Table des matières. Sommaire 5

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Anne-Marie Mercier
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1 Table des matières Sommaire 5 Introduction générale 7 Quel régime d imposition pour les petites et moyennes entreprises en Belgique? 9 Edoardo Traversa Kim Van de Velden Sébastien Wolff Introduction 9 1. En quoi les régimes d imposition des entreprises diffèrent? Analyse de la législation en vigueur Régime de l impôt des personnes physiques Présentation générale Les traits marquants du calcul de l impôt des personnes physiques Régime des revenus soumis à l impôt des sociétés Présentation générale Les incitants fiscaux pour les sociétés Les PME sont-elles effectivement plus taxées que les autre sociétés? Tentative de justification des mesures dérogatoires en faveur des PME Les différences d imposition effective justifient-elles un taux réduit? Études précédentes et simulation Coût et effet du taux réduit Le taux majoré des intérêts notionnels Les incitants fiscaux en matière de recherche et développement Faut-il favoriser les PME par rapport aux entreprises personnelles? Les raisons parafiscales du passage en société 47 LARCIER 267

2 Fiscalité des entreprises. Questions d actualité 3.2. Garantir la neutralité fiscale du choix de la forme d entreprise : exemple de droit comparé Faut-il un régime spécifique d imposition des PME? La préservation de la neutralité fiscale du choix de la forme d exercice de l activité Globalisation et transparence des revenus : une fausse bonne idée? Améliorer l imposition duale : pistes alternatives inspirées du droit comparé Résoudre le vrai problème : l impact des cotisations sociales L application de l ISOC aux PME et aux autres sociétés : vers un régime partiellement ou intégralement différencié? 63 Impôt des sociétés : actualités Michel De Wolf Introduction Dispositions spécifiques aux sociétés Assujettissement d une partie des intercommunales à l impôt des sociétés Tax shelter pour œuvres audio-visuelles Dépenses non admises Intérêts notionnels Déduction des pertes antérieures Déduction pour investissement Quotité forfaitaire d impôt étranger Impôt minimum dit fairness tax Cotisation INASTI Réorganisations Réserve de liquidation Libre-circulation des dividendes Sociétés d investissement Dispositions communes aux personnes physiques, morales et sociétés, et dispositions diverses I.Soc. ou I.P.M Titres-repas Frais propres à l employeur ou à l entreprise LARCIER

3 Table des matières 2.4. Exonération pour passif social Frais professionnels Revenus de la concession d emplacements pour antennes GSM Taxation étalée des plus-values Cotisation distincte (anciennement) de 309 % Libéralités donnant lieu à avantage fiscal Aides agricoles Précompte mobilier Dispenses de versement du précompte professionnel Taxes additionnelles provinciales et communales Abus fiscal Indexations et coefficients exercice d imposition Indexations et coefficients exercice d imposition L impact des avis de la Commission des Normes comptables sur la détermination du bénéfice imposable des sociétés 95 Laurence Pinte 1. L incidence fiscale des avis de la CNC : les conséquences d un choix Le droit comptable n a pas pour objectif mais pour effet de déterminer la base imposable des sociétés Le droit comptable belge est issu de la transposition des directives européennes et doit par conséquent être interprété à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l Union européenne (C.J.U.E.) La CNC ne dit pas le droit comptable mais l interprète sous le contrôle des cours et tribunaux La CNC n a aucune compétence fiscale Conclusions : un système cohérent mais fragile L incidence des avis de la CNC sur le plan fiscal L avis 126/17 sur les acquisitions à titre (quasi) gratuit L avis 2012/17 sur la reconnaissance des produits et des charges L avis 151/2 : «Imputation dans le chef de l actionnaire d un remboursement de capital, d une prime d émission ou d une répartition de réserves» L influence du droit fiscal sur les travaux de la CNC 109 Conclusion 112 LARCIER 269

4 Fiscalité des entreprises. Questions d actualité Réflexions impertinentes et questions d actualité en matière de frais professionnels 115 Pierre-François Coppens La Fairness Tax : une cotisation distincte discutée et discutable 155 Vincent Denis Olivier Hermand Introduction Aspects théoriques Cotisation distincte Champ d application Calcul de la taxe Méthode de calcul complexe Établissements belges de sociétés étrangères Une taxe discutée et discutable Critiques générales Idée erronée de la notion d abus La Fairness Tax manquera dans la plupart des cas son objectif Dispositif complexe générant de l insécurité juridique Infraction au droit constitutionnel belge et violation du principe d égalité et de non-discrimination en matière fiscale Le «tout ou rien» L impact des autres déductions fiscales Infraction au droit conventionnel et au principe d exemption des bénéfices attribués à l établissement étranger Infraction au droit européen Directive mère-filiale Directive fusion Libertés fondamentales européennes Recours à l encontre de la Fairness Tax Recours en annulation devant la Cour constitutionnelle Procédure d infraction initiée par la Commission européenne? Quel avenir? LARCIER

5 Table des matières Le plan d action BEPS de l OCDE et les développements récents en matière de lutte contre l évasion fiscale internationale 179 Edoardo Traversa Matthieu Possoz Introduction Principales caractéristiques du projet BEPS Une mise en œuvre rapide soutenue par une grande diversité d acteurs Quinze actions structurées en trois piliers Normes juridiques visées par le projet Action 2 Neutraliser les effets des montages hybrides La notion de «montages hybrides» Création de linking rules Changements proposés concernant les législations nationales Cas D-NI (déduction/non incorporation dans la base imposable) Cas D-D (double déduction) Changements proposés au Modèle de convention fiscale Changements proposés à la directive mère-filiale Action 6 : Utilisation abusive des conventions Contexte et rapport du 16 septembre Changements proposés au Modèle de convention fiscale Limitation des avantages Abus du taux réduit d imposition à la source sur les dividendes Clause anti-abus générale Autres Changements proposés Clauses anti-abus spécifiques proposées aux législateurs nationaux Nouvelle disposition anti-abus générale contenue dans la directive mère-filiale Action 13 Développer la transparence pour les administrations fiscales et accroître la certitude et la lisibilité pour les contribuables grâce à une amélioration de la documentation des prix de transfert et à l élaboration d un modèle-type de communication d informations pays par pays 209 LARCIER 271

6 Fiscalité des entreprises. Questions d actualité 4.1. Importance des prix de transfert et nécessité d adopter des standards internationaux De nouvelles exigences en matière de documentation de prix de transferts pour les groupes multinationaux Questions pratiques liées à la fourniture des informations La Norme d échange automatique de renseignements relatifs au compte financiers 214 Conclusion 219 Quelques réflexions sur l abus fiscal international 223 Philippe Malherbe Introduction Les «montages» «hybrides» BEPS U.E Double non-imposition BEPS Clauses anti-abus Traité multilatéral U.E Texte Base légale Glose Transposition 248 Conclusion et perspectives 249 Fiscal state aid and corporate tax measures : an overview of selected recent cases 251 Flavia Tomat Introduction The selectivity analysis The difficult exercise of identifying the reference system and carrying out the comparability-test for corporate tax measures Tax rulings practice and multinational companies : a re-vamp? 260 Conclusions LARCIER

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