LES FINANCES PUBLIQUES LOCALES. 11 octobre 2017

Transcription

1 1Les finances publiques locales - Cour des 11 comptes octobre 2017 LES FINANCES PUBLIQUES LOCALES 11 octobre 2017

2 LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES LOCALES, PRÈS D 1/5 DE LA DÉPENSE PUBLIQUE EN 2016 Administration centrale 44% 38% Administrations publiques locales 18% Administrations de sécurité sociale Source : Cour des comptes 2

3 UNE AMÉLIORATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DE CHAQUE CATÉGORIE DE COLLECTIVITÉS EN 2016 Évolution annuelle de l épargne brute 20% Bloc communal Départements Régions 3% 1% 4% -5% -1% -2% -3% -2% -10% -8% -11% Source : Cour des comptes d après DGFip 3

4 UNE NOUVELLE CONTRIBUTION DES COLLECTIVITÉS AU REDRESSEMENT DES COMPTES PUBLICS EN 2016 Capacité de financement des collectivités locales* (en Md ) 4,2 1,1-0,7-3,3-4,5-8, * Les montants négatifs de 2011 à 2014 constituent un besoin de financement Source : Cour des comptes 4

5 NOUVELLES RÉGIONS, NOUVELLES MÉTROPOLES Source : Cour des comptes 5

6 UN ACCROISSEMENT DE LA TAILLE DES EPCI Source : Cour des comptes d après DGCL 6

7 DES CHARGES DE PERSONNEL ÉLEVÉES OUTRE-MER Proportion d agents par catégorie dans les communes (en équivalent temps plein) Dépenses de personnel des communes d outre-mer en pourcentage des dépenses de fonctionnement (2015) 60,40% 62,60% 63,20% 65,10% 53,40% France hors Mayotte La Réunion Martinique Guyane Guadeloupe Guadeloupe Guyane Martinique La Réunion France métropolitaine hors Paris 8,9% Progression des charges de personnel (de 2013 à 2015) 11,1% 8,1% Catégorie A Catégorie B Catégorie C 4,5% 3,1% Guadeloupe Guyane Martinique La Réunion France métropolitaine hors Paris Source : Cour des comptes d après DGCL, DGFip et Observatoire des finances locales 7

8 LA SITUATION FINANCIÈRE DÉGRADÉE DES COLLECTIVITÉS D OUTRE-MER Guadeloupe Nombre de collectivités par situation financière (en 2016) Situation saine Guyane 11 Situation fragile 9 Martinique Situation dégradée La Réunion Situation critique Source : Cour des comptes 8

9 UN TAUX D ÉPARGNE MOINDRE POUR LES COMMUNES D OUTRE-MER Taux d épargne brute Source : Cour des comptes 9

10 LA CROISSANCE SOUTENUE DES DÉPENSES SOCIALES Évolution des dépenses sociales* (base 100 en 2010) 143,7 139,3 137,6 130,4 133,9 RSA et RMI 121,7 116,8 125,5 119,3 118,9 130,0 120,2 123,5 124,4 Aide sociale à l'enfance Dépenses à destination des personnes handicapées 109,8 106,4 104,5 108,0 102,9 106,4 106,7 100,0 104,4 104,9 102, Dépenses à destination des personnes âgées * Ensemble des départements hors Rhône, Guyane et Martinique. Source : Cour des comptes d après DGFip 10

11 UN TAUX DE COUVERTURE DES DÉPENSES SOCIALES EN BAISSE Évolution du taux de couverture des allocations de solidarité* (RSA, RMI, PCH et APA) 59% 60% 57% 57% 54% 51% 49% Taux de couverture hors fonds de solidarité en faveur des départements (FSD) et dispositif de compensation péréquée (DCP) Taux de couverture avec fonds de solidarité en faveur des départements (FSD) et dispositif de compensation péréquée (DCP) * Ensemble des départements hors Rhône, Guyane et Martinique. Source : Cour des comptes d après DGCL 11

12 UN IMPACT NÉGATIF DES DÉPENSES SOCIALES SUR L ÉPARGNE BRUTE DES DÉPARTEMENTS Variation Dépenses sociales* 26,7 Md 31,3 Md +4,6 Md Ressources finançant les dépenses sociales* 8,1 Md 9,6 Md +1,5 Md Le reste à financer a donc augmenté de +3,1 Md, soit nettement plus que les autres ressources de fonctionnement des départements, qui se sont accrues de 1,8 Md * Ensemble des départements hors Rhône, Guyane et Martinique. Source : Cour des comptes 12

13 LES DÉPARTEMENTS ONT DES MARGES D APPRÉCIATION DANS LA DÉFINITION DE LEURS PLANS D AIDE Montant des plans d aide d APA* à domicile Montant des plans d aide de PCH** Médiane Maximum Minimum Quartile 1 Quartile 3 (max des 25% (min des 25% moins chers) plus chers) Médiane Maximum Minimum Quartile 1 Quartile 3 (min (max des 25% des 25% plus moins chers) chers) * Allocation personnalisée d autonomie ** Prestation de compensation du handicap Source : Cour des Comptes d après Drees et DGCL 13

14 LA POURSUITE PRÉVISIBLE DE LA DÉGRADATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DES DÉPARTEMENTS Taux d épargne brute des départements en métropole (hors Rhône) (prévision) Malgré la poursuite des efforts d économies engagés sur les dépenses de fonctionnement, le nombre de départements présentant un taux d épargne brute inférieur à 8 % passerait de 13 en 2016 à 33 en 2020 Source : Cour des comptes 14

15 DES SITUATIONS DÉPARTEMENTALES DIVERSES EN MATIÈRE DE DÉPENSES SOCIALES Part des dépenses sociales dans les dépenses de fonctionnement des départements (en 2016 et en %) Source : Cour des comptes d après DGFip 15