COMPTE RENDU DU COMITE SYNDICAL DU 13 OCTOBRE Adoption du Procès Verbal du Comité Syndical du 16 Juin UNANIMITE.

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1 Présents : MM DARMAILLAC, DAUGA, MME MARCON, M RIBOUR (Azur), MME GIRAUD, MM MORESMAU, VARTAVARIAN (Messanges), MM BOUHAIN, TAILLADE, MME SARRIQUET (Soustons), M JAMMES, MME PONTE (Vieux Boucau). Pouvoirs : M LAUDOUAR à M MORESMAU, M SCOMPARIN à M JAMMES, MME COUTURE à MME SARRIQUET. Absents : M LOBY (Soustons) Secrétaire de séance : M MORESMAU. Adoption du Procès Verbal du Comité Syndical du 16 Juin Objet à : Participation d Assainissement Collectif (PAC) Suite à l instauration de la taxe d aménagement le 1 er avril 2012, il a été décidé de maintenir la capacité de financement des services publics de collecte des eaux usées en instituant la Participation d Assainissement Collectif (PAC) qui peut être cumulée avec la taxe d aménagement. Le redevable de cette participation est le propriétaire au moment où l immeuble sera raccordé au réseau public de collecte des eaux usées. Il est proposé de maintenir les tarifs votés depuis 2013 comme suit : Type d immeuble Tarif 2016 Maisons d habitation 20 par m2 de surface plancher pour toute création de local ou changement de destination ; Pas de PAC pour toute extension ou construction < à 20m2 Lotissements 20 par m2 de surface plancher pour toute création de local ou changement de destination ; Pas de PAC pour toute extension ou construction < à 20m2 Campings 715 par nouvel emplacement créé Hôtels 633 par chambre d hôtel créée Résidences 47 par m2 de surface plancher avec un minimum de pour les appartements en résidence Bars Restaurants jusqu à 100 m2 de surface plancher et 20 par m2 Locaux commerciaux et professionnels supplémentaire Surface de plancher à 200 m2 : 1 100, Surface de plancher 201 à 400 m2 : 2 200, Surface de plancher 401 à 600 m2 : 3 300, Surface de plancher 601 à 800 m2 : 4 400, Surface de plancher 801 à 1000 m2 : Au-dessus de 1000 m2 de Surface de plancher : ,50 le m2 de surface plancher supplémentaire, Bâtiments scolaires et assimilés 10 par m2 de surface plancher Salle de spectacles Nbre places 100 : 2 000, Entre 101 et 200 places : 4 000, Entre 201 et 300 places : 6 000, Entre 301 et 400 places : 8 000, Entre 401 et 500 places : , Au-dessus de 500 places : par place supplémentaire Reconstruction suite à démolition d immeuble 20 par m2 de surface plancher appliqué à la différence entre la surface plancher créée et la surface plancher démolie sauf si la différence est inférieure à 20 m2 et à condition que le permis de démolir faisant apparaître la surface plancher démolie soit joint au permis de construire. 1

2 Maisons individuelles et Résidences à caractère social cas de reconstruction d immeubles avec démolition ou réhabilitation de l existant avec changement de destination 10 par m2 de surface plancher pour les maisons individuelles à caractère social et 24 par m2 de surface plancher pour les appartements en résidence à caractère social en cas de modification de destination d un immeuble application de la PAC prévue dans les délibérations selon la nature de l immeuble et appliquée sur la totalité de la surface plancher modifiée ou reconstruite Objet : Tarifs 2016 Prix d entretien Poteaux Incendie. Il est proposé de maintenir pour l année 2016 le montant de la participation à 46 par poteau incendie et par an pour l entretien des bornes (tarif identique depuis 2012). Un rapport annuel avec plan sera transmis aux communes participantes. Objet : Tarif 2016 Extraits de plans. Depuis l acquisition d un nouveau traceur en 2015, le SIEAM est en mesure de fournir des extraits de plans et d assurer également le scan des plans. Il est proposé de maintenir pour 2016 les tarifs suivants : Pour les copies de plan : Type papier Copie Plan Noir et Blanc Copie Plan Couleur A0 20 HT 25 HT A1 10 HT 20 HT A2 8 HT 10 HT CML 20 HT 25 HT Pour la numérisation de plan : Noir et blanc ou couleur : 10 HT le plan. Objet : Tarifs 2016 Prises d eau provisoires. Concernant les prises d eau provisoires sur les communes d Azur, de Messanges, de Soustons et de Vieux Boucau, il est proposé de maintenir les tarifs ci-dessous indiqués (tarif identique depuis 2012). PRESTATIONS PRIX HT Droit de raccordement par jour 2,10 Euros Prix par M3 1,45 Euros et de faire payer dès l ouverture du compteur de chantier une avance forfaitaire équivalente à 500 m3 avec une régularisation à la fin du chantier. Objet : Tarifs divers 2016 prestations de services Eau Potable SIEAM. Le SIEAM est amené à effectuer des interventions et à assurer des prestations de services en eau potable sur les communes d Azur, de Messanges, de Soustons et de Vieux Boucau. Il est proposé de maintenir les tarifs HT relatifs à ces interventions pour l année 2016 auxquels se rajoutera le taux normal de TVA en vigueur (borderau des prix joint en annexe). Objet : Tarif 2016 Contrôles de raccordement au réseau Assainissement. Le SIEAM est amené à effectuer des contrôles de raccordement au réseau d assainissement. Il est proposé de maintenir le tarif relatif à ces interventions pour l année 2016 à 160 HT auquel se rajoutera le taux normal de TVA en vigueur (même tarif depuis 2015). 2

3 Objet : Tarifs 2016 Prestations de services Assainissement. Le SIEAM est amené à effectuer pour le compte des particuliers des débouchages de leur réseau d assainissement. Il est proposé de maintenir le même tarif depuis 2015 de ces interventions pour l année 2016 comme suit : Débouchage effectué par le SIEAM : 53 HT + taux normal TVA. Déplacement d un technicien (hors astreinte): 23 HT + taux normal TVA. Déplacement d un technicien (en astreinte) : 33 HT + taux normal TVA. Objet : Tarifs 2016 forfait pour travaux branchement eau potable et assainissement. Le SIEAM est amené à effectuer pour le compte des particuliers des branchements en eau potable et assainissement pour lesquels une étude doit être effectuée suivie de l élaboration d un devis, puis d un suivi technique du chantier ainsi que le suivi administratif et financier de ce dossier. Il est proposé de maintenir pour l année 2016 à un forfait de 170 HT sur tous les devis de branchement eau potable et 200 HT sur tous les devis de branchement assainissement afin de supporter l ensemble des charges liées au suivi technique et administratif de ces travaux (même tarifs depuis 2015). Objet à : Tarifs 2015 SPANC Il est proposé de fixer pour 2016 les tarifs suivants : Type de prestation Tarif 2016 Contrôle de conception des installations nouvelles. Etude de Définition de travaux de réhabilitation d installations existantes. Contrôle de réalisation des installations nouvelles Contrôle des installations existantes 282 HT + taux intermédiaire de TVA en vigueur dans le cas où l usager fait appel au SIEAM pour réaliser le contrôle de conception avec étude de sol par le biais du SIEAM (tarif identique à 2013) et à 46 HT + taux intermédiaire de TVA en vigueur pour le contrôle de conception avec étude de sol effectuée par un prestataire agréé extérieur au SIEAM (tarif identique à 2015) et à 46 HT + taux intermédiaire de TVA en vigueur pour le contrôle de conception dans le cadre d avte d urbanisme (Permis de Construire ou Déclaration Préalable de Travaux) d urbanisme sans modification de l ANC existant.(nouveau tarif) 302 HT + taux intermédiaire de TVA en vigueur dans le cas où l usager fait appel au SIEAM pour réaliser cette étude de définition de travaux de réhabilitation d installations existantes (tarifs identiques à 2013) et à 46 HT + taux intermédiaire de TVA en vigueur dans le cas où l usager fait appel directement à un prestataire agréé extérieur au SIEAM (tarif identique à 2015). 150 HT + taux intermédiaire de TVA en vigueur (Tarif identique à 2015) 80,00 HT + taux intermédiaire de TVA en vigueur. Ce contrôle est valable 3 ans selon la loi. En cas de revente audelà des 3 années, un nouveau contrôle sera nécessaire et sera facturé 80 HT + taux intermédiaire de TVA en vigueur. (tarif identique depuis 2012) 3

4 Objet : Admission en non valeur : Budget Eau Potable. Pour apurer des prises en charge de factures d eau de 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 restées impayées à ce jour et ne pouvant plus être recouvrées, il convient de passer en créances irrécouvrables la somme de 2 421,61 HT soit 2 561,15 TTC. Objet : Admission en non valeur : Budget Assainissement. Pour apurer des prises en charge de factures d assainissement de 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 restées impayées à ce jour et ne pouvant plus être recouvrées, il convient de passer en créances irrécouvrables la somme de 1 746,48 HT soit 1 887,03 TTC. Objet : Marché de fourniture et acheminement d électricité pour les sites du SIEA du Marensin : Madame le Président rappelle que les tarifs réglementés de vente seront supprimés pour tous les contrats de fourniture d électricité dont la puissance souscrite est supérieure à 36 KVA à compter du 1 er janvier 2016 (loi du 7 décembre 2010). Conformément aux dispositions du Code des Marchés Publics, le SIEAM a lancé une consultation par le biais d une procédure adaptée. Une seule entreprise (EDF Collectivité) a présenté une offre qui a été retenue par la commission d appel d offres avec l option énergie renouvelable pour un montant total de ,10 HT pour les années 2016 et Objet : Tickets restaurant Il est proposé de conserver les titres restaurant «Chèques de table» de la Caisse d Epargne Aquitaine Poitou-Charentes et de passer la valeur faciale à 7,5 avec une part patronale de 60% soit 4,50 et une part salariale de 40% soit 3,00 (Depuis 2013, la valeur faciale était de 7 avec une part patronale de 60% soit 4,20 et une part salariale de 40% soit 2,80 ). Objet : Participation employeur 2016 en prévoyance. Suite à la décision du Comité Syndical en 2013 de participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire dans le domaine de la prévoyance il est proposé de reconduire en 2016 les montants de la participation employeur comme suit : o 21 brut par mois pour les agents de catégorie C, o 26 Brut par mois pour les agents de catégorie B, o 31 Brut par mois pour les agents de catégorie A. Objet : Comité de pilotage : Tarification sociale de l eau. Dans le cadre de l expérimentation sur la tarification sociale de l eau, il convient de mettre en place une concertation avec les différents organismes concernés par la création d un comité de pilotage qui sera chargé de mettre en œuvre, de suivre et de mesurer les impacts de la mise en place de cette tarification sociale. Il est proposé de créer le comité de pilotage comme suit : - Les 8 membres du bureau du SIEAM ( MM Darmaillac, Ribour, Moresmau, Vartavarian, MME Sarriquet, MM Loby, Jammes et Scomparin). 4

5 - 4 représentants du Comité des Usagers (MM Breton, Mora, Destenave et Desbieys), - 1 représentant CPAM (Mme Laëtitia JEANJEAN), MSA ( ), RSI ( ) - 1 représentant CCAS de chaque commune (M Michel LAUSSU pour Azur, Mme Pascale CASTAGNET pour Messanges, M.pour Soustons et Mme Marie Lise LAISNEY pour Vieux Boucau). - 1 représentant du Département :, - 1 représentant de l Agence de l Eau : M Xavier DEMARSAN, Objet : Vente du groupe électrogène du Poste de Refoulement du Marensin à Vieux Boucau : Il est proposé de vendre le groupe électrogène du poste de refoulement du Marensin à Vieux Boucau à SNATP SUD OUEST pour un prix de HT. En conséquence, cet équipement enregistré sous le numéro d inventaire / sera sorti de l actif du SIEAM. Objet : Décision Modificative n 2 : Budget Annexe Assainissement Madame le Président propose au Comité Syndical au titre de l année 2015 pour le budget annexe Assainissement la Décision Modificative N 2 suivante : Dépenses d Exploitation : Art 6288 : Autres services extérieurs Art 675 Valeurs comptables des éléments d actif cédés Recettes d Exploitation : Art 775 Produits des cessions des éléments d actif Dépenses d Investissement : Art 2188 : Autres Immobilisations corporelles Recettes d Investissement : Art 2188 : Autres Immobilisations corporelles La séance est levée à 19H45. 5