Collège des chefs de service. Les clauses sociales dans la commande publique

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Pierre-Marie Jolicoeur
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1 Collège des chefs de service Les clauses sociales dans la commande publique Décembre 2015

2 De quoi parle-t-on? La commande publique, c est-à-dire l'ensemble des contrats passés par les personnes publiques pour satisfaire leurs besoins, est un levier pour œuvrer en faveur de l emploi. La commande publique englobe plusieurs formes telles que les marchés publics, les marchés soumis à l'ordonnance n (marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics), les DSP, les contrats de partenariat,...

3 Les clauses emploi Les clauses «emploi» sont un outil sécurisé par le code des marchés publics pour favoriser l embauche des publics rencontrant des difficultés d accès à l emploi par le biais des entreprises attributaires des marchés publics. Les publics cibles : les personnes en recherche d emploi, rencontrant des difficultés particulières (manque de qualification ou d expérience professionnelle, personnes reconnues «travailleur handicapé», demandeurs d emploi de longue durée ; de 50 ans ou plus ; résidents des quartiers politique de la ville ).

4 Les enjeux pour l Etat Contribuer à la lutte contre l exclusion et à la cohésion sociale: les clauses sont un outil d insertion professionnelle pour permettre des mises en situation de travail dans le cadre de parcours d insertion pour un public éloigné de l emploi classique avoir un effet «dynamique» sur un marché du travail sélectif en direction des publics proches de l emploi classique, en fin de parcours d insertion professionnelle.

5 Les enjeux pour l Etat Se montrer exemplaire en tant qu acheteur public. Objectif de 10% des achats courants dans la circulaire du Premier Ministre de 2008 sur l exemplarité de l Etat au regard du développement durable en 2013 seuls 6,1% des marchés publics supérieurs à HT comportent une clause sociale. Se doter d une stratégie d achats socialement responsables, en diversifiant les marchés avec une clause emploi (services, fournitures ). Exemples de marchés possibles : espaces verts, nettoyage, entretien et maintenance du mobilier, déchets, restauration-traiteur, reprographie et impressionroutage

6 Les différentes clauses sociales mobilisables Dans le code des marchés publics actuel (révision prochaine suite à l ordonnance du 23 juillet 2015), les donneurs d ordre peuvent choisir entre plusieurs articles pour utiliser une clause emploi L article 14: La clause emploi est une condition d exécution du marché, c est-à-dire qu un nombre d heures de travail doit être réalisé par des salariés «en parcours d insertion». L article 30: Le marché a pour objet l insertion; la puissance publique achète une prestation d insertion professionnelle (pour des publics ciblés éloignés de l emploi classique). Cette prestation a un support d activité qui peut être divers.

7 Les différentes clauses sociales mobilisables, 2 L article 15: Le marché est «réservé» à un établissement qui emploie des personnes handicapées. L article 53: L insertion professionnelle est un critère de choix parmi les candidats lorsque l insertion est mentionnée dans l objet du marché. Cet article est peu utilisé, la jurisprudence n est pas stabilisée.

8 Les différentes clauses sociales mobilisables, 3 Les entreprises attributaires de marchés avec une clause emploi peuvent: - - embaucher directement des personnes en difficulté pour accéder à l emploi (alternance ou contrat aidé possibles) avec l appui du SPE (Pôle Emploi, Mission Locale); sous-traiter avec une entreprise d'insertion à qui est confiée une partie du marché; utiliser du personnel mis à disposition (Entreprise de Travail Temporaire d Insertion, Association Intermédiaire) valoriser le temps de travail de leurs salariés en contrat de professionnalisation dans le cadre d un Groupement d Employeurs pour l Insertion et la Qualification.

9 Les principes des clauses emploi dans le futur code des marchés publics L allotissement est rendu obligatoire, le recours au marché global est retenu quand il n est pas possible de faire autrement Article 30 (ex article 5): notion de prise en compte du développement durable, il convient de motiver l impossibilité de le mettre en œuvre. Article 36 (ex article 15): marchés publics «réservés» aux travailleurs handicapés (Entreprises Adaptées ou ESAT/ paragraphe I) ou publics défavorisés (structures de l IAE /paragraphe II). Article 38 (ex article 14): Les conditions d exécution d un marché public peuvent prendre en compte des considérations relatives au domaine social ou à l emploi, à condition qu elles soient liées à l objet du marché public. Article 52 (ex article 53): des critères de choix du prestataire sont possibles.

Les outils disponibles et les référents en appui Le guide «commande publique et accès à l emploi des personnes qui en sont éloignées», réactualisé en octobre 2015: http://www.economie.gouv.

10 Les outils disponibles et les référents en appui Le guide «commande publique et accès à l emploi des personnes qui en sont éloignées», réactualisé en octobre 2015: p/index.htm Le chargé de mission régional achats du SGAR, au bureau des finances et des achats; responsable: Monsieur PAUFIQUE, Le site régional des achats responsables (annuaire des structures IAE, guides de bonnes pratiques ) : Les facilitateurs qui accompagnent la rédaction des marchés avec une clause emploi, cf. carte La référente DIRECCTE UT38: juliette.diez@direccte.gouv.fr

11 Etat des lieux des clauses sociales mises en œuvre en Isère Des collectivités et des administrations concluent de nombreux marchés publics avec des clauses sociales, en utilisant principalement les articles 14 et 30 du CMP. Des facilitateurs en poste dans les collectivités (EPCI) pour gérer les clauses :voir leur localisation sur carte jointe Une expertise mobilisable pour les territoires non couverts par un facilitateur (AFPA Transitions); contact via l UT DIRECCTE.

12 Quelques résultats en Isère, en 2014 Mise en œuvre de l article 14 du CMP: 813 contrats de travail ( + 5,4% d augmentation annuelle) heures de travail réalisées ( + 3,5 % par rapport à 2013) 573 bénéficiaires (nombre stable : 569 en 2013) 95% d hommes (93% en 2013) 46% ont moins de 26 ans (41% en 2013) et 7% plus de 50 ans 83% un niveau inférieur ou égal au CAP et 49% n ont aucun diplôme 27% Demandeurs d Emploi de Longue Durée et 21% bénéficiaires RSA 74% résident dans le bassin grenoblois, 9% le Centre-Isère, 7% en Isère Rhodanienne Bièvre Valloire, 7% dans le Nord Isère et 3% hors département 43% domiciliés dans un quartier prioritaire de la ville

13 Quelques résultats en Isère, 2 Part prépondérante de la mise à disposition principalement via l intérim (plus de 70%) Dans les agglomérations grenobloise et voironnaise, les Entreprises de Travail Temporaires (ETT) sont le support le plus utilisé Dans les territoires CAPI, VIENNE AGGLO et Alpes Sud Isère, les employeurs ont principalement recours aux ETTI (Entreprises de Travail Temporaires d Insertion) 65% sorties dynamiques sur l emploi (73% en 2013) CDI et CDD > 6 mois : 19%; contrats aidés et contrats<6 mois : 31%; contrats en alternance et formations qualifiantes : 15%

14 Quelques résultats en Isère, 3 69 marchés d insertion, article 30 du CMP, en cours ou conclus dans l année (hors marchés du Conseil Départemental*) Montant total : donneurs d ordre (EPCI, bailleurs sociaux, CROUS, Universités ) 22 Structures de l Insertion par l Activité Economique prestataires Nombre d heures réalisées : h, pour 33 marchés Nombre de personnes concernées : 394, pour 33 marchés * Le Conseil Départemental mobilise les clauses d insertion mais le bilan consolidé n est pas disponible

15 L exemple des opérations de renouvellement urbain Une nouvelle charte nationale d insertion de l ANRU: un levier pour l emploi des habitants des quartiers a été adoptée en 2015 En contractualisant avec l Anru, les porteurs de projets et les maîtres d ouvrage devront respecter des clauses d insertion pour faciliter l accès à l emploi des résidents des quartiers, notamment des femmes et des jeunes sans qualification ou expérience professionnelle. Ils s engagent ainsi à leur réserver : - au moins 5 % des heures travaillées dans le cadre des chantiers Anru; - au moins 10 % des heures travaillées dans le cadre des marchés liés à la gestion urbaine de proximité ; - des contrats professionnels liés à l ingénierie des projets, au fonctionnement des équipements et aux actions d accompagnement (relogement ).

16 L exemple des opérations de renouvellement urbain, 2 Des clauses sociales d insertion qui ont d ores et déjà bénéficié à personnes en France En adoptant, dès 2005, une charte qui fixe des objectifs d insertion dans ses chantiers, l Anru a joué un rôle moteur pour l utilisation des clauses sociales dans la commande publique. Au total, la première charte d insertion a généré, dans le cadre du premier programme de rénovation urbaine (PNRU) plus de 21 millions d heures de travail réalisées par personnes éloignées de l emploi. Le NPNRU mobilisera, quant à lui, plus de emplois dans la filière du BTP. La nouvelle charte devra être déclinée pour les opérations ANRU en Isère qui vont représenter un montant d heures de travail considérable. Un travail est notamment déjà en cours pour les chantiers dans la Métropole grenobloise.

17 Axes de travail possibles Apporter un appui aux services de l Etat (sensibilisation des services, connaissance des acteurs du territoire et des outils ) par l UT DIRECCTE ou par un cabinet de consultants missionné par la DIRECCTE, CAP3SI. Actions de formation des acheteurs en s appuyant sur les outils existants. Sensibilisation des élus locaux avec l AFPA Transitions ou CAP3SI Publication prochaine, avec la Préfecture,d une plaquette «Les clauses sociales dans les marchés en Isère : un outil d insertion professionnelle», qui sera largement diffusée

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