéquat dans le cadre de la phase du parcours correspondant à la formation dite «métier» (POEC ou POEI) ; Appel à propositions AGEFOS PME GRAND EST PASS EMPLOI 7

8 - identification de la reconnaissance / certification possible ; - accompagnement de la mise en œuvre du parcours de formation externe pendant la durée de l accompagnement ; - identification des Organismes de formation (formation métiers, savoir de base, Technique de Recherche d Emploi ) - évaluation des acquis de la formation du demandeur d emploi ; - mise en relation du demandeur d emploi avec les employeurs ; - Réalisation du bilan pendant et en fin de parcours (valorisations des compétences acquises) ; - Mise en place d un comité de pilotage. A ce titre le prestataire «Organisme tuteur» prestataire décrira : - les moyens spécifiques qu il prévoit de mettre en œuvre. Il peut proposer à AGEFOS PME des modalités d accompagnement et de formations innovantes et des moyens complémentaires adaptés, - Les modalités de programmation des phases d accompagnement en précisant une durée prévisionnelle, les lieux et le nombre de stagiaires potentiels. Il décrira : - le programme détaillé de la prestation proposée ; - les prérequis exigés et méthodes d'évaluation ; - les méthodes et outils pédagogiques spécifiques ; - les ressources pédagogiques correspondantes (CV et références des différents intervenants) ; - les références des prestataires si appel à sous-traitance ; - le lieu de déroulement de l action ainsi que les conditions d'accès par les transports en commun et pour les éventuels travailleurs handicapés ; - le planning de l accompagnement ; - les modalités et les outils d'évaluation en cours, en suivi et en fin de formation, un positionnement sera demandé. - le nombre de stagiaires potentiels. Le prestataire «Organisme tuteur» : - identifiera les entreprises susceptibles d accueillir des stagiaires ; - identifiera les projets d embauches des entreprises en rapport avec les projets métier visés; - identifiera les actions de formation proposées sur le territoire en rapport avec les projets métiers visés ; - produira des outils pédagogiques de préparation/suivi/analyse de l immersion à travailler avec les stagiaires et avec les tuteurs en entreprise. - Il détaillera également la façon dont il prévoit de personnaliser les parcours au regard de l évaluation des compétences du demandeur d emploi. Le prestataire «Organisme tuteur» devra vérifier que : - Les parcours de formation dispensés permettent l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice des métiers identifiés par lui et AGEFOS PME ; - Accompagner les stagiaires vers des parcours de formation permettant l acquisition du socle de compétence, des savoirs comportementaux, des compétences transverses et des techniques de recherche d emploi ; - Suivre les stagiaires pendant les périodes d'immersion en entreprise dans le parcours métier ; - assurer la mission d'évaluation des acquis de la formation du salarié. Appel à propositions AGEFOS PME GRAND EST PASS EMPLOI 8

9 3.2 Identification et sélection des bénéficiaires Dans sa réponse, le prestataire précisera quelles seront ses modalités de sélection des publics bénéficiaires décrits précédemment en lien avec les opérateurs de l emploi Mission Locale, Pôle emploi, Ecole de la Deuxième Chance, CAP EMPLOI/ AGEFIPH. Le prestataire devra par ailleurs vérifier que les prérequis pour suivre la formation sont respectés pour chaque stagiaire entrant dans le parcours d accompagnement. Enfin, le prestataire s attachera à prendre en compte, dans la sélection des bénéficiaires, les exigences relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Dans le cadre d une convention avec l'agefiph, AGEFOS PME portera une attention toute particulière à l'accès à la formation de personnes en situation de handicap. Cela se traduit par l'accessibilité des locaux et la prise en compte de la diversité des handicaps dans la mise en œuvre des formations ; A ce titre, il conviendra de détailler : - les moyens mis en œuvre pour parvenir à cet objectif ; - les conditions d'accueil adaptées à ce public; - les partenariats envisagés. Une copie de l attestation de reconnaissance TH sera à fournir à AGEFOS PME pour chaque stagiaire inscrit dans la POEC. 3.3 Programmation et animation des formations Les formations devront être mises en œuvre à compter d Octobre/Novembre Une programmation des actions de formation sera proposée par le prestataire, précisant, pour chaque phase, la durée, les lieux et le nombre de stagiaires potentiels. 3.4 Suivi de l action : Le Prestataire réunira le : Le Comité de suivi Grand Est: - avant le démarrage de l action, - au démarrage de l action, - au bilan intermédiaire, - au bilan final et le comité de suivi territorial pour le suivi individuel des stagiaires. 3.5 Suivi des bénéficiaires et évaluation L organisme de formation s engage à réaliser un suivi du bénéficiaire tout au long de la prestation. Le prestataire présentera les modalités d encadrement des bénéficiaires des actions ainsi que les moyens mobilisés pour permettre le suivi de l acquisition des compétences visées. L organisme tuteur sera en mesure de restituer sous forme globale et individuelle l ensemble des évaluations amont et aval des demandeurs d emploi. Les bilans intermédiaires et finaux feront état du nombre de bénéficiaires suivis, du parcours de formation effectué et du retour à l emploi à l issue de l expérimentation. Appel à propositions AGEFOS PME GRAND EST PASS EMPLOI 9

10 Un questionnaire d évaluation à chaud sera rempli par chaque stagiaire en fin de formation, et transmis par le prestataire à l OPCA. Le prestataire s engage par ailleurs à répondre favorablement à toute sollicitation d évaluation pilotée par AGEFOS PME et/ou le FPSPP dans le cadre de la mise en œuvre du projet «PASS EMPLOI». Important : Les partenaires sociaux du FPSPP, ainsi que la Commission Territoriale de Formation Grand Est, seront très attentifs à la qualité des informations qui leur seront transmises quant au suivi des stagiaires pendant et après la formation 3.6 Sorties vers l'emploi La proposition détaillera les mesures que le prestataire engagera pour favoriser les sorties vers l'emploi en contrat de professionnalisation CCI ou CDD ou le cas échéant : - en contrat à durée indéterminée - en contrat à durée déterminée d'une durée minimale de douze mois - en contrat d'apprentissage La capacité du prestataire à affecter un(e) chargé(e) de relation entreprise sur cette opération et à mobiliser un réseau d'entreprises sera évaluée afin de garantir un taux de retour à l'emploi satisfaisant. Pour ce faire, il est demandé de détailler les moyens mis en œuvre dans l accompagnement du bénéficiaire au retour à l emploi, au-delà de la fin de la formation et ce, au moins pendant les 6 mois qui suivent celle-ci. L objectif visé est un retour à l emploi de 75% des bénéficiaires. 4. Cadre d intervention 4.1 Obligations réglementaires Les modalités de gestion administrative des actions de formation sont celles déterminées par AGEFOS PME, le financeur et les partenaires du projet et possiblement Pôle emploi. La traçabilité des heures de formation des stagiaires se fait par le biais de feuilles d émargement signées à la ½ journée par le stagiaire et le formateur. Un modèle de feuille d émargement conforme sera fourni au prestataire retenu avant le démarrage de l action. Plus largement, le prestataire retenu s engage à respecter la réglementation en vigueur sur la formation professionnelle continue. 4.2 Exigences spécifiques liées à la mobilisation du FPSPP AGEFOS PME, OPCA financeur de cette action, bénéficie du soutien financier du Fonds Paritaires de Sécurisation Professionnel (FPSPP). A ce titre, le prestataire sélectionné devra respecter les obligations spécifiques liées à l intervention de ce financeur : Information aux stagiaires, logo du financeur figurant sur tous les documents utilisés (convention, feuilles d émargement, programmes ). Le prestataire s engage à répondre favorablement à toute sollicitation d évaluation pilotée par AGEFOS PME. Appel à propositions AGEFOS PME GRAND EST PASS EMPLOI 10

11 Le prestataire sera soumis à un contrôle spécifique, complémentaire à la politique générale de contrôle d'agefos PME (cf ci-dessous), notamment dans le cadre de visites sur place Publicité de l intervention du FPSPP L organisme de formation est tenu d informer l ensemble des stagiaires de la participation au financement de leur formation. L organisme tuteur est tenu d apposer les Logos des financeurs sur l ensemble des documents. Accès donné à tout représentant des services gestionnaires de l Etat mandaté pour effectuer une visite sur place Pendant le déroulement des sessions, l organisme de formation est tenu de donner libre accès aux locaux utilisés à tout représentant du service gestionnaire de l Etat mandaté dans le cadre des visites sur place y compris en cas de visite inopinée. 4.3 Cadrage financier AGEFOS PME appréciera les coûts horaires de financement au regard des actions innovantes proposées par les prestataires : - Coûts pédagogiques des actions de formation ; - Accompagnement des demandeurs d emploi ; Nombre heures maximum Tarif horaire Maximum Phase Amont Recrutement /Sourcing / Diagnostic 35 h 35 Phase 1 Accompagnement et construction parcours 35 h 35 Phase 2 Formation comportementale + Certification Cléa prestation externe ou 100 à 140 h 15 Phase 3 POE métiers Prestation externe Phase 4 Bilan intermédiaire 35 h 35 Phase 5 Formation Compétences transverses 35 à 70 h 15 Phase 6 Accompagnement au retour à l emploi 35 h 15 Phase 7 Accompagnement insertion 10 h 35 Appel à propositions AGEFOS PME GRAND EST PASS EMPLOI 11

12 5. Information et communication 5.1 Valorisation de l action Le prestataire s'engage à mettre en œuvre un plan de communication : - en amont de l'action: sourcing des demandeurs d'emploi, mobilisation des prescripteurs et de son réseau, - pendant et à l'issue de l'action afin de favoriser le placement des demandeurs d'emploi : job dating, communication presse, 5.2 Site Ma POE.com AGEFOS PME a créé un site internet "Ma-POE.com", qui facilitera l'information et la mise en relation entre demandeurs d'emploi, employeurs et organismes de formation : Le rôle du prestataire de formation dans le cadre du site "ma-poe.com" sera de : - répondre aux sollicitations des prescripteurs et stagiaires potentiels souhaitant se positionner sur les POEC ; - assurer la mise en relation entre les entreprises et les stagiaires. 6. Procédure de l Appel à Proposition 6.1 Envoi des candidatures et calendrier prévisionnel Les propositions devront parvenir au plus tard le 23/06/2017 à AGEFOS PME Grand Est Le tableau suivant détaille le calendrier de la prestation. 07/06/2017 Lancement de l appel à propositions 23/06/2017 Date limite de réception des propositions 12/07/2017 Choix des organismes retenus sur dossier par le comité de sélection avant audition (pré-selection) Semaine 30 ou 34/35 Audition de ou des organismes retenus (sélection finale) 01/09/2017 Envoi des courriels de notification Octobre/Novembre 2017 Démarrage prévisionnelle de l action (engagements) 31/10/2018 Fin du parcours d accompagnement/formation 6.2 Modalités de réponse La proposition technique et financière devra être présentée selon le formalisme du dossier de candidature annexé au présent document. Elle doit nécessairement comprendre : Une fiche de présentation du prestataire (expérience dans le domaine considéré, capacité à assurer l offre sur le territoire couvert par l appel à propositions, capacité à assurer un suivi administratif répondant aux critères du cahier des charges, etc.) ; Les objectifs généraux de la prestation (reformulation de la demande, contexte, etc.) Appel à propositions AGEFOS PME GRAND EST PASS EMPLOI 12

13 Le déroulement de la prestation (méthodologie envisagée, plan de travail, planning, documents de suivi et d évaluation utilisés, etc.) ; Les moyens humains et les références du prestataire ; La proposition financière. Tout dossier non conforme aux modalités mentionnées dans le présent appel à propositions ne sera pas étudié. La proposition devra être adressée sous format électronique et en version papier. par en un seul fichier à : et par courrier en 1 exemplaire à : aschluth@agefos-pme.com ccousina@agefos-pme.com AGEFOS PME Grand Est Allée Alberto Santos Dumont BP REIMS CEDEX 2 Toute proposition doit être datée et signée par le représentant qualifié de la société. L offre et les prix proposés doivent être écrits très lisiblement. NB : le retour des réponses papier est centralisé en Champagne Ardenne, néanmoins les Conseillers territoriaux d Alsace et de Lorraine seront chargés d analyser les réponses portant sur leur territoire. 6.3 Respect de la démarche qualité Le décret sur la qualité des actions de formation professionnelle continue est paru le 2 juillet Il fixe les critères qui devront être contrôlés par l OPCA dans le cadre de ses achats de formation. L organisme de formation s engage à fournir tout élément permettant à l OPCA de vérifier les critères suivants : o l identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ; o l adaptation des dispositifs d accueil, de suivi pédagogique et d évaluation aux publics de stagiaires ; o l adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d encadrement à l offre de formation ; o la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ; o les conditions d information du public sur l offre de formation, ses délais d accès et les résultats obtenus ; o la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires. En outre, AGEFOS PME s assurera du respect de la réglementation en vigueur en matière de formation professionnelle continue portant sur : o l établissement d un règlement intérieur ; o les conditions de réalisation d une action de formation (programme de formation avec mention des prérequis, moyens pédagogiques, techniques et d encadrement, moyens permettant de suivre l exécution de la formation et d en apprécier les résultats) ; o les documents à remettre aux stagiaires avant l entrée en formation ; o et la garantie de la protection des libertés individuelles (toute information demandée à un stagiaire doit avoir un lien direct et nécessaire avec l action de formation). Appel à propositions AGEFOS PME GRAND EST PASS EMPLOI 13

14 Ces différents éléments seront précisés à l organisme de formation dès notification de sa sélection dans le cadre du présent appel à propositions. 6.4 Critères de sélection Les propositions seront examinées au regard des critères suivants : Critères Notation Coefficient Expérience passée avec AGEFOS Sur 5 3 Respect des critères qualité Sur 5 3 Cohérence de la proposition au regard des cahiers des charges Sur 5 3 Compréhension du contexte et de la problématique Sur 5 3 Qualifications et expériences du/des prestataires/ connaissance du secteur Sur 5 3 Capacité à travailler avec le public cible Sur 5 4 Pertinence et diversité des méthodes pédagogiques proposées (capacité à individualiser/personnaliser l accompagnement, la formation/utilisation de pédagogie innovante. Sur 5 4 Capacité d'intervention sur le territoire donné / Implantation territoriale Sur 5 4 Capacité de l'organisme à intervenir en et en intra-entreprise Sur 5 3 Modalités de suivi de l acquisition des compétences en cours de formation Sur 5 3 Modalité de suivi post formation Sur 5 2 Prise en compte des exigences d AGEFOS PME en faveur de l égalité professionnelle, notamment sur le sujet du handicap Sur 5 1 Proposition financière Sur Modalités de sélection des prestataires AGEFOS PME s engage à garder confidentielles les propositions reçues. AGEFOS PME se réserve le droit de ne pas donner suite aux propositions reçues. Le prestataire non retenu ne peut prétendre à aucune indemnité ni contester pour quelque motif que ce soit le bien-fondé de la décision d'agefos PME. AGEFOS PME se réserve le droit d'attribuer séparément ou partiellement le marché. AGEFOS PME n est engagé qu après notification écrite au prestataire de l acceptation de la proposition et après acceptation formelle des conditions proposées. Le statut du candidat pour suivre cette action n étant pas arrêté à ce jour avec Pôle Emploi. Si aucune solution n a été trouvée, AGEFOS PME GRAND EST se donne le droit de reporter le démarrage de l action ou, le cas échéant, de ne pas mettre en œuvre ce projet. Appel à propositions AGEFOS PME GRAND EST PASS EMPLOI 14