EPREUVE N 2. Etude de cas spécifique à l option. (coefficient : 2 Durée : 4 heures) Matériel autorisé : calculatrice

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1 CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS CERTIFIES DE L ENSEIGNEMENT AGRICOLE (CAPESA) SESSION 2008 Concours : EXTERNE Section : Sciences économiques et sociales et gestion Option A: Sciences économiques et sociales et gestion de l entreprise EPREUVE N 2 Etude de cas spécifique à l option (coefficient : 2 Durée : 4 heures) Matériel autorisé : calculatrice Rappel : Au cours de l épreuve, la calculatrice est autorisée pour réaliser des opérations de calculs, ou bien élaborer une programmation, à partir des données fournies par le sujet. Tout autre usage est interdit L exploitation support est un GAEC familial de type «père-fils», la mère est conjointe collaboratrice. Présentation des agriculteurs : Les parents sont âgés de 60 ans et partent en retraite au 31/03/2007 Le fils âgé de 33 ans, est marié, son épouse a un travail à l extérieur ; ils ont 4 enfants. Il s est installé en Leurs objectifs : Obtenir un bon niveau de revenu par une optimisation de la conduite des productions. Moderniser leurs moyens de productions pour limiter le temps de travail et gagner en confort de travail. Présentation du système actuel : Productions Atelier Vaches laitières Cultures Dimensions Quota laitier litres 60 vaches laitières Surfaces fourragères 76 ha 42 ha (essentiellement des céréales) Surface totale = 118 ha Les facteurs de production : Le mode de faire-valoir des terres : 100 ha en fermage (bail de 9 ans) et 18 ha, mis à disposition du GAEC, appartiennent aux parents. Le bâtiment vaches laitières est très fonctionnel et aux normes. Il date de Le bâtiment des génisses laitières est vétuste et sur un autre site. Un nouveau sera construit dans les années à venir. 1/10

2 Le matériel est en bon état et adapté aux besoins de l entreprise. La stratégie des exploitants a été d investir dans du matériel neuf sur la période , et de l amortir sur de courtes durées, en dégressif et en autofinançant une partie importante. Le travail : Il y a actuellement 2.7 équivalent temps plein (UTA : unité travail annuel). Le fils et le père représentent chacun 1 UTA et la mère 0.7 UTA La répartition du travail est la suivante : Alimentation des génisses Travaux sur les cultures Entretien du matériel Père Mère Fils Traite Travaux administratifs Les projets : Traite-Alimentation des vaches laitières Suivi du troupeau laitier Travaux administratifs Retraite des parents et arrivée d un jeune tiers au 01/04/2007. Celui-ci travaille déjà dans le GAEC dans le cadre d un contrat de pré-installation pour découvrir l entreprise et son futur associé. Ce futur associé pourra bénéficier des aides à l installation. Poursuite de la modernisation par l investissement dans un robot de traite et la construction d un nouveau bâtiment pour loger les génisses. Ière partie : Aspects juridiques Question n 1 : Les statuts des entreprises agricoles 11- Analysez les évolutions présentées dans l annexe n Le statut de l entreprise étudiée a évolué ainsi dans le temps : Période Statut de l entreprise Exploitation EARL unipersonnelle GAEC 2 associés individuelle (le père seul associé) (père et fils) En 1989, la création de l EARL s est faite avec pour principal objectif de diminuer les prélèvements obligatoires. Expliquez comment la création de la société a permis d atteindre cet objectif. A votre avis, pourquoi les associés ont-ils transformé l EARL en GAEC? Question n 2 : Les statuts des personnes Le père et le fils sont actuellement associés et la mère est conjointe collaboratrice. Quelles sont les différences essentielles entre ces 2 statuts? 2 ème partie : Comptabilité et fiscalité Question n 3 : Enregistrements en partie double (sous forme de compte en T) Des intérêts courus apparaissent dans le passif du bilan (annexe n 4) : expliquez le principe et enregistrez les opérations liées à ces intérêts courus. La subvention d investissement a été amortie pour un montant de 438 sur cet exercice , enregistrez cette opération. 2/10

3 Question n 4 : Revente d un matériel Valeur d origine HTVA du Amortissements cumulés Valeur de revente HTVA matériel jusqu à la revente ( virement bancaire) Réalisez tous les enregistrements comptables liés à cette revente. Déterminez la plus ou moins-value réalisée lors de le revente de cette immobilisation Quelles sont les règles d imposition d une plus-value dans un GAEC? Appliquez ces règles au cas étudié en utilisant les informations mises à votre disposition dans les annexes 3/10

4 3 ème partie : Situation financière et résultats économiques Question n 5 : Analyse économique L exercice comptable à étudier : 01/04/2006 au 31/03/ Dans l annexe n 2, le montant des droits à paiement unique (DPU) est de pour l exercice étudié et les aides couplées sont de Expliquez les principes retenus par la France pour le calcul des aides européennes à compter du 01/01/ Déterminez les SIG (soldes intermédiaires de gestion) suivants : l EBE (Excédent brut d exploitation), le résultat courant et le résultat de l exercice à partir des informations de l annexe n Analysez les performances économiques de ce GAEC, en utilisant les informations fournies en annexe n 3 Question n 6 : Situation financière du GAEC et des associés (annexes n 2,4 et 5) 61 Calculez les critères financiers qui vous semblent les plus pertinents 62 Analysez la situation financière du GAEC et de ses associés 63 Etablissez le tableau de financement de l exercice et analysez le 64 Etudiez et analysez l évolutions des comptes courants des 2 associés. 4 ème partie : Projet de reprise et de modernisation Un nouvel associé arrive, les parents partent en retraite : La main d œuvre passe de 2.7 à 2. C est pourquoi les 2 futurs associés envisagent des investissements pour diminuer le temps de travail dans la société : Installation d un robot de traite et construction d un bâtiment plus fonctionnel pour les génisses laitières. Question n 7 : La reprise 71- Le futur associé vous demande de lui présenter les différentes méthodes possibles pour évaluer une entreprise. Exposez les différentes démarches. n Après négociation entre les associés, les valeurs retenues des biens sont présentées annexe Déterminez le montant de la reprise pour le nouvel associé sachant qu elle se limite au capital social du père. Comment justifiez vous l augmentation de la valeur de la part sociale? 73- Etablissez le tableau de remboursement de l emprunt jeune agriculteur (JA) sur les 3 premières années, sachant que : Le montant d emprunt JA s élève à au taux de 2.5% sur 12 ans. (annuités constantes, coefficient à utiliser = ) Le reste de la reprise est autofinancé par le jeune. 4/10

5 Question n 8 : La modernisation de l entreprise et ses conséquences 81- Mettez en évidence les variations de l EBE à partir des informations de l annexe n La marge de sécurité Les associés souhaitent prélever chacun /an. Pour le nouvel associé, ce montant intègre son annuité JA et ses prélèvements familiaux. Quant au fils, ses besoins sont en augmentation car il rénove sa maison et ses enfants grandissent. Calculez la marge de sécurité prévisionnelle (ou CIFI capacité interne de financement des investissements) à partir de l ensemble des annexes, y compris l annexe n 8 vous présentant les investissements prévus et leurs financements. Analysez cette marge de sécurité, compte tenu des objectifs de modernisation de l exploitation et de l évolution du marché laitier. 5/10

6 Annexe n 1 : Evolutions des statuts des entreprises agricoles en France EARL GAEC SCEA Sociétés commerciales Effectifs en milliers Exploitations individuelles professionnelles Source : Agreste juillet 2007 Annexe n 2 : Données relatives à l exercice VENTES HTVA du GAEC Céréales Lait Bovins Total AIDES PAC DPU = Aides couplées = ACHATS de BIENS et SERVICES HTVA Biens Montant Services Montant Approvisionnement végétaux Aliment du bétail Carburant Fournitures diverses Eau et électricité Produits vétérinaires Travaux par tiers Frais d élevage Entretien bâtiments et matériel Fermages Frais de gestion Autres services extérieurs Impôts et taxes Cotisations sociales exploitants Frais financiers LMT Frais financiers à CT Total AMORTISSEMENTS Matériel : Constructions : Les 2 éléments exceptionnels (amortissement de la subvention d investissement et la revente du matériel) étudiés dans les questions 3 et 4 sont à prendre en compte dans les Soldes Intermédiaires de Gestion. Il n y a pas d autres opérations comptables exceptionnelles pendant cet exercice. 6/10

7 6. Les ANNUITES payées pendant l exercice par le GAEC : Les STOCKS 31/03/ /03/2006 Animaux laitiers Fourrages Avances aux cultures Aliments du bétail Approvisionnements végétaux Carburant TOTAL Annexe n 3 : Analyse de groupe (Groupe lait et cultures de vente) Critères Références Quota laitier/ unité de main d œuvre (UTA) Prix du lait par 1 000L Produit hors DPU par ha Produit hors DPU/UTA EBE/ UTA Résultat d exercice/uta EBE/ produit hors DPU Annuité/EBE litres % 45% 7/10

8 Constructions Matériels Parts sociales Animaux reproducteurs Montant origine en Annexe n 4 : Les bilans du GAEC et la situation des associés ACTIF Amortissements cumulés en BILANS du GAEC Valeur nette comptable 31/03/2007 en Valeur nette comptable 31/03/2006 en PASSIF Montant 31/03/2007 en Capital social Comptes courants associés (après affectation du résultat d exercice) Subvention d investissement Montant 31/03/2006 En Immobilisations Total capitaux propres Stocks fourrages Avances aux cultures Approvisionnement Emprunts LMT Intérêts courus Total Stocks Créances Dettes fournisseurs Banque Ouverture de crédit Total ACTIF Total PASSIF SITUATION des 2 ASSOCIES au 31/03/2007 Père Fils Total Capital social Comptes courants associés Biens personnels professionnels (Terres) Emprunts personnels professionnels (emprunt JA) /10

9 Annexe n 5 : Partage du résultat et prélèvements des associés Règles de partage retenues pour le partage du résultat Père Fils Total Rémunération du travail Mise à disposition Rémunération des comptes associés Partage du résultat social 57.2% 42.8% Le résultat social correspond au solde restant après rémunérations du travail, du foncier mis à disposition et des comptes associés. Les prélèvements privés totaux des associés sont les suivants : Père Fils Total Prélèvements dont de prélèvements exceptionnels 9/10

10 Annexe 6 : La reprise Les valeurs des biens du GAEC retenues lors de la reprise Bâtiments Matériel Animaux reproducteurs Stocks Valeur de marché Situation des associés avant la reprise Père Fils Capital social Nombre de parts Valeur comptable de la part Annexe n 7 : Les éléments à prendre en compte pour déterminer l EBE prévisionnel Compte tenu de l évolution des marchés mondiaux des céréales, vous retiendrez une augmentation de 30% des ventes de céréales par rapport à Le prix du lait est maintenu au prix pour l étude prévisionnelle : 310 pour L. Par prudence vous intégrerez une diminution de 10% des DPU par rapport à Vous prendrez en compte un fermage supplémentaire de pour les terres en propriété des parents. Le robot de traite engendrera des frais de fonctionnement supplémentaires estimés à /an. Le prix d achat des biens (annexe n 2 point 3) : retenez une hypothèse d une augmentation de 10%. Toutes les autres données concernant l EBE sont supposées constantes par rapport à l exercice Annexe n 8 : Les investissements et leurs financements Les emprunts présents au 31/03/2007 : annuité moyenne prévisionnelle = Les nouveaux emprunts prévus dans les années à venir: Objet Montant Durée Taux coefficient Reprise du compte associé du père ans 4.5% Robot de traite ans 4.5% Bâtiment génisses ans 4.5% Renouvellement de matériel ans 4.5% /10