1 Levée des options en imposant la plus-value d acquisition au barème de l impôt sur le revenu (IR)

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1 LES PISTES D OPTIMISATION Les stock-options constituant souvent des éléments significatifs du patrimoine, il convient de les intégrer dans une réflexion globale. Mais comment limiter l impact fiscal? Des pistes d optimisation existent en fonction des objectifs patrimoniaux du titulaire du plan. 1 Levée des options en imposant la plus-value d acquisition au barème de l impôt sur le revenu (IR) Selon l article 200A-6 du CGI, il est possible pour le bénéficiaire de stock-options de réintégrer la plusvalue d acquisition dans la rubrique «traitements et salaires», de manière à profiter de l abattement de 10 % restant disponible, le cas échéant, plafonné à (barème IR 2015) sur les sommes déclarées. S il reste un montant disponible de cet abattement, un calcul doit être fait afin de comparer une imposition au taux forfaitaire (de 30 % jusqu à et 41 % au-delà) de la plus-value d acquisition et une imposition au taux marginal d imposition de l IR après l abattement de 10 %. Exemple Monsieur Conseil, 42 ans, marié et 2 enfants (3 parts fiscales), déclare l année de la cession de ses actions issues de la levée de son plan de stock-options, un revenu imposable de ainsi qu une plus-value d acquisition de Son plan lui a été attribué le 31 mai 2006 et l opération de «levée vente» a eu lieu le 7 juillet Il a le choix entre : être imposé au taux forfaitaire de 30 % pour la partie de la plus-value d acquisition inférieure à ; être imposé sur option à l impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Solution n 1 : Régime de plein droit «plusvalues»* Solution n 2 : Option imposition «traitements et salaires»* Salaires Plus-value acquisition Abattement de 10 % Imposition globale ** Prélèvements sociaux * Barème IR ** dont impôt sur plus-value d acquisition : La différence d impôt à payer de entre la solution n 1 et la solution n 2 est due à l impact de l abattement disponible de 10 %. Celui-ci joue son plein effet sur la solution n 2 puisqu il permet une réduction de la base imposable. Le taux moyen d imposition passe de 17,69 % à 17,84 % (hors prélèvements sociaux).

2 2 Levée des options en imposant la plus-value d acquisition au barème de l IR et en créant un déficit imputable par ailleurs L imposition de la plus-value d acquisition dans la catégorie des «traitements et salaires» permet d envisager une stratégie de défiscalisation. En effet, cela permet de créer un déficit imputable sur une autre catégorie de revenus, et réduire la base imposable au barème progressif. Exemple Monsieur Conseil s est vu proposer un projet de défiscalisation de qui lui permettra, lors de l établissement de sa déclaration n 2042, de créer un déficit imputable sur son revenu global de l année de son investissement. Option imposition «traitements et salaires» + défiscalisation* Salaires Plus-value acquisition Abattement de 10 % Déficit imputable du revenu global Imposition globale Prélèvements sociaux * Barème IR Intégrer une stratégie de défiscalisation pour gommer l impôt ne doit pas être l unique but de cette stratégie. Courir après une réduction d impôt ne doit pas être le seul leitmotiv du bénéficiaire du plan car le coût de l investissement est généralement plus cher que l impôt lui-même. L objectif doit toujours rester patrimonial. 3 Substituer la plus-value de cession à la plus-value d acquisition Cette piste permet, lorsque le règlement du plan de stock-options l autorise, d exercer son droit pour acquérir les titres et anticiper une envolée du cours de l action après la fin du délai d indisponibilité fiscale. On «échange» ainsi de la plus-value d acquisition contre une plus-value de cession pour laquelle un abattement pour durée de détention permettra de réduire la base imposable. Si l évolution du cours de l action est positive entre le jour de la levée et celui de la cession, cette anticipation aura permis de réduire la plus-value imposée au taux majoré. Par ailleurs, dans l hypothèse d un licenciement ou d une démission, les titres sont définitivement acquis dans le patrimoine du bénéficiaire. L inconvénient est de prendre le risque de subir une fluctuation négative du cours de l action et de supporter le coût de portage lié au financement du prix d exercice. On notera que cela implique également la taxation des actions à l ISF pour les contribuables assujettis. La nouvelle imposition des plus-values de cession au barème progressif de l IR avec bénéfice d un abattement pour durée de détention va impliquer pour le salarié la nécessité d acquérir les titres

3 attribués dans les plus brefs délais après l octroi, et ce afin de minimiser son imposition effective au moment de la cession des titres, grâce à la réalisation d une plus-value de cession bénéficiant de l abattement pour durée de détention. 4 Levée et portage Pour les plans attribués depuis le 27 avril 2000, et selon que les titres aient ou n aient pas été conservés pendant deux ans après la période d indisponibilité fiscale, la plus-value d acquisition subira l impôt à des taux différents. En effet, lever des options après la période d indisponibilité fiscale donne la possibilité à son bénéficiaire de bénéficier d un régime de faveur dont les taux d imposition sont différents selon le respect d un délai de portage. 5 Différer l enrichissement par la levée des options au sein du Plan épargne entreprise (PEE) Depuis la loi NRE du 15 mai 2001 (art. L du Code de travail), il est possible d utiliser les avoirs indisponibles au sein du PEE ou PEI (Plan Épargne Interentreprises) pour lever ses options. Les actions souscrites à l aide de ces fonds sont alors inscrites sur le Plan d Épargne Entreprise. Le régime fiscal des PEE s applique et les actions issues de la levée sont inscrites dans un compartiment spécial. Elles sont indisponibles pendant une période de cinq ans à compter de la levée, les cas de déblocage anticipé n étant pas admissibles pour les titres issus de plans de stock-options, à l exception du décès du bénéficiaire. Lors de la délivrance des fonds du PEE, les gains (plus-values et dividendes) éventuels seront taxés au titre des prélèvements sociaux uniquement. L impôt sur les plus-values d acquisition et de cession est alors gommé (au terme du délai de 5 ans). 6 La purge des plus-values d acquisition et de cession par la donation Vendre un actif pour donner le fruit de la cession revient à être doublement taxé, au titre de la plusvalue de cession et au titre des droits de mutation le cas échéant. Ceci est d autant plus vrai dans le cas des stock-options puisque l imposition de la plus-value d acquisition vient s ajouter aux deux impôts déjà cités. Inverser la chronologie des évènements peut avoir tout son sens lorsque l on peut, par ce biais, gommer l intégralité de l imposition sur la plus-value d acquisition et la plus-value de cession, dans l hypothèse où la donation a lieu postérieurement au délai d indisponibilité fiscale. En effet, donner des titres préalablement à la cession donne l avantage de pouvoir effacer la plus-value d acquisition et la plus-value de cession et de profiter des abattements liés aux transmissions à titre gratuit. Le bénéficiaire de stock-options n a pas la possibilité de céder les droits résultant des options, il a uniquement la possibilité de transmettre les titres une fois l option levée. S il est évident que la donation efface la plus-value de cession, une controverse existait quant à l effacement de la plus-value d acquisition. Cette question a été résolue par la réponse ministérielle Chartier du 25 avril 2006 qui valide désormais la purge de la plus-value d attribution afférente au droit transmis. S il s agit de la pleine propriété des titres, toute la plus-value d acquisition est purgée. Lorsque la donation ne porte que sur la nue-propriété, lors de la cession des titres levés, l impôt afférent à la plus-value d acquisition liée à l usufruit demeure imposable et payable par le nu-propriétaire. C est également lui qui est redevable de l imposition de la plus-value de cession calculée sur la valeur de la pleine propriété. Ainsi, chaque parent peut donner à chacun de ses enfants en exonération de droits de

4 mutation. Depuis la loi Travail, Emploi, Pouvoir d achat (TEPA) du 21 août 2007, pour toutes les options attribuées à compter du 20 juin 2007, la donation donnera désormais lieu à taxation de la plus-value d acquisition des titres entre les mains du donateur. Cette technique permet donc de lever ses options et d acquérir des titres qui pourront être donnés aux enfants. Ce sont ces derniers qui vendront leurs nouveaux actifs. La valeur d entrée dans le patrimoine des enfants correspond au cours du titre au jour de la donation. Remarque En cas de donation pendant le délai d indisponibilité de titres issus de la levée d options, le gain de levée d option est imposé au titre de l année de la donation, selon les règles des traitements des salaires. 7 La donation avec charges La prise en charge du passif par les enfants est une opération à effet de levier conséquent, qui reste complexe à réaliser dans la pratique. Ce schéma nécessite l intervention d un notaire patrimonial maîtrisant parfaitement l environnement fiscal du schéma pour rédiger l acte, et qu il nécessite également l accord de l organisme de crédit quant au transfert de la dette. L optimisation consiste en la levée des options par le bénéficiaire du plan à l aide d un financement par crédit dans un premier temps, puis en la donation des titres et de la charge du crédit aux enfants dans un second temps. Ces derniers céderont ultérieurement leurs actions pour rembourser le crédit et disposer de la différence des fonds. Ce schéma présente l avantage, pour le donateur, de ne pas avoir à avancer le prix d acquisition des actions en bloquant, par exemple, des capitaux rémunérés par ailleurs. L enrichissement des enfants est moindre que l exemple précédent, toutefois. Il permet l enrichissement du groupe familial par l économie des droits de mutation du fait de la réduction de la base imposable. Du fait des schémas de donation, il est important de consolider effectivement «l intention libérale» par le remploi des capitaux de la part des enfants. 8 Compensation de la plus-value d acquisition et de moins-value de cession acquises par ailleurs L administration autorise les compensations entre moins-value de cession et plus-values d acquisition. En effet, l article D du CGI prévoit que les moins-values subies au cours d une année sont imputables sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes. Le formulaire 2041 SP permet d effectuer ces calculs sans erreurs. Les PEA de plus de 5 ans en moins-values et les comptes-titres disposant de moins-values latentes sont donc ici directement concernés. Cette règle a été modifiée pour les options attribuées à compter du 20 juin 2007 (voir section 1). L article 11 de la loi de Finances pour 2013 a remanié profondément le régime fiscal et social applicable aux gains de nature salariale constatés à l occasion de la levée d options sur actions ou de l acquisition définitive d actions gratuites. Ces gains de levée d options et d acquisition d actions gratuites seront désormais imposés au barème progressif de l impôt sur le revenu et les anciens taux forfaitaires (18 %, 30 % ou 41 % selon les cas) sont supprimés. L entrée en vigueur de cette réforme n est pas rétroactive puisque seules sont concernées les options et les actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre Ainsi, l ancien régime fiscal et social continue de s appliquer depuis le 28 septembre 2012 aux titres attribués avant cette

5 date. Si la période d indisponibilité de 4 ans n est pas respectée, le gain d exercice est imposé comme un complément de salaire au barème progressif d impôt sur le revenu (au taux de 0 % à 45 % pour les revenus 2016). La règle dite «du quotient» est appliquée automatiquement et limite ainsi l effet de la progressivité. Le gain d exercice est également soumis à cotisations sociales (approximativement 45 % pour l employeur et 20 % pour le salarié) 1. Tableau 21.2 Tableau récapitulatif des options attribuées àcompter du 28 septembre Voir supra pour modalités de report dans la déclaration des revenus.