Réforme de la tarification et généralisation des CPOM des EHPAD Rencontre des ESMS 7 novembre 2016

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Juliette Marin
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1 Réforme de la tarification et généralisation des CPOM des EHPAD Rencontre des ESMS 7 novembre Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire Comité Investissement - 1

Rappel de la méthode régionale de travail Un travail concerté entre ARS, CD et fédérations, ayant pour objectifs d élaborer : une programmation conjointe et pluriannuelle des CPOM Une trame régionale

2 Rappel de la méthode régionale de travail Un travail concerté entre ARS, CD et fédérations, ayant pour objectifs d élaborer : une programmation conjointe et pluriannuelle des CPOM Une trame régionale CPOM et un processus de négociation partagé Une procédure d instruction des EPRD Les modalités d accompagnement du secteur à la mise en œuvre de la réforme 2015 Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire Comité Investissement - 2

Calendrier de travail Concertation fédérations Concertation fédérations Groupe

7/7/2016 9/9/2016 4/11/2016 11/10/2016 21/11/2016 Travail technique avec lamars

Détermination des modalités d accompagnement du secteur Fin nov 2016 Formation

Janv 2017 Validation trame régionale CPOM, procédure CPOM et procédure EPRD

3 Calendrier de travail Concertation fédérations Concertation fédérations Groupe contact Groupes techniques Groupe contact Groupes techniques Groupe contact 7/7/2016 9/9/2016 4/11/ /10/ /11/2016 Travail technique avec lamars Travail technique trame régionale CPOM, procédure CPOM et procédure EPRD Détermination des modalités d accompagnement du secteur Fin nov 2016 Formation conjointe EPRD Fin décembre 17/01/2017 Publication programmation régionale CPOM Janv 2017 Validation trame régionale CPOM, procédure CPOM et procédure EPRD Accompagnement du secteur Page Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire Comité Investissement - 3

4 EPRD : les premières échéances L ensemble des EHPAD (dont les PUV) devront déposer un EPRD en 2017 : Sur la totalité des budgets pour un EPSMS autonome, Sur le budget annexe de l EHPAD pour un ESMS public non autonome Dans les autres cas, le(s) EHPAD géré(s) : par un organisme (privé non lucratif ou commercial) Par un établissement public de santé (état prévisionnel des charges et des produits) Avec possibilité pour le gestionnaire de regrouper dans un même EPRD les EHPAD implantés dans le même département Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire Comité Investissement - 4

5 EPRD : les premières échéances 31/10/16 : Dépôt du budget prévisionnel et de ses documents annexes auprès du CD (tarification du PJ, qui fait l objet d une procédure contradictoire) 1/12/2016 : transmission de l annexe activité en format papier ou électronique, auprès de l ARS et du CD Avant le 30 avril 2017, ou, si l autorité de tarification n a pas notifié les tarifs avant le 31 mars 2017, dans les 30 jours qui suivent la notification et au plus tard le 30 juin 2017 : transmission de l EPRD et de son ou ses annexe(s) financière(s) en format papier et/ou par voie électronique directement à l ARS et dépôt sur la plateforme de la CNSA Pour le 30 avril 2017 : transmission du compte administratif (instruction selon les dispositions actuelles du CASF) 2015 Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire Comité Investissement - 5

6 L EPRD à l issue de la période transitoire 31/10/n-1 : transmission de l annexe activité Avant le 30 avril 2017, ou, si l autorité de tarification n a pas notifié les tarifs avant le 31 mars 2017, dans les 30 jours qui suivent la notification et au plus tard le 30 juin 2017 : transmission de l EPRD et de son ou ses annexe(s) financière(s) en format papier et/ou par voie électronique directement à l ARS et dépôt sur la plateforme de la CNSA 30/04/n+1 : transmission de l ERRD 2015 Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire Comité Investissement - 6

7 Etat d avancement des travaux régionaux : procédure EPRD Les principes d instruction des EPRD en 2017 : Une instruction conjointe entre ARS et CD (fiche d instruction unique, documents de notification conjoints) 2 modalités d approbation distinctes: tacite / expresse (selon des critères déterminés conjointement par l ARS et les CD) 2015 Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire Comité Investissement - 7

8 EPRD : enjeux Garantir l appropriation de la réforme par l ensemble du secteur : mobilisation de lamars (fiches repère, accompagnement) Anticiper l impact budgétaire de la réforme (convergence, disparition des crédits non reconductibles) Revoir la procédure régionale relative à l investissement (instruction des PPI hors procédure EPRD), en lien avec les CPOM 2015 Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire Comité Investissement - 8

9 Etat d avancement des travaux régionaux : procédure de renouvellement des validations PATHOS Principes généraux : L adaptation de la procédure régionale, dans un cadre collégial La mise en œuvre d une validation par échantillonnage selon des critères établis Une procédure fondée sur le respect du guide PATHOS Dépôt de la coupe 15 jours avant la date retenue pour la visite 2015 Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire Comité Investissement - 9

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