Vente immobilière : aspects juridiques et pratiques Conseils de rédaction - Impacts de la réforme des contrats - Aspects fiscaux

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1 Vente immobilière : aspects juridiques et pratiques Conseils de rédaction - Impacts de la réforme des contrats - Aspects fiscaux Formation Cette formation fait partie d'un certificat Dalloz Cette formation est disponible également en Intra 2018 Tarif 1, HT Réf. Durée KIVI jours Ville(s) PARIS Prochaines sessions : 01 au 02 Feb au 16 mai au 07 sep Introduction à la formation Les contrats préliminaires et définitifs de vente sont des actes d une importance déterminante. Maîtriser leur rédaction est essentielle afin d en assurer la sécurité juridique. De la période précontractuelle à l analyse des stipulations en passant par la mise en œuvre des nouveautés législatives (ALUR, Pinel, Macron et la réforme du droit des contrats), cette formation apporte des précisions opportunes à la pratique quotidienne. Objectifs Analyser et anticiper par une rédaction contractuelle opportune les risques contentieux inhérents à la vente d immeuble Appréhender et maîtriser les modalités, conséquences et difficultés de la signature de l acte de vente Contrôler les aspects fiscaux des différents types de transactions

2 Programme La réforme du droit des contrats et ses impacts sur le droit de la vente immobilière Application dans le temps Formation et exécution du contrat Mise en œuvre des obligations générales de bonne foi et d information Le mandataire en transaction immobilière Responsabilité et commission de l agent immobilier L avocat mandataire en transaction immobilière Focus : publicité commerciale et mentions légales La négociation contractuelle Régime juridique des pourparlers, offres de vente et d achat Valeur juridique du pacte de préférence et la nouvelle action interrogatoire Focus : clauses sensibles du pacte de préférence Les contrats préliminaires Cadre légal de la promesse unilatérale Promesse synallagmatique ou «compromis de vente» Délai de rétractation et de réflexion

3 Focus : exécution forcée et impacts de la réforme du droit des obligations Les droits de préemption des personnes privées Droit de préemption reconnus aux indivisaires et aux occupants Mise en œuvre Effets et sanctions Cas pratique : anticipation des difficultés pratiques liées à la purge des droits de préemption L obligation d effectuer les diagnostics techniques Connaître le champ d application et enjeux Diagnostic technique global obligatoire, fiche synthétique et raccordement Savoir engager la responsabilité du diagnostiqueur Les impacts des conditions suspensives sur l acte de vente Les diverses conditions suspensives envisageables : prêt, permis de construire, changement de destination, d usage etc. Les conséquences de la défaillance d'une condition suspensive Focus : prêts et sûretés du financement immobilier Les obligations du vendeur Cadre juridique de la garantie des vices cachés Notion de délivrance conforme et d information

4 Respect du mesurage Carrez et garantie de contenance Cas pratique : garantie des vices cachés La responsabilité notariale et le nouveau tarif des actes notariés Les aspects fiscaux de la vente immobilière Droits de mutation à titre onéreux : droit d enregistrement, taxe de publicité foncière et formalités fusionnées TVA immobilière Régime des plus-values immobilières Dispositif Pinel de défiscalisation Cas pratique : articulation TVA - DMTO Public Directions immobilières, directions juridiques, agents immobiliers, syndics de copropriété, avocats, notaires, mandataires en transaction immobilière Pré-requis Aucun prérequis spécifique n est nécessaire Lieu et accès

5 Dalloz formation 45, rue Liancourt Paris En bus (28, 38, 58, 68, 88, 91) En métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13) En RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse Formations dans le même domaine Absence du salarié : comment la gérer et éviter les pièges Abus de position dominante : maîtriser les risques Abus de position dominante : maîtriser les risques Accidents du travail et maladies professionnelles Accidents du travail et maladies professionnelles Accords d'entreprise : négociation, conclusion, révision, dénonciation

6 Powered by TCPDF ( Bulletin d'inscription PDFWEB Par courrier : Dalloz Formation 45, rue Liancourt Par fax : Par inscription@dalloz.fr Sur notre site internet Formation : Vente immobilière : aspects juridiques et pratiques Je m'inscris à la session : 01/02/ /02/ PARIS 15/05/ /05/ PARIS 06/09/ /09/ PARIS SOCIÉTÉ PARTICIPANT RESPONSABLE DE L'INSCRIPTION Raison sociale Adresse Code postal Ville Fax SIRET Code NAF Mme M. Me Nom Prénom Fonction Tél Fax Mme M. Me Nom Prénom Fonction Tél Fax ADRESSE DE FACTURATION (si différente de votre société) Contact Adresse Code NAF Raison sociale Code postal Ville Tél Fax SIRET CONDITIONS DE RÈGLEMENT Total prix HT : 1, Total prix TTC (TVA en vigueur 20%) : 1, J'effectue mon règlement par virement bancaire Compte BNP Paribas J'effectue mon règlement par chèque à l'ordre de DALLOZ FORMATION à réception de la facture À Le J'ai lu, compris et accepté les conditions générales définies ci-contre Signature et cachet de l'entreprise Dalloz Formation - SAS au capital de R.C.S. PARIS - NAF 8559B - SIRET TVA Déclaration d'activité formation n Les informations collectées par le présent document sont susceptibles de faire l'objet d'un traitement informatique. Sur simple demande, nous vous fournirons votre fiche.