«BILAN DE SANTE DE LA PAC»

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1 «BILAN DE SANTE DE LA PAC» Incidence sur les principales productions de Haute-Loire Janvier 2010

2 = «Bilan de santé» de la PAC 4 objectifs : - consolider l économie agricole et l emploi sur le territoire - instaurer un nouveau soutien pour l élevage à l herbe - accompagner le développement durable de l agriculture - instaurer des outils de couverture de risque climatique et sanitaire réorienter les aides PAC en faveur - des filières fragiles : ovins, lait de montagne, veaux sous la mère, légumes de plein champ et pomme de terre de consommation, - des fonds sanitaires, - de l herbe et des fourrages, - de l agriculture biologique. découplage de la plupart des aides et modulation puis redistribution d une partie

3 Prélèvement de 4.55% sur l ensemble des aides du premier pilier couplées ou non Primes découplées entièrement : Prime céréales : les 25% couplés seront découplés 55,5% seront prélevés et 44,5% iront dans le DPU Prime abattage (PAB) gros bovins: 28 8,75 prélevés et 19,25 dans DPU Primes découplées partiellement : Prime vache allaitante (PMTVA): 25% de 188 part européenne de la PMTVA (part française non modifiée :+50 /PMTVA pour 40 VA puis +25,85 pour suivantes) 23,50 prélevés et 23,50 dans DPU Montants des primes : après application du coefficient stabilisateur et modulation 2008 (-5%)

4 Primes animales remodelées: Prime abattage (PAB) veaux: 100% de 47,50 seront découplés 5,70 prélevés et 41,80 dans DPU nouvelle aide couplée Veaux Sous La Mère de 36 / veau labellisable ou Bio (= élevé conformément au cahier des charges) ou 72 / veau labellisé ou Bio, si adhérent à OP reconnue pour Label Rouge VSLM ou AB (=commercialisé) condition : avoir produit des VSLM l année précédente Montants des primes : après application du coefficient stabilisateur et modulation 2008 (-5%)

5 Primes animales remodelées: Prime brebis (PB) : 100% de 13,50 seront découplés 1,70 prélevés + 11,80 dans DPU +5,69 couplés en 2009 (exceptionnelle) nouvelle aide brebis : si au moins 50 brebis, 21 couplés (dès 2010) + 3 adhérents OP commerciale ou vente de 50% des agneaux à maxi 3 opérateurs commerciaux + 5,30 dans DPU (dès 2009) année référence 2005 à 2008 si au moins 25 chèvres, 13 /chèvre + 3 /chèvre si adhésion Charte Bonnes Pratiques d Hygiène Montants des primes : après application du coefficient stabilisateur et modulation 2008 (-5%)

6 Nouvelles primes animales: Aide au lait de montagne couplée au quota laitier: 20 / 1000 L limitée à L et transparence GAEC reconnue, limitée à 2

7 Primes supplémentaires liées aux surfaces: Soutien à l herbe (revalorisation du DPU) modulable et cumulable avec PHAE (si maintenue), année de référence 2005 à 2008, et selon chargement 2008: 80 /ha sur 50 ha puis 35 /ha au delà, si >0,8 UGB/ha herbe, 50 /ha sur 50 ha et 20 /ha au-delà si 0,5-0,8 UGB/ha herbe, 50 /ha sur 50 ha maxi si <0,5 UGB/ha herbe. (surface retenue = nb UGB x 2, plafonnée à 50 ha) Transparence GAEC reconnue

8 Primes supplémentaires liées aux surfaces: Soutien au maïs : (revalorisation du DPU) modulable, année de référence 2005 à 2008 (si détention d au moins 10 UGB en 2008) maïs déclaré en céréales comme en fourrage 20 / ha sur 15 ha maxi Transparence GAEC reconnue Aide aux protéagineux (couplée) : 150 /ha en 2010, 125 /ha en 2011, 100 /ha en 2012 (modulable) pois, lupins, féveroles, légumineuses fourragères : trèfle, sainfoin et luzerne (année d implantation?) seules les surfaces préalablement en COP sont éligibles cumulable avec aide spécifique aux protéagineux existante de 55,57 /ha en 2010 et 2011.

9 Primes supplémentaires liées aux surfaces: Aide au maintien de la BIO (couplée): au-delà des 5 années de conversion (aides actuelles 2ème pilier) cultures annuelles et PT courte durée : 100 /ha PP et PT longue durée : 80 /ha maraîchage et arboriculture : 590 /ha (légumes de plein champ et plantes aromatiques : 150 /ha) Aide à conversion BIO (à partir de 2011, couplée): durant les 2 années de conversion ( aide 1er pilier ou du 2ème pilier, au choix?) cultures annuelles et PT courte durée : 200 /ha PP et PT longue durée : 100 /ha maraîchage et arboriculture : 900 /ha (légumes de plein champ et plantes aromatiques : 350 /ha)

10 Récapitulatif aides surfaces (source APCA): Attention: montants bruts hors modulation et stabilisateurs! Céréales et GC 15,75 x rdt réf Incorporation aux DPU de 44,5% C.énergétiques 45 /ha Protéagineux 55,57 /ha dans DPU Protéag. et légumineuses fourr. 150 /ha 125 /ha 100 /ha Diversification assolement Herbe Maïs Maintien Bio 25 /ha 80 /ha sur 50 ha et 35 /ha au-delà dans DPU* /ha sur 15 ha maxi dans DPU 100 /ha GC et PT, 80 /ha PP et PTLD Conversion Bio MAE CONV BIO 2EME PILIER 200 /ha GC et PT, 100 /ha PP * selon chargement 2008

11 Récapitulatif aides animales (source APCA): Attention: montants bruts hors modulation et stabilisateurs! Vache allait. 200 /VA 150 /VA + 25 dans DPU 50 /VA pour 40 VA et 25,85 /ha au delà de 40 VA (part française) Abattage G. B. 32 /tête Incorporation aux DPU de 22 /tête Abatt. Veaux 50 /tête Incorporation aux DPU de 44 /tête 36 /veau labellisable ou bio, 72 /veau si OP Lait montagne Ovins 20 /1000 L sur L maxi 14 /brebis Incorporation aux DPU de 12 /tête +5,30 /tête 6 /brebis 21 /brebis + 3 /brebis si OP Caprins 13 /chèvre + 3 /chèvre si Charte BP hygiène

12 Modulation : Modulation de 5% supplémentaires d ici 2012 soit +2% en 2009, +1% en 2010, 2011 et 2012 (en plus des 5% déjà appliqués actuellement) sur aides PAC du 1er pilier (découplées ou non) au-delà de Récapitulatif modulation : Modulation initiale de 5% existante en % + 3% + 4% + 5% Rappel : prélèvement historique de 2,2% sur DPU de départ pour réserve

13 Primes supplémentaires liées aux surfaces: Revalorisation de l ICHN de +15% sur 25 ha en plus des +35% déjà appliqués en 2008 sur ces 25 ha (2ème pilier, donc non modulée) Attention : pas plus de 108% par rapport à l année n-1, sauf installation JA : première tranche de +5% sur 25 ha pour zone de montagne uniquement soit 131,90 /ha de base +40% = 184,66 sur 25 ha pour chargement optimal de 0,8 à 1,69 UGB/ha et 168,60 /ha de base +40% = 236,04 (zone M.haute) sur 25 ha pour chargement optimal de 0,75 à 1,59 UGB/ha