CONVENTION D OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC

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1 CONVENTION D OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC CONSENTIE DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE REHABILITATION/EXTENSION DU LYCEE FRANCO-ALLEMAND situé sur la commune de BUC ENTRE : LE DÉPARTEMENT DES YVELINES, Dont le siège est situé 2 place André Mignot à Versailles (78000), Représenté par son Président en exercice, dûment habilité par délibération de la Commission Permanente en date du Ci-après dénommé «le Département» ; ET : LA COMMUNE DE BUC, Dont le siège est situé 3 rue des Frères Robin (78530), Représentée par son Maire en exercice, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du Ci-après dénommée «la Commune» ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de l Éducation ; Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L et suivants ; Vu l article 79 de la loi n du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales codifié à l article L et suivants du Code de l éducation ; Vu la délibération du Conseil municipal de la Mairie de Buc en date du ; Vu la délibération du Conseil général en date du ; 1

2 PRÉAMBULE Le Département des Yvelines va prochainement procéder à la réhabilitation/extension des bâtiments du lycée Franco-Allemand dont il est assure la responsabilité patrimoniale. Il est précisé que les travaux s opèreront en deux phases, à savoir : - 1 ère phase : installation des préfabriqués relogeant l école primaire (prévisionnel : juin août 2015) ; - 2 ème phase : réhabilitation/extension du Lycée Franco-Allemand (prévisionnel : mai novembre 2019) Pour les besoins de ce chantier, le Département a besoin d être autorisé à occuper une emprise d environ m² de la parcelle cadastrée section AE n 2. Emprise d environ m² de la parcelle cadastrée section AE n 2 (annexe 1) Le propriétaire et gestionnaire de cette emprise est la commune de Buc. C est en cette qualité que le Département sollicite de la Commune une autorisation d occupation du domaine public afin : - d être autorisé à réaliser un accès chantier à partir de l emprise foncière mise à disposition. Cet accès répond à un double objectif : d une part de permettre l acheminement des préfabriqués dans l emprise foncière mise à disposition et, d autre part, à l avenir, de constituer une aire de récréation et deux plateaux sportifs définitifs ; - d être autorisé à occuper temporairement l emprise foncière pendant toute la durée des travaux. Ces emprises seront rendues inaccessibles pour des raisons de sécurité, afin de permettre la réhabilitation/extension du lycée Franco-Allemand en tant que tel ; - d y faire circuler des camions et des engins de chantier pendant l intégralité de la durée des travaux de réhabilitation/extension du lycée Franco-Allemand. 2

3 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet d autoriser le Département à occuper temporairement une emprise d environ m² de la parcelle cadastrée section AE n 2 (annexe 2). La convention confère au Département une autorisation d occupation temporaire du domaine public non constitutive de droits réels immobiliers. En conséquence, conformément aux dispositions des articles L et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, il est expressément convenu que le Département n a aucun droit réel sur les ouvrages, constructions ou installations de caractère immobilier qu il réalise. Elle détermine les modalités selon lesquelles le Département est autorisé à occuper l emprise mise à disposition, pendant les travaux de réhabilitation/extension du lycée Franco-Allemand. ARTICLE 2 : SITUATION PATRIMONIALE DE L EMPRISE MISE A DISPOSITION Une emprise d environ m², située pour partie sur la parcelle cadastrée AE n 2 est mise à disposition du Département. La délimitation précise du périmètre mis réellement à disposition du Département pour le lycée Franco-Allemand, le cas échéant, fera l objet d une délimitation précise par un géomètre-expert dans le cadre de l engagement des travaux. Il est précisé que cette emprise est volontairement plus large que celle qui fera l objet d un transfert de propriété au bénéfice du Département à l issue des travaux. Il est noté que ce transfert ne pourra s opérer sans que le Département n apporte à la commune une garantie quant à la conservation des terrains sportifs qui devront constituer la destination pérenne et définitive de ladite parcelle. Aucune édification ne pourra intervenir sur ladite parelle à l issue des travaux. Il est également précisé que cette emprise fait actuellement partie du domaine public de la Commune de Buc. A ce titre, la présente convention est soumise aux règles de la domanialité publique. La Commune mandate le Département pour déposer toutes demandes d autorisation d urbanisme, conformément à l article R du code de l urbanisme. Ainsi, la présente convention exprime l accord de la Commune au sens de l article R du code de l urbanisme, pour engager la procédure d autorisation d occupation temporaire du domaine public. ARTICLE 3 : RÉALISATION DE L ACCÈS CHANTIER a. Modalités de réalisation de l accès chantier Pour la réalisation des aménagements qui font l objet de la présente convention, et jusqu à l expiration de celle-ci, la Commune autorise le Département à occuper une emprise d environ m² située pour partie sur la parcelle cadastrée section AE n 2 afin de procéder aux travaux décrits ci-dessous. 3

4 Le Département des Yvelines est autorisé par la Commune à réaliser, sur ladite emprise, un accès chantier pour les besoins de l opération de réhabilitation/extension du lycée Franco-Allemand (voir annexe 3). Le Département sollicitera auprès de la Commune les autorisations nécessaires à l aménagement de l accès chantier, notamment pour la partie située sur la voie publique. Cet accès sur la rue de la minière devra être aménagé à cheval sur les parcelles AE n 3, propriété de l Etat, et AE n 2, propriété de la Commune, de manière à préserver les arbres de qualité existants à l entrée Sud du site. Le Département s engage à déraciner à ses frais les 2 arbres (a et b) situés sur le domaine public routier communal et un arbre (d) situé à l intérieur du Parc du Château afin de dégager l espace nécessaire au passage des véhicules de chantier. Les cavités résultant de l abattage de ces arbres seront comblés par le Département. (Voir plan d abattage annexe 4) En outre, il sera mis en place, autour des 3 chênes (voir plan de protection annexe 4 et annexe 4 suite) un périmètre de protection du système racinaire afin de faire obstacle au passage des véhicules de chantier à proximité des souches et à tout remblaiement venant rehausser le niveau des terres au pied des arbres, dans le but de prévenir le tassement ou le compactage du sol ayant pour conséquence l écrasement ou l asphyxie des racines. Cette zone de protection aura un périmètre suffisant comptetenu de la surface de projection au sol de la ramure de chaque arbre. Le Département s engage à planter un arbre en remplacement de chaque arbre abattu. L arbre de remplacement sera de même espèce. (Voir annexe 4 suite) Il est rappelé l existence d un chemin piétonnier pour permettre l accès au Parc du Château par la population. Aussi, il est précisé que le Département s engage à recréer un accès sécurisé à proximité, et dont la localisation figure au plan en annexe 3. Le Département finance, sans participation de la Commune, la totalité du coût des travaux pour la création de ces nouveaux accès chantier et la reconstitution du chemin piétonnier d accès au Parc du Château et situé rue de la Minière ainsi que la remise en état du site après travaux. Dès le début des travaux, le Département est tenu de procéder régulièrement à l enlèvement de tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, immondices et de réparer les dommages qu il aurait pu causer à la voie publique et à ses dépendances (trottoirs, espaces verts, ) à l occasion des travaux réalisés. b. Sort des constructions Les travaux et aménagements décrits ci-dessus effectués par le Département sont et restent propriété du Département pendant toute la durée de la présente convention. ARTICLE 4 : MODALITÉS D OCCUPATION TEMPORAIRE DE L EMPRISE FONCIERE MISE A DISPOSITION Le Département est autorisé, pendant toute la durée des travaux, à occuper la totalité de l emprise foncière mise à disposition (annexe 2), pour permettre la réhabilitation/extension du lycée Franco- Allemand en tant que tel (notamment le relogement de l école primaire, de la demi-pension et de la base vie du chantier, la création d une cour de récréation et la création de deux plateaux sportifs). 4

5 Ces emprises seront clôturées pour des raisons de sécurité et rendues non-accessibles au public. Toutefois, il est précisé que l accès piétonnier au Parc du Château sera accessible pendant toute la durée du chantier dans les conditions définies ci-dessus. Du fait de l immobilisation prolongée des terrains sportifs, propriété de la commune, le Département s engage autant que faire se peut et à raison du phasage de l opération à la réalisation prioritaire des travaux de réhabilitation du gymnase (bâtiment H) afin que ce dernier puisse être utilisé pendant une partie de la durée des travaux de réhabilitation/extension du Lycée Franco-Allemand. Par ailleurs, le Département s engage à permettre l utilisation d une partie des équipements sportifs actuellement présents sur le terrain mis à disposition, de la fin de l installation des préfabriqués de l école primaire au début du chantier, soit septembre juin 2017 (voir annexe 5). ARTICLE 5 : MODALITÉS DE CIRCULATION DES CAMIONS ET ENGINS DE CHANTIER ET DE REALISATION DE L ACCÈS CHANTIER DE L OPERATION DE RÉHABILITATION/EXTENSION DU LYCEE FRANCO-ALLEMAND EN TANT QUE TEL a. Obligations du Département Le Département prend toutes mesures utiles pour ne pas entraver la circulation des bus scolaires et des véhicules divers. A cette fin, en période scolaire, le Département prend acte des horaires d ouverture du lycée Franco- Allemand qui est ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 18h30 (cours à partir de 8h45 jusqu à 16h30 habituellement et exceptionnellement jusqu à 18h30). Le Département a la charge de la signalisation de son chantier, de jour comme de nuit, dans les conditions prévues par l instruction interministérielle sur la signalisation routière. Il est également responsable de tous les dommages et accidents que la circulation des véhicules nécessaires au chantier pourrait engendrer. b. Obligations de la Commune La Commune prend toute mesure utile permettant au Département une utilisation conforme à ses besoins. Elle s engage notamment à ce que le stationnement d éventuels véhicules ne contrevienne pas à l entrée et la sortie des engins et camions de chantier. ARTICLE 6 : MODALITÉS D OCCUPATION DE RACCORDEMENT AUX RESEAUX Le Département est autorisé, pour permettre l alimentation électrique des installations provisoires nécessaires au fonctionnement de l établissement pendant les travaux de réhabilitation/extension du lycée Franco-Allemand (notamment classes préfabriquées et cuisine provisoire installées dans l emprise foncière mise à disposition), à procéder aux installations nécessaires à l acheminement du 5

6 courant électrique sur le poste de transformation le plus proche selon la puissance disponible et en accord avec les services techniques de la Commune et ceux d ERDF. Il est précisé que l ensemble des consommations d énergie et de fluides nécessaires au bon déroulement des travaux sont à la charge du Département. ARTICLE 7 : CONDITIONS FINANCIÈRES La présente convention d occupation du domaine public est consentie à titre gratuit conformément à l article L du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, dès lors que cette occupation est la condition naturelle et forcée de l exécution de travaux, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous. ARTICLE 8 : DATE D EFFET ET DURÉE La présente convention prend effet à la date de signature par les deux parties. Elle est conclue pour la durée totale de l opération de réhabilitation/extension du lycée Franco- Allemand, qui est prévue de juin 2015 à novembre Son terme est fixé au plus tard à la réception des travaux, prévue pour novembre 2019, hors aléas (le dernier Procès-verbal de réception faisant foi). Elle ne se prolonge pas par tacite reconduction. ARTICLE 9 : ÉTAT DES LIEUX Préalablement à l occupation des terrains nécessaires notamment à la circulation des véhicules de chantier, au relogement de l école primaire et de la demi-pension, à la création d une cour de récréation et aux deux plateaux sportifs, à la réalisation du nouvel accès chantier ainsi qu à l alimentation électrique et aux raccordements aux réseaux des préfabriqués dans la cour, un état des lieux contradictoire est réalisé entre le Département et la Commune. La mise à disposition du terrain devant préfigurer un transfert de propriété au bénéfice du Département à terme, seule la remise des terrains situés hors emprise définitive sera constatée par un état des lieux sortant à l issue de la présente convention. Si des dégradations engagent la responsabilité du Département conformément à l article 10 de la présente convention, celles-ci sont constatées lors de cet état des lieux et le Département procède à leur réparation à ses frais. Il est alors effectué un état des lieux définitif pour constater ces travaux. 6

7 ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉS Le parc du château restant en grande partie accessible au public pendant la durée des travaux, le Département est seulement responsable des dégâts occasionnés à l immeuble, à ses occupants, aux autres personnes s y trouvant ou aux voisins, de son propre fait, par les personnes dont elle doit répondre ou par les objets ou autres qu il a sous sa garde, pendant la période d occupation définie à l article 4 de la présente convention. Le Département ne saurait être tenu pour responsable des dégâts occasionnés par les autres occupants de la parcelle AE 2. Le Département ne peut exercer aucun recours contre la Commune à raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu ils soient, survenant au Département, à son personnel, ses occupants, prestataires, ou tiers du fait de ces activités et utilisations. Le Département souscrit toute police d assurance couvrant les risques liés aux activités autorisées au titre de la présente convention. Le Département veillera à engendrer le moins de nuisance possible quant à la coordination des flux de circulation entre les engins de chantier, les bus et voitures. D une manière générale, le Département prendra toutes dispositions utiles à la limitation des nuisances de toutes sortes (bruit, gestion des déchets ) en s engageant dans une démarche de chantier «propre». ARTICLE 11 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION La convention pourra d une part être résiliée, par l une ou l autre des parties, pour tout motif d intérêt général. Dans ce cas, la décision de résilier la présente convention est notifiée à l autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation est effective à compter de sa notification. D autre part, en cas de faute grave ou de manquement caractérisé du Département à ses obligations, après mise en demeure visant la présente clause, adressée par la Commune par lettre recommandée avec accusé de réception, et restée sans effet pendant une durée d un mois, la Commune pourra si bon lui semble mettre fin aux relations contractuelles de plein droit sans formalités judiciaires. Dans cette hypothèse aucune pénalité n est prévue. Si un abandon du projet de réhabilitation/extension du lycée Franco-Allemand devait intervenir, le Département pourra résilier la convention. Cette résiliation sera effective quinze jours après notification faite par lettre recommandée avec accusé de réception du Département à la Commune de la délibération du Conseil Général afférente. ARTICLE 12 : ÉLECTION DE DOMICILE Les Parties font élection de domicile aux adresses indiquées en tête des présentes. 7

8 ARTICLE 13 : LITIGES Les litiges susceptibles de naître à l occasion de l application de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Versailles. Fait à, le En 2 exemplaires originaux Le Président du Conseil Général des Yvelines, Le Maire de la Commune de Buc, Annexes 1) Plan cadastral parcelle AE 2 2) Plan des emprises occupées temporairement pour les besoins de l opération de réhabilitation/extension du Lycée Franco-Allemand en tant que tel 3) Plan de création des accès chantier 4) Plan d abattage et de protection des arbres sur la parcelle A2 5) Périmètre à disposition de la Commune pendant la phase transitoire (septembre 2015-juin 2017) 8

9 ANNEXE 1 Plan cadastral de la parcelle AE 2 9

10 ANNEXE 2 Plan des emprises occupées temporairement pour les besoins de l opération réhabilitation/extension du Lycée Franco-Allemand en tant que tel 10

11 ANNEXE 3 Plan de création des accès chantier 11

12 ANNEXE 4 Plan d abattage et de protection des arbres sur la parcelle A2 Chêne fastigié (a et b) Bosquet (c) Frêne (d) Protection des 3 Chênes 12

13 ANNEXE 4 (suite) Abattage : Replantation : - 2 Quercus robur Fastigiata - 2 Quercus robur Fastigiata 18/20-1 Fraxinus excelsior Jaspidea - 1 Fraxinus excelsior Jaspidea 18/20 - Bosquet d arbustes et rejets de Fraxinus - Recomposition du bosquet Protection des arbres : Hauteur minimale de 2.00m Protection de la base du tronc jusqu'à la première charpentière basse Isolation du tronc par la mise en place d un dispositif non blessant pour l arbre Protection du tronc en toile de jute et planches pour les petits sujets Protection du tronc plus important pour des sujets patrimoniaux 13

14 ANNEXE 5 Périmètre à disposition de la Commune pendant la phase transitoire (septembre 2015-juin 2017) 14