remboursable sur 3 ans soit une échéance de Le Conseil Municipal, à l unanimité, accorde cette garantie d emprunt.

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1 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2013 L an deux mil treize, le trente du mois de mai, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué s est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Alain LUCAS, Maire. Tous les conseillers étaient présents à l exception de : - LE PEMP Jean-Claude procuration à Alain LUCAS - Bernard LE GUICHAOUA procuration à Gérard LE FAOU - Nadège OLIVIER procuration à Marie-Noëlle BILLIEN - Yannick LE MOIGNE - LE BRUN Julien - MAURICE Myriam Madame Marie-Noêlle BILLIEN a été élue secrétaire de séance. INTERCOMMUNALITE 1) «Randonnée : définition de l intérêt communautaire» : demande de la C.C.P.B.S d une délibération concordante Le conseil de la C.C.P.B.S. a délibéré le 21 mars dernier pour définir l intérêt communautaire de la compétence randonnée inscrite dans ses statuts. Sont déclarés d intérêt communautaire : - les sentiers inscrits ou présentant les caractéristiques pour être inscrits au PDIPR* - les sentiers permettant de relier entre eux les sentiers inscrits ou présentant les caractéristiques pour être inscrits au PDIPR* (* PDIPR = Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée) Dans ce cadre, la CCPBS prend en charge : - la coordination de la mise aux normes du balisage et de la signalétique - la restauration, mise en sécurité et confort d entretien des sentiers - l entretien régulier des itinéraires ; cependant l entretien des chemins sur lesquels la circulation des engins motorisés est autorisée reste à la charge des gestionnaires de la voirie (communes ou département) - la pose d équipements et de mobiliers comme les tables d orientation, dans le cadre d un schéma d aménagement En application de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal, à l unanimité, approuve la définition de l intérêt communautaire. 2) Evaluation des charges transférées à la C.C.P.B.S. dans le cadre des nouvelles compétences : demande de la CCPBS d une délibération concordante La CLECT (Commission Locale d Evaluation des Charges Transférées) au cours de ses deux dernières réunions du 6 février et 18 avril a procédé à l évaluation des charges transférées à la C.C.P.B.S. dans le cadre des nouvelles compétences (aménagement numérique, portage de repas et espaces naturels). Le conseil municipal, à l unanimité, approuve le tableau de synthèse des attributions de compensation validé par la CLECT du 18 avril. FINANCES 3) Demande par l Amicale Laïque d une garantie d emprunt Par lettre en date du 10 avril, la Présidente de l Amicale Laïque de Plobannalec-Lesconil sollicite (à la demande du Crédit Maritime) la garantie de la Commune pour l emprunt qu elle compte souscrire afin de financer les travaux de réfection de la moitié de la toiture de leur salle. Les caractéristiques du prêt sont les suivantes : prêt de au taux de 2, 65 %

2 remboursable sur 3 ans soit une échéance de Le Conseil Municipal, à l unanimité, accorde cette garantie d emprunt. 4) Redevance pour occupation du domaine public routier et non routier communal due par les opérateurs de communications électroniques Au mois d octobre 2012, un grand nombre de communes (dont Plobannalec-Lesconil) et d intercommunalités a été sollicité par la société France Télécom pour renouveler les permissions de voirie arrivant à échéance le 18 mars Saisie par ses adhérents pour la réponse qu il convenait d apporter aux demandes de l opérateur, l AMF s est rapprochée de France Télécom pour traiter cette question. Le conseil municipal à l unanimité fixe les tarifs 2013 de la redevance pour occupation du domaine public communal routier et non routier due par les opérateurs de télécommunication comme suit : Domaine public routier : 40 par kilomètre et par artère en souterrain, 53,33 par kilomètre et par artère en aérien, 26,66 par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques. Domaine public non routier : 1 333,19 par kilomètre et par artère en souterrain et en aérien, 866,57 par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques. Ces montants seront revalorisés au 1 er janvier de chaque année en fonction de l évolution de la moyenne de l index TP01 de décembre (N-1), mars (N), juin (N) et septembre (N), conformément aux dispositions du décret du 27 décembre Cette recette sera inscrite annuellement au budget de la Commune (compte 70323). Le recouvrement s effectuera annuellement par l établissement d un état déclaratif et un titre de recettes. Le Maire prendra un arrêté de permission de voirie en faveur de France Télécom. TRAVAUX 5) Aménagement d un quai bus aux normes devant l école Dr Fleming : demande de subvention au Conseil Général du FINISTERE Parallèlement à l aménagement de la rue Laënnec, des discussions avec le service transports du Conseil Général du FINISTERE ont abouti à la suppression de l arrêt de car dans le carrefour des rues Laënnec Guy Mocquet ainsi que celui du quai ouest au Port. En contrepartie, la création d un nouvel arrêt a été envisagée devant l école Dr Fleming avec quai bus aménagé aux normes handicapées. Le coût d un tel quai bus a été estimé par le cabinet C.I.T. Le Guellec à 9 328,50 HT. La Commune peut espérer une subvention de 50% du Conseil Général du FINISTERE. Le Conseil Municipal, à l unanimité, mandate le Maire afin de solliciter une subvention du Conseil Général du FINISTERE pour l aménagement d un quai de bus aux normes rue Docteur Fleming. 6) Aménagement de la place du 19 mars 1962 au bourg de Plobannalec : demande de subvention au Conseil Général du FINISTERE pour la création de trois quais bus aux normes L aménagement de la place du 19 mars 1962 prévoyait la réalisation de deux quais bus aux normes et le Conseil Général du FINISTERE souhaite que la Commune réalise un 3 ème de l autre côté de la RD 102 dans le sens descente. Le coût de ces trois quais bus a été estimé par le cabinet C.I.T. Le Guellec à ,60 HT. La Commune peut espérer une subvention de 50% du Conseil Général du FINISTERE. Le Conseil Municipal, à l unanimité, mandate le Maire afin de solliciter une subvention du Conseil Général du FINISTERE pour l aménagement de trois quais de bus aux normes Place du 19 mars 1962.

3 7) Convention de services avec le SDEF Il est proposé au conseil municipal d autoriser le Maire à signer une convention de services avec le Service Départemental d Electrification du Finistère afin de rechercher des économies d énergie de notre éclairage public. La mission consiste par la mise à jour de l inventaire des points lumineux, relevé sur le terrain des armoires de commande, analyse des factures conso et maintenance de l éclairage public, préconisations et programme de rénovation. Le coût prévisionnel de la mission est de TTC. Le Conseil Municipal, à l unanimité, accepte les termes de la convention et autorise le Maire à la signer avec le SDEF. URBANISME 8) Demande d'agrément au nouveau dispositif d'investissement locatif intermédiaire dit Duflot» L article 80 de la loi de finances pour 2013 prévoit un nouveau dispositif en faveur de l investissement locatif intermédiaire, qui succède au dispositif "Scellier" : Il s agit d une réduction d impôt sur le revenu de 18%, applicable aux contribuables qui acquièrent ou font construire du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016 des logements neufs ou assimilés avec engagement de location pendant une durée minimale de 9 ans. La réduction d impôt est calculée sur le prix de revient plafonné par mètre carré de surface habitable dans une limite annuelle de euros. La réduction d impôt est soumise au respect de plafonds de loyers et de ressources du locataire. Les plafonds de loyers pourront être modulés localement, de sorte qu il s agisse véritablement de plafonds intermédiaires. Les investissements doivent être situés dans des zones présentant un déséquilibre important entre l offre et la demande de logements (zone A et B1) ainsi que dans les communes de zone B2 ayant fait l objet d un arrêté du Préfet de Région. Les logements doivent respecter la réglementation thermique en vigueur au 1er janvier 2013 (RT2012) ou bénéficier du label "BBC 2005" pour ceux dont le permis de construire aurait été déposé avant le 1er janvier. Seules les zones classées en A et B1 (selon l Arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement) sont éligibles au nouveau dispositif d investissement locatif intermédiaire prévu par l article 80 de la loi de finances pour De manière transitoire, l ensemble des communes classées en zone B2 est éligible au nouveau dispositif d investissement locatif prévu par l article 80 de la loi de finances pour 2013 n du 29 décembre 2012 et ce, jusqu au 30 juin A compter de cette date, seules seront éligibles les communes situées en zone B2 qui feront l objet d un arrêté d agrément du Préfet de région, pris après avis du Comité Régional de l Habitat. La demande d'agrément au nouveau dispositif doit être déposée soit par la commune faisant l'objet de la demande soit par l'epci compétent en matière de programme local de l'habitat (PLH) pour une ou plusieurs communes. L'analyse du territoire montre l'existence de besoins locatifs sur la Commune de PLOBANNALEC-LESCONIL :

4 Le fichier commun de la demande locative sociale établi au niveau départemental laisse apparaître au 24 avril 2013, 116 demandes de logements locatifs sur la Commune dont 56 en maisons individuelles Dans le cadre de sa politique d habitat, la Commune a approuvé la réalisation d une ZAC à Gorrequer sur un périmètre de 14 ha permettant une mixité sociale et intergénérationnelle. Le programme global de construction identifie 160 logements prévisionnels dont 74 dédiés à la location (hors terrains non actuellement acquis par l aménageur soit 2 ha supplémentaires). Les travaux de viabilité étant en phase d achèvement, la Commune pourrait accueillir dès juillet 2013 de tels projets d investissements locatifs En conséquence, le Conseil Municipal, à l unanimité, décide : - qu'une demande d'agrément au nouveau dispositif d'investissement locatif intermédiaire défini par l'article 80 de la loi de finances 2013 soit déposé pour la commune de PLOBANNALEC-LESCONIL. - d autoriser le Maire à présenter une demande d'agrément auprès des services instructeurs du Préfet de la région Bretagne. 9) Incorporation de «biens sans maître» dans le domaine communal (AC 86, 87 et 88 ancien lotissement GUERROT) Comme le prévoient l article 713 du Code Civil et les articles L et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la Commune a par arrêté du Maire n , en date du 10 octobre 2012, après avis de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID), en date du 6 mars 2012, désigné les parcelles cadastrées à la section AC, sous les numéros 86, 87 et 88, sises Rue Tachen Ar Veil (voirie de l ancien lotissement GUERROT) comme «présumées vacantes et sans maître». Cet arrêté constate que les parcelles susvisées n ont pas de propriétaire connu et que les contributions foncières y afférentes n ont pas été acquittées depuis plus de trois ans. Cet arrêté a été affiché en Mairie pendant une durée de six mois et affiché dans un journal d annonces légales (Progrès de Cornouaille en date du 19 octobre 2012). Le Conseil Municipal a donné son accord pendant la période de 6 mois d affichage de l arrêté susvisé (délibération n 2012/DECEMBRE/17) et doit remanifester également son accord à l issue de cette période d affichage. Après constatation du respect de la procédure et de l absence de manifestation d un quelconque propriétaire revendiquant la propriété de ce bien sans maître, le Conseil Municipal à l unanimité décide: - de donner son accord pour l incorporation de cette parcelle dans le domaine communal, les biens étant par la suite appréhendés par arrêté du Maire. - d autoriser le Maire à recevoir l acte administratif d incorporation au domaine communal et d autoriser Monsieur Jean-Claude LE PEMP, 1 er adjoint au Maire à accepter cette incorporation et procéder à toutes les formalités antérieures et postérieures à cet acte administratif.

5 10) ZAC de GORREQUER Vente des réserves foncières appartenant à la Commune à l OPAC de QUIMPER-CORNOUAILLE Dans le cadre de la réalisation de la ZAC de GORREQUER, la Commune doit vendre à l aménageur de cette opération, l OPAC de QUIMPER-CORNOUAILLE, les réserves foncières dont elle est propriétaire. A cet égard il y a lieu de prévoir également la vente de la parcelle AC 55 pour une contenance de 536 m². FRANCE-DOMAINE, propose dans son avis, en date du 10 septembre 2012, un prix de vente de 3,50 le m² soit Il est proposé au Conseil Municipal de vendre à l OPAC de QUIMPER-CORNOUAILLE la parcelle AC55 sur les mêmes bases que la vente précédente c est à dire à un montant de 3,58 le m² soit 1 918, 88. En conséquence de quoi, le Conseil Municipal, à l unanimité, décide d accepter la vente à l OPAC de QUIMPER-CORNOUAILLE de la parcelle cadastrée à la section AC, sous le numéro 55, pour un montant de 1 918, 88 et d autoriser le Maire à signer l acte administratif qui sera rédigé par l OPAC de QUIMPER-CORNOUAILLE. 11) Questions diverses Le conseil municipal, par 18 voix pour et deux abstentions décide de verser une indemnité de 200 à Damien PETIT, étudiant en 2ème année de BTS Communication des entreprises, pour avoir réalisé le logo «Port Lesconil». Cette dépense sera imputée sur le budget Port de plaisance compte Le Conseil Municipal, à l unanimité, vote une subvention de 800 en faveur de l association FINIST AIRE de JEUX à condition qu une entrée payante à 1 par personne soit instaurée lors du prochain festival du jeux à PLOBANNALEC.