COMMUNE DE VALDOIE CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 6 JUILLET 2015 PROCES VERBAL DE SEANCE (COMPTE-RENDU)

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1 MZ/MA COMMUNE DE VALDOIE ***** CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 6 JUILLET 2015 ***** PROCES VERBAL DE SEANCE (COMPTE-RENDU) L'an deux mille quinze, le six juillet, le Conseil Municipal de la Commune de VALDOIE était assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Michel ZUMKELLER, Député-Maire. Etaient présents : M. Alain MOUREAUX, M. Christian RIBREAU, M. Stéphane RICHE, Mme Corinne COUDEREAU, M. Hervé LACOUR, Mme Paola ARRAGON, Mme Danièle SAILLEY, M. Michel FERRANDON, M. Ludovic PESSAROSSI, Mme Maryse BROCARD, M. Norbert TISSIER, M. Romuald ROICOMTE, Mme Stéphanie HANSART, Mme Natacha LEVRATTO, M. Abdelghafour CHAFIQ. M. Roger GAGEA, M. Olivier DOMON, Mme Ludivine TRINCKLIN. Etaient excusés et avaient donné procuration : Mme Sylvie ZIEGLER à M. Christian RIBREAU, Mme Aurélie BAZIN à M. Michel ZUMKELLER, M. Claude GETE à Mme Corinne COUDEREAU, M. Jacques RAVEY à M. Ludovic PESSAROSSI, Mme Marie-Claude MARTIN à M. Romuald ROICOMTE, M. Mohamed BERKOUN à M. Hervé LACOUR, Mme Sabrina PATELLI à M. Alain MOUREAUX. M. Antoine HILD à Mme Ludivine TRINCKLIN. Etaient excusées : Mme Jacqueline BERGAMI, Mme Marie-Pierre SOUKAINI. Etait convié : M. Thierry SUREDA (Directeur Administratif et Chargé d Urbanisme) 1/9

2 Il a été procédé, conformément à l'article L du Code des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil : Monsieur Ludovic PESSAROSSI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées. 1) ADOPTION DU PROCES-VERBAL : SEANCE DU 27 MAI 2015 Monsieur le Député-Maire propose de soumettre au vote le compte-rendu du dernier conseil municipal. Monsieur Roger GAGEA s exprime «je souhaiterais que ces PV reflètent bien l'ensemble des interventions et soient plus précis de façon à ce qu'un lecteur comprenne le sens ou les motifs des interventions. Je demande à ce que celui du 27/05/2015 soit complété par les éléments suivants : - Troisième paragraphe : délégations/compte-rendu L intervention de Monsieur Roger GAGEA doit être remplacée par «Monsieur Roger GAGEA demande que les compte-rendus de délégations soient accompagnés des éléments permettant aux conseillers de comprendre le bien fondé de la décision prise. Il donne l exemple des avenants aux marchés de la maison des sports qui vont jusqu à augmenter le marché de 33% sans que la moindre raison en soit donnée. Il cite aussi le rachat du prêt Banque Populaire pour lequel il a dû demander transmission des deux tableaux d amortissement. - Cinquième paragraphe : compte administratif et de gestion 2014 Ajouter l intervention suivante de Monsieur Roger GAGEA «Monsieur Roger GAGEA observe que la commune continue à s appauvrir : les dépenses baissent certes de 2% mais les recettes, elles, chutent de 3,6% hors recettes exceptionnelles de 362K (vente LAMA) l excèdent de clôture ne ressort qu à 158K en chute constante (527K en 2013) et ce malgré la recette exceptionnelle de 362K l épargne nette ne reste positive qu en raison de ces produits exceptionnels. Sans eux elle serait négative de 340 K - Huitième paragraphe : renouvellement de la ligne de trésorerie Pour expliquer le vote de Monsieur Roger GAGEA «Après avoir entendu les réponses à ses questions relatives aux besoins et au montant de cette ligne de trésorerie, Monsieur Roger GAGEA s étonne que son montant soit supérieur aux besoins, alors que le contrat fait état d une commission de non utilisation de 0,2%» Vote : sur proposition de Monsieur le Député-Maire, le Conseil Municipal adopte à l unanimité le Procès-verbal de la séance du 27/05/ ) INFORMATIONS DIVERSES Etat Civil : Monsieur le Député-Maire informe le Conseil Municipal des naissances, mariages et décès survenus depuis le 28 mai ) DELEGATIONS : COMPTE-RENDU Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire informe l assemblée qu il a, dans le cadre de sa délégation : Décidé : de mettre fin le 13 juin 2015 à la location d un local sis 4 Bis Rue Emile Zola consentie à l Association Val d Or. (Décision n 14) 2/9

3 Décidé : Pour racheter le prêt de la Banque Populaire n , de contracter auprès de La Banque Postale, un prêt aux conditions suivantes : Score Gissler : 1A Montant du contrat de prêt : Durée du contrat de prêt : 13 ans. Objet du contrat de prêt : financer le refinancement Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/07/2028 La tranche est mise en place au plus tard le 19/06/2015. Versement des fonds : en 1 fois avant la date limite du 19 juin Préavis : 5 jours ouvrés TARGET/PARIS Périodicité : annuelle. Mode d amortissement : échéances constantes. Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 1,26 %. Montant de l échéance : ,58 EUR (hors prorata d intérêts pour la première échéance). Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours Remboursement anticipé : possible à une date d'échéance d'intérêts moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle et d un préavis de 50 jours calendaires. Commission Commission d'engagement : 500 EUR. (Décision n 15) Décidé : Pour racheter le prêt de la Banque Populaire n , de contracter auprès du Crédit Mutuel, un prêt aux conditions suivantes : Objet : investissements Montant : Durée : 6 ans. Taux : 1,10 % fixe. Disponibilité des fonds : dés signature du contrat, soit en totalité, soit par fraction, et au plus tard le 31 août Commission frais : 0,10 % du montant accordé, payables à la signature du contrat, soit 184. Remboursement trimestriel à échéances constantes en capital et intérêts de 7 932,98. Coût total : 6 391,58. Remboursement anticipé : possible à chaque date d échéance avec préavis d un mois et paiement éventuel d une indemnité actuarielle due uniquement en cas de baisse des taux sur le marché. (Décision n 16) Décidé : de vendre en l état à l Association «Avenir Cycliste du Territoire de Belfort», dont le siège social se situe : 20 rue Garteiser à Belfort (90000), un véhicule Renault 9 places de type Trafic Combi, immatriculé : 8270 GY 90, mis en circulation 22/07/2005, n de série VF1JLBBB55V pour la somme de : TTC (Décision n 17) Décidé : de donné en location à Madame Mirjana ANDRIC, un appartement au 1 er étage du 4 Bis Rue Emile Zola, comprenant une cuisine, trois chambres à coucher, un salon, une salle de bain, un W-C, un balcon et une cave, à compter du 1 er juillet Le loyer est fixé à 550 par mois hors charges. Il sera révisé chaque année en fonction de l évolution de la moyenne sur 4 trimestres de l indice de référence des loyers (indice de référence 1 er trimestre 2015 : 125,19). (Décision n 18) Décidé : de vendre en l état au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Territoire de Belfort, un cinémomètre laser, chargeur, mallette de transport et trépied avec rotule pour cinémomètre laser mobile pour la somme de : (Décision n 19) 3/9

4 Le Groupe d Opposition relate «une fois de plus nous regrettons l'absence de justifications des décisions prises : quel est le bénéfice de la renégociation des prêts Banque Populaire (tableau d'amortissement des deux prêts). Pourquoi l'un est-il effectué à la Banque Postale et l'autre au Crédit Mutuel? Location du logement 4bis rue Zola : quel est le coût total des travaux de réhabilitation et sur quelle base est calculé le loyer de 550? Pourquoi le cinémomètre est-il vendu au centre de gestion, à quelle date a-t-il été acheté et quel était prix d'achat?» Monsieur le Député-Maire précise que les renégociations de prêts sont effectuées en fonction des propositions des établissements bancaires. Dans le cas présent, ce sont la Banque Postale et le Crédit Mutuel qui ont formulés les offres les plus intéressantes. Pour le logement Rue Emile Zola, le loyer est comparable aux autres locations faites par la commune (par exemple : un appartement similaire au 5 place Larger est loué à 500 ) En ce qui concerne le radar, il sera plus utile dans le cadre du service réalisé par les Gardes-Nature. Le Conseil Municipal donne acte de sa communication à Monsieur le Député-Maire. 4) VENTE DU TERRAIN RUE DU MUGUET : BC N 9 La Commune de VALDOIE est propriétaire d un terrain situé rue du Muguet cadastré BC N 9 de 1504 m². Ce terrain est en zone UC du Plan d Occupation des Sols et en zone U3 du Plan de Prévention des Risques d Inondation. Un Certificat d Urbanisme opérationnel, pour la construction d une maison individuelle, a été délivré réalisable le 5 février 2015 sous le numéro CUb du 9 décembre Ce Certificat d Urbanisme indique que cette parcelle est grevée d une servitude pour présence d un réseau des eaux pluviales. En cas de construction, ce réseau devra être détourné par le pétitionnaire. La valeur vénale du terrain a été fixée par les Services des Domaines à le 3 décembre 2014 suite à la demande du 18 novembre Actuellement, le terrain est desservi par le réseau d électricité, le réseau d eau potable. Comme le veut la règlementation pour permettre la constructibilité du terrain, la Commune doit également le desservir en réseau d assainissement. La Commune a trouvé un acquéreur qui conserve le réseau d eau pluviale sous le terrain et n aura donc que le réseau d assainissement à amener en limite de la parcelle. Suite à cette réelle économie, la Commune propose de vendre cette parcelle au prix de Il est donc proposé au Conseil Municipal, d autoriser Monsieur le Député-Maire à signer tous les documents nécessaires à la vente de ce terrain. Le Groupe d Opposition dit «ce n'est pas parce que le réseau pluvial reste sur le terrain que son prix doit être minoré, d'autant que sa surface permet facilement l'implantation d'une maison sur la partie libre de servitude. La possibilité de diviser le terrain a-t-elle été envisagée afin d'augmenter le prix global de vente?» 4/9

5 Monsieur le Député-Maire explique que vu le positionnement du réseau pluvial, la vente en 2 parcelles est impossible. Vote : proposition adoptée à l unanimité. 5) OPTYMO : PLACES AUTO-PARTAGE L agglomération de Belfort a lancé, lundi 20 janvier, un service d automobiles en libre-service accessible à partir d une carte classique de circulation en transports en commun. La voiture sera ouverte grâce à la carte «Pass Optymo» utilisée localement pour circuler en transport public. L usager doit simplement s inscrire quelques jours à l avance, le temps de vérifier qu il possède son permis, et n a pas d antécédents excessifs d accidents. Il doit réserver au préalable par Internet ou téléphone, afin de s assurer de la disponibilité d un véhicule. L usage sera réglé en fin de mois, par prélèvement automatique, sur la base d une facture englobant aussi les déplacements en bus et l utilisation de vélos en libre-service. Les véhicules sont stationnés sur la voie publique, environ tous les 300 mètres, pour un maillage comparable à des stations de transports en commun. Ils devront être ramenés à leur emplacement initial. Le tarif (20 à 35 centimes par kilomètre plus 1 à 2,50 euros l heure d utilisation selon le type de véhicule, incluant le carburant grâce à une carte essence) a été calculé pour inciter à prendre l automobile pour les déplacements jusqu à trois jours hors de l agglomération, afin de ne concurrencer ni le bus urbain, ni les loueurs de voitures. Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la mise en œuvre d un maximum de 8 places de stationnement à Valdoie. Le Groupe d Opposition se dit «très favorable à l'implantation à Valdoie de ce type d'équipement qui vient compléter l'offre bus + vélo et qui permet : 1. aux ménages modestes de s'affranchir de l'achat d'une voiture ou d'une deuxième voiture, 2. d'accéder à une offre de véhicule utilitaire. D'autant que cet équipement est sans frais pour la commune et qu' Optymo a dores et déjà acquis les véhicules correspondant qui attendent dans un garage». Monsieur Roger GAGEA ajoute «je souhaite que soit engagé en septembre les discussions avec la CAB au sujet du stationnement des bus place Larger et de la desserte entre le nord de Valdoie et la gare TGV» Monsieur le Député-Maire rappelle que l aménagement de la place Larger reste une priorité. Il compte réengager les discussions avec le SMTC mais remarque que la ville de Belfort a effectué de profonds changements sans attendre l aval du SMTC. Vote : le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l unanimité de valider la mise en œuvre d un maximum de 8 places de stationnement à Valdoie. 5/9

6 6) CONVENTION DE COORDINATION ENTRE LA POLICE NATIONALE ET LA POLICE MUNICIPALE DE VALDOIE La Police Municipale de Valdoie et la Police Nationale ont des missions communes sur le Territoire Communal en termes de tranquillité publique, d application de la réglementation et d encadrement des manifestations. La convention proposée ce jour à l approbation du Conseil Municipal a donc pour objet de préciser les modalités de la coordination entre la Police Nationale et la Police Municipale, et d établir clairement les moyens d information de l autorité territoriale quant aux évènements survenus à Valdoie. Vote : le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l unanimité la signature de la convention de coordination entre la Police Nationale et la Police Municipale de Valdoie. 7) CONSTITUTION DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L ACCESSIBILITE L article L du Code Général des Collectivités Territoriales impose la création, dans toutes les communes de plus de habitants, d une Commission Communale pour l Accessibilité (CCA). Présidée par le Maire, cette commission sera composée de représentants de la Commune, d associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap (physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique), d associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d autres usagers de la ville. Cette commission exercera 5 missions : - Constat de l état d accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports - Etablir un rapport annuel présenté en Conseil Municipal - Faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l existant - Organiser un système de recensement de l offre de logements accessibles aux personnes handicapées - Tenir à jour la liste des Etablissements Recevant du Public situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d accessibilité programmée (Ad AP) et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées Afin de remplir cette dernière mission, la Commission Communale pour l Accessibilité sera destinataire : - des attestations des ERP conformes au 31 décembre des projets d agendas d accessibilité programmée (Ad AP) concernant des ERP situés sur le territoire communal - des documents de suivi d exécution d un Ad AP et de l attestation d achèvement des travaux prévus dans l Ad AP quand l Ad AP concerne un ERP situé sur le territoire communal La Commission Communale pour l Accessibilité sera composée : - du Maire - de 4 élus du Conseil Municipal - de membres d associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap (physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique) - de membres d associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d autres usagers de la ville 6/9

7 - de Monsieur le Directeur des Services Techniques chargés de l accessibilité des bâtiments publics - de Monsieur le Chargé de l Urbanisme, accessibilité des E.R.P. Vote : le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l unanimité la création de la commission communale pour l accessibilité. 8) FONDS D AIDE AUX COMMUNES ( ) CONVENTION ATTRIBUTIVE D UNE SUBVENTION CAB La Communauté d Agglomération Belfortaine a adopté un nouveau dispositif destiné à subventionner les 33 Communes membres dans la réalisation d opérations d investissement. Dans ce cadre, un crédit de est utilisable par la Commune sur la période , sur une ou plusieurs opérations. La réalisation de la Maison des Sports rue Renoir pouvant entrer dans ce dispositif, la Commune de Valdoie souhaite solliciter une aide de Les modalités d attribution et de versement du fonds de concours accordé par la CAB au bénéficiaire pour la réalisation de ce projet seraient formalisées par une convention. Monsieur Roger GAGEA constate «après l'affectation au titre du budget de à l'accessibilité des bâtiments communaux, les demandés pour la maison des sports viennent consommer la totalité des subventions attendus de la CAB pour la totalité du mandat, hypothéquant ainsi les plans de financement des investissements futurs» Monsieur le Député-Maire rassure le Groupe d Opposition : la décision d utiliser le fond de la CAB, pour la Maison des Sports, n impactera pas la qualité des travaux réalisé en Les travaux d accessibilité seront réalisés comme prévu au BP. Vote : le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l unanimité : 1. de participer au dispositif ouvert par la CAB en lui fournissant les éléments demandés 2. d autoriser Monsieur le Maire à signer une convention avec la CAB pour officialiser le dispositif 9) MOTION DE SOUTIEN A L ACTION DE L AMF POUR ALERTER SOLENNELLEMENT LES POUVOIRS PUBLICS SUR LES CONSEQUENCES DE LA BAISSE MASSIVE DES DOTATIONS DE L ETAT Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, sont massivement confrontées à des difficultés financières d une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d économies de 50 milliards d euros décliné sur les années , les concours financiers de l Etat sont en effet appelés à diminuer : de 11 milliards d euros progressivement jusqu en 2017 soit une baisse cumulée de 28 milliards d euros sur la période Dans ce contexte, le Bureau de l AMF a souhaité, à l unanimité, poursuivre une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics et la 7/9

8 population sur l impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L AMF, association pluraliste forte de ses adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n en est que plus à l aise pour dénoncer cette amputation de 30% des dotations qui provoque déjà une baisse de l investissement du bloc communal de 12,4% en Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l action publique locale, l AMF prévient que les collectivités ne peuvent pas absorber une contraction aussi brutale de leurs ressources. En effet, la seule alternative est de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d action (rigidité d une partie des dépenses, transfert continu de charges de l Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale). La commune de Valdoie rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes, avec les intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l action publique pour tous les grands enjeux de notre société : elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le «bien vivre ensemble» elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire enfin, elles jouent un rôle majeur dans l investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l emploi La diminution drastique des ressources locales pénalise nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et va fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics. En outre, la commune de Valdoie estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes. C est pour toutes ces raisons que la commune de Valdoie soutient la demande de l AMF que, pour sauvegarder l investissement et les services publics locaux, soit révisé le programme triennal de baisse des dotations, tant dans son volume que dans son calendrier. Le Groupe d Opposition s exprime «Tout le monde s'entend pour dire qu'il faut absolument faire des économies sur le budget de l'etat et réduire la dette. Ce qui a pour conséquences de baisser la pression fiscale sur les entreprises et les ménages. Mais dès qu'une piste d'économie est envisagée, ceux qui en subissent les conséquences manifestent immédiatement leur désapprobation! On entend souvent dire que l'etat devrait d'abord réduire son train de vie, avant de toucher aux budgets des collectivités locales. J'ai connu et subi personnellement les politiques de réductions des moyens de l'etat, dans le cadre de la RGPP, lorsque j'étais en fonction à la DDE et croyez-moi ça a été progressif mais draconien. Bon nombre de mission ont été abandonnées et les effectifs en personnels comme en moyens de fonctionnement ont fondus en l'espace de quelques années. Si, l'etat fait aussi des efforts en matière d'économie. D'ailleurs, cette diminution est proportionnelle au poids des CL dans montant des dépenses des administrations publiques (21%) ; L'effort semble ainsi équitablement réparti puisque sur 50 Milliards d'économie attendus entre 2015 et 2017, 11 Milliards sont prélevés sur la DGF, ce qui représente bien 21% de la somme globale. D'autre part, le texte ne dit pas que le parlement a voté en octobre dernier deux amendements: le premier affectant une aide de 423M aux investissements liés à la transition énergétique et aux communes les plus pauvres, le second améliorant la compensation de TVA de 166 et 26 M en 2015 Certaines propositions de l'amf sont par contre pertinentes telles que : sur les modalités de remboursement de la TVA sur l'arrêt des nouvelles normes qui alourdissent les coûts sur le soutien à l'investissement. J'observe sur ce dernier point que le CPER qui soutient l'investissement des CL est aussi alimenté par l'etat» 8/9

9 Monsieur le Député-Maire rappelle qu il est cohérant de faire participer les collectivités à l effort budgétaire. Il regrette simplement que ce soit les collectivités locales qui supportent plus de 50 % de ces économies. Ces décisions ont des conséquences dramatiques sur l emploi dans les travaux publics et le bâtiment. Les communes n ont plus aucune marge de manœuvre et Monsieur le Député-Maire réaffirme son refus, avec sa municipalité, de diminuer les services aux familles. Il juge dramatique les annonces d augmentation des fonctionnaires, effectuées par Madame la Ministre de la Fonction Publique, et souhaite que cette motion soit votée pour mettre le Gouvernement face à ses responsabilités. Vote : le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 4 Abstentions et 23 voix POUR : l amélioration des modalités de remboursement de la TVA acquittée (raccourcissement des délais, élargissement de l assiette, simplification des procédures) la récupération des frais de gestion perçus par l Etat sur le produit de la collecte de nos impôts locaux (frais de gestion et de recouvrement) l arrêt immédiat des transferts de charges et de nouvelles normes qui alourdissent le coût des politiques publiques et contraignent les budgets locaux la mise en place d un véritable Fonds territorial d équipement pour soutenir rapidement l investissement du bloc communal. 10) QUESTIONS DIVERSES Monsieur Roger GAGEA s interroge en rapport avec la rue Marie-Thérèse «j'ai demandé à Monsieur Michael Cramponne si une gaine était prévue dans les travaux de mise en souterrain des réseaux, afin d'assurer la desserte par la fibre optique. Il m'a été répondu que le coût ne permet pas cet équipement. Je le regrette car cela veut dire que les travaux dans cette rue ne seront plus possibles avant de nombreuses années après la pose du revêtement de chaussée. N'y aurait-il pas lieu de se rapprocher d'un FAI, Orange par exemple, pour voir si un accord ne pourrait pas être trouvé en ce sens?» Monsieur le Député-Maire répond que la fibre optique ne sera pas mise en place avant encore longtemps. Néanmoins, il propose d interroger les fournisseurs d accès. Madame Ludivine TRINCKLIN souhaite savoir quelle suite a été donnée au sujet de la croix au-dessus de la pharmacie ZUSSY. Monsieur le Député-Maire informe que la croix a été surélevée et que cette modification à l air d être appréciée puisque aucune doléance n a été rapportée. Monsieur Olivier DOMON interpelle l assemblée quant aux beaux jours qui arrivent. Il tient à ce que Monsieur le Député-Maire fasse un rappel, aux riverains de l avenue du Général de Gaulle, les règles de "bon voisinage". Monsieur le Député-Maire précise que les incivilités de l avenue du Générale de Gaulle sont rappelées à Néolia qui a promis d agir. La séance est levée à 20 h 15. Le Secrétaire de séance, Ludovic PESSAROSSI. Le Député-Maire, Michel ZUMKELLER. Conseil Municipal convoqué le : 23 juin 2015 Procès verbal affiché conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales le : 13 juillet /9

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