AVIS. hall de transbordement et aux halls de stockage N et P de la S.A. TDG MOND à WELKENRAEDT. Réf. : CWEDD/09/AV.699. Liège, le 27 avril 2009

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1 AVIS Réf. : CWEDD/09/AV.699 Liège, le 27 avril BUObjetU : 9BDemande de permis unique relative au hall de transbordement et aux halls de stockage N et P de la S.A. TDG MOND à WELKENRAEDT

2 5BAvis du CWEDD portant sur la demande de permis unique 6Brelative au hall de transbordement et aux halls de stockage N et P 7Bde la S.A. TDG MOND à WELKENRAEDT L avis du CWEDD porte sur : - la qualité de l étude d incidences sur l environnement, - la qualité du résumé non technique, - l opportunité environnementale du projet. 1. 0BDONNEES DE BASE UProjetU : UDemandeU: UCatégorieU: UDemandeurU : UAuteur de l étudeu : UAutorité compétenteu : UPlan de secteuru : Construction et exploitation d un hall de transbordement et exploitation de deux halls de stockage (halls «N» et «P»). Une brève description du projet est reprise en annexe. Permis unique 5 Processus industriel de transformation de matières TDG Mond s.a., Welkenraedt Vinçotte Environnement s.a., Bruxelles Collège communal de Welkenraedt Zone d activité économique industrielle et zone agricole UDossier reçu le U: 12 mars 2009 Le projet est soumis de plein droit à la réalisation d une étude d incidences sur l environnement (E.I.E.) en tant que «Dépôts de liquides inflammables ou combustibles, à l'exclusion des hydrocarbures stockés dans le cadre des activités visées à la rubrique 50.50, dont le point d éclair est supérieur à 55 C et inférieur ou égal à 100 C (catégorie C) et dont la capacité de stockage est supérieure ou égale à l» (rubrique ) et «Dépôts de liquides inflammables ou combustibles, à l'exclusion des hydrocarbures stockés dans le cadre des activités visées à la rubrique 50.50, dont le point d éclair est supérieur à 100 C (catégorie D) et dont la capacité de stockage est supérieure ou égale à l» (rubrique ). Une visite sur place des représentants du CWEDD avec l auteur et le demandeur a eu lieu le 24 avril Remarque préliminaire : Conformément à l article R. 81 du Livre I er du Code de l Environnement, le dossier soumis à l avis du CWEDD est complet. Il comprend : - la demande de permis, - l étude d incidences sur l environnement, - l ensemble des observations et suggestions adressées conformément à l article R.79 du Livre I er du Code de l Environnement. Réf. : CWEDD/09/AV.699 1/ 5

3 2. 1BAVIS SUR LA QUALITE DE L'ETUDE Le CWEDD estime que l auteur a livré une étude de qualité satisfaisante. L Autorité compétente y trouvera les informations nécessaires à sa prise de décision. UAu niveau du contenu Le CWEDD apprécie : - L étude de l impact paysager, avec des photomontages qui permettent de se rendre compte qu une fois les plantations développées, la partie du site concernée sera peu visible dans son environnement ; - Le caractère complet de l étude du milieu biologique, auquel il ne manque qu une information plus précise sur le PCDN de Welkenraedt (dans quelle zone se situe le projet et ses abords?). Toutefois, le CWEDD regrette : - Le caractère très général des recommandations formulées par l auteur ; - L absence de conclusions claires quant à la confrontation du projet et de son contexte environnemental ; - La présence d une erreur importante concernant l estimation des émissions de CO 2 générées par l activité de transport de la société : l auteur estime celles-ci (EIE partie 4 page 25/72) sur la base de la multiplication du nombre de kilomètres parcourus, par un facteur d émission en grammes de CO 2 /km). Or, le facteur retenu est 50 g. CO 2 /km ce qui est évidemment faux. Après la visite de terrain, l auteur a cependant communiqué au CWEDD un rectificatif ; - L absence d analyse des rejets d eaux vers l égout et d informations sur le système de nettoyage des halls et ses incidences environnementales éventuelles ; - L absence de justification et d analyse par l auteur de la dérogation accordée pour la construction des halls en zone agricole et l absence d évaluation de l incidence du projet sur l activité agricole présente initialement ; - L absence d information et de recommandation quant à la possibilité d alimentation en gaz naturel du site et quant à l opportunité et la faisabilité de recourir à des technologies alternatives. UAu niveau de la forme Le CWEDD apprécie : - La lisibilité du texte de l étude ; - La prise en compte des observations émises lors de la réunion d information préalable du public et des courriers qui l ont suivi au travers de deux tableaux distincts renvoyant aux parties de l étude. Réf. : CWEDD/09/AV.699 2/ 5

4 Toutefois, il regrette : - L absence d un résumé ou d un récapitulatif des éléments à retenir à la fin des différents chapitres ; - La faible qualité d une bonne partie des figures. 3. 2BAVIS SUR LA QUALITE DU RESUME NON TECHNIQUE Le CWEDD estime que le résumé non technique est de qualité satisfaisante. Ce résumé est peu didactique et assez confus en ce qui concerne la situation de référence et la situation projetée/actuelle, ainsi que sur les quantités de matières stockées. Le CWEDD y regrette l absence d un récapitulatif des recommandations de l auteur. 4. 3BAVIS SUR L'OPPORTUNITE ENVIRONNEMENTALE DU PROJET Le CWEDD remet un avis favorable sur l opportunité environnementale du projet, moyennant la prise en compte des recommandations énoncées ci-dessous. Le CWEDD relève que le projet est justifié par l amélioration de l organisation des déplacements internes à l entreprise, et qu il doit améliorer la sécurité, ce qui, in fine, est positif du point de vue du risque à l égard de la population et de l environnement. Comme l auteur, le CWEDD recommande : - De faire procéder à une étude d orientation du sol au droit de la station d hydrocarbures ; - De faire analyser les rejets d eaux à l égout lors du fonctionnement de la station de lavage des camions, afin de vérifier le respect des conditions de déversement ; - De collaborer avec les autres entreprises de la zone concernant l élaboration d un plan d urgence externe commun. En outre, le CWEDD recommande au demandeur de poursuivre la réflexion sur la diminution de l énergie utilisée sur le site et l amélioration de la performance environnementale de sa flotte de véhicules. Réf. : CWEDD/09/AV.699 3/ 5

5 4BAnnexe Brève description du projet Avertissement : les informations reprises ci-après sont données à caractère indicatif et sont destinées à un usage interne dans le cadre de la préparation de l avis. Elles ne sont pas constitutives de l avis du CWEDD. La demande soumise au CWEDD vise la construction d un hall de transbordement et deux halls de stockage dits «N» et «P». Il s agit de la régularisation d une situation existante couverte par un permis d urbanisme octroyé le 22/08/2007 (nouveau hall de transbordement) et par un permis d environnement (extension de l activité existante par l exploitation du nouveau hall de transbordement). Les halls de stockage N et P ont été construits en 2007 et sont autorisés par un permis d urbanisme délivré le 16/01/2007 et relatif à l extension d un entrepôt, extension autorisée en zone agricole, par dérogation au plan de secteur sur avis favorable du fonctionnaire délégué quant à cette dérogation. Le permis d environnement a été annulé par le Ministre de l Environnement par arrêté ministériel pris en date du 21 août 2008, suite à un recours introduit par des riverains. Suite à cette annulation, la société TDG Mond introduit, conformément à la législation, une demande de permis unique couvrant la construction et l exploitation du hall de transbordement, et l exploitation des halls de stockage N et P. L ensemble des activités est autorisée par un permis unique accordé en extension de l activité existante, en date du 19/01/2006. Le site de TDG Mond est localisé dans le parc industriel de Welkenraedt, à environ 1 kilomètre du centre de celle-ci. Le site est bordé : - à l ouest par la rue Max Ferbeck, et plus loin par la ligne de chemin de fer n 37 (Liège- Hergenrath-Allemagne) à environ 1 kilomètre ; - au nord, par les entreprises Intertrans s.a., Hexcel composites s.p.r.l., Menuiserieébénisterie V. Hagelstein, et plus loin par la ligne 37 ; - au sud, par le chemin du Duc, la voie de Liège et l autoroute E40 ; - à l est par la rue des Trois Bourdons et par la R.R. 67 (Welkenraedt-Eupen-Allemagne). Quatre autres entreprises sont voisines de TDG Mond : Ziegler Road Bellux (organisation de transport multimodal), Rensonnet s.a. (confiserie), GSM Point Services s.p.r.l. (télécommunication). Au plan de secteur, une partie du site est en zone agricole. Y sont établis par dérogation, en tout ou partie, les halls N et P et le hall de transbordement. TDG Mond est une société spécialisée dans l entreposage et la logistique de produits chimiques pour compte de tiers. La société est née de l intégration, en 2006, de la s.a. Mond et Cie dans le groupe TDG (groupe anglais parmi les leaders européens du transport et de la logsitique). En Belgique, TDG Mond est présent à Welkenraedt et en Flandre, à Kampenhout. L établissement de Welkenraedt emploie (chiffres issus de l EIE, datée de 2008) 331 personnes, dont 80 employés, 109 magasiniers et 142 chauffeurs. L activité principale du site consiste à entreposer et transporter des produits, pour le compte de tiers : transport de marchandises dangereuses et non dangereuses, stockage de produits chimiques dangereux, le conditionnement de produits liquides. En situation de référence (hors construction du hall de transbordement et des halls N et P), la capacité de stockage maximale est de tonnes. Il y a 16 halls de stockage et un hall destiné au conditionnement de produits liquides. Environ produits différents sont stockés. Réf. : CWEDD/09/AV.699 4/ 5

6 En situation projetée (incluant les nouveaux halls existants), la capacité est portée à soit tonnes (+24%). Le site TDG Mond est classé «Seveso grand seuil», du fait de la présence de certaines substances en quantités supérieures aux seuils mentionnés à l annexe I de l Accord de coopération du 21 juin 1999 entre l Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne. Accessibilité du site : l accessibilité routière est assurée par l autoroute A3/E40 et par la R.R.67. La gare de Welkenraedt est située à environ 700 mètres du site mais ne dessert par le site industriel. Les principales données environnementales pertinentes relatives au site d implantation du projet sont : - Le projet est situé dans le bassin versant du ruisseau de Ruyff (masse d eau VE19R dans le sous-bassin hydrographique de la Vesdre). Au PASH, le site est repris en zone d assainissement collectif. Les eaux usées sont collectées par un égout, qui se rejette actuellement directement dans le ruisseau de Ruyff. Selon l AIDE, une station d épuration devrait être mise en service en 2010 à Welkenraedt (9.500 EH). - Le site repose sur des sols limoneux faiblement ou modérément gleyfiés, à drainage modéré ou imparfait et à horizon B textural. - Le sous-sol est constitué de formations calcaires du Primaire. - L environnement sonore est dominé par la proximité de l autoroute E40 au sud du site. Réf. : CWEDD/09/AV.699 5/ 5