PROJET DE DÉLIBÉRATION EXPOSE DES MOTIFS

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1 Direction de la Voirie et des Déplacements 2017 DVD 28 Réaménagement des places parisiennes, de la Bastille, du Panthéon, de la Madeleine, de la Nation, d Italie, des Fêtes et Gambetta - Convention d études avec la RATP PROJET DE DÉLIBÉRATION EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Parmi les projets emblématiques du programme d investissement pour la mandature figure le réaménagement de sept places parisiennes, de la Bastille, du Panthéon, de la Madeleine, de la Nation, d Italie, des Fêtes et Gambetta. L objectif est de réaliser des aménagements en faveur d un espace public apaisé accessible à tous, davantage végétalisé, rééquilibré au profit du piéton et des circulations douces et offrant de nouveaux usages, afin de faire de la capitale une ville bienveillante, harmonieuse et durable. Il vise également à favoriser l accès aux transports en commun et l intermodalité en veillant à réaliser des aménagements contribuant à améliorer leur performance. Le projet a fait l objet d une riche phase de concertation préalable dont le bilan a été soumis à votre assemblée par délibération 2016 DVD 63 DEVE DU en date du 29, 30 et 31 mars Le programme d aménagement de chacune des 7 places, sous forme de scénarios, portant sur l infrastructure, la répartition des espaces et les actions qui seront privilégiées, a été présenté et approuvé par le Conseil de Paris lors de la même séance avec la délibération 2016 DVD 58 DEVE DU. Ces places constituent des pôles majeurs de transports en commun, composés de lignes de RER, de métro et de bus impliquant des échanges entre les ouvrages de la RATP en sous-sols et la voirie en surface. La collaboration de la RATP aux projets d aménagement est donc essentielle pour garantir une gestion optimale de l intermodalité bus/métro et faciliter les circulations douces. Par ailleurs, compte tenu de la forte densité d occupation de l espace public par les ouvrages et installations RATP, l association de la RATP à ces projets d aménagement est obligatoire en sa qualité de maître d ouvrage de ces installations et ouvrages notamment pour garantir leur sécurité et leur conservation. Dans ce cadre, la RATP a été étroitement associée à la phase de concertation préalable qui a permis de définir les objectifs et de préciser les scénarios. Afin de poursuivre cette collaboration, la convention qui vous est soumise aujourd hui a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la RATP est associée à la définition du projet d aménagement des sept places parisiennes conduit par la Ville de Paris et à la phase études de faisabilité de ce projet notamment s agissant des diagnostics préalables à réaliser par la RATP sur ses ouvrages et installations. Cette convention porte sur :

2 Les conditions de réalisation des diagnostics et études de faisabilité sur les ouvrages et installations RATP susceptibles d être impactés par le Projet des 7 Places. Les modalités d organisation des deux maîtres d ouvrages lors de la réalisation de ces études et diagnostics. Elle vise de plus à définir, dans le cadre de cette phase de diagnostics et d études de faisabilité, les modalités de traitement des interfaces entre le futur projet des 7 Places de la Ville de Paris et les ouvrages, infrastructures et installations dont la RATP est maître d ouvrage en sa qualité de propriétaire. La Ville de Paris et la RATP souhaitent en effet : - Identifier les ouvrages et installations RATP existants dans les périmètres des places ; - Identifier en amont les principales contraintes liées aux ouvrages et installations RATP ; - Préciser le cadre de réalisation des études de faisabilité. - Préserver l intégrité des ouvrages RATP lors de la réalisation de ce projet. La présente convention a également pour objet de définir les modalités de financement des interventions, des diagnostics et des études de faisabilité réalisés par la RATP du fait de la réalisation du projet de la Ville de Paris décrit en préambule. En tant que propriétaire des ouvrages du métropolitain, la RATP sera maître d ouvrage des adaptations qui pourraient être faites sur ses infrastructures. Elle est de droit «responsable de l aménagement, de l entretien et du renouvellement de l infrastructure, garantissant à tout moment le maintien des conditions de sécurité, d interopérabilité et de continuité du service public, ainsi que de la gestion des systèmes de contrôle, de la régulation et de sécurité des lignes et des réseaux ferroviaires en Ile-de-France» (art L du code des transports) et elle est aussi la seule capable d analyser de manière pertinente les interfaces avec l exploitation du métropolitain. En conséquence, aucune mise en œuvre de travaux ne saurait être réalisée à proximité des ouvrages ou infrastructures de la RATP sans avoir obtenu sa validation et son avis technique auparavant. La convention prévoit donc que la RATP, en tant que gestionnaire d infrastructures et exploitante des réseaux de RER, Métro et Bus, soit invitée à participer aux principales étapes de la concertation et qu elle soit également associée tout au long du processus de conception ou de réalisation des projets portés par la Ville dès lors que les propositions sont susceptibles d avoir des incidences sur les ouvrages RATP ou l exploitation des transports en commun. Plusieurs livrables sont prévus dans le cadre de cette convention. Premièrement, pour que la Ville de Paris ait un niveau d information lui permettant de tenir compte de la présence des ouvrages et installations de la RATP sur les périmètres des places, la RATP a établi un diagnostic par place. Dans ce cadre, les avis et études réalisés par la RATP sur demande de la Ville de Paris préalablement à tous travaux susceptibles d impacter les installations et ouvrages de la RATP seront conduits à titre gracieux. Deuxièmement,, en fonction de l évolution du projet, il pourra être demandé à la RATP des études spécifiques qui nécessiteraient un investissement financier de la part de cette dernière. Plusieurs études sont d ores et déjà identifiées aujourd hui. Il s agit notamment pour la place de la Bastille, d une étude de faisabilité relative à la modification de l escalier d accès situé contre l opéra Bastille, ou d une étude de faisabilité sur un éventuel ouvrage d accessibilité au

3 bassin de l Arsenal à proximité de la ligne 1 du métro, selon les propositions formulées par les maîtrises d œuvre qui conçoivent le projet de la place. D autres études sont également identifiées concernant la place de la Madeleine et la place d Italie. Seules ces études spécifiques nécessitant un investissement financier important et le recours au bureau d études techniques de la RATP seront rémunérées. Elles seront commandées au cas par cas par ordre de service, selon les nécessités propres à l avancement des projets. Troisièmement, au regard de l état d avancement du projet des places, d autres études de faisabilité complémentaires non répertoriées précédemment pourraient s avérer nécessaires. Dans ce cas, sur commun accord entre les parties, les demandes d études de faisabilité supplémentaires de la ville de Paris à la RATP sur ses ouvrages feront l objet d un avenant à la présente convention qui précisera les modalités de financement de ces nouvelles études et leur modalité de réalisation.. Toutefois, par exception à l alinéa précédent, la Ville de Paris pourra demander des compléments d études sans qu un avenant soit passé dans la limite du montant prévu à l article 6.1 de la convention. En conséquence, le montant de la présente convention (hors études de faisabilité complémentaires non répertoriées) est établi pour un montant maximum de HT. Les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget d investissement de la Ville de Paris exercices 2017 et suivants sous réserve de financement. En conséquence, je vous demande de bien vouloir m'autoriser à signer cette convention avec la RATP qui figure en annexe du présent projet. Je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en délibérer. La Maire de Paris

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5 2017 DVD 28 Réaménagement de sept places parisiennes, de la Bastille, du Panthéon, de la Madeleine, de la Nation, d Italie, des Fêtes et Gambetta - Convention d études avec la RATP Le Conseil de Paris, Siégeant en formation de Conseil Municipal, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L et suivants ; Vu l arrêté du 17 juin 2015 fixant les objectifs poursuivis par le projet de réaménagement de sept places parisiennes : de la Bastille, du Panthéon, de la Madeleine, de la Nation, d Italie, des Fêtes, Gambetta à Paris, 4ème, 5ème, 8ème, 11ème, 12ème, 13ème, 19ème et 20ème arrondissements, et arrêtant les modalités de la concertation liée à ce projet ; Vu la délibération 2016 DVD 58 - DEVE DU en date du 29, 30 et 31 mars 2016 par laquelle le Conseil de Paris a approuvé le programme de réaménagement de 7 sept places parisiennes : de la Bastille, du Panthéon, de la Madeleine, de la Nation, d Italie, des Fêtes, Gambetta ; Vu le projet de délibération 2017 DVD 28 en date du par lequel Madame la Maire de Paris lui demande l autorisation de signer une convention d études entre la Ville de Paris et la RATP ayant pour objet la réalisation de diagnostics et la définition des modalités d association de la RATP à la définition du projet de réaménagement de sept places parisiennes, de la Bastille, du Panthéon, de la Madeleine, de la Nation, d Italie, des Fêtes et Gambetta ; Vu l'avis du conseil du 4ème arrondissement en date du ; Vu l'avis du conseil du 5ème arrondissement en date du ; Vu l'avis du conseil du 8ème arrondissement en date du ; Vu l'avis du conseil du 11ème arrondissement en date du ; Vu l'avis du conseil du 12ème arrondissement en date du ; Vu l'avis du conseil du 13ème arrondissement en date du ; Vu l'avis du conseil du 19ème arrondissement en date du ; Vu l'avis du conseil du 20ème arrondissement en date du ; Sur le rapport présenté par M. Christophe NAJDOVSKI au nom de la 3 e Commission, Délibère Article 1 : Madame la Maire de Paris est autorisée à signer avec la RATP la convention d études concernant la réalisation de diagnostics et la définition des modalités d association

6 de la RATP à la définition du projet de réaménagement de sept places parisiennes, de la Bastille, du Panthéon, de la Madeleine, de la Nation, d Italie, des Fêtes et Gambetta. Le texte de cette convention est joint à la présente délibération. Article 2 : La participation financière de la Ville de Paris à la réalisation de ces diagnostics est fixée pour un montant maximum de HT. Article 3 : Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 204, nature 2041, rubrique 824 budget d investissement de la Ville de Paris exercices 2017 et suivants sous réserve de financement.