CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du 20 DECEMBRE 2012

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1 CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du 20 DECEMBRE 2012 DELB ASSAINISSEMENT - EAU POTABLE - REDEVANCE ASSAINISSEMENT - REDEVANCE SPANC - EAUX PLUVIALES - TAUX - MODIFICATION - PRIX DE L'EAU POTABLE - TARIFS DIVERS - MODIFICATION.- M. François GUEGAN, Vice-Président.- Conformément aux planifications financières des années précédentes, le projet de délibération que vous trouverez ci-joint s inscrit dans l objectif de la Communauté de l'agglomération Havraise de maîtriser autant que possible l impact pour les usagers du coût de la gestion de l eau tout en permettant d assurer la continuité du service, le maintien du patrimoine pour les générations futures et une gestion environnementale de la ressource ambitieuse. Durant l exercie 2012, certaines actions significatives et entrant pleinement dans ces objectifs ambitieux peuvent être signalées : - la mise en eau de la station d'épuration Edelweiss en 2011, qui nécessite une très forte mobilisation financière pour permettre la fiabilisation du process de cet équipement de haute technologie. - la nécessité de poursuivre le programme de renouvellement des branchements plombs qui aboutira en fin d'année au renouvellement d'environ branchements. - enfin, pour la bonne maîtrise des consommations et l amélioration de l offre de services aux usagers, les travaux du programme de télérelève ont été engagés dès l exercice Les conclusions des analyses du cabinet Klopfer, ont confirmé la nécessité d augmenter les redevances eau et assainissement comme suit : +3.55% sur la redevance eau potable pour l exercice 2013 ; +5.75% annuel sur la redevance assainissement pour l exercice Ces augmentations se traduisent pour 2013 par une évolution de 4% du prix du mètre cube d eau assainie pour une facture de 120 m 3. Cette évolution est conforme aux prospectives déjà présentées pour la période Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-après : Procès-verbal de séance en attente de validation. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, VU le Budget de l exercice 2013, VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la loi n 92-3 du 3 janvier 1992 sur l eau et notamment son article ; VU la délibération du Conseil Municipal du Havre du 30 septembre 1996 relative à la facturation semestrielle ; CONSIDERANT que les budgets annexes de l eau potable et de l assainissement doivent couvrir les charges relatives au maintien en état de ses installations, aux amortissements des différents équipements, et aux charges de fonctionnement afférentes ; Son Bureau réuni le 6 décembre 2012, consulté ;

2 VU le rapport de M. le Vice-Président ; Après en avoir délibéré, DECIDE : - D adopter les tarifications indiquées ci-dessous à compter du 1 er janvier 2013 : Eau Potable Abonnement Compteur de diamètre 12 mm 27,11 /an 28,07 /an 3,55% Compteur de diamètre 15 mm 27,11 /an 28,07 /an 3,55% Compteur de diamètre 20 mm 39,272 /an 40,67 /an 3,56% Compteur de diamètre 25 mm 61,26 /an 63,44 /an 3,55% Compteur de diamètre 30 mm 61,26 /an 63,44 /an 3,55% Compteur de diamètre 40 mm 90,107 /an 93,31 /an 3,55% Compteur de diamètre 50 mm 151,46 /an 156,84 /an 3,55% Compteur de diamètre 60 mm 151,46 /an 156,84 /an 3,55% Compteur de diamètre 80 mm 219,3 /an 227,09 /an 3,55% Compteur de diamètre 100 mm 284,92 /an 295,03 /an 3,55% Compteur de diamètre 125 mm 437,41 /an 452,94 /an 3,55% Compteur de diamètre 150 mm 437,41 /an 452,94 /an 3,55% Compteur de diamètre 200 mm 592,48 /an 613,51 /an 3,55% Compteur de diamètre 250 mm 592,48 /an 613,51 /an 3,55% Compteur de diamètre 300 mm 1065,4 /an 1 103,22 /an 3,55% Eau Potable, consommation le mètre cube Ensemble des territoires de la CODAH 1,3376 /m3 1,39 /m3 3,55% Vente d'eau en gros pour les délégataires des territoires de la CODAH 0,35 /m3 0,35 /m3 0,00% Assainissement consommation le mètre cube, Cauville 1,5272 /m3 1,6150 /m3 5,75% Epouville 1,5272 /m3 1,6150 /m3 5,75% Fontaine-la-Mallet 1,5272 /m3 1,6150 /m3 5,75% Fontenay 1,5272 /m3 1,6150 /m3 5,75% Manéglise 1,5272 /m3 1,6150 /m3 5,75% Mannevillette 1,5272 /m3 1,6150 /m3 5,75% Montivilliers 1,5272 /m3 1,6150 /m3 5,75% Notre-Dame-du-Bec 1,5272 /m3 1,6150 /m3 5,75% Octeville 1,5272 /m3 1,6150 /m3 5,75% Rolleville 1,5272 /m3 1,6150 /m3 5,75% 2012 TTC 2013 TTC Variation sur la base d'un taux de TVA de : 7% 7% Gainneville 1,6341 /m3 1,7281 /m3 5,75% Le Havre 1,6341 /m3 1,7281 /m3 5,75% Rogerville 1,6341 /m3 1,7281 /m3 5,75% Saint-Martin-du-Manoir 1,6341 /m3 1,7281 /m3 5,75% Gonfreville-l'Orcher 1,6341 /m3 1,7281 /m3 5,75% Harfleur 1,6341 /m3 1,7281 /m3 5,75% Sainte-Adresse 1,6341 /m3 1,7281 /m3 5,75%

3 Majoration de la pénalité en cas de nonconformité 2012 TTC 2013 TTC Variation des installations intérieures d'assainissement (article L du code de la santé publique ) : Tarif DSP 3,0544 /m3 3,2300 /m3 5,75% Tarif régie 3,2682 /m3 3,4562 /m3 5,75% (cette pénalité vient se rajouter à la taxe assainissement ) (voir conditions d'application prévues à l article L de la santé publique ci après) Annexe : Tarifs divers applicables sur les territoires de la CODAH exploités en régie : 1) Eau Potable ATTACHEMENTS Abonnement calculé au prorata temporis 106,46 /mois 110,24 /mois 3,55% MARINE Tarif A : eau livrée par le personnel de la CODAH, mise à disposition (tous matériels compris) 158,51 163,42 3,10% LOCATIONS ET PRESTATIONS DIVERSES Plombage des compteurs L'unité 2,18 2,26 3,55% Location de motopompe débit 20m3/heure y 20,16 /h 20,87 /h 3,55% compris transport et carburant, à l'exclusion des frais de personnel de surveillance pendant la durée de la livraison et de la fourniture d'eau : l heure Dépose et repose de compteur pour étalonnage : 37,11 38,26 3,10% l unité Etalonnage du compteur : frais réels Bris de scellés injustifiés, enlèvement de plaques 90,52 93,73 3,55% pleines, arrachement de têtes émettrices, etc Bris de scellés injustifiés, arrachement de têtes 190,87 197,64 3,55% émettrices, enlèvement de plaques pleines avec ouverture illicite de l'alimentation de l'installation privée, toute manœuvre permettant d'obtenir de l'eau à l'insu du service ou interdisant l'accès, la lecture ou le remplacement du compteur Bouches incendie redevance annuelle par bouche 90,52 93,73 3,55% Indemnité forfaitaire pour sinistre sur canalisation, frais de réparation non compris. diam. inférieur ou égal à 80 mm 200,65 207,78 3,55% diam. 100 mm 267,53 277,03 3,55% diam. 150 mm 395,88 409,93 3,55% diam. 200 mm 522,86 541,42 3,55% diam. 250 mm 784,95 812,82 3,55% diam. 300 mm 1 047, ,23 3,55% diam. 400 mm 1 613, ,68 3,55% diam. 500 mm 2 180, ,43 3,55% diam. 600 mm 3 047,18 diam. 700 mm et 800 mm 3 837,19 diam 900mm et 1000 mm 4 360, ,43 3,55%

4 Frais de réparation du sinistre : frais réels Appareils mobiles et distribution avec compteur, terme fixe au prorata temporis. Col de cygne de 40 mm avec compteur 20 mm 388,31 402,09 / an 3,55% Compteur mobile de 50 mm à une sortie de 1319, ,54 / an 3,55% 40mm Compteur mobile de 100 mm à deux sorties de 2583, ,81 / an 3,55% 65 mm indemnité pour perte, vol ou détérioration de col de cygne Marine : Compteur mobile 50 mm 229,35 237,49 3,55% Compteur mobile 100 mm 894,57 926,33 3,55% Indemnité pour non restitution de col de cygne : 538,28 557,39 3,55% Tarifs divers applicables sur les territoires de la CODAH exploités en régie : Eau Potable Abonnement Débitmètre de diamètre 150 mm 2222, ,48 3,55% Débitmètre de diamètre 250 mm 2992, ,94 3,55% Débitmètre de diamètre 400 mm 3443, ,34 3,55% Eau Potable MARINE Tarif A : eau livrée par le personnel de la CODAH Consommation, le m³ Tarif B : tous autres navires disposant de compteurs à quai Consommation, le m³ DEPLACEMENT DE PERSONNEL Déplacement ordinaire d'un agent pour relevé exceptionnel (1) Déplacement d'un agent dû à un non paiement, une négligence, un déplacement inutile dans le cadre de l'astreinte, un déplacement inutile dans le cadre d'une intervention sur compteur etc... (2) 3,55 /m3 3,68 /m3 3,55% 3,55 /m3 3,68 /m3 3,55% 17,56 17,73 0,99% 35,12 35,47 0,99% (1) taux horaire d'un agent de la fonction publique de catégorie C (agent technique principal, 2ème classe) (2) même taux que ci dessus majoré de 100% INSTALLATION DE STATIONS RADIO- ELECTRIQUES : Frais d'étude technique et de gestion de dossier dans le cas de nouvelles installations ou de modifications d'installations existantes.ce forfait comprend également les frais de déplacement des agents d'exploitation ou de la société de surveillance pour l'ouverture et la fermeture du site pendant la phase d'étude des équipements, mais ne couvre pas les frais de déplacement et de surveillance pendant la période des travaux Frais d'interventions : l'intervention comprend l'ouverture, l'accompagnement dans la limite d'une heure et la fermeture du site ; en cas d'intervention d'une durée supérieure à une heure, chaque heure supplémentaire sera facturée sur la base du bordereau de prix 795,22 819,87 3,10% forfait facturé sur la base du bordereau de prix figurant au marché passé entre la CODAH et la société de surveillance, augmenté de 14% correspondant aux frais généraux de gestion

5 unitaires du marché, augmentés des frais généraux de gestion 2) Assainissement Assainissement Déversement de matière de 2012 TTC 2013 TTC Variation vidange sur la base d'un taux de TVA de : 7% 7% Déversement de matière de vidange Terme Fixe 369,28 /an 390,51 /an 5,75% Traitement des matières de vidanges 18,924 /tonn 20,01 /tonne 5,75% e Traitement des produits de curage 25,23 /tonn 26,68 /tonne 5,75% e Traitement des graisses issues des bacs 25,23 /tonn 26,68 /tonne 5,75% dégraisseurs e Déplacement d'un agent de maitrise 18,05 /h 18,22 /h 0,94% Services Camion + maçon + équipage 111,23 /h 113,10 /h 1,68% Tonne aspiratrice + équipage 211,88 /h 215,44 /h 1,68% Hydrocureuse + équipage 238,35 /h 242,36 /h 1,68% Camion caméra vidéo + équipage 211,88 /h 215,44 /h 1,68% Véhicule intervention rapide + équipage 158,91 /h 161,58 /h 1,68% Déplacement d'un encadrant assainissement (tout grade confondu) (1) 34,37 /h Déplacement d'un égoutier régie assainissement (2) 18,52 /h (1) taux horaire d'un ingénieur principal (2) taux horaire d'un adjoint technique principal de 1 ère classe Réparation ou renouvellement d'un branchement (particulier, bouche d'égout ou avaloir) suite à des désordres dus à la négligence, maladresse ou malveillance d'un tiers, effectués par les équipes régie Réparation, renouvellement, déplacement d'un réseau suite à des désordres dus à la négligence, maladresse ou malveillance d'un tiers ou suite à sa demande, effectués en sous-traitance par nécessité. Curage, débouchage, réparation d'un ouvrage de voirie de type fossé, noue, drain, acodrain suite à la défaillance de son gestionnaire ou à la négligence, malveillance ou maladresse d'un tiers Amené, mise en œuvre, repli d'un équipement de pompage Déplacement d'un camion hydrocureur pour une intervention concernant des produits hydrocarburés ( camion + équipage ) Evacuation de déchets hydrocarburés 800,00 / ml 813,44 / ml 1,68% facturation au coût réel auquel s'ajoute sur le montant HT 14% au titre des frais d'étude, de contrôle et de surveillance facturation au coût réel auquel s'ajoute sur le montant HT 14% au titre des frais d'étude, de contrôle et de surveillance facturation au coût réel auquel s'ajoute sur le montant HT 14% au titre des frais d'étude, de contrôle et de surveillance facturation au coût réel auquel s'ajoute sur le montant HT 14% au titre des frais d'étude, de contrôle et de surveillance facturation au coût réel

6 Mise en sécurité d'un chantier facturation au coût réel auquel s'ajoute sur le montant HT 14% au titre des frais d'étude, de contrôle et de surveillance Services Conditions de facturation Pendant les heures de travail, un forfait de déplacement d'une demi-heure est facturé. Le travail sur place est facturé par tranche d'une demi-heure, toute demi-heure commencée étant due. Différentes majorations sont appliquées en dehors des heures de travail: 1) en heures de journée : 15%; 2) en heures de nuit (22h-6h): 100% ; 3) en heures de weekend et jour fériés : 40%. 3) SPANC 2012 TTC 2013 TTC Variation sur la base d'un taux de TVA de : 7% 7% Contrôle diagnostic 75,23 76,50 1,68% Contrôle Neuf 150,46 152,99 1,68% Contrôle Périodique 47,29 48,08 1,68% Majoration de la pénalité en cas de non-conformité des installations d'assainissement non collectif (article L du code de la santé publique ) 2 fois le montant facturé pour le contrôle (cette pénalité vient se rajouter au montant du contrôle facturé pendant l'année en cours ) (voir conditions d'application prévues à l article L de la santé publique ci après) Conditions de la majoration de la pénalité prévue à l'article L du code de la santé publique : assainissement collectif 1) en cas d'impossibilité pour l'exploitant d'avoir accès aux installations intérieures assainissement d'un usager afin d'en réaliser le contrôle 2) en cas de non mise en conformité par l'usager de ses installations intérieures dans le délai fixé par l'exploitant. assainissement non collectif 1) en cas d'impossibilité pour l'exploitant d'avoir accès au dispositif d assainissement non collectif d'un usager afin d'en réaliser le contrôle 2) en cas de non mise en conformité par l'usager de son dispositif d assainissement non collectif dans le délai fixé par l'exploitant. Prestations de service gratuites Ouverture de dossier ; résiliation de dossier ; changement de compteur hors d'usage ou hors service ; déplacement de fontainier pour ouverture ; fermeture ; vérification ou contrôle d'index ; recherche acoustique de fuite souterraine ; devis de branchement d'eau ou d'assainissement ; affranchissement des factures ; fourniture de règlement ; redevance de station électrique pour les opérateurs de sécurité ou de secours ainsi que la société des taxis du Havre et de Montivilliers 4) branchements d'eau potable L'ensemble des branchements réalisés sur le territoire de la régie de la Communauté de l'agglomération Havraise par les exploitants des services publics d eau potable sont facturés aux demandeurs aux tarifs cidessous, lesquels comprennent les frais d'étude de contrôle et de surveillance (du prix 201 au prix 1601). Ces tarifs s'appliquent pour tous les branchements, quelle que soit la profondeur de la conduite principale. Les forfaits ne s'appliquent pas en cas de revêtements de surface particuliers (constitution ou qualité des matériaux utilisés) et de contraintes techniques de réalisation particulières (fonçage, traversée de rivière ou de route...) Diamètre Code Désignation Tarif HT 2012 Tarif HT 2013 Variation (mm) Branchement neuf (pour un linéaire maximum de 15 mètres, mesuré depuis l axe de la conduite principale 1 868, ,74 2,43%

7 à l axe du regard du branchement) 202 Coffret ou regard préfabriqué en 373,67 382,75 2,43% matériau de synthèse et pré équipé en robinetterie 203 Robinetterie (sauf dans le cas d un 93,42 95,69 2,43% coffret préfabriqué pré équipé) 204 Plus-value pour dispositif de comptage situé au-delà de 1 mètre de la limite de propriété 206 Partie enterrée (forfait au mètre 78,67 80,58 2,43% 207 Partie en élévation (forfait au mètre 14,74 15,10 2,43% 205 Plus-value pour linéaire de 98,33 100,72 2,43% branchement au-delà de 15 mètres, sous domaine public (forfait au mètre 25 ou Branchement neuf (pour un linéaire 1 868, ,74 2,43% maximum de 15 mètres, mesuré depuis l axe de la conduite principale à l axe du regard du branchement) 252 Coffret ou regard préfabriqué en 373,67 382,75 2,43% matériau de synthèse et pré équipé en robinetterie 253 Robinetterie (sauf dans le cas d un 93,42 95,69 2,43% coffret préfabriqué pré équipé) 254 Plus-value pour dispositif de comptage situé au-delà de 1 mètre de la limite de propriété 256 Partie enterrée (forfait au mètre 78,67 80,58 2,43% 257 Partie en élévation (forfait au mètre 14,74 15,10 2,43% 255 Plus-value pour linéaire de 98,33 100,72 2,43% branchement au-delà de 15 mètres, sous domaine public (forfait au mètre Branchement neuf (pour un linéaire 2 065, ,19 2,43% maximum de 15 mètres, mesuré depuis l axe de la conduite principale à l axe du regard du branchement), y compris la robinetterie 402 Regard 639,17 654,70 2,43% 403 Plus-value pour dispositif de comptage situé au-delà de 1 mètre de la limite de propriété 405 Partie enterrée (forfait au mètre 406 Partie en élévation (forfait au mètre 404 Plus-value pour linéaire de branchement au-delà de 15 mètres, sous domaine public (forfait au mètre 60 Branchement neuf 98,33 100,72 2,43% 19,67 20,15 2,43% 98,33 100,72 2,43% 601 Terme fixe 3 294, ,24 2,43% 602 Forfait au mètre linéaire 177,01 181,31 2,43% 603 Regard 2 261, ,64 2,43%

8 604 Plus-value pour dispositif de comptage situé au-delà de 1 mètre de la limite de propriété 605 Partie enterrée (forfait au mètre 606 Partie en élévation (forfait au mètre 80 Branchement neuf 137,67 141,02 2,43% 59,01 60,44 2,43% 801 Terme fixe 3 540, ,03 2,43% 802 Forfait au mètre linéaire 186,83 191,37 2,43% 803 Regard 2 556, ,82 2,43% 804 Plus-value pour dispositif de comptage situé au-delà de 1 mètre de la limite de propriété 805 Partie enterrée (forfait au mètre 806 Partie en élévation (forfait au mètre 100 Branchement neuf 147,50 151,08 2,43% 68,85 70,52 2,43% 1001 Terme fixe 4 228, ,11 2,43% 1002 Forfait au mètre linéaire 196,67 201,45 2,43% 1003 Regard 1004 Plus-value pour dispositif de comptage situé au-delà de 1 mètre de la limite de propriété 1005 Partie enterrée (forfait au mètre 1006 Partie en élévation (forfait au mètre 150 Branchement neuf 2 802, ,62 2,43% 177,01 181,31 2,43% 78,67 80,58 2,43% 1501 Terme fixe 5 506, ,50 2,43% 1502 Forfait au mètre linéaire 216,34 221,60 2,43% 1503 Regard 3 245, ,88 2,43% 1504 Plus-value pour dispositif de comptage situé au-delà de 1 mètre de la limite de propriété 1505 Partie enterrée (forfait au mètre 186,83 191,37 2,43% 1506 Partie en élévation (forfait au mètre 108,16 110,79 2,43% 20 à Suppression de branchement 590,00 604,34 2,43% 200 et supérieur 200 et supérieur 1602 Réalisation d un branchement neuf Facturation aux coûts réels sur la base des bordereaux des prix applicables sur le territoire considéré auxquels s'ajoutent sur le montant HT du prix des travaux, le coefficient de variation du marché et 14% au titre des frais d'étude, de contrôle et de surveillance (les frais d étude de contrôle et de surveillance sont plafonnés à 400 euros HT) 1603 Suppression de branchement Facturation aux coûts réels sur la base des bordereaux des prix applicables sur le territoire considéré auxquels s'ajoutent sur le montant HT du prix des travaux, le coefficient de variation du marché et 14% au titre des frais d'étude, de contrôle et de surveillance (les frais d étude de contrôle et de surveillance sont plafonnés à 400 euros HT)

9 1604 Modification de branchement Facturation aux coûts réels sur la base des bordereaux des prix applicables sur le territoire considéré auxquels s'ajoutent sur le montant HT du prix des travaux, le coefficient de variation du marché et 14% au titre des frais d'étude, de contrôle et de surveillance (les frais d étude de contrôle et de surveillance sont plafonnés à 400 euros HT) 1605 Réparation/renouvellement d un branchement suite à des désordres dus à la négligence, à la maladresse ou à la malveillance d un tiers ou d un usager (prix n 1608 et 1609) 1606 Réalisation d un branchement neuf, quel que soit son diamètre, présentant des contraintes techniques particulières (nécessité d un fonçage, franchissement d une rivière, d une route, revêtement de surface particulier tel que chaussée lourde ou dallage, ) 1607 Réalisation d un branchement neuf sur le territoire géré par le traité de concession avec le Port Autonome du Havre pour l alimentation en eau potable Facturation aux coûts réels sur la base des bordereaux des prix applicables sur le territoire considéré auxquels s'ajoutent sur le montant HT du prix des travaux, le coefficient de variation du marché et 14% au titre des frais d'étude, de contrôle et de surveillance (les frais d étude de contrôle et de surveillance sont plafonnés à 400 euros HT) Facturation aux coûts réels sur la base des bordereaux des prix applicables sur le territoire considéré auxquels s'ajoutent sur le montant HT du prix des travaux, le coefficient de variation du marché et 14% au titre des frais d'étude, de contrôle et de surveillance (les frais d étude de contrôle et de surveillance sont plafonnés à 400 euros HT) 1608 Terme fixe ,34 2,43% 1609 Forfait au mètre linéaire 245,84 251,81 2,43% 5) Branchements d'eaux pluviales et d'eaux usées L'ensemble des branchements réalisés sur le territoire de la régie de la Communauté de l'agglomération Havraise par les exploitants des services publics d assainissement sont facturés aux demandeurs aux tarifs cidessous. Les forfaits ne s'appliquent pas en cas de revêtements de surface particuliers (constitution ou qualité des matériaux utilisés) et de contraintes techniques de réalisation particulières (fonçage, traversée de rivière ou de route,...) Diamètre (mm) et supérieur Code Désignation Tarif HT Création d'un branchement unitaire (d eaux usées, d eaux pluviales ou commun) pour un linéaire maximum de 15 mètres, mesuré depuis l'axe de la conduite principale à l'axe du regard du branchement Création d'un branchement séparatif pour un linéaire maximum de 15 mètres, mesuré depuis l'axe de la conduite principale à l'axe du regard du branchement Plus-value pour linéaire de branchement unitaire ou séparatif au-delà de 15 mètres (forfait au mètre Création d'un branchement unitaire ou séparatif (d eaux usées, d eaux pluviales ou commun) 2 285, ,33 139,93 facturation au coût réel, y compris la réfection définitive de tranchée, auquel s'ajoutent les frais de voirie (sur le territoire de la Ville du Havre) et 400 HT au titre de frais d'étude et de surveillance.

10 301 Neutralisation d un branchement facturation au coût réel, y compris la réfection définitive de tranchée, auquel s'ajoutent les frais de voirie (sur le territoire de la Ville du Havre) et 400 HT au titre de frais d'étude et de surveillance. 302 Modification de branchement (unitaire ou séparatif) facturation au coût réel, y compris la réfection définitive de tranchée, auquel s'ajoutent les frais de voirie (sur le territoire de la Ville du Havre) et 400 HT au titre de frais d'étude et de surveillance Création d un branchement unitaire ou séparatif, quel que soit son diamètre, présentant des contraintes techniques particulières (nécessité d un fonçage, franchissement d une rivière, d une route avec des contraintes de circulation particulière, revêtement de surface particulier tel que chaussée lourde ou dallage, profondeur du réseau public supérieure à 3 mètres au fond de tranchée ) Frais de voirie (sur le territoire de la Ville du Havre) facturation au coût réel, y compris la réfection définitive de tranchée, auquel s'ajoutent les frais de voirie (sur le territoire de la Ville du Havre) et 400 HT au titre de frais d'étude et de surveillance. application des tarifs de réfection de tranchée de la Ville du Havre 600 Frais de contrôle de conformité 70,00 Il convient d ajouter au prix de vente du mètre cube d eau figurant sur ces tarifs les éléments suivants : La taxe sur la valeur ajoutée (5.5%). La redevance de prélèvement pour l Agence de l Eau Seine Normandie (AESN) + TVA 5,5% La redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique pour l'aesn + TVA 5,5% La redevance pour modernisation des réseaux de collecte pour l'aesn + TVA 7% Il faut également ajouter à la redevance d assainissement la taxe sur la valeur ajoutée, à l exception des prestations effectuées sur les territoires exploités en régie, c est à dire les communes de Gainneville, Le Havre, Rogerville, Saint-Martin-du-Manoir, Gonfreville-l Orcher, Harfleur, Sainte-Adresse leurs redevances étant adoptées TTC. Imputation budgétaire Exercice 2013 Budget annexe : Eau Potable Nature : Produit de la vente de l eau potable Nature 7068 : Prestations de services Nature 7083 : Locations diverses Budget annexe : Assainissement Nature : Prestations de services Nature : Redevance d assainissement Nature Redevance d assainissement - déversement Nature Contrôle Diagnostic

11 Nature Contrôle Périodique Nature Contrôle Neuf Vote : adoptée à l'unanimité Pour :, Contre :, Abstentions :, Ne prennent pas part au vote :