DÉPARTEMENT DE LA SARTHE

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1 1 DÉPARTEMENT DE LA SARTHE ENQUÊTE PARCELLAIRE RELATIVE AU PROJET DE LIGNE A GRANDE VITESSE BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE Sur les communes de : Brains-sur-Gée, Coulans-sur-Gée, Crannes-en-Champagne, Souligné- Flacé, Aigné, La Bazoge, Degré, La Milesse, La Quinte, Juigné-sur- Sarthe, Auvers-le Hamon, Poillé-sur-Vègre, Fontenay-sur-Vègre, Chantenay-Villedieu, Maigné, Vallon-sur-Gée, Saint-Saturnin, Sablé-sur- Sarthe, Lavardin, Joué-l Abbé, Neuville-sur-Sarthe, Saint-Corneille, Savigné-l Evêque, Connerré, Sillé-le-Philippe, Lombron et Montfort-le- Gesnois. SUR LA DEMANDE D EIFFAGE RAIL EXPRESS (ERE) et RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE(RFF), PORTANT SUR L ACQUISITION PAR ERE ET RFF, DES TERRAINS NÉCESSAIRES A LA RÉALISATION DU PROJET DE LIGNE A GRANDE VITESSE BRETAGNE -PAYS DE LA LOIRE (LGV-BPL), EN SARTHE. Sommaire RAPPORT DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE... 2 I- ORGANISATION DE L ENQUÊTE... 3 II- OBJET DE L ENQUÊTE... 6 III-RÉUNIONS PRÉALABLES A L OUVERTURE DE L ENQUÊTE... 8 IV- VISITE DES LIEUX V-AFFICHAGE ET PUBLICITÉ VI- PERMANENCES VII- REGISTRES D ENQUÊTE CONCLUSIONS PRÉSENTATION CONCLUSIONS AVIS DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE ANNEXES

2 2 RAPPORT DE LA COMMISSION D ENQUETÊ

3 3 I- ORGANISATION DE L ENQUÊTE I-1 Désignation de la commission d enquête : La commission d enquête constituée en vue de mener cette enquête parcellaire relative au projet de Ligne à Grande Vitesse pour la partie comprise entre Connerré à l Est et Sablé sur Sarthe à l Ouest du département a été désignée par le Préfet de la Sarthe par arrêté du 20 décembre Elle est composée comme suit : Président : M. Gérard CHARTIER Membres titulaires : Membre suppléant : Mme Michèle ROUSSILLAT M. Jean-Louis YVERNAULT M. François CLEAC H Il est signalé qu en cas d empêchement du président nommé, la présidence sera assurée par Mme ROUSSILLAT et que, en cas d empêchement de l un des membres titulaires, le suppléant sera chargé de le remplacer jusqu à la fin de l enquête. I-2 Arrêté de désignation : L arrêté préfectoral prescrivant l ouverture de l enquête est daté du 20 décembre 2011 et porte le n I-3 Durée et date de l enquête : La date de l enquête publique est fixée du jeudi 2 février 2012 au lundi 5 mars 2012 inclus soit une durée de 33 jours consécutifs. Le siège de l enquête est fixé à la préfecture de la Sarthe. I-4 Dates et horaires des permanences Les dates et horaires ont été fixés en accord entre les services de la Préfecture et le président de la commission. Le siège de l enquête a été fixé à la Préfecture de la Sarthe où ont lieu l ouverture et la clôture de cette enquête. Les lieux de permanence ont été répartis entre les membres de la commission, chaque commune de l emprise de la LGV-BPL bénéficie d une permanence de trois heures. Le tableau ci-dessous en présente la liste complète. Le nombre de parcelles et de terriers (Cf.4 ème colonne du tableau ci-dessous) est extrait d un document fourni par le Maître d ouvrage ERE. Il a permis de prendre en compte le nombre des parcelles impactées et de propriétaires pour définir au mieux le nombre de membres de la commission présents à la permanence.

4 4 Dates Lieux Horaires Nb Parcelles-terriers Jeudi 2 février Ouverture préfecture 8h30-11h30 Vendredi 3 février Brains-sur-Gée 9h00-12h Vendredi 3 février Coulans-sur-Gée 9h00-12h Samedi 4 février Aigné 9h00-12h Lundi 6 février Souligné-Flacé 9h00-12h Mardi 7 février Crannes-en-Champagne 14h00-17h Mercredi 8 février Degré 9h00-12h Jeudi 9 février La Quinte 15h00-18h Vendredi 10 février Fontenay-sur-Vègre 9h00-12h Mercredi 15 février La Milesse 14h00-17h Jeudi 16 février Sablé-sur-Sarthe 13h30-16h Vendredi 17 février Lavardin 16h00-19h Samedi 18 février La Bazoge 9h00-12h Lundi 20 février Juigné-sur-Sarthe 9h00-12h Mardi 21 février Auvers-le-Hamon 14h00-17h Mercredi 22 février Neuville-sur-Sarthe 14h00-17h Jeudi 23 février Saint-Corneille 9h00-12h Vendredi 24 février Poillé-sur-Vègre 15h00-18h Vendredi 24 février Lombron 9h00-12h Lundi 27 février Chantenay-Villedieu 9h15-12h Lundi 27 février Joué-l'Abbé 14h00-17h Mardi 28 février Maigné 9h00-12h Mardi 28 février Savigné-l'Evêque 14h00-17h Mercredi 29 février Saint-Saturnin 14h00-17h Jeudi 1er Mars Sillé-le -Philippe 14h00-17h Jeudi 1er Mars Vallon-sur-Gée 14h00-17h Vendredi 2 Mars Montfort-le-Gesnois 9h00-12h Vendredi 2 Mars Connerré 14h00-17h Lundi 5 Mars Clôture Préfecture 13h00-16h00 I-5 Dossier soumis à l enquête : Il a été préparé par FIT-CONSEIL, géomètres experts, Atlanpôle, Site de la Chantrerie1, route de Gachet NANTES cedex3. Le dossier a été disponible auprès des services de la préfecture à partir du 10 janvier. Il est composé d un ensemble de 27 chemises cartonnées, une par commune concernée par l emprise, regroupées dans une caisse à archives cartonnée. Chaque chemise est composée comme suit : -Une feuille A4, support du croquis à l échelle 1/ situant la commune concernée sur la totalité du tracé de Ligne à Grande Vitesse en Sarthe,

5 -Un cahier relié, format A4 à l italienne, contenant l état parcellaire, d un nombre de pages variable suivant l importance des emprises sur la dite commune. Celui-ci est composé de trois parties : 1- Le tableau des immeubles par numéro de compte de propriété, présentant la liste des propriétés, la situation des immeubles dans les sections cadastrales, leur numéro et leur contenance totale, dans un premier groupe de colonnes. Dans un second groupe, la superficie à acquérir, avec le numéro du plan accompagné d une lettre en minuscule pour différencier les différentes parties de la parcelle considérée et la superficie de l emprise. Enfin, dans un troisième groupe de colonnes, ce qui reste, signalé par une lettre minuscule et la superficie. 2- La liste des propriétaires est accompagnée d une liste récapitulative des propriétés impactées par les emprises et un descriptif de l origine de la/les propriété(s). 3- Sur la dernière page figure la liste des emprises sur le domaine public de la commune, voies, ruisseaux... - Le plan parcellaire, composé d une ou d un ensemble de cartes au 1/2000, datées du 04/11/2011, matérialisant les emprises en orangé. A la réunion du 13 janvier 2012 (Cf. ci-dessous), regroupant les différents représentants du porteur de projet, des représentants de la préfecture et la commission d enquête, il a été remis pour information, une notice explicative rappelant les considérants légaux relatifs à l enquête parcellaire. Cette notice présente le tracé de la ligne sur la commune concernée, la justification des excroissances d emprises, la nature des terrains traversés et expropriés, les aménagements paysagers envisagés, les propositions pour le rétablissement des communications et les rétablissements hydrauliques et d ouvrages d assainissement. Le dossier est complet mais fige l état parcellaire à la date de sa conception. Il ne tient donc pas compte de l évolution des discussions et négociations entre les différents partenaires qui ont eu lieu après cette date. A propos des documents, la grande taille de certains plans parcellaires rend ceux-ci difficilement utilisables. La commission a constaté que certains plans parcellaires contenaient des erreurs graphiques dans les limites des communes : Auvers-le-Hamon et Montfort-le-Gesnois. Les plans parcellaires, seuls documents graphiques officiels de l enquête publique étaient complétés d orthophotoplans (ou orhoplans), qui sur fond de photos aériennes représentaient les travaux liés à ceux de la LGV. 5

6 6 II- OBJET DE L ENQUÊTE II-1 Nature et objet Cette enquête parcellaire relative au projet de la Ligne à Grande Vitesse Bretagne Pays de la Loire (appelée LGV-BPL) reliant Connerré dans la Sarthe et Cesson-Sévigné en Illeet-Vilaine a pour objet de déterminer précisément les parcelles à exproprier ainsi que les titulaires des droits de propriété et de vérifier que ces propriétaires ont été informés de cette emprise. La liste des propriétaires a été établie à l aide d extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l aide des renseignements délivrés par le conservateur des hypothèques au vu du fichier immobilier ou par tous autres moyens conformément à l article R11-19 du code de l expropriation. L information a été faite conformément à loi. Chacun des titulaires des droits de propriété a reçu un pli recommandé avec accusé de réception dans un délai d au moins quinze jours avant l ouverture de l enquête, ce pli indiquait la liste des emprises et les dates de l enquête publique. Une commission d enquête a été désignée dans chacun des départements traversés par le projet LGV BPL, Sarthe, Mayenne et Ille-et-Vilaine. Cette désignation a fait l objet de décrets préfectoraux dans chacun de ces départements (n du20/12/201 pour la Sarthe. L enquête parcellaire ici conduite s adresse d abord à tous les propriétaires des emprises qui ont été contactés dès la période des 10 à13 janvier par lettre recommandée avec accusé de réception. Mais elle peut intéresser tous les riverains, les locataires des terres et les communes concernées. Cette enquête est contradictoire dans le sens où les propriétaires présumés sont appelés individuellement à prendre connaissance du dossier dans chacune des mairies des communes traversées par le projet et admis à discuter la localisation et l étendue de l emprise. Ces remarques sont obligatoirement écrites, soit sur les registre d enquête mis à disposition dans chacune des mairies et à la préfecture de la Sarthe, siège de l enquête ou par lettre envoyée à la Commission d enquête. La composition du dossier dont la commission a eu connaissance le 10 janvier 2012 détaillée ci-dessus en I-5 est précisément codifiée et conforme au Code de l expropriation (Art.11-19). Le Tribunal Administratif de Nantes interrogé sur la nécessité de déposer la totalité des 27 dossiers dans chacune des mairies a répondu que ce n était pas le cas. Les propriétés et leurs propriétaires sont listés par commune, seul le dossier concernant celle-ci est à présenter à l enquête publique (Voir réponse du 9/01/2012- TA de Nantes en Annexes). Cependant, le carton contenant les 27 dossiers est à la disposition du public pendant la durée de l enquête soit du 2 février au 5 mars 2012 inclus à la préfecture au Mans et dans chacune des permanences. Suivant le contrat de partenariat passé entre Réseau Ferré de France (RFF) et la société Eiffage Rail Express (ERE) pour la conception, la construction, le fonctionnement, l entretien, le renouvellement et le financement de la Ligne ferroviaire à Grande Vitesse, la société Eiffage est chargée des négociations avec les propriétaires pour l acquisition des

7 biens nécessaires à la réalisation de cette ligne. Cependant, la société ERE a délégué la négociation foncière à la Société INEXIA Afacor et à la SCET. II-2 Contexte législatif Les textes législatifs et décrets concernant cette enquête parcellaire sont les suivants : -Les articles L.11-8 et R à R du Code de l expropriation pour cause d utilité publique, -L enquête parcellaire suit le décret du 26 octobre 2007 déclarant d utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de cette ligne, décret publié au Journal Officiel n 251 du 28 octobre Le décret n du 1 er août 2011 approuvant le contrat de partenariat passé entre RFF et ERE. -Selon le Code Rural et de la Pêche maritime, article. R , version en vigueur depuis le 1/04/2006, le maître d ouvrage peut, lorsque l emprise de l ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions à l article R , être, sur sa demande, autorisé par arrêté préfectoral, pris après avis de la commission départementale d aménagement foncier, à occuper les terrains situés dans l emprise de l ouvrage avant le transfert de propriété résultant de la clôture des opérations d aménagement foncier. 7

8 8 III-RÉUNIONS PRÉALABLES ET EN COURS DE L ENQUÊTE III-1 Compte-rendu de la réunion à la Préfecture du Mans, le vendredi 13 janvier 2012 de 9h30 à 12h30 : Objet de la réunion : rencontre avec les organisateurs de l enquête et les porteurs du projet. Participants: -Réseau Ferré de France: M. A. DUCREAU, chargé de projets / correspondant territorial, mission infrastructures nouvelles en Bretagne et Pays de la Loire -Eiffage Rail Express: M. D.POSTEL, responsable concertation M. X. BONNEAU, responsable foncier- -INEXIA Afacor: M. S. SURREL, chef de projet foncier de la LGV -Préfecture: Mme C. QUILICHINI, directeur des relations avec les collectivités locales- Mme M.BERTHIER, chef de service -Commission d'enquête: M. G. CHARTIER, président de la commission d'enquête Mme M. ROUSSILLAT, M.JL YVERNAULT, M. F. CLEAC H, suppléant. III-1-1 Mme QUILICHINI et Mme BERTHIER précisent les dispositions administratives de l'enquête parcellaire 1- Nature du dossier déposé dans chaque mairie La réponse du Tribunal administratif de Nantes confirme que la présence de la globalité du dossier de l'enquête parcellaire portant sur les 27 communes de la Sarthe traversées par la LGV n'est pas nécessaire. Seul le dossier de chaque commune doit être mis à disposition du public dans chaque mairie pendant la durée de l'enquête. 2- Mme BERTHIER rappelle les dispositions administratives concernant le déroulement de l'enquête : -Un dossier, accompagné d'un registre a été envoyé dans chaque mairie, le mercredi 11 janvier, en courrier avec suivi. -Elle précise que dans le cas d'une enquête parcellaire, le dossier et le registre doivent être signés et cotés par le maire de la commune. -Les commissaires- enquêteurs doivent procéder à la vérification des dossiers et à l'affichage de l'arrêté d'enquête publique. -Elle signale que d'autres enquêtes (loi sur l'eau) sont en cours. Cette situation risque d entraîner des confusions dans les dossiers et les registres. Il sera donc nécessaire de le rappeler en mairie et de faire preuve de vigilance. -La commission d'enquête devra procéder à la vérification des bordereaux d'envoi des lettres recommandées avec AR aux propriétaires concernés par l'emprise de la LGV. Il faudra surtout vérifier les récépissés des lettres qui attestent que les propriétaires ont été avisés de l'enquête publique et de l'emprise.

9 3- Mme Berthier fait part des interrogations du Conseil Général, alerté par les agriculteurs qui s'inquiètent de la gestion des dépôts de terre pendant les travaux et dans leurs aménagements définitifs. 9 III-1-2 Présentation du dossier de l'enquête parcellaire par M. BONNEAU X., représentant d ERE -En préalable, M. BONNEAU rappelle que de nombreuses questions porteront sur l'intérêt de la LGV, sur son tracé...elles seront hors-sujet par rapport à l'objet de l'enquête, de nature administrative, qui a pour objectif d'identifier et de prévenir tous les propriétaires impactés par le LGV de l'acquisition des propriétés concernées par l'emprise de la ligne. 1- Le dossier global présenté dans une boîte à archives comprend 27 sousdossiers, un par commune qui rassemble les documents décrits ci-dessus. M. Bonneau explique à la commission, à partir d'études de cas, comment utiliser ces documents pour retrouver une information lors des permanences. 2- M. BONNEAU et M.POSTEL font le point sur la communication qui a été organisée par ERE sur la LGV : -11 réunions publiques ont été organisées dans la Sarthe pour présenter le projet, les études et répondre aux questions des citoyens, associations ou collectivités. Les sujets sensibles furent la contestation anti-tgv, les impacts acoustiques et les problèmes des agriculteurs, -140 réunions de concertation (avec publicité en mairie par voie d'affichage) depuis mai 2011 ont permis de rencontrer les maires de chaque commune. Ils ont pu inviter les personnes qu'ils souhaitaient. L'objectif était de discuter de la faisabilité du projet sur le plan technique et de recueillir les remarques de chacun afin d'améliorer le déroulement des opérations. D'autres documents ont été fournis par ERE dans chaque commune: -une plaquette retraçant les étapes du projet de la LGV depuis la première décision, -une notice de la liste des aménagements prévus, -un plan du projet au 1/5 000 (avec photos aériennes), mis à jour après les réunions publiques et intégrant les modifications par rapport au projet initial. III-1-3 Les représentants d ERE et de RFF éclairent la commission sur des points techniques ou juridiques : 1- la gestion des dépôts de terre : M. BONNEAU explique qu'il est difficile d'équilibrer les mouvements de terre lors des travaux et dans les aménagements définitifs. Les dépôts de terre, qu ils soient hors emprise ou dans l emprise sont définitifs. Néanmoins, il existe deux catégories : Un dépôt dans l emprise

10 - Il peut-être définitif : ex : un merlon, un aménagement paysager. Il restera la propriété de RFF - il peut être un dépôt provisoire à vocation temporaire : ex : un dépôt de ballast utilisé pour mettre du remblai sur la voie. Il pourra être rétrocédé à terme si le propriétaire est intéressé et l accepte. ERE tient compte dans les travaux de la réutilisation des matériaux excédentaires et souhaite que le mot «déchets» ne soit pas utilisé. Certes, il s agit parfois de terre de qualité médiocre, tassée par le passage des engins de terrassement, dans laquelle se trouvent quelques cailloux mais la remise en culture est possible, même si les rendements sont de moins bonne qualité pendant quelques années. - La localisation des dépôts de terre se fait «au droit du site des travaux», au plus près dans la mesure où Eiffage ne possède pas de matériel pour aller sur la route mais du gros matériel de chantier (type bulldozer, scraper). - Le ballast nécessaire au chantier de la LGV répond à des normes de qualité très spécifiques et toutes les carrières ne sont pas aptes à le produire. Pour l instant Eiffage négocie avec des carriers mais au même moment Vinci a les mêmes besoins pour la LGV Tours-Bordeaux et ils dépassent la production française. En conséquence, la moitié du transport de ballast sera réalisé par la route, l autre moitié par le rail, selon son origine géographique et les possibilités d acheminement par voie ferroviaire. Un dépôt hors emprise Le dépôt du matériau est définitif mais il n y a pas de transfert de propriété. Le propriétaire reste propriétaire de son terrain. Dans le cadre du Grenelle 2 de l'environnement, l'objectif est de restituer le maximum de terres aux agriculteurs afin qu'elles soient à nouveau cultivables après les travaux. Des discussions ont eu lieu avec les Chambres d'agriculture et les syndicats agricoles et un protocole a été négocié: indemnité pour perte de production animale ou végétale, indemnité pour déficit de rendement sur les cultures après la remise en culture à la fin des travaux. La restitution des excédents de terre a été gérée par des architectes paysagistes chargés d'aménager les espaces selon des pentes douces compatibles avec la remise en culture. Mais des agriculteurs, dans le secteur d Auvers le Hamon préfèrent une restitution sous la forme de merlons afin de conserver davantage d'espaces plats. Des négociations sont en cours, M. BONNEAU distingue deux types de merlons: les merlons paysagers et les merlons acoustiques dont la vocation est d'assurer une protection phonique aux habitations. Le problème est particulièrement sensible dans le secteur urbanisé de La Quinte- La Milesse où pour satisfaire la demande des riverains, la ligne a été surbaissée engendrant un excès de terre de déblai. 2- Autre point sensible: la gestion des zones humides. Le Grenelle 2 de l'environnement impose que toute destruction d'une zone humide doit être compensée par une création de zone humide d'une surface double. L objectif de ERE est d obtenir le maximum de la propriété foncière de ces zones. Un dossier a été présenté au CNPN (Conseil National de Protection de la Nature consulté entre autre, sur les moyens propres à préserver et restaurer les espaces naturels et maintenir les équilibres biologiques auxquels ils participent. Cette volonté engendre parfois des tensions entre Eiffage et les agriculteurs qui auraient souhaité remettre des zones humides en terres cultivables. 10

11 RFF restera propriétaire de ces zones humides. Cependant des conventions d entretien pourront être passées avec les agriculteurs La gestion des surplus de terres acquises par RFF dans le secteur de La Bazoge à Connerré depuis 1984, suite à la DUP de l'ancien tracé. Ces terres mises en réserve ont fait l'objet d'aménagements fonciers. Elles restent la propriété de RFF mais seront destinées à des communes ou organismes départementaux car RFF n'a pas vocation à être un propriétaire foncier. Il ne reste donc dans ce secteur qu'à résoudre quelques problèmes mineurs liés aux nouvelles normes d'aménagements. 4- Les indemnisations -Les parcelles boisées et bâties sont exclues des périmètres d'aménagements fonciers. Une évaluation est réalisée par France Domaine, elle est soumise au propriétaire lors d'une phase de négociation. En cas de désaccord, c'est la procédure d'expropriation qui est appliquée par le juge de l'expropriation, selon l'estimation domaniale. -M.DUCREAU (RFF) fait remarquer que pour la plupart des 70 propriétés bâties, les acquisitions sont quasi-réalisées, y compris dans le cas de bâtiments d'exploitations agricoles. -Il reste à gérer le problème des espaces boisés, particulièrement nombreux, sur des parcelles réduites, dans le secteur de Montfort-le-Gesnois. Enfin, dans les zones d'aménagement foncier, c'est la SAFER qui est l'interlocuteur de ERE et qui devrait régler les problèmes encore en suspens. 5- M. POSTEL termine par un bilan des problèmes en cours de règlement, commune par commune, suite aux dernières réunions de concertation. III-2 Rencontres avec les maires des communes concernées par l emprise : Les membres de la commission ont décidé de rencontrer les maires des communes concernées par l emprise de la LGV avant l ouverture de l enquête de façon à présenter leurs décisions concernant le travail de la commission, de recueillir les informations concernant l emprise de la LGV sur la commune et de préparer la permanence. La concomitance de cette enquête parcellaire avec celle portant sur la Loi sur l Eau peut entraîner des confusions qui nécessitent d être évitées. Il faut rappeler que les dossiers et registres sont cotés et paraphés par le maire de la commune qui ouvre l enquête et clôt le registre. Le choix a été fait de placer une seule permanence de trois heures dans chacune des communes afin que toutes communes soient à égalité. Cependant, afin que les observations puissent être émises sans limite et que chaque personne qui le souhaite puisse rencontrer un commissaire enquêteur, la commission a décidé de donner la possibilité aux communes de fixer des rendez-vous avec un ou plusieurs membres de la commission. Les propriétaires ou ayant-droit ont de plus la possibilité de se rendre dans

12 une commune voisine, les commissaires enquêteurs ayant à leur disposition la totalité des dossiers concernant l emprise du projet. 12 III-2-1 Rencontre avec Monsieur le Maire de Degré, le lundi 16 janvier de 20h à 21h. Présents : M. GENEST, maire de la commune et Mme M. ROUSSILLAT, commissaireenquêteur. Nous commençons par faire le point sur l organisation de la permanence du mercredi 8 février de 9h à 12h. Il n existe qu une salle disponible, celle du conseil municipal dans cette mairie aux dimensions modestes. Monsieur le Maire signale qu environ les trois quarts de la population ne se sentent pas concernées par la LGV et pense que nous recevrons deux catégories de public : Essentiellement des agriculteurs (une dizaine) mécontents de l augmentation de l emprise de la LGV par rapport aux prévisions de Les surfaces ont quasiment doublé alors que la commission d aménagement foncier a terminé le remembrement. Il faut donc tout recommencer et dans l urgence. Les exploitants s inquiètent également de la gestion des travaux dès le mois de juillet 2012 car ils n ont pas reçu d informations sur leur organisation. Ils craignent des incidences graves sur le fonctionnement de leurs activités agricoles et attendent des éclaircissements. La 2 ème catégorie de public devrait être les propriétaires des secteurs urbanisés qui réclament des aménagements de protection phonique (merlons protecteurs). III-2-2 Rencontre avec la secrétaire de mairie de Lavardin, le mardi 17 janvier de 16 à 16h30. Le commissaire-enquêteur a sollicité une réunion avec Monsieur le Maire mais la commune de Lavardin est si peu impactée que M. le Maire a délégué ses pouvoirs à Mme la secrétaire de mairie. Le commissaire-enquêteur indique que la permanence relative à l enquête publique aura lieu le vendredi 17 février de 16h à 19h. Elle se déroulera dans la salle du conseil municipal. Sur la commune de Lavardin, seules deux parcelles et sur des surfaces réduites, situées à l extrémité Sud de la commune sont concernées. Sur la parcelle n ZD 12, l emprise sera de 4872 m² sur une surface de m². Sur la parcelle n ZD 31, l emprise sera de 569 m² sur une surface de m². Le propriétaire habite Nice et loue ses terres à un agriculteur d Aigné qui exploite environ 210 hectares. L emprise est donc très limitée par rapport à la surface globale de l exploitation. Monsieur le Maire a participé aux réunions d information qui ont eu lieu à La Milesse mais il précise que la population de Lavardin n a pas réagi en raison de l impact mineur sur la commune.

13 III-2-3 Rencontre du Monsieur le Maire de Saint-Corneille, mardi 17 janvier, 16h-16h30. Présents : Monsieur le Maire et G.CHARTIER, commissaire enquêteur. Monsieur le Maire signale qu il n a pas été informé de demandes particulières de propriétaires sur sa commune depuis l envoi de la lettre recommandée. Il évoque tout d abord la position du dépôt de ballast au PK Il craint que l approvisionnement de ce dépôt induise des passages de camions dans le bourg de Saint-Corneille sur une portion de voie étroite, ce qui poserait un problème de sécurité. Il fait remarquer qu un dépôt sur la commune de Savigné l Evêque, où l approvisionnement serait plus facile, paraît plus judicieux. Il signale que l état parcellaire contient quelques erreurs : -La portion de la RD 145 (VC2 sur le document) qui sera recalibrée n est pas propriété de la commune mais classée dans la voirie départementale. -Au lieu de RD4, il faut lire VC4, -La parcelle ZL 61 ne peut être classée en prairie (P), c est un fossé collecteur. Nous évoquons les points particuliers à sa commune qui ont été réglés ou qui devront l être : -La ferme de Bignolas où vit une personne âgée qui ne souhaite ni vendre, ni déménager. Monsieur le Maire souhaite qu une solution humaine soit envisagée pour cette personne. -La ferme de la Croix Blanche a été vendue et les bâtiments ont été démolis, -Erreur sur la carte sur les lieux-dits : Hautes Molières et Epinardières. Il résume le contenu de la réunion publique qui regroupait les habitants des communes de Savigné l Evêque, Sillé-le-Philippe et Saint-Corneille. Dans celle-ci n ont pas été évoqués de problèmes particuliers, elle s est résumée à une présentation du projet par le Maître d Ouvrage. Elle avait été précédée d une réunion avec les agriculteurs afin de régler les problèmes d échanges de terres. Un regroupement des terres avait déjà été effectué au moment du remembrement dans les années , opération financée partiellement par la SNCF. En conclusion, les modalités de l enquête publique parcellaire sont rappelées ainsi que les dispositions prises par la commission pour permettre une large participation du public concerné. III-2-4 Rencontre à la mairie de Saint Saturnin le mercredi 18 janvier 2012 de 9h10 à 10h45. Présents : Monsieur Richard HOUAERE Directeur général des services Monsieur Jean-Louis YVERNAULT Commissaire enquêteur. Monsieur HOUAERE a été délégué par Monsieur le Maire pour être l interlocuteur du commissaire enquêteur car il connaît particulièrement bien le dossier de la Ligne à Grande Vitesse. Les documents composant de dossier de l enquête parcellaire concernant la commune de Saint-Saturnin ainsi que le registre d enquête ont été tamponnés. Monsieur le Maire les paraphera avant le début de l enquête. L ouverture du registre d enquête a été pré rempli et sera validé par monsieur le Maire. 13

14 La permanence du commissaire enquêteur, prévue pour le mercredi 29 février 2012 de 14h à 17h s effectuera dans la salle du conseil. Le commissaire enquêteur informe Monsieur HOUAERE des dispositions prévues pour donner satisfaction aux propriétaires de parcelles impactées qui souhaiteraient rencontrer le commissaire enquêteur en plus de la permanence de celui-ci, ou sur les lieux concernés. Le territoire communal de Saint-Saturnin est impacté sur une longueur de 350 mètres environ par le tracé de la LGV. Seuls deux propriétaires sont concernés. Ce n est d ailleurs pas la ligne à grande vitesse elle-même qui passera sur la commune mais le raccordement de celle-ci au tronçon actuel des voies classiques utilisées par le TGV. Un aiguillage situé en partie sur Saint Saturnin permettra aux trains de passer ou non en gare du Mans. Nous n avons pas trouvé, sur le plan de situation fourni aux membres de la commission d enquête par EIFFAGE pour parfaire leur compréhension et appropriation du dossier, la zone concernée. Nous sommes donc allés consulter sur internet le dossier ainsi que sur un plan du dossier intitulé «Préparation générale de l opération» envoyé par EFFAGE à la mairie de Saint Saturnin, il y a deux ou trois mois environ. Nous avons pu constater qu un passage à niveau existant sera supprimé. Monsieur HOUAERE fait part de l inquiétude manifestée par une habitante de Saint Saturnin qui s interroge sur le devenir de grands et beaux chênes situés sur la parcelle AB 241 au lieu-dit «Le bas du pont», impactée par le projet et dont elle redoute la destruction. Monsieur HOUAERE a rencontré EIFFAGE début décembre 2011 et à ce sujet son interlocuteur a déclaré qu en fait l entreprise n a besoin que d un cheminement le long de la parcelle AB 241 (10 à 15 mètres) pour atteindre la voie à partir de la rue de l Antonnière, afin d exécuter un petit ouvrage technique et que, théoriquement si rien ne vient modifier la prévision, les chênes ne seront pas abattus. Il semblerait que cette chênaie ne soit pas classée, toutefois une vérification sur les documents du PLU sera effectuée. Monsieur HOUAERE exprime son opinion sur l approche environnementale du projet qu il trouve bien prise en compte. III-2-5 Rencontre avec Monsieur le Maire de Souligné-Flacé, le mercredi 18 janvier de 9h30 à 10h15. Représentants de la commune : Monsieur LAMY, Maire de la commune et la secrétaire de mairie, Membre de la Commission présent : Mme. ROUSSILLAT Nous faisons le point sur les conditions d organisation de la permanence du lundi 6 février 2012 de 9h à 12h. Elle se déroulera dans la salle du conseil municipal où l affichage des cartes sur les murs est possible. Monsieur le Maire pense que le public ne sera pas très nombreux à cette permanence dans la mesure où peu de propriétaires sont impactés par la LGV. La LGV traverse la commune sur environ 2,3 km, l emprise est d environ 23 hectares mais ils concernent surtout un propriétaire exploitant agricole (impacté sur une superficie de 18 ha). Monsieur le Maire met en évidence deux problèmes sur sa commune : Le cas de M. et Mme BOURMAULT, exploitants agricoles dont l exploitation de 110hectares est fortement impactée par la LGV qui coupe leurs terres en deux. Les 14

15 bâtiments d exploitation comprenaient un siège principal et un siège secondaire au lieu-dit La Quoilonnière qui a été détruit. En contrepartie, Eiffage a reconstruit des bâtiments au siège principal, Les Monceaux. Lors des réunions de concertation avec RFF, M. Bourmault a obtenu la réalisation d un boviduc pour permettre le passage de ses animaux sous la voie. Eiffage a obligation de réaliser les travaux. M. BOURMAULT ne «se bat plus contre la LGV» mais il réclame des aménagements pour maintenir son activité agricole dans les meilleures conditions. Il est agacé par la présence d experts, géomètres qui pénètrent sur ses terres sans toujours l avoir prévenu. C est une atteinte au droit de propriété et cela présente un risque au niveau de la gestion de son troupeau de bovins. Il s inquiète d ailleurs de la dégradation de la situation pendant la durée des travaux de la LGV qui occasionneront de fortes perturbations sur son élevage de vaches allaitantes. Le second problème concerne 3 riverains de la voie communale n 8 (de Souligné-Flacé à Brains-sur-Gée) dont le tracé va être modifié par la LGV. : M.et Mme FORTIN, M. et Mme PORTEHAULT (propriétaires de chambres d hôtes), M. et Mme BOURMAULT. Le tracé initial de cette voie a été légèrement revu pour éviter qu elle passe trop en surplomb de la maison de M. BOURMAULT. De ce fait, la voie empiète davantage sur la propriété de M. Fortin qui a adressé plusieurs lettres recommandées à Monsieur le Maire. Dans l éventualité d un conflit, le conseil municipal a voté une délibération autorisant la commune à s entourer des services d un avocat afin de régler les problèmes juridiques entre les riverains de la LGV. Globalement, M. le Maire semble confiant face au dossier LGV car la commune est très excédentaire en réserves foncières. Des exploitations se sont récemment libérées et les exploitants ne perdront pas de terres agricoles. Par ailleurs, il a mené un véritable travail de communication auprès des citoyens. Lors de chaque réunion, les riverains ont été informés par courrier personnel, dans un souci de transparence. Il a prévu de distribuer dans les jours prochains, la lettre du Conseil général faisant le point sur la LGV avec le bulletin communautaire n III-2-6 Rencontre avec Monsieur le Maire de Coulans-sur-Gée, jeudi 19 janvier de 9h00 à 9h50. Présents : M. PERROT Jean-Claude, Maire de la commune et G.CHARTIER, commissaire enquêteur. Préparation de la permanence du vendredi 3 février : la permanence se tiendra dans la salle du conseil municipal. La table y est suffisamment longue pour présenter la carte parcellaire et les chaises autour de la salle permettront au public d attendre. La carte mise à disposition des communes par ERE pourra compléter utilement le plan parcellaire, celleci n étant pas cependant un document mis à l enquête. La réunion publique n a pas posé de problème, les agriculteurs ont été informés en amont et aidés dans leurs démarches lors des commissions d aménagement foncier, aménagement qui est pratiquement bouclé. Monsieur le Maire, membre consultant pour l association des expropriés, agit en sorte que les exploitants ne soient pas lésés par l opération LGV. Il est procédé à la vérification des documents mis à l enquête : -Etat parcellaire : la propriété 014, mentionnée «Association foncière de remembrement de la commune de Coulans-sur-Gée» n existe plus. C est la commune de Coulans-sur-

16 Gée qui est propriétaire des parcelles YC3, ZS2, ZS5, ZX47. Celles-ci sont notées TAB dans la colonne nature alors que ce sont une portion de chemin, de ruisseau, de fossés collecteurs. Il est à noter que les parcelles YC40, 42, 47 et 49, appartenant au Syndicat intercommunal d alimentation en eau potable de Brains-Souligné sont dans l emprise de la LGV.Y42 est celle où est installé le château d eau, il sera nécessaire de régler complètement la situation de ces parcelles. III-2-7 Rencontre à la mairie de Sablé sur Sarthe le jeudi 19 janvier 2012 de 9h00 à 9h45. Présents : Monsieur Alain LAVOUE Premier adjoint au Maire de Sablé sur Sarthe, Monsieur Didier SENAULT Directeur général des services, Monsieur Jean-Louis YVERNAULT Commissaire enquêteur. Les documents composant le dossier de l enquête ainsi que le registre d enquête ont été tamponnés. Ils seront paraphés par Monsieur le Maire avant le début de l enquête. Le commissaire enquêteur informe ses interlocuteurs des dispositions particulières prévues pour satisfaire les propriétaires de parcelles impactées qui désirent rencontrer le commissaire enquêteur en plus de la permanence ou sur les lieux concernés. Une salle sera mise à la disposition du commissaire enquêteur pour la permanence prévue le 16 février 2012 de 13h30 à 16h30. Le territoire communal de Sablé sur Sarthe est concerné par la «virgule de Sablé» et peu impacté par le projet. Un seul propriétaire possédant une grande parcelle au lieu-dit «Maupertuis» verra celle-ci amputée d une bande de terrain sur toute la longueur de la parcelle le long de la voie ferrée d Angers au Mans et par une courte bande le long de la voie de La Flèche à Sablé. Il semblerait qu aucun souci ne se dégage de cette situation. Concernant la publicité de l ouverture de l enquête parcellaire, il est prévu qu en plus de l affichage sur le panneau extérieur à la mairie, si les délais le permettent, il sera fait mention de l enquête dans le prochain numéro du bulletin municipal. III-2-8 Rencontre à la mairie de Poillé-sur-Vègre le jeudi 19 janvier 2012 de 11h à 12h30. Présents : Madame Danièle PLONCARD Maire de Poillé-sur-Vègre, Monsieur René VANNIER Premier adjoint au Maire, Madame Stéphanie PLANCHENAULT Secrétaire de mairie, Monsieur Jean-Louis YVERNAULT Commissaire Enquêteur. Comme à chacune des rencontres avec les élus et autres personnes directement concernées par l enquête parcellaire, l échange a été mené de la manière suivante : - La première partie a été consacrée à la prise de connaissance et à la préparation des documents concernant l enquête et à celle de la permanence prévue le vendredi 24 février 2012 de 15h à 18h. - La seconde partie de l entretien a permis d aborder les différents impacts engendrés par le passage de la LGV sur le territoire communal. Les documents composant le dossier ont été tamponnés et signés par Madame le Maire ainsi que chaque page du dossier parcellaire. Chaque page du registre d enquête a également été tamponnée et signée par Madame le Maire. 16

17 Le commissaire enquêteur a informé ses interlocuteurs des dispositions prévues pour satisfaire des éventuelles demandes particulières de propriétaires de parcelles impactées : - Possibilité de rendez-vous individuels avec le commissaire enquêteur en plus de la permanence. - Possibilité de déplacement de celui-ci sur le terrain. La permanence se tiendra dans la salle du conseil au 1 er étage de la mairie où la grande table permettra d étaler le plan pour une consultation aisée. La commune de Poillé-sur-Vègre est assez impactée car en plus de la LGV elle-même, une partie de la «virgule de Sablé» se situe sur son territoire communal. L ensemble représente une longueur d environ 4025 mètres. Des excroissances nombreuses ont été nécessaires, en particulier pour : - La création d une plateforme nécessaire pendant les travaux pour stocker le ballast. - L aménagement d écrans ou de merlons de protection acoustique aux lieux-dits «La Grande Lieue», «l Hopitau» et «Rimbaudet». - L aménagement des rétablissements de voies de communication telles que la RD 4 et la RD Des modelés paysagers liés à des aménagements prévus aux engagements de l état lors des franchissements des vallées de la Vègre et des Deux Fonds. Madame le Maire précise que ERE prendra en charge l aménagement du carrefour à l intersection de la RD 4 et de la RD 79 avec un double «tourne à gauche» et la possibilité d accès à la future zone artisanale communale prévue au PLU. Il est également prévu le rétablissement du chemin de randonnée pédestre GR 365 au droit du rétablissement de la RD 190. Une réunion publique a eu lieu le 12 janvier 2012 à la salle des fêtes de Poillé. Elle était commune avec Fontenay sur Vègre et managée par ERE. Elle s est déroulée dans une ambiance calme et cordiale. Les panneaux de plans présentés au cours de la réunion sont disponibles à la mairie de Poillé et pourront être utilisés comme support d explications pour faciliter la compréhension des personnes désirant se déplacer lors de la permanence du commissaire enquêteur. La publicité concernant l enquête parcellaire a été particulièrement bien faite car en plus de l affichage sur le panneau extérieur de la mairie, un affichage a été réalisé à la boulangerie du bourg et une information a été communiquée dans le bulletin municipal et les journaux Ouest-France, Le Maine Libre et Les Nouvelles de Sablé. III-2-9 Rencontre avec Monsieur FORTIN, Maire de La Bazoge, le jeudi 19 janvier de 9h30 à 11h00. Présents : Monsieur le Maire, Mme ROUSSILLAT, commissaire-enquêteur. Mme ROUSSEAU, secrétaire générale de la mairie et Mme DORE, chargée de l urbanisme ont apporté leur contribution à l échange. Nous avons fait le point sur l organisation de la permanence du 18 février Monsieur le Maire mettra à notre disposition la salle du conseil municipal et la salle des mariages qui servira de salle d attente pour le public. Les cartes y seront affichées. Monsieur le Maire a acquis une longue expérience dans le domaine des grands travaux dans la mesure où il déjà dû gérer sur sa commune l arrivée de l autoroute A28 et la déviation de La Bazoge. Il connaît l importance de la communication aussi, tout citoyen qui pénètre dans la mairie peut consulter la carte du projet de LGV qui est affichée dans le hall d entrée. M. le Maire précise que les réunions publiques lors de la présentation du 17

18 projet se sont déroulées dans un climat de sérénité dans la mesure où la population connaît l existence du projet depuis Deux problèmes majeurs restent à régler : Un projet de rond- point qui permettra de relier la RD 338 à la RD 148. Le nouveau tracé proposé par ERE entraîne la diminution de la propriété de M. et Mme BRUNEAU qui ont acheté récemment cette maison (3 ans) sans avoir été prévenus de cette contrainte. M le Maire suggère de réaliser la jonction du rond-point entre les deux routes à angle droit et non en arrondi, ce qui aura l avantage de prendre moins de surface sur la parcelle n YL114 au lieu-dit Le Bois du Defas (emprise de 1703 m² sur une superficie de 6189 m²). Cette solution aurait aussi l avantage de ne pas impacter la propriété de la SCI Le Bois du Buisson Ménage par l emprise de la voirie et de ralentir la circulation des véhicules qui rejoignent la VD 148. M. le Maire promet d accompagner le représentant de la société ERE et le commissaireenquêteur sur le terrain pour mieux visualiser l aménagement qu il suggère, dans l intérêt des habitants de la commune. La seconde revendication concerne la réalisation de chemins pédestres sur la commune, en accord avec les communes de La Milesse à l Ouest et de Neuville à l Est. Il s agirait de compléter l aménagement du Boulevard Nature du Pays du Mans qui doit faire le tour de l agglomération mancelle. Sur la commune de La Bazoge, un sentier existant pourrait rejoindre le chemin rural n 45 à condition qu un tunnel (de type boviduc) laisse le passage aux piétons sous la RD 338. M. le Maire a pris rendez-vous avec des représentants de l Association Française de Randonnées et avec les élus de La Milesse et Neuville-sur- Sarthe pour négocier cette compensation avec Eiffage. M. le Maire demande également l attribution à la commune d une bande de terre le long de la LGV entre la RD 338 et la VC 405 au Sud de la ligne, près du Bois des Hogues. Une voie de terre permettrait d accéder au bois dans l éventualité d un aménagement piétonnier futur. M. le Maire fait part enfin du mécontentement de M. et Mme LAUNAY qui ne comprennent pas pourquoi ils ont été autorisés à planter des arbres lors de la déviation de La Bazoge alors qu ils vont être dans l obligation de les abattre. L analyse de l état parcellaire de la commune fourni par ERE fait apparaître une erreur de classement d une parcelle de propriété de la commune : ZT28 ne figure pas sur le plan, doit-on en déduire qu il s agit de ZR28? III-2-10 Rencontre avec Monsieur le Maire de Joué l Abbé, le jeudi 19 janvier de 14h30 à 15h30. Présents : Monsieur J.MERCIER, Maire et Mme M.ROUSSILLAT commissaireenquêteur. Le point sur l organisation de la permanence du lundi 18 février de 14h à 17h : Monsieur le Maire met à notre disposition la salle du conseil municipal, le hall d accueil de la mairie servant de salle d attente du public. Sur les murs sont déjà affichés les plans de la ligne LGV, ce qui facilitera le dialogue avec les personnes concernées. 18

19 Monsieur le Maire signale que les agriculteurs ont négocié directement avec ERE, en dehors des élus. Lors de la dernière réunion publique du à Joué l Abbé, il n y a pas eu de remarques de leur part malgré les modifications importantes par rapport au projet initial et à sa connaissance il n existe pas de situation conflictuelle. Monsieur le Maire faut remarquer que la LGV aura des incidences sur la circulation des habitants dans la commune mais ils ont été tenus au courant régulièrement des projets. En effet, avant chaque réunion de concertation et surtout avant les réunions publiques, un document écrit a été distribué par les conseillers municipaux dans la boîte à lettres de chaque habitant et un article était publié dans la presse. La commune a obtenu des compensations de la part d ERE : L ouvrage prévu au-dessus de la voie VC 6 étant supprimé, ERE s est engagé à réaliser des travaux pour améliorer les liaisons de la commune avec d autres voies : L ouvrage au-dessus de la VC1 sera relié à la zone d activités «les Petites Forges» par une déviation. Cet équipement sera particulièrement intéressant dans l avenir dans le cadre du projet du Pays du Mans. En accord avec l objectif du Conseil Général de la Sarthe de développer les transports en commun, une aire de stationnement de cars est prévue dans cet espace et elle serait ainsi directement reliée au village de Joué l Abbé. Toujours pour développer les équipements favorisant les circulations douces et améliorer la sécurité, la commune a obtenu la réalisation d un bande cyclable de chaque côté de la portion de route partant de l intersection VC 1-VC 6 et se prolongeant le long de la déviation. Il existe une association «Club Nature» très active sur la commune. Dans le cadre du développement des sentiers de randonnées, ERE a déjà accepté l aménagement d un sentier piétonnier le long de la LGV qui rejoindra le chemin de la Manchonnière jusqu au CD 300 (route de Ballon-Le Mans). Monsieur le Maire sait par ailleurs que cette association essaie de négocier auprès d ERE un chemin qui assurerait la liaison avec le sentier de Courceboeufs. Monsieur le Maire propose d adresser une information aux administrés pour leur signaler l enquête publique parcellaire du 2 février au 5 mars Ils sont invités à écrire leurs remarques sur le registre d enquête ou à adresser un courrier au Président de la commission d enquête. Par ailleurs, le bulletin municipal de décembre 2011 fait le point sur les négociations en cours entre la commune et EREsur la LGV. III-2-11 Rencontre à la mairie de Brains-sur-Gée le jeudi 19 janvier 2012 de 14h à 15h50. Présents : Monsieur Pierre LEBORGNE, Premier adjoint au Maire de Brains-sur-Gée, Madame Maryse DUBOIS, Secrétaire de mairie, Monsieur Jean-Louis YVERNAULT, Commissaire Enquêteur. La première partie de la rencontre a été réservée à l appropriation des documents concernant l enquête par les personnes présentes. Le commissaire enquêteur a informé ses interlocuteurs des dispositions prévues pour répondre favorablement à des demandes particulières éventuelles émanant de propriétaires de parcelles impactées. Les informations et recommandations concernant 19

20 l accès aux documents par le public en dehors de la permanence du commissaire enquêteur ont été fournies par celui-ci. La permanence se tiendra dans la salle du conseil le vendredi 3 février 2012 de 9h à 12h. La seconde partie de l entretien a porté sur l impact communal du projet. La commune de Brains-sur-Gée est peu touchée par l emprise de la LGV qui passe à l extrémité Est de son territoire. Seule une parcelle est impactée sur le long de la RD 277 de Crannes-en- Champagne à Fay. Cette parcelle appartient à un seul propriétaire. Monsieur LEBORGNE a suivi tout le déroulement du projet en «participant aux commissions, sous commissions, aux réunions avec les propriétaires et les locataires ainsi qu aux comités de suivi à la préfecture de la Sarthe deux fois par an.» Il pense que l environnement a été bien pris en compte et beaucoup mieux, en tout cas, que lors de la réalisation, il y a quelques années, de l autoroute qui passe sur le territoire de la commune. Il trouve que l instauration d une bourse du bois est particulièrement judicieuse. III-2-12 Rencontre à la mairie de Crannes-en-Champagne le vendredi 20 janvier 2012 de 9h à 10h40. Présents : Monsieur Pierre DALIBARD, Maire de Crannes-en-Champagne, Madame Claudie GUEHERY, Secrétaire de mairie, Monsieur Jean-Louis YVERNAULT, Commissaire Enquêteur. Tous les documents constituant le dossier ainsi que chaque page du dossier parcellaire seront tamponnés et signés par Monsieur le Maire, ainsi que chaque page du registre d enquête. Ce dernier sera ouvert par Monsieur DALIBARD. Le commissaire enquêteur a informé ses interlocuteurs des dispositions prévues pour donner satisfaction aux propriétaires de parcelles impactées qui souhaiteraient rencontrer le commissaire enquêteur en plus de la permanence ou sur les lieux concernés. La permanence prévue le mardi 7 février 2012 de 14h à 17 h se tiendra dans la salle du conseil. La LGV traversera le sud du territoire de la commune sur une distance linéaire de 2870 mètres environ. L emprise concerne 42 parcelles. Monsieur le Maire se souvient que le premier contact en mairie de Crannes avec EIFFAGE s est particulièrement mal passé et qu il a renvoyé son interlocuteur. Celui-ci est revenu avec un collègue lors du second entretien. Les propos ont été différents et depuis les contacts sont cordiaux. Une réunion publique a eu lieu à la salle des fêtes de Crannes fin novembre L ambiance a été calme. Monsieur le Maire déclare «défendre les agriculteurs». La RD 22 sera rétablie en parallèle de la LGV sur 1400 mètres environ entre les lieux-dits «La Bigottière» et «Malvoisine», puis en passage supérieur (pont route) décalé de 100 mètres vers l est par rapport à son tracé actuel. Cette situation ne convient pas à Monsieur le Maire car il aurait souhaité que le pont ne soit pas perpendiculaire à la voie ferrée mais beaucoup plus en biais en reprenant pratiquement la même disposition que le tracé actuel de la RD 22, afin d économiser de la terre agricole. Il exprimera son désaccord sur le registre d enquête. Il signale également que la future voie ferrée sera plus basse d un mètre que sur les plans initiaux. Ce nouveau positionnement induit une quantité beaucoup 20