Gestion & Actualité. La note d information du CGL SOMMAIRE

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1 EXTRAITS DU N 49 février 2013 Gestion & Actualité La note d information du CGL SOMMAIRE Page 2 Page 3 Page 4 Une aide renforcée Une nouvelle assiette Une nouvelle tranche Succession et donation Particuliers et immobilier Des plafonds relevés un taux en baisse Une suppression en cours De 7 à 5,5 Retard de paiement Déplafonnement 2014 : des taux réformés Intérêts et dividendes 2012 Le coin de BA Page 5 Repères

2 FLASH UNE AIDE RENFORCEE Tout gérant d un débit de tabac peut bénéficier d une subvention à hauteur de euros (contre auparavant) pour renforcer la protection de son local commercial, notamment contre les cambriolages. L aide peut être accordée pour financer un audit de sécurité du local et/ou y installer des équipements ou un système de protection (alarme, coffre-fort, porte blindée, rideau métallique ) UNE NOUVELLE ASSIETTE Désormais, l assiette de la taxe sur les salaires n est plus alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale mais sur celle de la CSG. Entrent donc notamment à présent dans l assiette : la participation, l intéressement, l abondement de l employeur dans un plan épargne entreprise, le financement patronal du régime de prévoyance. UNE NOUVELLE TRANCHE Le barème de l impôt sur les revenus de 2012 comprend une nouvelle tranche au taux de 45 % qui s applique au-delà de euros par part de quotient familial. Tranche de revenu imposable Taux d imposition Jusqu à % De à ,5 % De à % De à % De à % Au-delà de % SUCCESSION ET DONATION L abattement applicable aux successions et aux donations sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants vivants est désormais fixé à euros ( euros auparavant). D autre part, le délai de rappel fiscal des donations antérieures consenties entre ces mêmes personnes est porté de 10 à 15 ans. PARTICULIERS ET IMMOBILIER Depuis le 1 er janvier 2013, si le montant d une plus-value immobilière imposable excède euros, celle-ci supporte une taxation supplémentaire pouvant atteindre 6 %. (Le taux varie de 2 à 6 % selon le montant de ladite plusvalue)

3 DES PLAFONDS RELEVES Le plafond du livret A a été relevé en deux temps : de 25 % au 1 er octobre 2012 puis, de nouveau de 25 % au premier janvier dernier pour atteindre euros contre euros fin septembre. L autre produit d épargne défiscalisé, le livret de développement durable (LDD), anciennement le CODEVI, a vu son plafond doubler depuis le 1 er octobre 2012, celui-ci étant passé de à euros. UN TAUX ABAISSE Le taux de rémunération de ces deux produits est passé de 2.25 à 1.75 % le 1 er février UNE SUPPRESSION EN COURS A partir du 1 er mars 2013, il sera formellement interdit dans les pressings, d installer de nouvelles machines de nettoyage à sec utilisant le perchloroéthylène. Au 1 er septembre 2014, les machines de plus de 15 ans utilisant ce solvant seront interdites et enfin, au 1 er janvier 2022, le perchloroéthylène disparaitra totalement dans les pressings. DE 7 à 5,5 Est rétabli depuis le 1 er janvier 2013, le taux de TVA à 5,5 % pour les opérations portant sur les livres. RETARD DE PAIEMENT Depuis le 1 er janvier 2013, en cas de retard de paiement lors d une transaction entre professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement doit s ajouter systématiquement aux pénalités de retard. La mention de cette indemnité doit figurer dans les conditions de règlement mentionnées sur les conditions générales de vente ainsi que sur les factures.

4 DEPLAFONNEMENT Le plafonnement de la cotisation maladie-maternité des travailleurs indépendants est supprimé. Depuis le 1 er janvier 2013, les intéressés sont ainsi redevables d une cotisation maladie-maternité au taux de 6,5 % sur l ensemble de leurs revenus. Toutefois, ceux disposant de faibles ressources pourront bénéficier d une réduction de la cotisation minimale forfaitaire : DES TAUX REFORMES A compter du 1 er janvier 2014 : Le taux de TVA de 19,60 % passera à 20 % Le taux de TVA de 5,5 % sera abaissé à 5 % Le taux intermédiaire de 7 % passera à 10 % Le taux de 8 % applicable en Corse, passera à 10 % INTERETS ET DIVIDENDES 2012 Vos intérêts et dividendes perçus en 2012 vont être taxés comme ceux de Ceux pour lesquels vous n avez pas opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire vont subir le barème progressif de l impôt. A noter cependant deux changements par rapport à votre dernière déclaration personnelle. 1) Les dividendes de 2012 n ouvriront plus droit à l abattement fixe annuel de euros (3 050 euros pour les couples), qui était appliqué jusqu à présent. 2) Une fraction de la CSG payée sur vos dividendes et intérêts va venir en déduction de vos revenus imposables de 2012, mais cette fraction déductible est réduite à 5.1 % (5.8 antérieurement). LE COIN DU BA Les déductions pour investissements (DPI) et déductions pour aléas (DPA) devront désormais respecter un plafond global de euros par an dans la limite du résultat. Concernant les GAEC et les EARL, ce plafond pourra être multiplié par le nombre d associés et ce, dans la limite de trois. Pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2012 les DPI ne pourront plus être affectées aux immobilisations amortissables (bâtiment, matériel). D autre part, il y a trois nouveautés pour la DPA : suppression de l obligation d assurance, possibilité d épargner en fourrage et délai d utilisation ramené de 10 à 7 ans.

5 Economie INFORMATIONS Repères INDICE COUT DE LA CONSTRUCTION 2 e trimestre e trimestre 2012 Indice % 1 an + 4,58 + 1,48 % 3 ans + 11,21 + 9,72 % 9 ans + 38, ,99 INSEE BASE 100 en 1953 INDICE BT 01 (TOUS CORPS D ETAT) Mois Indice % 1 an juin ,0 + 2,15 juillet ,1 + 1,99 août ,2 + 2,13 septembre ,3 + 1,98 INSEE BASE 100 en 1974 INDICE DES PRIX (TOUS MENAGES) Mois Indice % 1 mois % 1 an septembre ,31-0,3 + 1,9 octobre ,55 + 0,2 + 1,9 novembre ,35-0,2 + 1,4 décembre ,76 + 0,3 + 1,3 INSEE BASE 100 en 1998 INDICE DE REFERENCE DES LOYERS 1 er tr e tr e tr e tr Indice 122,37 122,96 123,55 123,97 % 1an + 2,24 + 2,20 + 2,15 + 1,98 INSEE BASE 100 en 1998 SMIC horaire : 9,43 euros depuis le 1 er janvier 2013 Social Minimum garanti : 3,49 euros depuis le 1 er juillet 2012 Plafond sécurité sociale : euros par mois pour l année 2013